NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004254

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 07/10/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: Monsieur [M] [F] [V] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO:

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE :

Monsieur [M] [F] [V] (EI).

ATTENDU qu’à la date du 28 SEPTEMBRE 2026, Monsieur [M] [F] [V] (EI) la [Adresse 2] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que Monsieur [M] [F] [V] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 838 549 236 (2019 A 481).

ATTENDU que Monsieur [M] [F] [V] exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments, prestations de petit bricolage dites hommes toutes mains, petits travaux de jardinage, publicité.

ATTENDU que Monsieur [M] [F] [V] a été appelé à comparaître le 07 OCTOBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 28 SEPTEMBRE 2026.

ATTENDU que Monsieur [M] [F] [V] se présente à l’audience accompagné de sa mère, Madame [M] [E].

ATTENDU que le chiffre d’affaires est insuffisant pour que l’activité soit rentable,

QUE le faible volume d’activité ne permet pas à Monsieur [M] [F] [V] de se rémunérer,

Qu’il a donc cessé l’activité depuis un mois et demi et sollicite donc l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que le passif de Monsieur [M] [F] [V] est de 30.660 € dont 15.058 € exigibles pour un actif disponible de 368 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 SEPTEMBRE 2026.

ATTENDU que Monsieur [M] [F] [V] n’est propriétaire d’aucun immeuble et n’a aucun salarié.

ATTENDU que Madame [S] [C] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Monsieur [M] [F] [V] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’il est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce,

QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de Rétablissement Professionnel.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de

Monsieur [M] [F] [V] (EI).

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

DESIGNE Monsieur [T] [J], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [R] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [O] [X] – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [M] [F] [V] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 SEPTEMBRE 2026 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure englobera l’ensemble du patrimoine de Monsieur [M] [F] [V] conformément aux dispositions de l’article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de son arrêt d’activité et de la confusion des mouvements sur le compte bancaire,

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [F] [V] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.