N° RG 25/00422 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWDA

AFFAIRE :

M. [F] [W]

C/

M. [I] [X] représenté par Madame [D] [Y] es qualité de représentante légale, ASSOCIATION FRANCE VICTIMES 87 en qualité d’administrateur ad hoc de [I] [X], MACIF, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VI ENNE

DDS/IM

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

—==oOo==—

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

—==oOo==—

Le huit Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [F] [W]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d’une décision rendue le 20 mai 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES

ET :

Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 2],

demeurant chez Madame [D] [Y] es qualité de représentante légale [Adresse 2]

FRANCE VICTIMES 87

en qualité d’administrateur ad hoc de [I] [X],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C87085-2025-006975 du 07/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Limoges)

MACIF,

dont le siège social est , [Adresse 4]

représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES,

élisant domicile au [Adresse 5]

représentée par Me Mathieu PINAUD du cabinet AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE,

dont le siège est au [Adresse 6]

défaillante

INTIMÉS

—==oO§Oo==—

Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 Juin 2026. Lordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026.

La cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de madame Géraldine VOISIN, Conseillère assisté de Madame Isabelle MOREAU, Greffière. A cette audience, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre a été entendu en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 08 Octobre 2026par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère, A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

—==oO§Oo==—

LA COUR

—==oO§Oo==—

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Le 28 juillet 2017, un accident de la circulation est survenu, impliquant deux motards, M. [F] [W] et M. [V] [X]. Le premier a été blessé dans l’accident tandis que le second est décédé.

Il s’est avéré que le véhicule Yamaha YZF n°[Immatriculation 2] conduit par [V] [X] avait été assuré par la MACIF du 16 juin 2015 au 12 mai 2017, date à laquelle le contrat d’assurances avait été résilié suite au non-paiement de la cotisation due au 1er avril 2017.

Par jugement prononcé le 22 octobre 2021, le tribunal correctionnel de Limoges a déclaré M. [W] coupable de faits d’homicide involontaire par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et condamné celui-ci à une peine d’emprisonnement délictuel de huit mois avec sursis et à une interdiction de conduire une motocyclette durant cinq ans. Les constitutions de partie civile de [H] [X], de [R] [T] et de France Victime 87, agissant en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [I] [X] ont été déclarées recevables et fondées en leur principe et l’affaire a été renvoyée à une date ultérieure sur les intérêts civils.

Le 22 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Limoges a statué sur l’indemnisation des préjudices des parties civiles.

Par actes de commissaire de justice en date des 26 et 27 juillet 2022, M. [F] [W] a fait assigner la société MACIF, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la CPAM de la Haute-Vienne devant le tribunal judiciaire de Limoges, aux fins principalement de voir juger qu’il n’a commis aucune faute de conduite, qu’en conséquence, il doit être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices, et que la MACIF, ès qualités d’assureur du véhicule responsable de l’accident, est tenue de l’indemniser, sauf à ce qu’elle rapporte la preuve de l’opposabilité de son exception de non garantie et à titre subsidiaire de déclarer le jugement opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2023, M. [W] a appelé en cause M. [I] [X], fils mineur de M. [V] [X], représenté par Mme [D] [Y] en sa qualité de représentante légale.

La jonction des deux instances a été ordonnée par ordonnance du 16 février 2024 du juge de la mise en état.

Par ordonnance du 12 décembre 2023 le juge de la mise en état a notamment :

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par la société MACIF.

– dit que l’action d'[F] [W] à l’encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires est forclose ;

Par jugement contradictoire en date du 20 mai 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a :

– débouté M. [F] [W] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné M. [F] [W] aux dépens de l’instance ;

– condamné M. [F] [W] à payer à la société MACIF la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs autres demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 19 juin 2025, M. [F] [W] a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 27 mai 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 septembre 2025, M. [F] [W] demande à la cour de :

– le voir déclarer recevable et bien-fondé en son appel ;

– infirmer le jugement dont appel en son intégralité ;

statuant à nouveau,

– juger qu’il n’a commis aucune faute de conduite susceptible de limiter ou exclure son droit à indemnisation ;

– juger, en conséquence, qu’il doit être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices ;

– juger que la MACIF, ès qualités d’assureur du véhicule responsable de l’accident est tenue de l’indemniser intégralement, sauf à ce qu’elle rapporte la preuve de l’opposabilité de son exception de non-garantie ;

– condamner la MACIF à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la MACIF aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 4 décembre 2025, l’association France Victimes 87, en sa qualité d’administrateur ad hoc de M. [I] [X], demande à la cour de voir :

– confirmer le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions ;

– débouter M. [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires ;

en tout état de cause,

– constater la renonciation de Mme [Y], en qualité d’administratrice légale de [I] [X], son fils mineur, à la succession de M. [V] [E] [G] [X] ;

– débouter M. [W] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de l’association France 87, ès qualité d’administrateur ad hoc de [I] [X] ;

– condamner M. [W] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 décembre 2025, la MACIF demande à la cour de voir :

– déclarer mal fondé l’appel de M. [F] [W] à l’encontre de la décision de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Limoges le 20 mai 2025 ;

En conséquence,

– confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;

– débouter M. [F] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

y ajoutant,

– condamner M. [F] [W] à verser à la MACIF la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [F] [W] aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 décembre 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages demande à la cour de voir :

– recevoir le FGAO en ses écritures ;

y faisant droit,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 20 mai 2025, en toutes ses dispositions ;

– condamner M. [F] [W] à payer la somme de 3 000 € au FGAO au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [F] [W] aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Anne Debernard-Dauriac, avocat au barreau de Limoges.

La CPAM n’a pas constitué avocat devant la cour d’appel.

L’affaire a été évoquée à l’audience de la chambre civile de la cour d’appel, tenue le 18 juin 2026, à laquelle les conseils des parties ont sollicité le bénéfice des prétentions et moyens contenus dans leurs écritures.

MOTIFS :

Vu les conclusions de M. [F] [W], en date du 16 septembre 2026, les conclusions de l’Association France Victimes 87, ès qualités d’administrateur ad hoc de M. [I] [X], en date du 4 décembre 2026, celles communiquées le même jour par la société d’assurances MACIF et les conclusions du Fonds de garantie des assurances obligatoires, en date du 11 décembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

En l’état des dernières conclusions de M. [F] [W], celui-ci ne formule plus de demande à l’encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires ni de l’association France Victimes 87, cette dernière ès qualités d’administratrice ad hoc de [I] [X], étant au demeurant acquis que le Fonds de garantie a été mis hors de cause par ordonnance du juge de la mise en état, devenue définitive en date du 12 décembre 2023, et qu’il n’est pas discuté que le mineur [I] [X] ayant renoncé à la succession de son père [V] [X], aucune demande ne peut en toute hypothèse prospérer à son encontre.

Sur l’exception de non-garantie opposée par la MACIF,

Pour faire échec à la demande de M. [W], tendant à voir juger qu’elle doit l’indemniser de ses préjudices subis consécutivement à l’accident de la circulation survenu le 28 juillet 2017, en qualité d’assureur du véhicule responsable de l’accident, la MACIF invoque à titre principal une exception de non-garantie, au motif que le contrat d’assurance du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] avait été résilié à compter du 22 mai 2017 en raison du non-paiement des cotisations d’assurance dues au 1er avril 2017, de sorte qu’au jour l’accident, soit le 28 juin 2017, la garantie de la MACIF n’était pas due.

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances, «Lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat».

En vertu de ce texte, si l’assureur entend opposer à la victime ou à ses ayants droit un refus de garantie en invoquant la résiliation antérieure du contrat d’assurance, il doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie, en joignant à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.

Contrairement à ce que la MACIF soutient et à ce que le premier juge a retenu, ce texte ne conditionne pas l’accomplissement de cette formalité à une demande préalable de garantie émanant d’une victime de l’accident.

En l’espèce, il est établi et non discuté que la MACIF a été avisée, par les services de police, de l’accident de la circulation survenu le 28 juillet 2017, à la suite de la découverte, dans des effets de [V] [X], d’une attestation d’assurance en cours de validité auprès de cette compagnie, concernant la motocyclette immatriculée [Immatriculation 1] qu’il pilotait au moment de l’accident. La compagnie d’assurance s’est alors bornée à répondre au service d’enquête, par courrier électronique du 1er août 2017, que le véhicule en question n’était plus assuré auprès de la MACIF depuis le 12 mai 2017, le contrat ayant été résilié pour non paiement des cotisations, ajoutant «l’événement du 28/06/2017 ne nous a pas été déclaré. Nous ne sommes a priori pas concernés par cette affaire. Dans le cas contraire merci de nous en dire un peu plus.»

Ainsi informée d’un accident de la circulation dans lequel se trouvait impliqué un véhicule dont la MACIF entendait refuser sa garantie du fait de la résiliation du contrat d’assurance, ce qui s’évince de manière non équivoque des termes de son mail du 1er août 2017, il lui appartenait de le déclarer au Fonds de garantie et d’en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code des assurances ci-dessus rappelé.

La MACIF n’ayant, à aucun moment, satisfait à cette obligation, celle-ci n’est pas recevable à invoquer, à l’encontre de la demande de M. [W], une exception de non-garantie au titre de la résiliation du contrat d’assurance du véhicule impliqué. Celle-ci sera donc écartée, et il sera statué au fond sur la demande d’indemnisation présentée à son encontre par M. [W].

