MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00264 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WT42
CODE NAC : 54G – 2B
AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société D@rom C/ S.A. ACTE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société D@rom, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 72 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264

DEFENDERESSE

S.A. ACTE IARD, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 332 948 546, dont le siège social est sis 14 avenue de l’Europe – Espace Européen de l’Entreprise – 67300 SCHILTIGHEIM

représentée par Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0405

Débats tenus à l’audience du : 24 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Mai 2026
Prorogé au 16 Juin 2026
Vu la réouverture des débats du 16 juin 2026,
Débats tenus le 24/09/2026
Date de délibéré : 8 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 12 février 226 par la SA AXA France IARD, ès-qualités d’assureur de la société D@rom à la SA Acte IARD, par lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 9 novembre 2021 (RG n° 21/01231) soit rendue commune et opposable à celle-ci, soutenue à l’audience du 24 mars 2026;

Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA),le 24 mars 2026, par la SA Acte IARD.
Par décision du 16 juin 2026, la réouverture des débats a été ordonnée pour changement de composition.
Le dossier a été rappelée à l’audience du 24 septembre 2026 lors de laquelle le demandeur a maintenu les termes de ses demandes formulées dans son assignation.
Le défendeur a maintenu ses protestations et réserves.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et spécialement de l’avis de l’expert, formulées dans son courrier en date 19 décembre 2025, desquelles il ressort qu’il apparaît nécessaire d’appeler en la cause la SA Acte IARD, ès qualités d’assureur de la société GRUET INGENIERIE.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Il sera mis à la charge de la SA AXA France IARD, ès-qualités d’assureur de la société D@rom le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune et opposable à la SA Acte IARD à la présente instance l’ordonnance d’expertise du 9 novembre 2021 (RG n° 21/01231) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d’expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la SA AXA France IARD, ès-qualités d’assureur de la société D@rom à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe ;

DISONS que faute de consignation par la SA AXA France IARD, ès-qualités d’assureur de la société D@rom de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à cette nouvelle partie sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 8 octobre 2026

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES