COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AA

Chambre civile 1-5

ARRET N°

DÉFAUT

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00437

N° Portalis DBV3-V-B7K-XUWM

AFFAIRE :

S.A. D’HLM 1001 VIES HABITAT

C/

[O] [W]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du TP de [Localité 1]

N° RG : 25/00039

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 08.10.2026

à :

Me Jeanine HALIMI, HAUTS-DE-SEINE, 397

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. D’HLM 1001 VIES HABITAT

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

RCS de [Localité 2] n° 572 015 451

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397

APPELANTE

****************

Monsieur [O] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant, déclaration d’appel signifiée par remise à l’étude

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 

Par acte sous seing privé du 19 décembre 1996, la société Coopération et famille, aux droits de laquelle vient la société 1001 Vies Habitat, a donné à bail à M. [O] [W] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] (’engagement de location H.L.M. logement non conventionné’).

Des loyers et charges sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025, la société 1001 Vies Habitat a fait délivrer à M. [W] un « commandement de payer les loyers et de justifier de l’assurance habitation visant la clause résolutoire », l’arriéré au titre des loyers et charges impayés s’élevant à la somme de 13 028,82 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 août 2025, la société 1001 Vies Habitat a fait assigner en référé M. [W] devant le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie aux fins d’obtenir principalement :

– la constatation de la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer et défaut de justification de la conclusion d’un contrat d’assurance,

– l’expulsion de M. [W] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

– l’autorisation de transporter et de séquestrer les meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble ou lieu de son choix aux frais et risques de M. [W],

– la condamnation de M. [W] au paiement d’une somme de 13 248,33 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du commandement de payer, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours, majorée de 50% jusqu’au jour de la libération effective du logement,

– le maintien de l’exécution provisoire de la décision,

– la condamnation de M. [W] à lui payer une somme de 330 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a :

– constaté que les conditions d’application de la clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer du bail d’habitation conclu entre la société Coopération et famille, aux droits de laquelle vient la société 1001 Vies Habitat, et M. [W] sont réunies au 5 mai 2025,

– condamné M. [W] à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme provisionnelle de 3 597,20 euros au titre des loyers et charges impayés, terme du mois de septembre 2025 inclus,

– accordé à M. [W] des délais de paiement et dit qu’il devra s’acquitter de la dette par le paiement de onze échéances mensuelles de 300 euros chacune et d’une dernière échéance du solde de la dette, le tout le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la décision, et ce en sus des loyers et charges en cours,

– dit que les effets de la clause seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si M. [W] respecte le paiement échelonné qui lui a été accordé,

– dit que, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou à défaut du paiement du loyer courant et des charges pendant le cours du paiement échelonné :

– la totalité de la créance redeviendra immédiatement exigible,

– le bail sera résilié de plein droit sans autre décision de justice,

– M. [W] sera tenu de quitter les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 5] et que, à défaut de départ volontaire, la société 1001Vies Habitat pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux resté sans effet, au besoin avec l’assistance de la force publique, le sort des meubles garnissant le logement étant régi par les articles L.433-1 à L.433-3 et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné M. [W] à payer à la société 1001 Vies Habitat, à compter de la résiliation du contrat de bail si elle a lieu, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation du bail,

– condamné M. [W] aux dépens, incluant notamment le coût de la signification du commandement de payer,

– rejeté le surplus des demandes de la société 1001 Vies Habitat,

– rappelé que l’ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 22 janvier 2026, la société 1001 Vies Habitat a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l’exception de ce qu’elle a constaté que les conditions d’application de la clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer du bail d’habitation conclu entre la société Coopération et famille, aux droits de laquelle vient la société 1001 Vies Habitat, et M. [W] sont réunies au 5 mai 2025, condamné M. [W] aux dépens, incluant notamment le coût de la signification du commandement de payer.

M. [W], à qui la déclaration d’appel a été signifiée, à l’étude, le 10 février 2026 et les conclusions à personne, le 16 mars 2026, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société 1001 Vies Habitat demande à la cour, de :

– infirmer l’ordonnance rendue en date du 16 décembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes La Jolie en ce qu’elle a :

– condamné M. [W] à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme provisionnelle de 3 597,20 euros au titre des loyers et charges impayés, terme du mois de septembre 2025 inclus,

– accordé à M. [W] des délais de paiement et disons qu’il devra s’acquitter de la dette par le paiement de onze échéances mensuelles de 300 euros chacune et d’une dernière échéance du solde de la dette, le tout le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la décision, et ce en sus des loyers et charges en cours,

– dit que les effets de la clause seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si M. [W] respecte le paiement échelonné qui lui a été accordé,

– dit que, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou à défaut du paiement du loyer courant et des charges pendant le cours du paiement échelonné :

