RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J.E.X. N° RG 24/02168 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GI7Z

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1]

C/

[X]

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Juge de l’exécution de [Localité 2]

12 Novembre 2024

24/000966

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COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [F] [X]

[Adresse 2]

Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur VAZZANA, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par actes notariés du 2 août 2000, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 3] (la CRCAM) a consenti à M. [F] [X] et Mme [U] [A] deux prêts immobiliers de 800.000 francs et 100.000 francs et par acte sous seing privé du 21 avril 2002, elle leur a consenti un troisième prêt immobilier de 45.730 euros.

Par ordonnance du 27 mai 2011, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz a homologué un protocole d’accord signé entre les parties.

Par acte du 27 août 2024, la CRCAM a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [X] ouverts dans les livres de la Banque Postale en recouvrement de la somme de 212.950,75 euros en vertu de l’ordonnance du 27 mai 2011.

Le 24 septembre 2024, M. [X] a assigné la banque devant le juge de l’exécution de [Localité 2] aux fins de déclarer sa contestation recevable, constater la nullité du protocole d’accord signé entre les parties et de l’ordonnance du 28 mai 2011, dire que l’action de la banque est forclose, annuler la saisie-attribution, ordonner sa mainlevée et la restitution de l’usage des sommes détenues par la banque et condamner la banque à lui rembourser des frais bancaires et lui verser des dommages-intérêts pour saisie abusive et une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La CRCAM a demandé au juge de l’exécution de déclarer les demandes irrecevables, les rejeter, constater l’exception de litispendance concernant la demande de forclusion de la créance, se déclarer incompétent pour connaître de la nullité du protocole d’accord et de l’ordonnance subséquente, prononcer la nullité de la procédure de contestation de la saisie attribution du 27 août 2024 et condamner le demandeur à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 12 novembre 2024, le juge de l’exécution a’:

– rejeté l’exception de litispendance soulevée par la CRCAM

– s’est déclaré compétent pour connaître du litige à l’exception de la demande visant à voir prononcer la nullité de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz du 27 mai 2011

– déclaré l’action recevable

– prononcé la nullité de la transaction homologuée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz du 27 mai 2011

– prononcé la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 août 2024 à la demande de la CRCAM entre les mains de la Banque Postale en recouvrement d’une créance de 212.950,75 euros à l’égard de M. [X] et en vertu d’une ordonnance du tribunal de grande instance de Metz du 27 mai 2011 homologuant un protocole d’accord passé entre les parties

– condamné la CRCAM à payer à M. [X] les sommes de 100 euros et 1.000 euros à titre de dommages-intérêts

– débouté M. [X] de sa demande visant à prononcer la forclusion de l’action de la CRCAM en application de l’article R.312-35 du code de la consommation

– condamné la CRCAM aux dépens et à payer à M. [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté les parties de toute autre demande.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 4 décembre 2024, la CRCAM a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf celles ayant débouté M. [X] de sa demande de forclusion et les parties de toute autre demande.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 juin 2026, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité de la transaction homologuée par l’ordonnance du 27 mai 2011, prononcé la nullité et la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 27 août 2024 en recouvrement d’une créance de 212.950,75 euros à l’égard de M. [X] et l’a condamnée à payer une somme de 100 euros et de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

– débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes

– le condamner à lui payer 1.500 euros pour la procédure de première instance et 2.000 euros pour la procédure d’appel au titre des frais irrépétibles et aux dépens de première instance et d’appel.

Elle expose que le protocole d’accord a été établi par le mandataire des emprunteurs, qu’elle l’a retourné signé au mandataire qui a saisi le juge de la mise en état pour homologation, que ce protocole est annexé à l’ordonnance du 27 mai 2011, que M. [X] était parfaitement informé de la mention ajoutée y compris par la signification de cette ordonnance, qu’il ne l’a pas contestée et qu’il n’y a eu aucune modification de l’accord après la saisine du juge de la mise en état. Elle ajoute que l’ordonnance est définitive et vaut titre exécutoire, que M. [X] n’a pas d’intérêt à agir puisque la mention ajoutée ne le concerne pas, que le protocole homologué est conforme à la volonté des parties et que le jugement doit être infirmé. Elle précise que si ses créances ont été écartées de la procédure de surendettement elles ne sont pas éteintes et peuvent être recouvrées et qu’il n’est justifié d’aucune procédure en cours concernant la forclusion de sa demande en paiement

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 avril 2026, M. [X] demande à la cour de confirmer le jugement et condamner la CRCAM aux dépens et à lui payer une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que la banque a ajouté unilatéralement une mention sur le protocole d’accord après la saisine du juge de la mise en état pour homologation, que cet ajout n’a été signé ni par lui ni par Mme [A], que la banque ne les a pas informés de cette modification, que ce n’est pas la transaction signée par lui qui a été homologuée et que le juge de l’exécution a exactement dit qu’elle était nulle pour défaut de consentement, cette nullité affectant le titre exécutoire. Il ajoute que par jugement du 12 septembre 2019 le juge du surendettement a écarté deux créances de l’appelante et n’a retenu que la somme de 9.463,97 au titre du prêt à taux zéro du 2 août 2000, que la saisie vise les trois prêts, que les montants sont incompréhensibles et contestés et qu’il a saisi le tribunal judiciaire pour statuer sur la forclusion du prêt restant.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’effet dévolutif de l’appel

Selon l’article 915-2 du code de procédure civile, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Il est constaté que si dans la déclaration d’appel l’appelante a visé l’ensemble des dispositions du jugement, elle a retranché dans le dispositif de ses conclusions d’appel les dispositions du jugement ayant rejeté l’exception de litispendance, s’étant déclaré compétent pour connaître du litige à l’exception de la demande visant à voir prononcer la nullité de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz du 27 mai 2011 et ayant déclaré l’action recevable, étant précisé qu’aucune prétention n’est formée en appel de ces chefs. En conséquence, la cour n’a pas à statuer sur ces dispositions qui ont été retranchées par l’appelante.

