REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société COMAFRANC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 795 158 179, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat inscrit au barreau de MULHOUSE,

Demanderesse, D’une part,

ET :

La société EMBTP, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 948 769 781, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante, ni personne pour la représenter,

Défenderesse, D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 01.09.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Alain GIROLIMETTO et Karim LOUESLATI Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier

Assignation en date du 02 juillet 2026 de la société EMBTP, à la requête de la société COMAFRANC dont l’objet de la demande est de :

Vu les articles 1104, 1221 et 1650 du code civil,

Condamner la société EMBTP à payer à la société COMAFRANC une somme de 3 049,75 euros, majorée des intérêts contractuels équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 novembre 2025, date d’exigibilité de la dernière facture,

Condamner la société EMBTP à payer à la société COMAFRANC une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

Condamner la société EMBTP à payer à la société COMAFRANC la somme de 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société EMBTP aux entiers dépens, y compris ceux en cas d’exécution forcée par commissaire de justice,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Faits, procédure et prétentions :

La société COMAFRANC rappelle qu’elle est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction.

Elle explique qu’elle était en relations d’affaires avec la société EMBTP en vertu de l’ouverture d’un compte professionnel en date du 20 octobre 2023.

Elle précise que dans le cadre de ces relations d’affaires, la société EMBTP lui a passé commande d’un certain nombre de matériaux, engendrant une créance globale d’un montant de 3 049,75 euros.

Elle précise encore que par acte en date du 02 juillet 2026, elle a fait assigner la société EMBTP en paiement notamment de la somme en principal de 3 049,75 euros au titre de factures impayées.

Elle précise également qu’en cours d’instance, la défenderesse a réglé le principal de la créance le 04 août 2026 d’un montant de 3 045 euros.

La demanderesse maintient toutefois ses demandes au titre des intérêts contractuels ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu l’assignation du 02 juillet 2026, Vu les annexes régulièrement déposées.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 ; à cette date, la société EMBTP n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

Sur le paiement des intérêts contractuels :

Il résulte des pièces produites que la somme principale réclamée a été intégralement réglée le 04 août 2026 pour un montant de 3 045 euros.

Le paiement du principal n’éteint pas le droit du créancier aux intérêts échus jusqu’à la date du règlement effectif.

L’article 10 des conditions générales de vente stipule qu’en cas de retard de paiement, une pénalité calculée

prorata temporis

sera due, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (pièce n° 5 à 11).

Cette clause, conforme aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, sera appliquée.

Les intérêts au taux contractuel de trois fois le taux de l’intérêt légal courront à compter du 31 décembre 2025, date d’exigibilité de la dernière facture.

En conséquence,

il convient de condamner la société EMBTP au paiement des intérêts équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal sur la somme de 3 049,75 euros, à compter du 31 décembre 2025, date d’exigibilité de la dernière facture jusqu’au 04 août 2026, date de règlement effectif.

Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de la société EMBTP, qui succombe, y compris ceux en cas d’exécution forcée par commissaire de justice.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire connaître ses droits, la société COMAFRANC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société EMBTP à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Il y aura lieu de rappeler l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,

Vu les articles 1103, 1104 du code civil,
* Constate la non-comparution de la société EMBTP,

Condamne la société EMBTP à payer à la société COMAFRANC les intérêts équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal sur la somme de 3 049,75 euros, à compter du 31 décembre 2025, date d’exigibilité de la dernière facture jusqu’au 04 août 2026, date de règlement effectif,

Condamne la société EMBTP à supporter les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux en cas d’exécution forcée par commissaire de justice, et les frais de greffe du présent jugement s’élevant à la somme de 54,37 euros avancée par la demanderesse,

Condamne la société EMBTP à payer à la société COMAFRANC la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 06 octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Gilles CURTIT, président d’audience ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis – greffier.