Sur le droit à indemnisation de M. [F] [W],

Aux termes des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, applicables au cas d’espèce, la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, sauf si, étant elle-même conductrice d’un véhicule terrestre à moteur, elle a commis une faute ayant été la cause exclusive de son dommage ou y ayant contribué, ce qui a respectivement pour effet d’exclure ou de limiter son droit à indemnisation.

En l’espèce, il n’est pas discuté que M. [F] [W] a été blessé dans l’accident de la circulation survenu le 28 juillet 2017, dans lequel étaient impliqués la motocyclette qu’il conduisait et celle, circulant en sens inverse, pilotée par M. [V] [X], qui est décédé dans l’accident.

Quant aux circonstances de l’accident, il convient en premier lieu de rappeler que pour déclarer [F] [W] coupable d’homicide involontaire sur la personne de [V] [X], le tribunal correctionnel de Limoges a, par jugement prononcé le 22 octobre 2021, devenu définitif, retenu qu’en circulant à une vitesse excessive et près de l’axe médian, le prévenu a commis une imprudence caractérisée qui est directement à l’origine de l’accident, dès lors qu’elle a engagé [V] [X], qui avait ralenti à l’approche du virage, dans une man’uvre d’évitement consistant à aller chercher le centre de la chaussée.

Cette décision, qui est invoquée par la MACIF au soutien de sa demande subsidiaire de rejet de la demande d’indemnisation de M. [W], a autorité de chose jugée en ce qui concerne la faute pénale de ce dernier, ayant causé l’accident et la mort de M. [X], mais aussi le dommage dont il a lui-même souffert. Il appartient à cette cour de déterminer si elle en est la cause exclusive ou si elle y a seulement concouru, auquel cas il aurait droit à une indemnisation partielle du dommage qui en est résulté.

Sur ce, il résulte des éléments soumis au présent débat, et notamment des pièces de l’enquête de police, notamment les témoignages recueillis et les constatations et analyses de l’expert judiciaire M. [S] [M], que l’accident est survenu au niveau de l’axe médian de la chaussée, avec un choc frontal entre les deux motocyclettes au moment où elles se croisaient, alors que celle pilotée par M. [W] circulait manifestement à une vitesse excessive et en tout cas au-dessus de la vitesse limitée à 50 km/h à cet endroit, en serrant sur l’axe médian, dans la courbe à gauche dans son sens de circulation, prenant ainsi le virage «à la corde», ainsi que relevé par des témoins et évoqué par l’expert judiciaire. Ainsi, à cet égard, il convient de citer le témoignage de M. [O] [P], qui déclare qu’il roulait derrière [V] [X], à environ 70 km/h, qu’il a entendu un bruit de moteur d’échappement « haut dans les tours », qu’il a vu le pilote de la moto en face, c’est-à-dire [F] [W], couché sur sa moto, précisant qu’il pensait qu’elle roulait en première, et que ce type de moto peut rouler à 120-130 km/h en première et prendre ainsi ce type de virage en ayant une position de pilote de course. Ce témoignage est corroboré notamment par celui d'[N] [B], lequel rapporte également avoir vu [F] [W] prenant son virage assez proche de la ligne médiane, couché sur sa moto.

Ainsi, il apparaît que l’accident a été causé par la faute de M. [W], qui circulait le long de l’axe médian, à une vitesse excessive et en tout cas inadaptée à la configuration des lieux, au regard notamment de l’absence de visibilité dans la courbe, ce qui a manifestement surpris M. [X], arrivant à ce moment en face et qui a tenté une manoeuvre d’évitement et un freinage qui ont eu l’effet inverse à celui recherché en croisant les trajectoires de deux engins et en provoquant donc leur collision frontale. Il s’ensuit que la manoeuvre de M. [X] n’est que la conséquence de la faute de M. [W], et ne permet pas de retenir à son encontre une part de responsabilité dans la survenance de l’accident.

De ces éléments, il s’évince que c’est bien la faute de M. [W] qui a été la cause exclusive de l’accident et donc de son propre dommage, ce qui a pour conséquence d’exclure son droit à indemnisation.

Aussi, et pour ces motifs, le jugement du tribunal judiciaire de Limoges sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [F] [W] de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement, à la société MACIF d’une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas l’application, en cause d’appel, de ces mêmes dispositions, au profit de l’une ou l’autre des parties.

—==oO§Oo==—

PAR CES MOTIFS

—==oO§Oo==—

La Cour d’appel statuant en audience publique, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 20 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Limoges ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [F] [W] à payer les dépens de première instance et d’appel, avec droit pour Me Anne Debernard-Dauriac, avocate au barreau de Limoges, de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu de provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,