5ème Chambre

ARRÊT N° 223

N° RG 25/05111 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WD34

(Réf 1ère instance : 25/0503)

S.A.R.L. BUR-GEST

C/

S.A.R.L. FRANCE INVESTISSEMENT

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Garnier

Me Lepinay

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, rapporteur

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2026

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L.U BUR-GEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le n° 392 152 773, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Hugo ERCILBENGOA-DUNANT substituant Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, postulant, avocats au barreau de RENNES

Représentée par Me Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT, plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.R.L. FRANCE INVESTISSEMENT, immatriculée sous le numéro 411 659 030 du registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Mégan LEPINAY de la SARL HONHON-LEPINAY, postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Laurent CARETTO, plaidant, avocat au barreau de PARIS

Selon acte sous seing privé du 11 mars 20l0, la société Poly Home Erdre et Beaujoire a donné à bail commercial à la société Bur-Gest une résidence de tourisme appelée [Adresse 3] située [Adresse 4] à [Localité 3] pour une durée de 9 ans à compter du 25 février 2010, moyennant un loyer annuel de 295 000 euros hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance.

La société Poly Home Erdre et Beaujoire a notifié le 16 août 2018 un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, qui a été contesté devant le tribunal par la locataire.

La société France Investissement, devenue propriétaire des locaux aux termes d’un acte de vente du 31 janvier 2020, a fait signifier à la locataire son droit de repentir avec offre de renouvellement du bail par acte d’huissier du l l mars 2020.

Par jugement du 7 juillet 2021 du tribunal de commerce de Nantes, la société Bur-Gest a ouvert une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise pour 6 mois.

Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté le plan de redressement de la société Bur-Gest.

Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a notamment :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement délivré le 25 mai 2020,

– constaté la résolution de plein droit du bail au 26 juin 2020,

– fixé la créance de la société France Investissement au passif de la société Bur-Gest au 7 juillet 2021 à la somme de 161 184 euros.

La société Bur-Gest a interjeté appel de cette décision. L’appel est pendant devant la cour.

Par ordonnance du 10 octobre 2023, le premier président de la cour d’appel de Rennes a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du 29 juin 2023 uniquement en ce qu’elle a ordonné l’expulsion de la société Bur-Gest des locaux.

Soutenant que suite à des dysfonctionnements de la centrale du système de sécurité incendie, des travaux de mise aux normes ont été validés par la commission de sécurité suivant devis des sociétés Odessi et Fauche pour un total de 172 282,28 euros dont elle a vainement demandé la prise en charge par le bailleur au titre de l’article 1719 du code civil et qu’un dommage imminent est caractérisé par le risque de fermeture de l’établissement, la société Bur-Gest a fait assigner la société France investissement en référé par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025.

Par ordonnance en date du 21 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a :

– débouté les parties de leurs prétentions,

– condamné la société Bur-Gest aux dépens.

Le 11 septembre 2025, la société Bur-Gest a interjeté appel de cette décision. Il s’agit de l’appel dont la cour est saisie.

Par jugement du 10 novembre 2025, le juge des loyers du tribunal judiciaire de Nantes a fixé à 415 600 euros HT HC le montant du loyer du bail renouvelé au 11 mars 2020.

Le 28 novembre 2025, la société Bur-Gest a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 31 mars 2026, le premier président de la cour d’appel de Rennes a débouté la société Bur-Gest de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 10 novembre 2025 et l’a condamnée à la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 2 juin 2026, la société Bur-Gest demande à la cour d’appel de Rennes de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

– infirmer la décision déférée en ce qu’elle l’a :

* déboutée de ses prétentions,

* condamnée aux dépens,

– confirmer la décision pour le surplus,

Statuant de nouveau :

– déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

En conséquence :

– constater les manquements de la société France investissement, à ses obligations contractuelles, notamment l’absence de réalisation des travaux de mise en conformité de la centrale SSI de la résidence classée [Localité 4],

– constater le dommage imminent lié au risque d’une fermeture administrative de la résidence si lesdits travaux ne sont pas faits,

– condamner en conséquence, la société France Investissement à réaliser les travaux de mise en conformité de la centrale SSI de la résidence classée [Localité 4], chiffrés à la somme de 172 282,28 euros toutes taxes comprises et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

– l’autoriser à consigner les loyers commerciaux dus au titre du bail en cours soit la somme mensuelle de 29 971,37 euros toutes taxes comprises entre les mains de la caisse des dépôts et consignation de [Localité 3],

– dire que cette mesure prendra effet à compter de la décision à intervenir et ce, jusqu’à exécution complète des obligations du bailleur,

– débouter la société France Investissement de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires aux présentes, notamment de son appel incident,

A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour retiendrait l’acquisition de la clause résolutoire et/ou ferait droit à la demande d’expulsion présentée par la société France Investissement :

– lui accorder par application des articles 1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce des délais de paiement pour s’acquitter du solde de sa dette locative éventuelle envers la société France Investissement,