– la totalité de la créance redeviendra immédiatement exigible,

– le bail sera résilié de plein droit sans autre décision de justice,

– M. [W] sera tenu de quitter les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 5] et que, à défaut de départ volontaire, la société 1001Vies Habitat pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux resté sans effet, au besoin avec l’assistance de la force publique, le sort des meubles garnissant le logement étant régi par les articles L.433-1 à L.433-3 et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné M. [W] à payer à la société 1001 Vies Habitat, à compter de la résiliation du contrat de bail si elle a lieu, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation du bail,

– rejeté le surplus des demandes de la société 1001 Vies Habitat,

statuant à nouveau,

– condamner M. [W] à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme provisionnelle de 14 094,51 euros échéance de janvier 2026 incluse,

– accorder à M. [W] des délais de paiement et disons qu’il devra s’acquitter de la dette par le paiement de trente-cinq échéances mensuelles de 300 euros et d’une dernière échéance du solde de la dette, le tout le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et ce en sus des loyers et charges en cours,

– dire que les effets de la clause seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si M. [W] respecte le paiement échelonné qui lui a été accordé,

– dire que, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou à défaut du paiement du loyer courant et des charges pendant le cours du paiement échelonné :

– la totalité de la créance redeviendra immédiatement exigible,

– le bail sera résilié de plein droit sans autre décision de justice,

– M. [W] sera tenu de quitter les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 5] et que, à défaut de départ volontaire, la société 1001 Vies Habitat pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux resté sans effet, au besoin avec l’assistance de la force publique, le sort des meubles garnissant le logement étant régi par les articles L.433-1 à L.433-3 et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamner M. [W] à payer à la société 1001 Vies Habitats, à compter de la résiliation du contrat de bail si elle a lieu, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges avec application du SLS forfaitaire calculé qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation du bail,

– confirmer l’ordonnance rendue en date du 16 décembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes La Jolie pour le surplus,

En tout état de cause,

– condamner M. [W] au versement de la somme de 1 000 euros au profit de la SA 1001 Vies Habitat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [W] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La société 1001 Vies Habitat fait grief au premier juge d’avoir limité le montant de la provision à la somme de 3 597,20 euros au titre des loyers et charges impayés, après avoir écarté le montant réclamé au titre du supplément de loyer de solidarité (SLS).

A hauteur d’appel, elle fait valoir que la créance à ce titre n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’elle justifie du calcul du SLS et qu’elle n’avait pas à mettre en demeure M. [W]. Elle soutient, à cet égard, que l’obligation de mise en demeure concerne seulement les locataires qui, à la différence de M. [W], n’ont pas répondu à l’enquête, pour l’application d’un SLS maximum.

Elle précise que M. [W] a bien transmis ses avis d’imposition et que cet envoi a permis de calculer l’importance du dépassement du plafond de ressources (87, 14 %) et de déterminer le SLS dont il est redevable (835,90 euros) conformément aux règles de calcul prévues aux articles L. 441-1, L. 441-8 et R. 441-21 du code de la construction et de l’habitation et dont M. [W] a été informé par courrier du 23 janvier 2024.

Elle ajoute que la perception du SLS, prévu par l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, est exigible en vertu d’une prérogative de puissance publique, indépendamment de toute stipulation contractuelle, et que M. [W] a reconnu la dette et sollicité des délais suspensifs par courriers des 22 et 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est précisé que la cour, appelée à trancher le litige malgré la défaillance de l’intimé, ne peut faire droit aux prétentions de l’appelante que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, en application de l’article 472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l’article 954, alinéa 6 du même code, l’intimé étant réputé s’approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera ces derniers aux fins de répondre aux moyens et prétentions de l’appelante.

Pour limiter à 3 597, 20 euros (terme du mois de septembre 2025 inclus) le montant de la provision et accorder un délai de paiement d’un an, le premier juge, rappelant les dispositions de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, a considéré que la société 1001 Vie Habitat n’avait pas communiqué la preuve de la réception ou de la présentation d’une lettre mettant M. [W] en demeure de lui communiquer son avis d’imposition, ni même de son envoi, pour en déduire que l’obligation de M. [W] de payer le supplément de loyer de solidarité était sérieusement contestable.

Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier.

En application de ce texte, le montant de la provision qui peut être allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

L’article L 441-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que ’les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L.441-1 le paiement d’un supplément de loyer de solidarité, en sus du loyer principal et des charges locatives, dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements.

Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d’au moins 10 p. 100 à celles de l’année de référence. En outre, il est tenu compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours à la condition qu’elle soit dûment justifiée.

Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.

L’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation précise que ’le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement’ et que ’ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer.’

L’article L. 441-9 du même code dispose que ’l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte  » mobilité inclusion » portant la mention  » invalidité  » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois. L’organisme d’habitations à loyer modéré n’est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l’article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l’article L. 441-8. L’organisme d’habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.

La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.’

