TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Madame [Y] [E] ; Madame [Z] [L]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/06501 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDJ5B

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
Madame [Q] [P], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Madame [Y] [E], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE
Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Antonio FILARETO, Greffier lors du délibéré

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/06501 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDJ5B

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, Mme [Q] [P] a assigné Mme [Z] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de restitution du solde du dépôt de garantie avec majoration, de restitution de loyer et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

À l’audience du 2 juillet 2026, Mme [Q] [P], représentée par sa mère, a sollicité le bénéfice de son assignation par laquelle elle sollicite la condamnation de Mme [Z] [L] à lui payer, outre les dépens, les sommes de :

– 350 € au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie,
– 2320 euros au titre de la majoration légale, arrêtée au 2 juillet 2026
– 300 euros au titre de la restitution partielle des loyers
– 3000 euros à titre de dommages et intérêts.
– 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Z] [S] [D], assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n’y faisant droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I) Sur la demande de restitution du solde du dépôt de garantie

Aux termes de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

En l’espèce, Mme [P] indique qu’il ne lui a pas été remis de contrat de bail écrit mais qu’elle a dû verser une somme de 1350 euros à titre de dépôt de garantie avant même son entrée dans les lieux.

Au soutien de sa demande, elle verse notamment les échanges qui ont précédé l’entrée dans les lieux, un relevé bancaire mentionnant le virement à la date du 22 décembre 2023 d’une somme de 1350 euros à Mme [S], virement dénommé « Caution [Q] [P] », une quittance de loyer pour la période du 15 au 31 janvier 2024, un mail du 5 mars 2024 de la mère de la demanderesse à Mme [S] s’étonnant que sa fille n’ait pas encore reçu la somme de 1350 euros, correspondant à la restitution du dépôt de garantie, une mise en demeure en date du 18 mars 2024 d’avoir à restituer le dépôt de garantie.

Ces pièces établissent suffisamment la conclusion d’un bail verbal et le versement d’un dépôt de garantie de 1350 euros, qui aurait dû être remboursé un mois après la remise des clefs le 30 janvier 2024, dès lors que Mme [L] ne se plaignait d’aucune dégradation locative (et ce, en l’absence de tout état des lieux entrant et sortant), soit au plus tard le 29 février 2024.

Par conséquent, Mme [L] sera condamnée à la restitution du dépôt de garantie.

II) Sur la demande de versement de la majoration de 10 % pour restitution tardive du dépôt de garantie

Aux termes de l’article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

En l’espèce, les clés ont été restituées le 30 janvier 2024. Le dépôt de garantie, déduction faite des retenues justifiées, aurait dû être restitué au plus tard le 29 février 2024.

La majoration légale de 10 % est donc due à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 2 juillet 2026 (date de l’audience)

La majoration légale de 10 % s’applique sur le montant du loyer mensuel en principal et non sur le montant du dépôt de garantie.

Le calcul est le suivant : 800 € x 10 % x 29 mois = 2320 €

Par conséquent, Mme [S] [D] sera condamnée à régler à Mme [P] une somme de 2320 € au titre de la majoration de 10 % prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

III) Sur la demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. (…)
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. (…)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (…)
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; (…)

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Mme [P] expose avoir été privée dès son entrée dans les lieux, à savoir le 14 janvier 2024, d’électricité, de chauffage. Elle ajoute qu’elle est entrée dans un logement sale et qu’elle a notamment dû assurer elle-même le shampouinage de la moquette. Par ailleurs, elle expose avoir subi une fuite de gaz, constatée par GRDF, en date du 23 janvier 2024 la mettant en danger et la déterminant à quitter définitivement les lieux.

Elle sollicite en conséquence la restitution partielle du loyer sur la période du 14 au 30 janvier 2024, à hauteur de 300 euros.

Elle verse aux débats un contrat de location pour une shampouineuse tapis et moquettes le 23 janvier 2024, des échanges de SMS entre sa propriétaire et elle, un courriel de GRDF relatif à l’intervention d’un technicien en date du 23 janvier 2024 suite à une odeur de gaz au sein de son logement, émanant du branchement gaz privatif, ainsi que plusieurs attestations de proches, notamment celle de M. [X] [C] qui indique avoir proposé à Mme [P] de l’héberger suite à une fuite de gaz du 23 janvier 2024.

Il ressort suffisamment de ces éléments que Mme [L] a manqué à son obligation de délivrance au locataire d’un logement en bon état d’usage et de réparation, ce qui a occasionné à Mme [P] un trouble de jouissance qui sera réparé par l’allocation de la somme de 300 euros.

IV sur la demande au titre du préjudice moral.

Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé »

En l’espèce, Mme [P] expose avoir subi un préjudice moral du fait de n’avoir pu occuper le logement que pendant une période très courte (du 14 au 23 janvier 2024), d’avoir ressenti de la crainte pour sa sécurité, d’avoir dû faire face en quelques jours à de multiples problèmes (nettoyage de l’appartement, difficultés liées à l’électricité et le chauffage, puis départ précipité).

Il n’est pas contestable que Mme [L] a agi avec une légèreté blâmable à l’égard de Mme [P], laquelle était étudiante au moment des faits, en promettant de lui louer un appartement, pour lui en substituer un autre, dans des conditions qui ont déterminé la locataire à quitter très rapidement le logement, alors qu’elle avait déjà dû multiplier les démarches du fait des problèmes qu’elle a rencontrés immédiatement après son entrée dans les lieux.

En outre, malgré les multiples démarches amiables de Mme [P], la défenderesse a opposé une résistance abusive à ses légitimes réclamations, l’obligeant à l’attraire devant le tribunal.

Mme [L] sera ainsi condamnée à payer à Mme [P] la somme de 300 euros au titre de son préjudice moral.

V) Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à verser à une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [Z] [L] à verser à Mme [Q] [P] la somme de 1350 euros à titre de restitution du solde du dépôt de garantie,

CONDAMNE Mme [Z] [L] à verser à Mme [Q] [P] la somme de 2320 au titre de la majoration de 10 % prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989,

CONDAMNE Mme [Z] [L] à verser à Mme [Q] [P] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance,

CONDAMNE Mme [Z] [L] à verser à Mme [Q] [P] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

REJETTE toutes autres demandes, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [Z] [L] aux dépens,

CONDAMNE Mme [Z] [L] à verser à la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION