TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 08/10/2026
à : Maitre Laurent LOYER

Copie exécutoire délivrée
le : 08/10/2026
à : Maitre Anne-elodie ALVES QUINTAS

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/08327
N° Portalis 352J-W-B7K-DDZQ7

N° MINUTE : 6/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 08 octobre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [L], [Q], [A] [E], demeurant [Adresse 1] (CHINE)
représenté par Maitre Anne-elodie ALVES QUINTAS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #C0110

DÉFENDERESSE
Madame [V], [O] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maitre Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567 substitué par Maitre Liz CAJGFINGER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E0390

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/08327 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDZQ7

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 1er janvier 2025, M. [L] [E] a donné à bail à Mme [V] [X], pour une durée d’un an, un local meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3], rez-de-chaussée cour, à [Localité 2].

Plusieurs fuites d’eau dans l’appartement ont affecté le logement depuis le début de l’année 2026.

Le 26 juin 2026, il a été fait sommation à Mme [V] [X] d’avoir à laisser l’accès à son logement à un plombier afin qu’il puisse y effectuer les réparations nécessaires.

Par ordonnance du 26 août 2026, le juge des contentieux de la protection a autorisé M. [L] [E] à assigner Mme [V] [X] en référé à heure indiquée à l’audience du 8 septembre 2026, à 9 heures 30, sous réserve de délivrer l’acte et le remettre au greffe respectivement les 1er septembre à 12 heures et 3 septembre 2026 à la même heure, au plus tard.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2026 remis au greffe le 31 août suivant, M. [L] [E] a fait assigner Mme [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
– ordonner à Mme [V] [X] de laisser libre accès à l’appartement à M. [F], en sa qualité de maître d’oeuvre, ainsi qu’à toute entreprise mandatée par le bailleur, aux fins de réalisation des investigations, constatations et travaux nécessaires à l’identification, la réparation et la cessation des fuites d’eau dans un délai de quarante-huit heures à compter de la signification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de soixante jours,
– réserver au juge des contentieux de la protection la liquidation de l’astreinte,
– l’autoriser, à défaut d’accès dans le délai imparti, à faire procéder à l’ouverture des lieux par un serrurier, en présence d’un commissaire de justice, de M. [F] et des entreprises mandatées afin de procéder aux investigations, constatations et travaux nécessaires à la cessation des fuites d’eau et à la prévention de l’aggravation des désordres affectant l’immeuble,
– dire que le commissaire de justice dressera procès-verbal des opérations d’ouverture, d’accès, d’intervention et de fermeture des lieux,
– dire que les lieux devront être refermés et sécurisés à l’issue des interventions,
– dire que l’accès autorisé pourra porter sur l’ensemble des pièces et installations nécessaires aux investigations et travaux de plomberie, notamment la salle de bains, les canalisations, évacuations et alimentations en eau ainsi que toute zone techniquement nécessaire à l’intervention,
– dire que les interventions pourront être réalisées sur plusieurs journées si les nécessités techniques l’imposent,
– condamner Mme [V] [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris le coût de la sommation du 26 juin 2026.

A l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, Mme [V] [X] est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le juge des contentieux de la protection.

À cette audience, M. [L] [E], représenté par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance. Il s’oppose aux modalités d’accès au logement de Mme [V] [X] proposées reconventionnellement par celle-ci.

À l’appui de ses prétentions, M. [L] [E] fait valoir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1724 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu’en dépit de plusieurs relances et d’une sommation, Mme [V] [X] n’a pas laissé l’accès à son logement afin qu’y soit réalisés les travaux nécessaires alors même que celle-ci n’exprime pas d’opposition de principe à cette intervention. Il expose que les écoulements en provenance du logement dont il est propriétaire persistent et que l’humidité permanente et les écoulements répétés affectent les ouvrages et les éléments structurels dans les sous-sols de l’immeuble, comme le démontre l’attestation de M. [N] [F], maître d’oeuvre. Il en infère qu’il existe un trouble manifestement illicite et un dommage imminent. Il estime qu’une astreinte est nécessaire pour garantir l’exécution de la décision à intervenir compte tenu des démarches amiables demeurées infructueuses.