Il ressort de ces dispositions qu’une mise en demeure n’est prévue qu’ « à défaut » de réponse par le locataire à l’enquête prévue par l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation pour déterminer si le locataire d’un logement social est redevable d’un supplément de loyer.

Or, en l’espèce, la société 1001 Vie Habitat verse aux débats, outre l’avis d’impôt de M. [W], établi en 2023, sur ses revenus de 2022, un document pré-imprimé à compléter par le locataire intitulé ’Enquête de Supplément de Loyer de Solidarité 2024’ signé le 26 septembre 2023 par M. [W] et tamponné le 29 septembre de la même année.

Ces documents suffisent à établir que le bailleur a sollicité de M. [W] qu’il communique son avis d’impôt et les renseignements utiles au calcul d’un éventuel supplément de loyer de solidarité, et que ce dernier a déféré à cette demande en communiquant les éléments à son bailleur, qui n’avait donc pas, dans ces conditions, à le mettre en demeure pour appliquer un supplément de loyer.

Il est produit un courrier adressé le 23 janvier 2024 à M. [W], comportant le détail du calcul du coefficient de dépassement, du supplément de loyer de solidarité et du plafonnement, établi à partir des renseignements recueillis. Aucun élément versé aux débats ne vient remettre en cause le calcul opéré conformément aux dispositions légales précitées (prix du m2 du SLS fixé par décret X surface du logement X coefficient de dépassement) et tenant compte du plafonnement de 30 %, qui a conduit le bailleur à fixer le supplément de loyer de solidarité à 835,80 euros par mois à compter du mois de janvier 2024.

Il n’est pas fait état de contestation à réception de ce courrier, M. [W] – qui n’a pas comparu devant le premier juge et n’a pas constitué avocat devant la cour – ayant seulement sollicité, par courriers manuscrits des 22 et 29 septembre 2025, des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette de loyers, dont le décompte incluant le supplément de loyer lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dès le 19 novembre 2024.

Le décompte actualisé au 13 février 2026 présente un solde débiteur de 14 094,51 euros, détaille l’encours de la dette née à compter du mois de janvier 2023, et mentionne les prélèvements opérés chaque mois sur le compte bancaire de M. [W], les provisions sur charges, leurs régularisations, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que le supplément de loyer de solidarité appliqué pour la seule année 2024 à la suite des démarches ci-dessus mentionnées.

Il y a lieu de déduire du solde les frais de procédure – lesquels sont compris dans les dépens – figurant dans le décompte soit : la somme de 186,54 euros inscrite au débit le 10 mars 2025, et la somme de 182,41 euros inscrite au débit le 15 septembre 2025, pour un montant total de 368,95 euros.

Il est ainsi justifié d’une créance exigible ne se heurtant à aucune contestation sérieuse à hauteur de 13 725, 56 euros (14 094, 51 – 368,95).

La société 1001 Vie Habitat demande à la cour d’appel d’accorder des délais de paiement à M. [W], propres à suspendre les effets de la clause résolutoire du bail, et ce, sur une période 36 mois pour un montant mensuel de 300 euros par mois. Cette demande se révèle conforme à la requête formulée par M. [W] lui-même dans les courriers susmentionnés.

Il y a donc lieu d’accorder les délais dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt.

Succombant, M. [W] supportera les dépens d’appel, en application de l’article 696 du code de procédure civile, sans que l’équité commande de faire droit à la demande formulée par la société 1001 Vie Habitat fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement, dans la limite de l’appel, par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau, dans la limite des chefs infirmés, et y ajoutant :

Condamne M. [O] [W] à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme provisionnelle de 13 725, 56 euros échéance de janvier 2026 incluse,

Accorde à M. [O] [W] des délais de paiement et dit qu’il devra s’acquitter de la dette par le paiement de trente-cinq échéances mensuelles de 300 euros et d’une dernière échéance du solde de la dette, le tout le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et ce en sus des loyers et charges en cours,

Dit que les effets de la clause seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si M. [W] respecte le paiement échelonné qui lui a été accordé,

Dit que, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou à défaut du paiement du loyer courant et des charges pendant le cours du paiement échelonné :

– la totalité de la créance redeviendra immédiatement exigible,

– le bail sera résilié de plein droit sans autre décision de justice,

– M. [O] [W] sera tenu de quitter les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 5] et que, à défaut de départ volontaire, la société 1001 Vies Habitat pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux resté sans effet, au besoin avec l’assistance de la force publique, le sort des meubles garnissant le logement étant régi par les articles L.433-1 à L.433-3 et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne M. [W] à payer à la société 1001 Vies Habitat, à compter de la résiliation du contrat de bail si elle a lieu, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges avec application, le cas échéant, du SLS forfaitaire calculé, qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation du bail,

Condamne M. [O] [W] aux dépens d’appel,

Rejette les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente