Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

(n° 106/2026, 24 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/15382 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7OQ

Décision déférée à la Cour : jugement du 27 juin 2024 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre -1ère section) – RG n° 22/01551

APPELANTE

[F]

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 792 483 307, agissant en la personne de son président en exercice, la société Stan Holding (RCS PARIS 838 075 455), domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Edouard FORTUNET du cabinet Jones Day, avocat au barreau de PARIS, toque J 001

INTIMÉES

[X] LTD

Société de droit chypriote immatriculée auprès du registre des sociétés chypriote sous le numéro HE413266, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

CHYPRE

[Localité 3]

Société de droit biélorusse immatriculée auprès du registre des sociétés biélorusse sous le numéro 193085468, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 4]

BIÉLORUSSIE

Représentées en tant qu’avocat constitué par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque K65

Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre RUDONI de Hogan Lovells (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 33

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère présidant l’audience, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Mmes Françoise BARUTEL et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre,

– Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

– Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Créée en 2013, la société [F] est une société française spécialisée dans la conception, le développement, l’édition et la distribution de jeux vidéo grand public pour téléphones mobiles intelligents et tablettes.

Son modèle économique et son approche stratégique en font une entreprise implantée sur le marché de ’l’hypercasual gaming’, des jeux gratuits, simples dans la prise en main et avec un gameplay addictif. Ils se caractérisent par une mécanique répétitive très simple des actions du joueur et aucune limite de temps.

Le 4 novembre 2020, la société [F] a mis en ligne sur la plateforme de téléchargement App Store de la société Apple le jeu dénommé « City takeover ». Ce jeu relève du genre des jeux de stratégie en temps réel dans lesquels ’le joueur doit conquérir des bases et combattre l’adversaire’. La société [F] bénéficie d’une licence exclusive mondiale sur ce jeu en vertu d’un contrat qu’elle a signé avec le créateur, la société Game Worthy Studios.

La société [F] est titulaire de dessins et modèles communautaires enregistrés le 9 avril 2021 protégeant des éléments caractéristiques du jeu « City takeover », parmi lesquels les n° 008493258-0022, n° 008493258-0023, n° 008493258-0027 et n° 008493258-0028 :

DMUE N° 008493258-0022

DMUE N° 008493258-0023

DMUE N°008493258-0027

DMUE N° 008493258-0028

Le groupe [X] est spécialisé dans l’édition et la distribution de jeux vidéo grand public en particulier dans le segment de l’« hypercasual gaming ». Il est composé notamment d’une société biélorusse [X] [L], fondée en 2018, et d’une société chypriote [X] LTD, fondée en 2020.

La société [X] [L] a cessé toute activité depuis le 9 novembre 2022, à la suite d’une procédure de liquidation.

Le jeu Tower war ’ Tactical Conquest (ci-après Tower war), développé par la société Vaveda et sur lequel la société [X] LTD détient une licence exclusive mondiale, a été commercialisé en août 2021.

Estimant que le jeu Tower war constitue la copie servile de ses jeux City takeover et Town Takeover et contrefait certains de ses dessins et modèles, la société [F] a fait procéder, le 8 septembre 2021 à des opérations de constat par Me [M], commissaire de justice à [Localité 5].

Le 9 septembre 2021, la société [F] a adressé, par l’intermédiaire de son conseil, une lettre de mise en demeure à l’attention des sociétés [X] concernant le jeu Tower war lui demandant de s’engager par écrit à retirer immédiatement, sur une base mondiale, le jeu Tower war. Aucun accord n’a été trouvé entre les parties.

C’est dans ce contexte que la société [F] a fait délivrer aux sociétés [X] [L] et [X] LTD, par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2021, une assignation en contrefaçon de dessins et modèles communautaires et en concurrence déloyale pour parasitisme.

Par jugement du 27 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :

écarté la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés [X] tendant à la mise hors de cause de la société [X] [L],

débouté la société [F] de ses demandes fondées sur la contrefaçon de dessins et modèles communautaires,

débouté la société [F] de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale par parasitisme,

condamné la société [F] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés directement par Me Rudoni dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

condamné la société [F] à payer aux société [X] la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelé que sa décision est exécutoire par provision.

Le 21 août 2024, la société [F] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions en date du 12 mai 2026, numérotées n°3, la société [F] demande à la cour de :

Vu les dispositions du Règlement (CE) n° 06/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires,

Vu les dispositions du Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles,

Vu les articles L. 521-7, L. 521-8, L. 522-1 et L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle,

Vu l’article R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire,

Vu les articles 1240 et suivants du code civil,

Vu les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation,

Vu les articles 695, 700 et 789 du code de procédure civile,

Vu les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions,

Déclarer la société [F] recevable en son appel contre le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 27 juin 2024,

Y faisant droit :

Annuler ou à tout le moins réformer le jugement en ce qu’il :

Déboute la société [F] de ses demandes fondées sur la contrefaçon de dessins et modèles communautaires,

Déboute la société [F] de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale par parasitisme,

Déboute, plus généralement, la société [F] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société [F] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés directement par Me Rudoni dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la société [F] à payer aux société [X] la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,

Et statuant à nouveau :

Dire et juger que le jeu « Tower war ’ tactical conquest » des sociétés [X] LTD et [X] [L] reproduit les caractéristiques des dessins et modèles communautaires enregistrés n° 008493258-0022, n° 008493258-0023, n° 008493258-0027 et n° 008493258-0028 de la société [F],

Dire et juger que les sociétés [X] LTD et [X] [L] se rendent coupables de contrefaçon des dessins et modèles communautaires enregistrés n° 008493258-0022, n° 008493258-0023, n° 008493258-0027 et n° 008493258-0028 de la société [F] en proposant au téléchargement, au sein de l’Union européenne, le jeu « Tower war ’ tactical conquest »,

Rejeter l’ensemble des demandes des sociétés [X] LTD et [X] [L], notamment leurs demandes reconventionnelles,

En conséquence :

Ordonner aux sociétés [X] LTD et [X] [L] le retrait, sur le territoire de l’Union européenne, des caractéristiques contrefaisants les dessins et modèles communautaires enregistrés n° 008493258-0022, n° 008493258-0023, n° 008493258 0027 et n° 008493258-0028 de la société [F] de toutes les plateformes de téléchargements existantes à compter d’un délai de 24 heures suivant la signification de l’arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, étant précisé que l’offre de téléchargement du jeu « Tower war ’ tactical conquest » ou de tout autre jeu incorporant les dessins et modèles communautaires enregistrés de la société [F] constitue une infraction distincte,

Dire et juger que les sociétés [X] LTD et [X] [L] seront responsables de la mise en ’uvre effective de cette mesure d’interdiction sous astreinte, et devront notamment empêcher à toute personne d’accéder au jeu « Tower war ’ tactical conquest en mettant en ’uvre les mesures adéquates, telles que la mise en ligne d’une mise à jour du jeu « Tower war ’ tactical conquest » qui bloquerait toute possibilité de jouer à ce jeu,

Condamner in solidum les sociétés [X] LTD et [X] [L] à payer à la société [F] la somme de 3 160 000 euros à titre de dommages-intérêts,

Condamner in solidum les sociétés [X] LTD et [X] [L] à payer à la société [F] la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral de la société [F] et de la banalisation de ses dessins et modèles,

Ordonner une mesure de publication du dispositif de l’arrêt à intervenir, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, sur les pages d’accueil du site Internet https://www.say.games, sur la page Facebook, sur la page Instagram et sur la page LinkedIn des sociétés [X] LTD et [X] [L], pendant une durée d’un mois,

Ordonner une mesure de publication du dispositif de l’arrêt à intervenir, accompagné d’un message objectif et explicatif, dans cinq journaux ou revues au choix de la société [F], en France et/ou à l’international, en français ou en anglais selon le journal, aux frais avancés par les sociétés [X] LTD et [X] [L], sans que le coût n’excède la somme de 5 000 euros H.T par insertion,

Ordonner une mesure de publication du dispositif de l’arrêt à intervenir, sur l’application « Tower war ’ tactical conquest », en mettant en ligne une mise à jour du jeu « Tower war ’ tactical conquest », sur laquelle figurera uniquement le dispositif de l’arrêt à intervenir, en français et en anglais, dans une taille de caractère Times New [Localité 6] n°14, de sorte que les utilisateurs actuels du jeu « Tower war ’ tactical conquest » soient informés de l’arrêt intervenu,

A titre subsidiaire, si les demandes en contrefaçon devaient être rejetées,

dire et juger que les sociétés [X] LTD et [X] [L], en proposant au téléchargement le jeu « Tower war ’ tactical conquest », se rendent coupables de concurrence déloyale par parasitisme, au préjudice de la société [F],

En conséquence :

Interdire aux sociétés [X] LTD et [X] [L] de poursuivre, dans le monde entier, les actes de concurrence déloyale consistant dans la mise sur le marché du jeu « Tower war ’ tactical conquest » ou de tout autre jeu similaire qui reprendrait les caractéristiques essentielles du jeu « City takeover » de la société [F], à compter d’un délai de 24 heures suivant la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, étant précisé que l’offre de téléchargement du jeu « Tower war ’ tactical conquest » ou de tout autre jeu similaire qui reprendrait les caractéristiques essentielles du jeu « City takeover » de la société [F] constitue une infraction distincte,

Dire et juger que les sociétés [X] LTD et [X] [L] seront responsables de la mise en ’uvre effective de cette mesure d’interdiction sous astreinte, et devront notamment empêcher à toute personne d’accéder au jeu « Tower war ’ tactical conquest » en mettant en ’uvre les mesures adéquates, telles que la mise en ligne d’une mise à jour du jeu « Tower war ’ tactical conquest » qui bloquerait toute possibilité de jouer à ce jeu,

Condamner in solidum les sociétés [X] LTD et [X] [L] à payer à la société [F] la somme de 952 000 euros à titre de dommages-intérêts,

Condamner in solidum les sociétés [X] LTD et [X] [L] à payer à la société [F] la somme de 300 000 euros en réparation de l’atteinte portée à l’image de la société [F] et de son préjudice moral,

Ordonner une mesure de publication du dispositif de l’arrêt à intervenir, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, sur les pages d’accueil du site Internet https://www.say.games, sur la page Facebook, sur la page Instagram et sur la page LinkedIn des sociétés [X] LTD et [X] [L], pendant une durée d’un mois,

Ordonner une mesure de publication du dispositif de l’arrêt à intervenir, accompagné d’un message objectif et explicatif, dans cinq journaux ou revues au choix de la société [F], en France et/ou à l’international, en français ou en anglais selon le journal, aux frais avancés par les sociétés [X] LTD et [X] [L], sans que le coût n’excède la somme de 5 000 euros H.T par insertion,

Ordonner une mesure de publication du dispositif de l’arrêt à intervenir, sur l’application « Tower war ’ tactical conquest », en mettant en ligne une mise à jour du jeu « Tower war ’ tactical conquest », sur laquelle figurera uniquement le dispositif de l’arrêt à intervenir, en français et en anglais, dans une taille de caractère Times New [Localité 6] n°14, de sorte que les utilisateurs actuels du jeu « Tower war ’ tactical conquest » soient informés du jugement intervenu,

En toute hypothèse :

Se réserver la liquidation des astreintes ordonnées aux termes de l’arrêt à intervenir,

Condamner in solidum les sociétés [X] LTD et [X] [L] aux entiers dépens d’instance et à payer à la société [F] la somme de 200 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions en date du 15 juin 2026, numérotées n° 3, les sociétés [X] [L] et [X] LLD, demandent à la cour de :

Vu les dispositions du règlement (CE) n° 06/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires,

Vu les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis ») ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,

Vu l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »),

Vu les articles 695, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 27 juin 2024 en ce qu’il a :

Débouté la société [F] de ses demandes fondées sur la contrefaçon de dessins et modèles communautaires

Débouté la société [F] de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale par parasitisme

Condamné la société [F] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés directement par Me Rudoni dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile

Condamné la société [F] à payer aux sociétés [X] la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

A titre incident,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à l’ensemble des demandes présentées devant le Tribunal par [X] [L] et [X] LTD,

Juger qu’il n’existe aucun acte de contrefaçon de droits des dessins et modèles communautaires au préjudice de la société [F] sur les fondements des dispositions du Règlement (CE) n° 06/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Juger qu’il n’existe aucun acte de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la société [F] sur les fondements des articles 1240 et suivants du Code Civil

Ordonner à la société [F] le retrait et l’interdiction des publicités et de tout acte de promotion du jeu « City takeover » identiques ou substantiellement similaires aux publicités antérieures pour le jeu « Tower war », à compter d’un délai de 24 heures suivant la signification de l’arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 5 000 euros (cinq mille euros) par jour de retard et par infraction constatée,

Condamner la société [F] à payer à la société [X] LTD, en réparation du préjudice économique subi du fait des actes de parasitisme la somme de 320 000 euros (trois cent vingt mille euros), à parfaire,

Condamner la société [F] à payer à la société [X] LTD, en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de parasitisme la somme de 20 000 euros (vingt mille euros), à parfaire,

A titre subsidiaire,

Limiter expressément la portée des mesures de retrait, d’interdiction et de publication de la décision à intervenir au seul territoire français,

Limiter le montant des dommages et intérêts au titre de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires au seul préjudice subi par la société [F] sur le territoire français,

Limiter le montant des dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale et parasitaire au seul préjudice subi par la société [F] sur le territoire français,

En tout état de cause,

Débouter la société [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la société [F] à verser à la société [X] LTD la somme de 340 000 euros, sauf à parfaire, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [F] en tous les dépens, qui seront directement recouvrés par Maître Frédérique Etevenard, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises telles que susvisées.

La contrefaçon des dessins et modèles communautaires enregistrés n° 008493258-0022, n° 008493258-0023, n° 008493258-0027 et n° 008493258-0028 de la société [F] :

La société [F] soutient que les interfaces du jeu Tower War ’ Tactical Conquest exploité par les sociétés [X] contrefont ses dessins et modèles communautaires enregistrés ; qu’elles ne produisent pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente ; que pourtant le créateur d’un jeu vidéo hypercasual a une très grande latitude de création puisqu’il ne fait face à aucune contrainte ; qu’il peut créer des objets, des formes ou des personnages de toutes couleurs, qui se déplacent comme il lui plait (marcher, rouler, voler, glisser etc.) ; que la seule limite aux objets, formes, bâtiments ou accessoires est son imagination ; qu’il a accès à des bibliothèques de ressources offrant un large choix de formes ; que le champ des possibles est illimité ; qu’il existe de nombreux jeux hypercasual présentant des graphismes différenciés bien que relevant du même genre que celui auquel appartiennent les jeux des sociétés [F] et [X], comme l’illustrent les captures d’écran de jeux similaires de type « relier et conquérir » versées aux débats, démontrant une liberté de création importante du créateur ; que cette liberté ne peut pas être appréciée à l’aune des objectifs économiques recherchés. La société [F] définit l’utilisateur averti comme un consommateur qui joue régulièrement à divers jeux hypercasual, notamment à des jeux de stratégie en temps réel, pendant quelques minutes seulement, le plus souvent sur le petit écran de son téléphone mobile, dans les transports en commun ou dans une salle d’attente pour « passer le temps » ; que la petite taille de l’écran et l’ambiance peu propice à la concentration dans laquelle l’utilisateur sera amené à jouer affectent son degré d’attention de sorte qu’il ne sera pas amené à distinguer précisément les détails des scènes du jeu. Elle rappelle que la contrefaçon doit s’apprécier par rapport aux ressemblances et non par rapport aux différences ; que la comparaison doit porter sur toutes les caractéristiques et prendre en compte l’impression visuelle globale ; que si quelques différences existent entre les scènes du jeu, elles sont mineures et bien trop faibles pour attirer l’attention d’un utilisateur régulier ; qu’il y a lieu de prendre en compte les nombreuses ressemblances entre les jeux telles que des bâtiments de haute taille en trois dimensions disposés sur un fond uni, une ombre portée permettant de visualiser leur hauteur, une même couleur, avec un chiffre blanc et/ou une inscription Max sur le dessus, des liaisons de couleur sous forme de lignes droites entre certains bâtiments, des personnages, un décor périurbain avec des obstacles entre certains bâtiments, sur un fond de couleur unie, des éléments de décor en partie basse et haute de l’écran avec une action située au milieu de l’écran ; que la présence de ces caractéristiques démontre que le concepteur du jeu Tower war ’ Tactical Conquest a cherché à se rapprocher du jeu City Takeover.

Les sociétés [X] soutiennent que la liberté de création d’un jeu hypercasual est très limitée, compte tenu de la taille de l’écran et de la simplicité intrinsèque de ces jeux ; que l’utilisateur averti, qu’elles définissent comme le consommateur qui joue régulièrement à divers jeux de stratégie en temps réel de type hypercasual, n’accordera qu’une importance mineure aux caractéristiques banales et communes de ce type de produit ; qu’elles s’inscrivent parfaitement dans le design minimaliste et coloré des jeux hypercasual ; que la liberté de création de l’auteur est très limitée compte tenu de la taille réduite de l’écran ; que les jeux versés aux débats à titre d’exemples par la société [F] pour tenter de démontrer le vaste degré de liberté du créateur, appartiennent tous à des univers différents ; que ceux qui relèvent du genre « relier et conquérir» du même univers s’inscrivent également dans un fonds commun et présentent des similitudes très importantes ; que familier d’une saturation de l’art antérieur des jeux de type « ’relier et conquérir’», l’utilisateur averti sera plus sensible aux différences même mineures entre les dessins et modèles et les scènes du jeu « Tower war », de sorte que ceux-ci produiront sur lui une impression d’ensemble différente. Les sociétés [X] contestent toute contrefaçon dès lors que les modèles opposés portent sur une combinaison d’éléments ayant en commun : un arrière-plan simple de couleur jaune, des cubes très simples, des barres de niveau rectangulaires banales et de petits animaux anthropomorphes qui sont absents des scènes du jeux Tower War ; que l’utilisateur averti sera davantage sensible aux différences significatives et ce d’autant plus qu’il fera preuve d’un degré d’attention élevé, de sorte que des différences dans la couleur de l’arrière-plan et dans graphismes suffisent à produire une impression d’ensemble différente.

Réponse de la cour :

En application de l’article 3 (a), du règlement (CE) Nº 6/2002 du conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, ’ Un dessin ou modèle consiste en ’l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.’

Il en résulte qu’une interface graphique, obtenue par le biais d’un programme informatique, peut être protégée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire, dès lors qu’elle a une forme extérieure concrète.

L’article 10 de ce même règlement, intitulé « Étendue de la protection », dispose que :

« 1. La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente.

2. Pour apprécier l’étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle ».

L’article 19 de ce même règlement, intitulé « Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire » énonce que : « 1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement. Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins. [’]. »

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle, « toute atteinte aux droits définis par l’article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».

Il résulte des dispositions susvisées que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national ou communautaire, s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente, de sorte que, pour caractériser des actes de contrefaçon, la cour d’appel doit rechercher si l’impression visuelle d’ensemble produite par le modèle déposé est identique ou différente de celle produite par l’objet argué de contrefaçon. (Cass. Com., 23 juin 2021, n° 19-18.111).

En l’espèce, les dessins et modèles enregistrés dont est titulaire la société [F] représentent des captures d’écran d’interfaces du jeu vidéo de stratégie en temps réel City takeover, dans lequel le joueur doit conquérir des bases et défendre les siennes dans un univers périurbain. Ce jeu appartient à la catégorie des jeux dit hypercasual qui s’adressent à des joueurs cherchant des sessions de jeu courtes, très simples dans leur prise en main et dont il s’avère qu’ils ont une durée de vie limitée.

