REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 23/01838 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3PH2

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [N]
née le 12 Septembre 1960 à [Localité 3] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3] –
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Benoit PAUL, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 5]
représentée par Mme [Y] [A] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 02 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : MAUPAS René
VILAPLANA Anna

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête expédiée le 17 mai 2023, Madame [R] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la Caisse), confirmant la décision de la Caisse du 4 janvier 2023 de refus de lui verser plus de 60 indemnités journalières maladie pour la période d’arrêt de travail allant du 19 septembre 2022 au 22 décembre 2022.

Le 4 juillet 2023, la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône a rendu une décision explicite de rejet.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

Madame [R] [N], assistée de Me [N], soutenant oralement ses conclusions récapitulatives n° 2 du 4 mai 2026, demande au tribunal de :

– Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 935,36 € au titre des indemnités journalières qui lui sont due sur la période du 19 septembre 2022 au 22 décembre 2022 au regard de sa situation de retraire progressive, somme augmentée des intérêts aux taux légal et de l’anatocisme ;
– Ordonner l’exécution par provision de la décision ;
– Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 2 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens de l’instance distrait au profit de son avocat sous son affirmation de droit.

Elle soutient essentiellement que la CPAM des Bouches-du-Rhône a fait une interprétation erronée de l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en ce que le plafonnement du versement de 60 jours d’indemnités journalières pour les personnes en situation de retraite progressive est illégale. Elle soutient que cette limitation est uniquement applicable pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, soutenant oralement ses conclusions du 1er avril 2026, demande au tribunal de :

– Débouter Madame [R] [N] de toutes ses demandes ;
– Dire ne pas avoir lieu à sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que Madame [R] [N], ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et bénéficiant d’une pension de retraite depuis le 1er janvier 2021, ne pouvait percevoir plus de 60 indemnités journalières au titre de son arrêt de travail pour maladie. Elle ajoute que l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ne distingue pas la situation de retraite progressive et celle des personnes en situation de cumul emploi/retraite et que cette distinction n’a été introduite qu’à compter du 1er septembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, précédemment visées, pour un exposé plus ample de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préalable, le tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu d’annuler, d’infirmer, de confirmer ou de valider la décision initiale de la CPAM des Bouches-du-Rhône, ni la décision implicite et la décision explicite de la commission de recours amiable, s’agissant de décisions administratives auxquelles le présent jugement a vocation à se substituer.

L’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2023, applicable au présent litige, dispose que :
« Par dérogation à l’article L. 323-1, le nombre d’indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d’une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.
Conformément au V de l’article 84 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021. »

L’article R. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par décret n° 2021-428 du 12 avril 2021, en vigueur depuis le 14 avril 2021, applicable au présent litige, dispose que :
« L’âge mentionné à l’article L. 323-2 est l’âge prévu par l’article L. 161-17-2.
La limite du nombre d’indemnités journalières mentionnée à l’article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l’âge prévu au premier alinéa.
L’attribution de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 n’est pas cumulable avec le versement de l’allocation de chômage. »

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er septembre 2023, applicable au litige, dispose que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

En l’espèce, Madame [R] [N], née le 12 septembre 1960, bénéficie depuis le 1er janvier 2021 d’une retraite progressive égale à 49 % du montant de sa pension de retraite. Durant la période litigieuse, elle travaillait à temps partiel 78 heures par mois.

Du 19 septembre 2022 au 22 décembre 2022, elle a été en arrêt de travail pour maladie. La CPAM des Bouches-du-Rhône ne lui a indemnisé que 60 jours d’arrêt de travail du 22 septembre 2022 au 20 novembre 2022.

Ainsi, au 19 septembre 2022, Madame [R] [N] avait atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite tel que mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale susvisé. En outre, elle était titulaire d’une pension de retraite, peu importe qu’il s’agisse d’une retraite progressive.

Contrairement à ce que soutient Madame [R] [N], l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, n’opère pas de distinction entre les personnes en situation de retraite progressive et les personnes en situation de cumul emploi/retraite complète.

L’exclusion des personnes en situation de retraite progressive de ce dispositif dérogatoire n’a été introduite à l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale qu’à compter du 1er septembre 2023 par l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

L’introduction au 1er septembre 2023 d’un second alinéa à l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale excluant de la limitation à 60 indemnités journalières les personnes en situation de retraite progressive du champ d’application de cet article démontre qu’antérieurement à cette date aucune dérogation n’était prévue les concernant.

Dès lors, conformément aux dispositions combinées des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale susvisés, dans leur version applicable au litige, elle ne pouvait bénéficier que de 60 indemnités journalières.

Le tribunal constate ainsi que la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 4 janvier 2023 et celle de la commission de recours amiable du 4 juillet 2023 sont conformes au droit applicable.

La décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 du Conseil constitutionnel dont se prévaut Madame [R] [N] n’a pas conduit à une déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions querellées de L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité du régime prévu aux articles L. 323-2 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale qui limitait à 60 le nombre d’indemnités journalières pour la personne en situation de cumul emploi / retraite, sans distinction entre une situation de cumul avec une retraite complète ou avec une retraite progressive avant 1er septembre 2023.

Si la requérante argue que le régime précité est contraire à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, il y a lieu de rappeler que la présente juridiction n’est pas juge de la constitutionnalité des lois.

En conséquence, il convient de débouter Madame [R] [N] de l’ensemble de ses demandes.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [R] [N], partie perdante, supportera les entiers dépens de l’instance.

Pour le même motif, Madame [R] [N] sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le litige portant sur la somme de 935,36 €, le présent jugement est prononcé en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

DÉCLARE mal fondé le recours de Madame [R] [N] dirigé à l’encontre de la décision de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 4 janvier 2023 et de la décision implicite de rejet et la décision explicite de rejet du 4 juillet 2023 de la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

DÉBOUTE Madame [R] [N] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [R] [N] aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.