Cour d’appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 8 octobre 2026, RG n° 24/05447

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/05447 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCDO

S.A.R.L. [U] ET CIE

c/

S.A.R.L. APAN EMBALLAGES

S.E.L.A.R.L. PHILAE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 8 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 novembre 2024 (R.G. 2024F00906) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 17 décembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. [U] ET CIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. APAN EMBALLAGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Stéphane BESSOUS, avocat au barreau du TARN et GARONNE

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. PHILAE, prise en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [U] ET CIE, domiciliée [Adresse 3]

Représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GRÉGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Céline CAUCHEPIN , Conseiller

chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Céline CAUCHEPIN , Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

1. La SARL [U] et Compagnie (ci-après [U] et Cie), dont le siège est à [Localité 1], exploite un fonds de commerce d’habillement.

La SARL Apan Emballages, ayant son siège à [Localité 2] (Tarn-et-Garonne), est spécialisée dans le commerce d’emballages.

En 2023, la société [U] et Cie a pris attache avec la société Apan Emballages pour la livraison de produits d’emballage, et celle-ci a émis un devis pour un montant de 51 817,20 euros TTC le 25 septembre 2023.

La société [U] et Cie a accepté le devis le 26 septembre 2023 et a versé un acompte de 15 000 euros le 15 octobre 2023.

Les marchandises ont été livrées les 23 et 27 novembre 2023, puis le 16 janvier 2024, et la société Apan Emballages a émis ses factures correspondantes le 30 novembre 2023, pour un montant de 30 683,64 euros TTC, et le 15 janvier 2024, pour un montant de 22 179,60 euros TTC.

Par lettres recommandées avec avis de réception des 25 janvier 2024, 17 février 2024, 15 mars 2024 et 2 avril 2024, la société Apan Emballages a mis en demeure la société [U] et Cie d’avoir à lui régler le montant de ses factures. Ces mises en demeures sont restées vaines.

2. Par exploit délivré le 16 mai 2024, la société Apan Emballages a assigné la société [U] et Cie devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes au titre de l’inexécution du contrat.

En parallèle, la société Apan Emballages a obtenu, sur requête, une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 juin 2024, l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société [U] et Cie.

La mesure a été exécutée le 21 juin 2024, pour un montant total de 25 049,17 euros.

3. Par jugement réputé contradictoire du 5 novembre 2024, vu la non-comparution de la société [U] et Cie, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

– condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 38 063,24 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 ;

– débouté la société Apan Emballages de sa demande au titre des frais de livraison ;

– condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement ;

– débouté la société Apan Emballages de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

– condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ;

– condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [U] et Cie aux entiers dépens dont distraction pourra être opérée par Maître Stéphane Bessou conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

4. Par déclaration au greffe du 17 décembre 2024, la société [U] et Cie a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Apan Emballages.

La société Apan Emballages a formé appel incident.

Par jugement du 13 août 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société [U] et Cie et désigné la société Philae en qualité de mandataire judiciaire.

La déclaration de créance auprès du mandataire a été réalisée par courrier du 5 septembre 2025, et a été rectifiée le 15 octobre 2025.

Par exploit délivré le 30 octobre 2025, la société Apan Emballages a assigné la société Philae, ès qualités, en intervention forcée devant la cour.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 27 août 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 15 juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les sociétés [U] et Cie et Philae, ès qualités, demandent à la cour de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

Vu les articles 1113 et suivants du code civil,

– confirmer le jugement du 13 décembre 2024 en ce qu’il a débouté la société Apan Emballages de sa demande au titre des frais de livraison et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– infirmer le jugement du 13 décembre 2024 en ce qu’il a :

condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 38 063,24 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 ;

condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement ;

condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société [U] et Cie aux entiers dépens dont distraction pourra être opérée par Maître Stéphane Bessou conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

– limiter le montant des sommes dues par la société [U] et Cie à la société Apan Emballages à la somme de 26 454,84 euros TTC,

– ordonner l’inscription de ces sommes au passif de la société [U] et Cie,

– débouter la société Apan Emballages de ses plus amples demandes,

Y ajoutant,

– condamner la société Apan Emballages à payer aux sociétés [U] et Cie et Philae, ès qualités, une indemnité commune de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Apan Emballages aux entiers dépens de première instance et d’appel.

6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Apan Emballages demande à la cour de :

Vu les articles 1231-1 du code civil et suivants,

Vu l’article D. 441-5 du code de commerce,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 novembre 2025 en ce qu’il a :

condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement ;

condamné la société [U] et Cie aux entiers dépens dont distraction pourra être opérée par Maître Stéphane Bessou conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 novembre 2025 en ce qu’il a :

condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 38 063,24 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 ;

débouté la société Apan Emballages de sa demande au titre des frais de livraison ;

débouté la société Apan Emballages de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Et statuant de nouveau :

– fixer au passif de la société [U] et Cie, représentée par son mandataire judiciaire la société Philae, la somme de 15 683,64 euros au titre du reliquat restant dû sur la facture n°0003385 en date du 30 novembre 2023, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 2 avril 2024, date de première mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,

– fixer au passif de la société [U] et Cie, représentée par son mandataire judiciaire la société Philae, la somme de 22 179,60 euros, au profit de la société Apan Emballages, au titre de la facture n°0003429 en date du 15 janvier 2024, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 2 avril 2024, date de première mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,

– fixer au passif de la société [U] et Cie, représentée par son mandataire judiciaire la société Philae, la somme de 12 000 euros, au profit de la société Apan Emballages, au titre des frais de livraison, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 2 avril 2024, date de première mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,

– fixer au passif de la société [U] et Cie, représentée par son mandataire judiciaire la société Philae, la somme de 2 000 euros, au profit de la société Apan Emballages, au titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

– fixer au passif de la société [U] et Cie, représentée par son mandataire judiciaire la société Philae, la somme de 5 000 euros, au profit de la société Apan Emballages, au titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive,

– fixer au passif de la société [U] et Cie, représentée par son mandataire judiciaire la société Philae, la somme de 3 000 euros, au profit de la société Apan Emballages, au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la procédure de première instance,

– fixer au passif de la société [U] et Cie, représentée par son mandataire judiciaire la société Philae, la somme de 5 000 euros, au profit de la société Apan Emballages, au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIF DE LA DECISION

Sur la demande à l’encontre de la société [U] et Cie au titre des factures impayées et des remises :

Moyens des parties :

7. La société [U] et Cie reconnaît devoir le montant des factures du 30 novembre 2023 et du 15 janvier 2024, déduction faite d’un acompte de 15 000 euros, soit une somme totale de 37 863.24 euros (et non de 38 063.24 euros tel qu’indiqué par erreur par le tribunal).

Elle fait valoir cependant que la société Apan Emballages a accepté des réductions de prix suite à des problèmes sur les coutures de housses de vêtements commandées pour 2400 euros et sur les pliures des boites de taille L pour 9 008.40 euros. Elle reconnaît en conséquence devoir uniquement la somme de 26 454.84 euros, la société Apan Emballage reconnaissant selon elle ce montant par mail.

8. La société Apan Emballages s’accorde avec la société [U] et Cie sur le montant des factures restant à payer à hauteur de 37 863.24 euros.

Sur les réductions, elle soutient qu’aucune réduction n’a été entérinée entre les parties et qu’aucune réserve n’a été faite lors de la livraison.

Elle précise que, concernant les coutures sur les housses de vêtement, elles n’étaient pas prévues au contrat et que la proposition commerciale de remise à hauteur de 2000 euros n’a jamais été acceptée par l’appelante. Concernant les boites de taille L, elle indique qu’aucun décompte des boites défectueuses n’a été réalisé et qu’ainsi la preuve de leur défectuosité n’a jamais été rapportée, et qu’en tout état de cause l’imputabilité d’éventuelles défectuosités n’a pas été établie.

Elle ajoute que la société [U] et Cie n’a jamais contesté les relances qui portaient sur le montant initial des factures.

Réponse de la cour,

9.Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1113 du code civil précise que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

L’article 1353 du même code dispose : ’Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation’.

Enfin, aux termes de l’article L. 110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

10.En l’espèce il n’est pas contesté que le montant des factures restant à payer est de 37 863.24 euros et non de 38 063.24 euros tel qu’indiqué par erreur par le tribunal.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Sur les remises, la société [U] et Cie, qui a la charge de la preuve d’un accord des parties sur la réduction du prix convenu, ou de défauts affectant les emballages livrés, communique un mail du 4 mars 2024 de [Z] [H] de la société Apan Emballages qui indique un solde à payer de 26 454.84 euros ( 37 863.24 – (2400 + 9008.40).

Cependant, ce mail indique également que, pour inclure les coutures au bas des housses, la société propose soit une facturation de 2000 euros supplémentaire, soit une déduction de 2000 euros HT soit 2400 euros TTC si la couture est réalisée par la société [U] et Cie.

La société a donc proposé une alternative à la société Raibow et Cie qui n’y a cependant jamais répondu.

De même, dans ce mail la société Apan Emballage indique avoir constaté une malfaçon sur une boîte L et indique que le montant total des boites L défectueuses à déduire ’en attente de décompte’ est de 9008.40 euros TTC.

La société Apan Emballages précise dans la phrase suivante qu’elle reste en attente du décompte des boites défectueuses, en écrivant : ’dans l’attente du décompte des boîtes et en témoignage de notre bonne volonté à résoudre ce litige afin de restaurer une relation commerciale saine, nous vous prions de bien vouloir procéder au règlement mentionné.’

Elle rappelle également dans le paragraphe suivant: ’nous nous tenons à votre disposition pour constater ensemble les boites défectueuses, et éditerons un avoir correspondant’.

Il résulte par conséquent de ce mail que la société Apan Emballage a conditionné l’avoir de 9008.40 euros au décompte des boîtes défectueuses et que la somme de 26 454.84 euros est la somme minimale due en attendant la réponse de la société [U] et Cie et le décompte des boites.

Or, la société [U] et Cie ne rapporte pas la preuve que le décompte des boîtes défectueuses ait été réalisé.

La société [U] et Cie n’apporte donc pas la preuve d’un accord sur les remises proposées dans le mail du 4 mars 2024.

11.En conséquence il sera fait droit aux demandes de la société Apan Emballage au titre du solde de ses factures et le jugement sera infirmé de ce chef.

12.Par ailleurs la déclaration de créance du 5 septembre 2025, rectifiée le 15 octobre 2025, ne faisant pas état des intérêts de retard, cette demande sera par conséquent rejetée.

Sur la demande à l’encontre de la société [U] et Cie au titre de l’indemnité forfaitaire :

Moyens des parties :

13.La société Apan Emballage demande la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société [U] et Cie à lui verser la somme de 80 euros correspondant au montant d’une indemnité de 40 euros par facture.

La société [U] et Cie s’oppose à ce réglemente en indiquant qu’il n’est pas justifié.

Réponse de la Cour:

14.L’article L 441-10 du code de commerce dispose que : ’Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret’.

L’article D 441-5 du même code précise que ’le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L 441-10 est fixé à 40 euros’.

Cette pénalité est due de plein droit dès lors que le débiteur règle avec retard.

15.En l’espèce les développements précédents établissent que l’appelante a réglé avec retard les factures objet de la demande en paiement de la société Apan Emballage.

16.Il sera donc fait droit à la demande de la société Apan Emballage à ce titre et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’appel incident et la demande à l’encontre de la société [U] et Cie au titre des frais de livraison :

Moyens des parties :

17.La société Apan Emballages soutient que les frais de livraison étaient prévus contractuellement dès lors qu’ils apparaissent sur un mail : elle fait également valoir qu’ils avaient été acceptés dans la mesure où la société [U] et Cie avait demandé une livraison rapide pour les fêtes de fin d’année.

18.La société [U] et Cie réplique, au visa de l’article 1113 du code civil, que le nombre de palettes n’a jamais été indiqué et que les frais de livraison n’apparaissent ni sur le devis ni sur les factures et qu’elle ne les a jamais acceptés.

Réponse de la Cour:

19.Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1113 du code civil précise que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

20. En l’espèce et pour fonder sa demande, la société Apan Emballage communique un mail du 21 septembre 2023 proposant des tarifs à la société [U] et Cie, mail à la fin duquel est indiqué :

’ délais livraison par avion : 4 à 6 semaines 1500 €

pour une palette

délais livraison par bateau : 12 à 14 semaines’.

