COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00628 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUDV

[F] [B]

c/

S.A. COFIDIS

S.E.L.A.R.L. BDR ET ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la société VIVENCI ENERGIES

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Perigueux (RG : 22/00468) suivant déclaration d’appel du 12 février 2024

APPELANTE :

[F] [B]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Représentée par Me Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ ES :

S.A. COFIDIS pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2]

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

assistée par Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE

S.E.L.A.R.L. BDR ET ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la société VIVENCI ENERGIES, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 3]

Non représentée – signification à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Par contrat du 28 juin 2013, Mme [B], propriétaire d’une maison située [Adresse 4], à la suite d’un démarchage à domicile, a commandé une installation photovoltaïque, auprès de la SARL Vivenci Energies moyennant un prix total de 24 200 euros.

L’opération a été financée au moyen d’un prêt souscrit le 28 juin 2013 auprès de la SA Groupe Sofemo, d’un montant de 24 200,00 euros, remboursable en 180 mensualités d’un montant de 232,89 euros assurance incluse, avec intérêts au taux nominal fixe de 5,02%.

Le 1er octobre 2013, les fonds ont été libérés par la société Groupe Sofemo au profit de la société Vivencie Energies par virement bancaire.

Le 1er octobre 2015, la société Groupe Sofemo a fait l’objet d’une fusion-absorption par la SA Cofidis.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 mars 2014, la société Vivenci Energies a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL BDR et Associés a été désignée en qualité de liquidateur de la société Vivenci Energies.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 août 2020, la liquidation a été clôturée.

2. Par actes des 3 et 9 août 2022, insatisfaite quant aux promesses de rendement de l’installation et les tentatives de rapprochement amiable étant restées vaines, Mme [B] a fait assigner les sociétés Cofidis et BDR et Associés devant le tribunal judiciaire de Périgueux, aux fins d’obtenir notamment la nullité de la vente et du contrat de crédit affecté, la constatation de la faute commise par la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, dans le déblocage des fonds entre les mains du vendeur sans vérifier la régularité du bon de commande financé et le paiement de dommages et intérêts en raison des préjudices subis.

3. Par jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Périgueux a :

– déclaré irrecevables pour cause de prescription l’ensemble des demandes formulées par Mme [B] à l’encontre de la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo et à l’encontre de la société Vivenci Energies, représentée par la société BDR et associés, prise en la personne de Me [X] [T] en qualité de mandataire ad hoc ;

– dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [B] aux entiers dépens de l’instance ;

– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

4. Mme [B] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 12 février 2024, en ce qu’il a :

– déclaré irrecevables pour cause de prescription l’ensemble des demandes formulées par Mme [B] à l’encontre de la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo et à l’encontre de la société Vivenci Energies, représentée par la société BDR et associés, prise en la personne de Me [X] [T] en qualité de mandataire ad hoc ;

– dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [B] aux entiers dépens de l’instance ;

– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

5. Par dernières conclusions déposées le 2 mars 2026, Mme [B] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– déclarer les demandes de Mme [B] recevables et bien fondées ;

– prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Mme [B] et la société Vivenci Energies ;

– prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Mme [B] et la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo ;

– déclarer que la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, a commis une faute dans le déblocage des fonds au préjudice de Mme [B] et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté ;

– condamner la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à verser à Mme [B] l’intégralité des sommes suivantes au titre des fautes commises :

– 24 200,00 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution ;

– 17 720,20 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Mme [B] à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, en exécution du prêt souscrit.

En tout état de cause :

– condamner la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à payer à Mme [B] les sommes suivantes :

– 2 250,00 euros correspondant aux frais engagés au titre des réparations de l’installation litigieuse ;

– 10 000,00 euros au titre de l’enlèvement de l’installation litigieuse et de la remise en état de l’immeuble ;

– 5 000,00 euros au titre du préjudice moral ;

– 6 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo ;

– condamner la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à verser à Mme [B] l’ensemble des intérêts d’ores et déjà versés par elle au titre de l’exécution normale du contrat de prêt en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts prononcée ;

– et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé desdits intérêts ;

– débouter la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, et la société Vivenci Energies de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;

– condamner la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux de première instance et d’appel.

6. Par dernières conclusions déposées le 18 mars 2026, la société Cofidis demande à la cour de :

À titre principal :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Y ajoutant :

– déclarer l’intégralité des demandes de Mme [B] irrecevables.

À titre subsidiaire :

– déclarer Mme [B] mal fondée en ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter.

À titre infiniment subsidiaire :

– condamner Mme [B] au remboursement du capital d’un montant de 24 200 euros, au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir, déduction à faire des échéances payées ;

– condamner la société Cofidis à payer à Mme [B] la somme de 1 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l’insolvabilité du vendeur.

En tout état de cause :

– débouter Mme [B] du surplus de ses demandes ;

– condamner Mme [B] à payer à la société Cofidis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [B] aux entiers dépens.

7. La société BDR et Associés n’a pas constitué avocat. Elle a été régulièrement assignée le 3 avril 2024 par remise à personne.

8. L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 2 avril 2026.

9. L’affaire, initialement fixée à l’audience rapporteur du 2 avril 2026, a été envoyée à l’audience rapporteur du 2 juillet 2026.

10. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

I Sur la prescription de l’action pour irrégularités formelles du contrat.

11. Mme [B], au visa des articles 2224, 2232 du code civil, estime avoir non seulement agi dans le délai de 20 ans prévu par la dernière disposition légale citée, mais également en ce qu’elle n’avait pas connaissance du vice affectant les contrats objets du litige plus de 5 ans avant qu’elle ne fasse délivrer l’assignation ayant initié la présente procédure.

13. En effet, elle expose que non seulement le rappel des dispositions du code de la consommation sur le bon de commande ne suffit pas établir une telle connaissance, mais que le point de départ du délai de prescription doit être établi par des circonstances justifiant d’une telle connaissance, voir qu’il doit résulter d’une information résultant du devoir d’alerte et de vigilance de la banque à propos du contrat conclu.

14. Elle note en ce sens qu’il n’est pas rapporté la preuve de la moindre information de la part de la société Cofidis à son égard et qu’elle n’a eu connaissance des irrégularités du bon de commande que suite à une consultation d’un conseil suite à la réalisation d’un rapport d’étude technique en 2022.

Elle en déduit que son action introduite en 2022 est recevable.

15. La société Cofidis entend quant à elle, en application des articles L.110-4 du code de commerce, 1304 et 2224 du code civil, qu’il soit retenu que la fixation de la connaissance de la carence du bon de commande relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle admet que la reproduction des dispositions du code de la consommation sur le contrat conclu ne suffit pas, mais considère qu’il convient de se placer à la date à laquelle le consommateur était en mesure de découvrir les causes de nullité.

16. Elle remarque en ce sens que l’absence des mentions soulevées l’était dès la conclusion du contrat, alors qu’elles sont selon ses dires essentielles, donc que cette carence était manifeste et amenait à s’interroger sur sa validité.

17. Elle se prévaut encore de ce que la législation sur la vente hors établissement est connue et médiatisée, ce qui rend encore davantage crédible une telle connaissance et de ce que la prescription ne peut être indéfiniment suspendue par l’ignorance volontaire, l’information étant aisément accessible et que toute solution contraire constituerait une atteinte à la sécurité juridique.

***

Sur ce :

18. L’article 1304 du code civil applicable au litige dispose ’Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Le temps ne court, à l’égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l’émancipation ; et à l’égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s’il n’a commencé à courir auparavant’.

Il résulte de l’article 2224 du même code que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

19. La cour constate dans un premier temps que Mme [B] ne conteste pas avoir eu connaissance des dispositions du code de la consommation applicables qui étaient reproduites sur le contrat.

20. De plus, il est constant que l’appelante reproche au bon de commande objet du présent litige des carences relatives à la désignation précise des caractéristiques des biens et services, au délai et modalités de livraison des biens et des prestations de services et à propos des modalités de financement.

21. Il apparaît néanmoins que les modalités de financement, en ce qu’il n’est pas remis en cause par Mme [B] qu’elle a également signé le contrat de financement, étaient connues de l’intéressée à ce titre par ce financement, ce dès le jour de la commande, soit le 28 juin 2013.

Le délai de prescription, à propos de cet élément, a donc commencé à compter de cette date, soit plus de 5 ans avant la délivrance de l’assignation.

22. En ce qui concerne les délais et modalités de livraison, Mme [B] admet que le contrat mentionne un délai d’exécution de la prestation de 3 mois. S’il est exact que ce délai, en particulier en l’absence de tout point de départ de sa computation, ne saurait être par lui-même une indication suffisante au sens de l’article L.121-23 du code de la consommation applicable au litige, il sera néanmoins observé qu’il résulte des pièces 4 et 6 de l’appelante que le raccordement de l’installation au réseau d’électricité a eu lieu en juillet 2013 et que l’attestation de livraison et d’installation a été signée le 21 août 2013.