À l’audience, Mme [V] [X], assistée de son conseil, se référant à ses écritures, demande de :
À titre principal,
– débouter M. [L] [E] de l’ensemble de ses demandes,
À titre subsidiaire,
– ordonner que l’accès à son logement ne pourra être organisé qu’après un préavis écrit d’au moins quarante-huit heures, à un jour et une plage horaire précisément convenus avec elle,
– ordonner que l’intervention devra être réalisée par une entreprise dûment qualifiée et assurée comme telle, dont l’identité et l’attestation d’assurance lui seront communiquées,
– ordonner que cette intervention sera strictement limitée aux travaux de plomberie nécessaires à la cessation des désordres affectant les niveaux inférieurs de l’immeuble, à l’exclusion de tout autre trouble ou travaux de rénovation,
– débouter M. [L] [E] de sa demande d’ouverture forcée du logement,
– rejeter la demande d’astreinte,
En tout état de cause,
– débouter M. [L] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [V] [X] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut, en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

À l’appui de ses prétentions, Mme [V] [X] fait valoir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 6, 7 et 21 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du code civil, que, comme le démontre la chronologie exhaustive des échanges avec les professionnels, elle a, à chaque étape, accepté le principe des interventions et s’est rendue disponible. Elle impute le défaut d’intervention dans son logement aux retards et désorganisations des professionnels eux-mêmes. Elle énonce que, en l’absence de toute opposition caractérisée, les conditions de trouble manifestement illicite et de dommage imminent font défaut. Elle ajoute, en outre, que l’obligation qui est la sienne d’avoir à laisser l’accès à son logement est sérieusement contestable dès lors qu’il n’y a aucune certitude que des fuites d’eau proviendraient de son logement. Elle estime que le juge des référés n’est donc pas compétent.

Subsidiairement, Mme [V] [X] fait valoir que si l’accès à son logement était ordonné, cette mesure devrait être assortie de garanties propres à assurer le respect de son droit à la jouissance paisible de son domicile. Elle rappelle que son logement a fait l’objet d’un constat d’impropriété à l’habitation par les services de la ville de [Localité 1] et qu’il existe ainsi un risque d’aggravation des désordres si le périmètre d’intervention n’est pas précisément défini par l’ordonnance. Elle mentionne le retentissement qu’ont eu ces difficultés répétées sur son quotidien.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au préalable, il sera rappelé que les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux logements meublés à titre de résidence principale en vertu de l’article 25-3 de cette même loi.

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/08327 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDZQ7

Sur la demande de libération temporaire du logement

En application du second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon le e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.

En l’espèce, il résulte de l’attestation du 29 juillet 2026 de M. [N] [F], en sa qualité de maître d’oeuvre, que des infiltrations et écoulements d’eau affectent les niveaux inférieurs de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 1], en particulier les sous-sols 1 et 2, et que les éléments que ce professionnel a constatés lui permettent de considérer que ces désordres apparaissent liés au réseau transitant par le logement situé au rez-de-chaussée et que, à tout le moins, une intervention dans ce logement est nécessaire pour en identifier précisément l’origine.

Il s’ensuit qu’il est donc établi avec l’évidence requise en matière de référé qu’une intervention dans le logement loué par Mme [V] [X], situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, est nécessaire pour identifier l’origine des infiltrations d’eau affectant les niveaux inférieurs voire pour procéder aux réparations qui s’imposent.

Mme [V] [X], qui affirme ne s’être jamais opposée aux interventions à son domicile et s’être toujours rendue raisonnablement disponible, ne conteste pas avoir dûment eu connaissance de la nature et des modalités d’exécution de ces travaux projetés dans son logement. Une sommation par commissaire de justice du 26 juin 2026 lui rappelle par ailleurs l’objet de l’intervention.

Ainsi, l’obligation pour la défenderesse d’avoir à laisser l’accès à son logement à cette fin n’est pas sérieusement contestable.

Il ressort des pièces produites par les parties que, de manière générale, si Mme [V] [B] n’a pas exprimé d’opposition aux différentes interventions de professionnels dans son logement, la durée des créneaux qu’elle propose pour ce faire sont très réduits lorsque ceux-ci ne sont pas accordés dans des délais trop contraints (du jour même à 10 heures 44 pour midi au plus tard, par exemple).

S’agissant de l’intervention à la suite de la fuite d’eau, elle ne justifie d’aucune proposition ou même de réponse au bailleur la sollicitant au mois de juin 2026 pour convenir d’une date d’intervention d’un plombier à la suite de la fuite d’eau susceptible de provenir de son logement. Enfin, elle ne justifie pas de la moindre réponse à la suite de la sommation de laisser l’accès des lieux à un plombier qui lui a été faite le 26 juin 2026.

La demande de M. [L] [E] est en conséquence bien fondée. Mme [V] [X] sera donc condamnée à laisser l’accès au logement loué selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance et ce, pour la réalisation des travaux de recherche et de réparation de la fuite d’eau, sans qu’ils soient étendus à ceux, insuffisamment précisés, de prévention de l’aggravation des désordres. À défaut d’accès laissé, M. [L] [E] sera autorisé à procéder comme indiqué au dispositif de la présente ordonnance, cette mesure apparaissant indispensable afin de garantir l’exécution de l’obligation. Ni l’état du logement ni un éventuel retentissement de la situation sur la locataire ne sont des motifs pour restreindre l’accès au bien afin d’y réaliser les travaux nécessaires à la réparation des désordres affectant l’immeuble.

L’intervention sera limitée aux travaux précités et ne pourra être étendue à ceux de raccordement définitif du logement au nouveau réseau, que M. [N] [F] estime à cinq jours. M. [L] [E] ne formule en effet aucune demande relativement à ces derniers travaux et ne justifie pas, en toute hypothèse, d’une information préalable de Mme [V] [B] selon les formalités prévues par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Enfin, il est raisonnable que Mme [V] [X] soit informée du nom de l’entreprise mandatée par le bailleur pour intervenir à son domicile afin qu’elle puisse en toute connaissance de cause leur laisser l’accès aux lieux. En revanche, sa demande de communication d’un justificatif d’assurance de cette entreprise est excessive et n’est étayée par aucun moyen.

Selon l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le recours à la force publique constituant une mesure suffisante, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Sur les demandes accessoires

Mme [V] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [V] [X] sera déboutée de sa demande au même titre et à celui de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,

Condamnons Mme [V] [X] à laisser l’accès à l’entier logement loué situé [Adresse 3], rez-de-chaussée cour, à [Localité 2], une première fois pour la réalisation dans ces locaux des travaux de recherche de la fuite d’eau affectant les sous-sol de l’immeuble et une seconde fois, le cas échéant, pour la réalisation des travaux de réparation de cette fuite d’eau, à M. [L] [E] et à toute entreprise mandatée par ses soins ;

Déboutons M. [L] [E] de sa demande d’astreinte ;

Disons que, pour la réalisation de ces travaux de recherche de fuite d’eau puis, le cas échéant, de réparation de cette fuite d’eau, M. [L] [E] proposera préalablement, pour chacune des deux interventions, à Mme [V] [X] trois journées entières pour l’intervention en précisant le nom de la société mandatée à cette fin, à charge pour la locataire de faire connaître dans un délai de huit jours la journée retenue parmi ces trois, journée durant l’entièreté de laquelle elle devra rendre disponible le logement jusqu’à réalisation des travaux ;

Autorisons, à défaut de réponse de Mme [V] [X] passé ce délai ou à défaut pour celle-ci d’avoir laissé l’accès à son entier logement à la date convenue, M. [L] [E] et toute société mandatée par ses soins à pénétrer dans le logement loué à Mme [V] [X], avec l’assistance d’un commissaire de justice, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service, pour la réalisation des travaux précités ;

Disons que, si cela est nécessaire, les travaux de réparation de la fuite d’eau pourront se prolonger d’une journée ;

Disons que les lieux devront être refermés et sécurisés à l’issue de chaque intervention ;

Déboutons Mme [V] [X] de sa demande au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [V] [X] à payer à la M. [L] [E] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [V] [X] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux la protection