Sur la saisie-attribution

Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

En l’espèce, la mesure de saisie est fondée sur l’ordonnance du juge de la mise en état du 27 mai 2011 qui a homologué le protocole d’accord signé par les parties. C’est à tort que la banque soutient que l’ordonnance du juge de la mise en état a autorité de la chose jugée alors qu’elle n’a fait que conférer force exécutoire à l’accord transactionnel, le juge de l’exécution ayant exactement dit que la validité de cet accord peut être contestée devant lui suite à une mesure d’exécution forcée.

Il ressort des pièces n° 3 et 4 produites par l’intimé qu’au moment où il l’a signé, le protocole d’accord ne comportait pas la mention manuscrite apposée par la banque sur l’article 3 relatif à la levée des inscriptions, selon laquelle ’dans la mesure où Mme [A] fait l’objet d’une procédure de surendettement il n’est pas possible de procéder à la levée de son inscription pendant la durée du plan’. L’ordonnance du juge de la mise en état précise que le protocole d’accord qui lui a été soumis pour homologation comporte la mention manuscrite qui est reproduite dans les motifs, de sorte que l’intimé a été parfaitement informé lors de la signification de cette ordonnance par acte d’huissier du 15 septembre 2011, que l’accord homologué comprenait cette mention manuscrite et il n’a pas contesté l’accord ni saisi le juge de la mise en état d’une demande de rectification ou rétractation de son ordonnance. Il est mal fondé à invoquer devant le juge de l’exécution un défaut de consentement alors que la mention litigieuse ne le concernait pas comme ne visant que Mme [A], seule concernée par la mesure de surendettement au moment de la transaction, étant précisé que cette mention n’est que la reprise de la loi qui interdit la levée de l’inscription au FICP lorsqu’un plan de surendettement est en cours. Enfin, il ressort de la lecture du protocole d’accord que les parties ont fait des concessions réciproques. En conséquence il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du protocole d’accord signé par M. [X] et la banque, homologué par l’ordonnance du 27 mai 2011, le jugement du juge de l’exécution étant infirmé.

C’est à tort que l’intimé se prévaut du jugement de surendettement du 12 septembre 2019 ayant fixé la créance de la banque à la somme de 9.463,97 euros pour le prêt du 2 août 2000 et écarté les créances des deux autres prêts, alors que ces dispositions n’ont autorité de la chose jugée que dans le cadre du surendettement et qu’il ressort du jugement de surendettement du 27 septembre 2022 que le moratoire de 24 mois accordé à M. [X] par la commission de surendettement a pris fin le 31 janvier 2022 et que sa nouvelle demande de surendettement a été déclarée irrecevable, de sorte qu’il ne bénéficie plus d’aucune mesure de surendettement. Ce moyen est inopérant.

Sur la forclusion, il est relevé que l’intimé n’a pas formé d’appel incident quant à la disposition du jugement ayant rejeté sa demande de forclusion laquelle n’est pas visée par la déclaration d’appel principal et qu’il ne développe devant la cour ni prétention ni moyen de ce chef puisqu’il invoque uniquement ’une procédure pendante devant le tribunal judiciaire auquel il est demandé d’appliquer la forclusion’, sans toutefois solliciter de sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la forclusion.

Sur les montants, l’intimé se contente d’affirmer qu’ils sont incompréhensibles, sans justifier de règlements ou autres moyens de nature à remettre en cause le décompte établi par la banque, étant observé que le décompte produit en pièce n°11 est complet et précis, avec le détail pour chacun des prêts des montants échus et à échoir avec la ventilation des sommes dues au titre du capital, des intérêts et de l’indemnité forfaitaire.

Il découle de l’ensemble de ces éléments que l’appelante justifie détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour un montant de 212.950,75 euros, frais inclus. En conséquence M. [X] est débouté de sa demande de nullité et mainlevée de la mesure de saisie-attribution du 27 août 2024 et de ses demandes d’indemnisation puisque la mesure de saisie n’est pas abusive et que les frais bancaires sont justifiés. Le jugement est infirmé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont infirmées.

M. [X], partie perdante, est condamné aux dépens de première instance et d’appel et à verser à l’appelante la somme de 1.500 euros pour la procédure de première instance et de 2.000 euros pour la procédure d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est débouté de ses demandes de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

– prononcé la nullité de la transaction homologuée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz du 27 mai 2011

– prononcé la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 août 2024 à la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 3] entre les mains de la Banque Postale en recouvrement d’une créance de 212.950,75 euros à l’égard de M. [F] [X] et en vertu d’une ordonnance du tribunal de grande instance de Metz du 27 mai 2011 homologuant un protocole d’accord passé entre les parties

– condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 3] à payer à M. [F] [X] les sommes de 100 euros et 1.000 euros à titre de dommages-intérêts

– condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 3] aux dépens et à payer à M. [F] [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

DEBOUTE M. [F] [X] de ses demandes de nullité de la transaction homologuée par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz du 27 mai 2011, de nullité et mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 août 2024 à la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 3] entre les mains de la Banque Postale en recouvrement d’une créance de 212.950,75 euros, de condamnation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 3] à lui rembourser des frais bancaires et lui verser des dommages-intérêts pour saisie abusive et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [X] aux dépens de première instance ;

CONDAMNE M. [F] [X] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 3] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [F] [X] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [F] [X] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 3] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [F] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.