23. Il résulte de ces éléments, non remis en cause, que l’installation était fonctionnelle au 21 août 2013 et donc que Mme [B] a été livrée dans un délai d’environ 2 mois. L’intéressée ne pouvait à cette date ignorer tant les délais que les modalités de livraison, celles-ci ayant alors été réalisées, au surplus dans le délai de 3 mois suivant la signature du contrat.

Dès lors, le point de départ de la prescription sur ce point doit être fixé au 21 août 2013, soit plus de 5 ans avant l’assignation à l’origine du présent litige.

24. En ce qui concerne la désignation précise des caractéristiques biens et services, il convient de rappeler que tant le prix unitaire des biens commandés, la ventilation entre le coût des biens et de la main-d’oeuvre ou la surface occupée par les panneaux solaires, ainsi que leur poids, en ce qu’il n’est pas établi qu’ils soient spécifiquement entrés dans le champ contractuel, ne font pas partie des caractéristiques essentiels de la prestation objet du litige.

25. De surcroît, s’il est exact qu’il n’est pas mentionné les références à la technologie des panneaux solaires (mono ou polycristallins, la puissance et les dimensions de l’onduleur, les modalités de pose en intégration au bâti, les caractéristiques du matériel électrique employé (boîtier de protection, parafoudre)), les références, les dimensions, le poids et la puissance du ballon thermodynamique, ces éléments étaient néanmoins accessibles à Mme [B] dès la fin de la réalisation de la prestation au vu des éléments posés, auxquels elle avait non seulement accès, mais qu’elle pouvait au surplus faire examiner par un professionnel, y compris pour vérifier s’ils étaient ou non conformes au bon de commande.

26. Aussi, ces caractéristiques seront-elles réputées comme portées à la connaissance de l’intéressée le 21 août 2013, soit plus de 5 ans avant la délivrance des assignations initiant le présent litige.

27. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le point de départ de l’ensemble des moyens relatifs à l’action en nullité pour irrégularité formelle du contrat du 28 juin 2013 doit être fixé au plus tard le 21 août 2023, soit plus de 5 ans avant les assignations délivrées les 3 et 9 août 2022.

28. Il y a donc lieu de constater la prescription de cette action, de déclarer Mme [B] irrecevable en cette demande et de la rejeter. La décision attaquée sera donc confirmée de ce chef.

II Sur la prescription de l’action en nullité pour dol.

29. L’appelante, arguant de l’article 2224 du code civil, avance qu’il est nécessaire de constater une discordance durable entre les promesses effectuées et la réalité économique pour fonder le dol.

30. Elle met en avant que le bon de commande a été signé le 28 juin 2013, affirme que l’installation devait être autofinancée selon les promesses de la société installatrice, mais que la première facture de rachat d’électricité ne permettait qu’une évaluation ponctuelle de la production et non pas rapporter la preuve d’une non-rentabilité définitive.

31. Elle en déduit que ce n’est qu’après plusieurs années d’exploitation et l’établissement du rapport d’expertise que la réalité du dol a été découverte par ses soins, soit pas avant le 28 décembre 2020, date des conclusions du rapport d’expertise sur investissement.

32. La société Cofidis soutient pour sa part que le point de départ de l’action en nullité pour dol se situe au jour où son adversaire a su que la vente d’électricité n’allait pas couvrir les mensualités du prêt.

33. Ainsi, elle remarque que la partie adverse verse aux débats une facture de vente d’électricité au profit d’EDF en date du 11 novembre 2014 établissant cette situation et considère que le dol était connu de l’intéressée à partir de cette date.

Elle en déduit que lors de l’exploit introductif d’instance du 3 août 2022, la prescription était acquise et que la demande est irrecevable de ce fait.

***

Sur ce :

34. Vu l’article 2224 du code civil précité.

35. Il ressort des éléments communiqués par Mme [B], en particulier de l’offre de prêt du 28 juin 2013, de son tableau d’amortissement, du rapport d’expertise sur investissement et des factures de production et de revente d’électricité (pièces 3, 4, 6 et 9 de l’appelante) que la production d’électricité, et donc sa revente, n’a jamais permis de couvrir le coût du financement de l’installation objet du présent litige.

36. En effet, il apparaît à la lecture des pièces relatives au contrat de financement que ce dernier prévoit une échéance mensuelle constante pendant 180 mois de 232,89 €, soit un coût mensuel de 2.794,68 €, alors que l’ensemble des factures de revente d’électricité émise par la société EDF entre novembre 2013 et novembre 2020 varie pour chaque année entre 784,75 € et 870,04 €. Ce dernier élément est confirmé par le rapport d’expertise sur investissement qui conclut que le produit mensuel de l’investissement, regroupant la revente d’électricité et les économies réalisées sur la consommation, est de 130 €.

37. Un tel écart, qui s’élève à environ 102 € chaque mois, donc à 1224 € en moyenne chaque année, ne pouvait échapper à Mme [B] en ce qu’elle explique elle-même avoir souscrit à la prestation objet du litige en ce que celle-ci devait s’autofinancer.

38. Or, en ce que l’écart entre le coût du financement et le produit de l’installation était apparent non pas lors de la première année d’exploitation, celle-ci ayant pu constituer une référence insuffisante aux yeux de Mme [B], mais après la deuxième qui a confirmé ledit écart qui ne pouvait être ignoré par l’intéressée, donc dès la facture de la société EDF en date du 11 novembre 2015, il convient de retenir cette date comme point de départ du délai de prescription.

39. En conséquence, il s’est bien écoulé un délai supérieur à 5 ans entre ce moment et la délivrance de l’assignation intervenue le 3 août 2022 et la prescription est avérée. La demande à ce titre de Mme [B] sera donc rejetée et la décision attaquée sera confirmée de ce chef.

III Sur la prescription de l’action en responsabilité pour faute contre la société Cofidis.

40. Mme [B] insiste sur le fait que cette action est fondée sur le défaut de vigilance de la part du prêteur et vise à obtenir réparation de son préjudice causé par le déblocage fautif du crédit affecté sur un contrat irrégulier.

41. Elle estime que le point de départ du délai de prescription quinquennale de cette action est situé au jour où l’emprunteur a eu connaissance de la faute commise par la banque et du préjudice en résultant.

42. Elle en tire comme conséquence qu’elle devait avoir connaissance des irrégularités du contrat principal permettant de caractériser la faute de son adversaire lors du déblocage des fonds, de ce que la banque aurait dû empêcher ce déblocage, ainsi que de son préjudice.

43. Elle indique avoir eu connaissance de ces 3 éléments qu’après consultation de son avocat sur la base des constatations du rapport précité du 28 décembre 2020 d’expertise sur investissement, et que son action est donc recevable à ce titre.

44. La société Cofidis note que l’opération s’est achevée le 21 août 2013 avec la signature de l’attestation de livraison, considère que le point de départ de l’action débute avec cet élément et donc que la prescription est acquise.

45. Elle insiste sur le fait que sa cliente a à cette occasion écrit de sa main ’Je demande à SOFEMO de bien vouloir procéder au décaissement de ce crédit et d’en verser le montant directement entre les mains de la société Vivenci Energies’ et que le premier prélèvement est intervenu le 30 septembre 2014.

46. Elle argue que le délai de 5 ans ne saurait avoir débuté après cette date et que la prescription est également acquise de ce fait.

47. A titre subsidiaire, elle ajoute que la seconde partie de l’article 2224 du code civil lui permet de soutenir que Mme [B] aurait dû déceler les causes de nullité dès la signature du bon de commande ou au plus tard lors de l’établissement de la première facture de vente d’électricité, soit le 11 novembre 2014, date à laquelle elle devait s’interroger sur la régularité de l’opération.

***

Sur ce :

48. Vu l’article 2224 du code civil susmentionné.

49. La cour observe que l’action en responsabilité de la société Cofidis a pour seule cause, à la lecture même des conclusions de l’appelante, la nullité des contrats en date du 28 juin 2013. Or, ces actions ayant été déclarées ci-avant prescrites, celle en responsabilité de la banque, qui en découle, l’est également nécessairement, en particulier en ce que les fautes alléguées ne peuvent plus être constatées en l’absence d’autres fondements invoqués.

50. La demande de Mme [B] sera donc déclarée également irrecevable à ce titre et la décision attaquée sera également confirmée de ce chef.

IV Sur les demandes annexes.

51. Aux termes de l’article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Sur ce fondement, Mme [B], qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens.

25. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au vu de ce qui précède, l’équité ne commande pas de faire application de ces mêmes dispositions au titre de la présente procédure d’appel. Les demandes des parties au titre des frais irrépétibles seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS.

La Cour,

CONFIRME la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux le 18 décembre 2023,

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [B] aux entiers dépens de la présente instance,

REJETTE les demandes faites sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.