Ainsi que l’a très justement retenu le tribunal, l’utilisateur averti doit s’entendre d’un utilisateur, dont l’attention est moyenne, qui joue de manière habituelle aux jeux vidéo de stratégie hypercasual et s’intéresse aux produits du secteur concerné qui lui sont familiers. Il est doté d’un certain degré de connaissance des tendances du marché, ce qui le rend assez sensible aux détails du produit. Le créateur de ce type de jeu dispose d’une latitude de création qui est limitée à la fois par les contraintes techniques du minimalisme, puisque ce type de jeu se joue sur un petit écran de téléphone portable ou de tablette et par les sessions d’utilisation, souvent courtes, qui doivent être très simples.

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, il convient de se référer aux modèles tels qu’ils ont été déposés par la société [F], la contrefaçon d’un modèle s’appréciant au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d’enregistrement, étant observé que le modèle n’offre qu’une visualisation statique d’une scène éphémère, extraite d’un objet virtuel dynamique, mouvant et animé.

Présentation des dessins et modèles :

Le Dessin et modèle communautaire n° 008493258-0022 :

Le dessin et modèle communautaire n° 008493258-0022 montre des bâtiments schématiquement représentés sous la forme de cubes en trois dimensions, l’ombre des bâtiments permet de visualiser leur hauteur, avec des couleurs simples bleue, rouge, verte et grise, dans un décor périurbain minimaliste composé d’un cours d’eau et d’arbres. Chaque bâtiment comporte un nombre écrit en blanc avec un ou deux petits points blancs sur le dessus du bâtiment, ils sont reliés entre eux par un chemin de liaison vert en ligne droite. Un personnage, très petit, se déplace sur ce chemin, et des obstacles se trouvent entre certains bâtiments sous la forme de murs gris foncé. Les bâtiments sont placés en position centrale de l’écran, sur un fond de couleur unie (jaune) et des éléments de décors se trouvent en parties haute et basse de l’écran, notamment des arbres de couleur verte.

Le dessin et modèle communautaire n° 008493258-0023 :

Ce dessin et modèle communautaire représente des bâtiments de plus haute taille, des immeubles en trois dimensions. L’ombre des bâtiments permet de visualiser leur hauteur. Ils sont de couleur bleue et verte, dans un décor périurbain simple. On observe des obstacles qui se trouvent entre certains bâtiments sous la forme de murs gris foncé, les bâtiments les plus hauts portent l’inscription ’MAX’. Des liaisons de couleur relient les bâtiments entre eux et des personnages à tête jaune se trouvent sur ces liaisons. La mention du niveau apparaît en haut de

l’image.

Le dessin et modèle communautaire n° 008493258-0028 :

Le dessin et modèle représente des bâtiments de haute et de petite tailles, en trois dimensions, de forme rectangulaire ou triangulaire. L’ombre des bâtiments permet de visualiser leur hauteur. Ils sont de couleurs simples bleues et rouges, dans un décor périurbain très simple avec des obstacles placés entre certains bâtiments sous la forme de murs gris foncé. Les bâtiments ont des chiffres et des points blancs inscrits sur le dessus. Des liaisons de couleur, sous forme de lignes droites, relient les bâtiments entre eux et des personnages se trouvent sur ces liaisons. Trois bâtiments se trouvent en bas de la scène, un autre au milieu à gauche et deux autres en partie haute. Les bâtiments sont en position centrale de l’écran, sur un fond de couleur unie (jaune) et des éléments de décor, essentiellement de couleur jaune ou marron, se trouvent en parties hautes et basses.

Le dessin et modèle communautaire n° 008493258-0027

Contrairement à l’interprétation de la société [F], qui prétend qu’une grande partie de la scène figurée sur ce dessin s’inscrit dans un cercle et conteste l’interprétation du tribunal à cet égard, la cour fait sienne l’analyse des premiers juges qui ont considéré, à juste raison, que ce dessin correspondait à un agrandissement d’une scène figurant plusieurs bâtiments dont un de haute taille à côté d’un bâtiment de petite taille, représentés schématiquement en trois dimensions ainsi que des petits animaux anthropomorphes à tête de nounours en mouvement. Les bâtiments comportent des chiffres ou l’inscription  » MAX  » inscrits sur le dessus. De nombreuses liaisons relient les bâtiments entre eux.

La cour relève que les sociétés [X] ne remettent pas en cause la validité des dessins et modèles. Elles ne discutent pas leur caractère individuel. En revanche, ainsi qu’elles l’ont exposé aux premiers juges, elles soulignent à juste titre qu’un certain nombre de caractéristiques dont se prévaut la société [F] constituent des traits communs à la catégorie des jeux hyper casual « relier et conquérir », à laquelle appartient le jeu dont sont issus les dessins et modèles enregistrés. C’est par des motifs que la cour approuve que les premiers juges, après avoir constaté, à travers un examen des jeux cités par les sociétés [X], tels que Cell Wars, qui représente des unités par de petits cercles de couleur rouge, verte, grise sur lesquels figure un chiffre, reliées par un chemin de liaison de couleur ou encore Little Stars For Little Wars 2 et Galcon fusion, que la représentation des bases que le joueur doit protéger et conquérir par l’utilisation de formes géométriques simples au graphisme peu élaboré, avec la mention des scores, la représentation de liaisons entre les unités et l’emploi de couleurs vives, étaient des caractéristiques récurrentes, en ont déduit que l’utilisateur averti accordera une attention plus importante aux détails. La cour constate en outre que cet utilisateur, défini plus avant comme un consommateur qui joue régulièrement à divers jeux de stratégie hypercasual en temps réel, qui a nécessairement connaissance des jeux antérieurs de type « relier et conquérir », lesquels lui sont devenus familiers du fait de la saturation du marché, sera plus attentif aux différences, mêmes mineures de sorte que celles-ci produiront sur lui une impression visuelle d’ensemble différente.

Sur la caractérisation de la contrefaçon :

Dessin et modèle communautaire n° 008493258-0022 :

Pour rappel :

Selon la société [F], certaines scènes du jeu Tower War reproduisent ce dessin et modèle. Elle produit à cet effet des procès-verbaux de constat dressés par Me [M], commissaire de justice à [Localité 5], le 8 septembre 2021, reproduisant les scènes ou constatant sur internet les vidéos du jeu dont sont extraites des captures d’écran prises durant son déroulement.

Les captures d’écran issues du procès-verbal extraites des conclusions de l’appelante (pièces 5.1.1 et 5.2.3) :

Se retrouvent dans ces scènes, ainsi que le souligne la société [F], des bâtiments schématiquement représentés en trois dimensions de couleur bleue, rouge, verte ou grise avec un nombre écrit en blanc sur leur sommet, des liaisons de couleur entre certains bâtiments et des petits personnages qui se déplacent sur ces chemins de liaison, un décor péri-urbain et des obstacles entre certains bâtiments sous la forme de rangées d’arbres.

Cependant, c’est par de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a relevé que certaines de ces caractéristiques que sont les bases comportant un nombre, reliées entre elles par un chemin de liaison, constituent un trait commun aux jeux « relier et conquérir » et qu’il a considéré que l’utilisateur averti était donc davantage attentif aux détails, la liberté du créateur étant limitée par le caractère minimaliste des jeux hypercasual. La cour constate en outre que les bâtiments, en position centrale de l’écran, sont dessinés sur un fond de couleur unie (vert) contrairement au dessin enregistré (jaune) et des éléments de décors, essentiellement de couleur jaune ou marron (et non vert et bleu), se trouvent en parties haute et basse de l’écran.

Or, l’utilisateur averti verra que les bâtiments ne sont pas identiques, les obstacles ne sont pas les mêmes, les murs sont remplacés par des arbres et le décor périurbain, bien que très simple, est différent. Le terrain sur lequel sont placés les bâtiments n’est pas de la même couleur: jaune dans le dessin et modèle, vert dans les scènes du jeu Tower War ; la disposition et le nombre des bâtiments diffèrent encore.

C’est donc à juste titre que le tribunal a dit que ces différences ne sont pas mineures de telle sorte que l’impression visuelle globale pour l’utilisateur averti est différente. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a dit qu’il n’y avait pas de contrefaçon du dessin et modèle.

Le dessin et modèle communautaire n° 008493258-0023

Pour rappel, le modèle opposé :

Les captures d’écran issues du procès-verbal extraites des conclusions (pièces 5.1.1 et 5.2.2 de l’appelante) :

Ce dessin et modèle représente des bâtiments de plus haute taille que dans le précédent dessin et modèle, en trois dimensions, l’ombre des bâtiments permettant de visualiser leur hauteur, avec des couleurs simples bleues et vertes, dans un décor périurbain minimaliste comprenant des obstacles se trouvant entre certains bâtiments sous la forme de murs gris foncé. Chaque bâtiment comporte un nombre ou l’inscription « MAX » en blanc et trois points blancs ou transparents sur le dessus du bâtiment. Des liaisons de couleur, sous forme de lignes droites, relient les bâtiments entre eux et des personnages se trouvent sur ces liaisons. Les bâtiments sont en position centrale de l’écran, sur un fond de couleur unie (jaune) et des éléments de décor, essentiellement de couleur jaune ou marron, se trouvent en parties haute et basse.

Selon la société [F], des scènes du jeu [X] reproduisent ce dessin et modèle.

Cependant, ainsi que l’a pertinemment relevé le tribunal, l’utilisateur averti, jouant régulièrement aux jeux hypercasual, sera sensible aux différences d’apparence alors qu’un certain nombre d’éléments sont usuels dans le secteur des produits concernés. En effet, les bâtiments ne sont pas tout à fait identiques ; il n’y a pas de bâtiment de couleur verte alors qu’il y a des bâtiments de couleur rouge ; le décor périurbain n’est pas non plus exactement le même et les obstacles sont différents ; le terrain sur lequel sont placés les bâtiments n’est pas de la même couleur : jaune dans le dessin et modèle, vert dans les scènes du jeu Tower war; la disposition et le nombre des bâtiments ne sont pas exactement les mêmes non plus.

Ainsi que le tribunal l’a très justement relevé, l’impression globale pour l’utilisateur averti est différente. Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a dit qu’il n’y avait pas de contrefaçon du dessin et modèle.

Le dessin et modèle communautaire n° 008493258-0028 :

La société [F] soutient que certaines scènes du jeu vidéo Tower war reproduisent ce dessin et modèle. Elle produit un procès-verbal de constat dressé par Me [M], commissaire de justice à [Localité 5], le 8 septembre 2021, constatant sur internet une vidéo du jeu dont est extraite la capture d’écran prise durant son déroulement.

Pour rappel, ci-après le modèle opposé :

Les captures d’écran issues du procès-verbal extraites des conclusions de l’appelante (sa pièce 5.2.1) :

La société [F] estime que la société [X] reproduit cette interface dans son jeu en reproduisant notamment des bâtiments de haute et de petites tailles schématiquement représentés en trois dimensions, l’ombre des bâtiments permettant de visualiser leur hauteur, les bâtiments allant jusqu’à être au même emplacement, des bâtiments de couleur bleue ou rouge, chacun comportant un chiffre inscrit en blanc et des points sur le dessus, les liaisons de couleur, sous forme de lignes droites, entre certains bâtiments, les personnages, très petits, présents sur ces liaisons, un décor périurbain. Elle ajoute que trois bâtiments se trouvent en bas de la scène, deux au milieu à gauche et deux autres en partie haute et que les bâtiments sont en position centrale de l’écran, sur un fond de couleur unie (vert) ; que des éléments de décor, essentiellement de couleur jaune ou marron, se trouvent en parties haute et basse, les couleurs étant simplement inversées.

Cependant, ainsi qu’il a été dit précédemment, l’utilisateur averti sera sensible aux différences, les bâtiments n’étant pas tout à fait identiques, le décor périurbain n’étant pas non plus le même, le terrain sur lequel sont placés les bâtiments n’étant pas de la même couleur (vert dans le jeu Tower War, jaune dans le dessin et modèle), les éléments de décor étant placés aux mêmes endroits mais sans être identiques. L’impression visuelle globale pour l’utilisateur est donc différente.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a dit qu’il n’y avait pas de contrefaçon du dessin et modèle.

Le dessin et modèle communautaire n° 008493258-0027 :

La société [F] expose que ce dessin et modèle montre plusieurs bâtiments dont un bâtiment de haute taille à côté d’un bâtiment de petite taille, représentés schématiquement en trois dimensions ; que les bâtiments ont des chiffres inscrits sur le dessus ou l’inscription « MAX » ; que de nombreuses liaisons relient les bâtiments entre eux et que de nombreux personnages se trouvent sur ces liaisons. Elle observe qu’une grande partie de la scène s’inscrit dans un cercle et conteste l’interprétation du tribunal qui a estimé que ce dessin et modèle représentait un agrandissement.

Elle estime que l’interface graphique du jeu Tower war des sociétés [X] contrefait ce dessin et modèle.

Pour rappel, ci-après le modèle opposé :

Les captures d’écran issues du procès-verbal extraites des conclusions de l’appelante (ses pièces 5.2.1 et 5.2.2) :

La société [F] estime que les scènes du jeu Tower war empruntent de nombreux éléments du modèle tels que des bâtiments de haute et de petite tailles représentés schématiquement en trois dimensions, l’ombre des bâtiments permettant de visualiser leur hauteur, des bâtiments de couleur bleue ou rouge avec l’inscription « Max » ou un chiffre inscrit en blanc et des points sur le dessus, de nombreuses liaisons de couleur sous forme de lignes droites entre les bâtiments, de nombreux personnages, habillés en bleu, présents sur ces liaisons, un cercle dans lequel s’inscrit une partie de la scène.

Cependant, pour les motifs exposés précédemment, l’utilisateur averti remarquera que les bâtiments, plus nombreux, n’ont pas la même forme, que le terrain sur lequel sont placés les bâtiments n’est pas de la même couleur et enfin, que les personnages du dessin et modèle ont une tête d’ourson jaune tandis que ceux des scènes du jeu Tower War portent un casque bleu de soldat. Par conséquent, l’impression visuelle globale pour l’utilisateur averti est différente. Il n’y a donc pas de contrefaçon de dessin et modèle communautaire.

Au regard de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société [F] de l’ensemble de ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses dessins ou modèles communautaires.