Cependant, cette mention n’est qu’une indication rédigée en termes génériques sur une proposition commerciale, sans qu’il soit précisé, spécifiquement pour la commande de la société [U] et Cie, le nombre de palettes que la société Apan Emballage prévoyait d’envoyer par avion ou par bateau.

En outre, cette mention n’a jamais fait l’objet d’une acceptation expresse de la part de la société [U] et Cie.

Elle ne peut par conséquent pas lier les parties.

Par ailleurs, la société Apan Emballage n’apporte par la preuve que la société [U] et Cie ait demandé expressément une livraison par avion pour que les marchandises arrivent avant les fêtes, et même si cela avait été le cas, cela ne pouvait emporter accord sur des frais de livraisons non détaillés.

Parallèlement, les frais de livraison n’apparaissent ni sur le devis du 25 septembre 2023 (pièce n° 2 de l’appelant), ni sur la commande du 25 septembre 2023 (pièce n° 4 de l’appelante).

Les factures des 30 novembre 2023 et 15 janvier 2024, et les relances envoyées par la société Apan Emballages n’en font également pas état.

La société Apan Emballages n’apporte donc pas la preuve d’un échange de consentement sur des frais de livraison.

21.Elle sera donc déboutée de sa demande et le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur l’appel incident et la demande à l’encontre de la société [U] et Cie au titre du préjudice moral :

Moyens des parties :

22.La société Apan Emballages soutient que son préjudice moral est constitué dès lors que le non-paiement des factures a entraîné de nombreux désagréments et des difficultés de trésorerie, qui ont du être palliées par un apport en compte courant de l’associé gérant M. [H].

23. La société [U] et Cie réplique que la société Apan Emballages ne justifie pas d’un préjudice moral en raison du non-paiement des factures.

Réponse de la Cour,

24. Une personne morale peut demander l’indemnisation d’un préjudice moral.

Ce préjudice résulte notamment d’une atteinte à son nom, à son domicile, à sa correspondance ou à sa réputation, son honneur ou à sa considération.

25. En l’espèce la société Apan Emballage ne rapporte pas la preuve d’une atteinte à son nom, à son domicile, à sa correspondance ou à sa réputation, son honneur ou à sa considération.

Elle ne justifie donc pas de l’existence d’un préjudice moral lié au non-paiement des factures par la société [U] et Cie.

26.Sa demande sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

Sur l’appel incident et la demande à l’encontre de la société [U] et Cie de dommages intérêts au titre de la résistance abusive :

Moyens des parties :

27.Au soutien de sa demande de condamnation, la société Apan Emballages indique que la société [U] et Cie n’a pas payé les factures malgré les nombreuses demandes envoyées et malgré l’exécution provisoire du jugement alors qu’elle reconnaît les devoir.

28. En réponse la société [U] et Cie fait valoir qu’elle s’est opposé légitimement au paiement des factures, notamment au regard des frais de livraison demandés.

Réponse de la cour,

29.Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

30.En l’espèce, la société Apan Emballages n’apporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice qu’elle aurait subi du fait du non paiement des factures.

31.La demande sera donc rejetée et le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires :

32.Les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de la société [U] et Cie, représentée par son mandataire judiciaire la société Philae

33. Il apparaît équitable de mettre à la charge de la société [U] et Cie, représentée par son mandataire judiciaire la société Philae, qui échoue pour l’essentiel de ses prétentions, la somme de 2 500 euros à la société Apan Emballages au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort:

Vu le jugement du 13 août 2025 du tribunal de commerce de Bordeaux ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [U] et Cie,

Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 5 novembre 2024, sauf en ce qu’il a :

– condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 38 063,24 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024 ;

– condamné la société [U] et Cie à payer à la société Apan Emballages la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Statuant à nouveau :

Fixe comme suit les créances de la SARL Apan Emballages au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [U] et Compagnie:

– la somme de 15 683,64 euros au titre du reliquat restant dû sur la facture n°0003385 en date du 30 novembre 2023,

– la somme de 22 179,60 euros au titre de la facture n°0003429 en date du 15 janvier 2024,

Déboute la SARL Apan Emballages de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

Y ajoutant,

Fixe les dépens au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [U] et Compagnie

Fixe à la somme de 2 500 euros la créance de la SARL Apan Emballages au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [U] et Compagnie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles en cause d’appel,

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.