Sur la demande subsidiaire au titre de la concurrence déloyale par parasitisme

La société [F] prétend que le jeu Tower War sorti en août 2021 est une copie de son jeu City Takeover mis sur le marché au début du mois de novembre 2020 ; que les sociétés [X] ne se sont pas contentées de s’en inspirer ; qu’elles ont repris l’ensemble de ses caractéristiques sans la moindre démarche créative, se plaçant dans le sillage de ce jeu à succès ; qu’elles ont également utilisé les publicités du jeu City Takeover en copiant le travail des équipes marketing qui avaient développé des publicités se distinguant du contenu du jeu tout en réussissant à immerger le joueur dans son univers stratégique. Elle affirme qu’elle détient un savoir-faire particulier qui la distingue des autres intervenants du secteur ; qu’il consiste à détecter les projets de jeux prometteurs, aider les créateurs à développer et finaliser leurs jeux, les tester en amont auprès de panels de joueurs, puis les promouvoir ; qu’elle est d’ailleurs l’un des leaders sur le marché des jeux hypercasual ; que le fait que les jeux soient simples et rapidement conçus n’empêche pas qu’ils aient une valeur économique individualisée ; que bien au contraire, concevoir un jeu hypercasual, en apparence simple, exige un travail de développement long et difficile. Elle s’appuie sur un document interne intitulé « travail de conception de [Adresse 5] » (pièce 3.20), pour démontrer que le jeu [Adresse 5] est le fruit d’un travail de conception, de développement et d’optimisation de grande ampleur ; qu’il est le résultat d’investissements humain, technique et financier substantiels, lui conférant une véritable valeur économique individualisée. Elle produit pour l’établir une attestation de sa directrice de gestion qui précise le montant des investissements réalisés ainsi qu’une attestation du commissaire aux comptes venant certifier le montant des chiffres d’affaires réalisés. Elle ajoute que le jeu a connu un véritable succès commercial. Elle soutient que les sociétés [X] ont indument tiré avantage de la valeur économique individualisée de son jeu ; qu’elles l’ont copié sans investissement, ni effort créatif et ont ainsi bénéficié de ce large succès du jeu ; que les tableaux relatifs aux téléchargements dans le monde des jeux City Takeover et [Adresse 6] War montrent qu’à l’arrivée du jeu Tower War, les chargements ont quasiment cessé pour le jeu City Takeover. Elle ajoute que les sociétés [X] ont, également, entrepris de copier servilement les éléments marketing associés à ce jeu, et notamment les publicités qu’elle a créées pour assurer la promotion de son jeu.

En réplique, les sociétés [X] relèvent que les jeux City Takeover et Tower War ont considérablement évolué pour se démarquer désormais les uns des autres ; que le faible nombre de téléchargements du jeu City Takeover est due à la perte d’intérêt des utilisateurs pour le jeu et qu’aucune corrélation n’existe entre ce moindre succès et l’arrivée du jeu Tower War sur le marché ; que cette diminution s’explique par la durée de vie du jeu, mis en ligne en novembre 2020 et arrivé en fin de vie sur un marché à très fort taux de renouvellement, au moment de la sortie du jeu Town Takeover ; qu’il est connu que 50 % des revenus générés par un jeu d’une durée de vie d’un an se réalise en moyenne dans les dix premières semaines du lancement commercial. Elles prétendent qu’aucun des jeux de la société [F] n’est susceptible de constituer une valeur économique individualisée, ces jeux de type hypercasual, par essence très simples, s’inscrivant dans un fonds commun plus général de jeux du genre « relier et conquérir » et relevant des tendances du moment ; que la société [F] n’apporte pas la preuve suffisante pour justifier de ses prétendus investissements ou savoir-faire en la matière, elles-mêmes démontrant avoir consacré des investissements significatifs pour mettre leur jeu sur le marché ; que le jeu Tower War est arrivé bien après le jeu City Takeover ’ dont la durée de vie très courte était pratiquement terminée, et avant le jeu Town Takeover ’ identique à [Localité 7] sur un marché à très fort taux de renouvellement, excluant toute volonté parasitaire de leur part.

Ceci étant exposé, la cour rappelle que si les idées sont de libre parcours, et que le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en ’uvre par un concurrent ou de copier un produit libre de droit ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme, une valeur économique individualisée et identifiée peut néanmoins être protégée contre toute perte de valeur, lorsque celle-ci est sciemment causée par un tiers. Ainsi, un opérateur économique peut agir en parasitisme pour protéger un produit ou un service, qui constitue une valeur économique, si cette dernière est individualisée et identifiée, et à condition de démontrer la volonté du tiers de se placer dans son sillage. Le parasitisme n’exige pas de risque de confusion.

La société [F] prétend détenir un savoir-faire particulier reposant sur une identification précoce des jeux présentant un certain potentiel, la maîtrise complète des différentes phases de leur développement et de leur commercialisation et une attention particulière portée à la relation contractuelle avec ses studios partenaires. En ce qui concerne le jeu City Takeover, créé par [T] [W] et [Q] [D] du studio canadien Game Worthy, la société [F] expose avoir ainsi réalisé en amont du lancement du jeu un important travail d’édition et de marketing, consistant à assister les créateurs dans l’amélioration du jeu, à optimiser la publicité pour retenir l’utilisateur le plus longtemps possible, à utiliser la stratégie des achats intégrés, à perfectionner l’interface avec utilisateur et à rendre le jeu compatible sur un plan linguistique et culturel avec le plus grand nombre de pays du monde.

Cependant, ainsi que le tribunal l’a relevé à raison, la recherche parmi les nouveaux jeux de ceux qui semblent les plus prometteurs, leur développement grâce aux connaissances du marché

[…texte tronqué, 13608 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]