– lui accorder en conséquence le bénéfice de délais de paiement pour le règlement de la somme qui serait éventuellement retenue à sa charge, sous la forme de 24 mensualités égales, la première échéance intervenant dans le mois de la signification de l’arrêt à intervenir, outre le paiement régulier des loyers et charges courants aux termes convenus,

– suspendre la clause résolutoire stipulée au bail commercial, ainsi que toutes mesures d’expulsion qui en découleraient pendant la durée de ces délais,

– dire n’y avoir lieu à son expulsion tant que celle-ci respecte l’échéancier fixé,

En tout état de cause,

– condamner la société France Investissement à lui régler la somme de 5 000 euros à titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 4 juin 2026, la société France Investissement demande à la cour d’appel de Rennes de :

– confirmer l’ordonnance de référé en ce qu’elle a débouté la société Bur-Gest de ses demandes et dire qu’il n’y a lieu a référé,

– infirmer l’ordonnance de référé en date du 21 août 2025 et :

* constater que la société Bur-Gest ne règle pas le montant du loyer (fixé judiciairement ) du bien qu’elle occupe et dont elle se prétend toujours locataire,

* constater ce nouveau manquement de la société Bur-Gest et ce faisant :

** ordonner en conséquence l’expulsion de la société Bur-Gest ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 3] avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

** ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution,

** assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 300 euros en supplément de l’indemnité actuelle par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés,

En tout état de cause :

– condamner la société Bur-Gest à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande de prise en charge des travaux par le bailleur

La société Bur-Gest invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil et R.145-35 du code de commerce pour alléguer que s’agissant des baux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014, comme en l’espèce, les travaux de mise aux normes de sécurité-incendie relèvent des grosses réparations et sont obligatoirement à la charge du bailleur, toute clause contraire étant strictement interdite.

Elle soutient que les travaux imposés par la Commission de sécurité, à savoir la mise en place d’un nouveau système incendie conforme à la réglementation applicable aux [Localité 4] estimée à la somme de 172 282,28 euros TTC, constituent des grosses réparations en ce qu’ils relèvent de la préservation et de la pérennité de l’immeuble. Elle critique la décision entreprise qui ne les a pas considérés comme tels.

Elle ajoute qu’en tout état de cause si les travaux de mise aux normes sécurité-incendie ne relevaient pas de grosses réparations, une clause claire et précise du bail doit les transférer expressément au locataire, à défaut le bailleur doit les prendre en charge au titre de son obligation de délivrance.

Elle fait valoir que l’absence de précision dans le bail sur la typologie des travaux et leur répartition, tout comme la clause mettant à sa charge ’tous les travaux imposés par une quelconque disposition législative ou règlement’ reviennent à décharger le bailleur de son obligation de délivrance.

Elle considère que les travaux de mise en conformité aux normes [Localité 4] doivent être pris en charge par le bailleur au motif que celui-ci est à l’origine du classement [Localité 4] de l’établissement pour en voir fait la demande.

Elle répète à plusieurs reprises que la loi Pinel impose cette prise en charge par le bailleur au titre des grosses réparations sans transfert de charge possible et qu’aucune clause du bail n’est claire et précise sur la prise en charge de ces travaux de mise en conformité du système incendie.

La société Bur-Gest invoque le dommage imminent lié à la fermeture de la résidence au visa de l’article 835 du code de procédure civile. Elle soutient que la centrale SSI de l’immeuble doit être remplacée dans les plus brefs délais au risque d’une fermeture immédiate de la résidence résultant d’un avis défavorable émis par la commission de sécurité si les travaux de remplacement n’étaient pas effectués. Elle affirme que ce risque de fermeture résulte des mails et injonctions transmis par [Localité 3] métropole de se conformer aux prescriptions requises et de procéder aux travaux notamment dans un courrier du 3 décembre 2024.

Elle reproche au bailleur de ne s’être jamais exécuté malgré plusieurs mises en demeure, et ce en totale contradiction avec ses propres demandes de classement de la résidence en [Localité 4].

Elle soutient que cette inertie et cette défaillance empêchent l’exploitation normale des locaux puisqu’elle risque à tout moment une fermeture administrative si les travaux n’étaient pas réalisés et ajoute que le dommage imminent est caractérisé par le risque de fermeture administrative de la résidence en cas de non-exécution des travaux.

Elle critique le juge des référés qui a retenu l’existence d’un dommage imminent mais a considéré qu’il existait une contestation sérieuse sur l’existence de grosses réparations et sur l’interprétation des termes du bail pour la débouter de ses demandes alors qu’il pouvait prescrire les mesures qui s’imposent même en cas de contestation sérieuse au visa de l’article 835 précité.

En réponse à la société France Investissement, elle allègue que l’avis favorable à la poursuite de l’exploitation en date du 3 décembre 2024 ne l’est que sous condition de la réalisation des travaux. Elle conteste le fait que ses demandes seraient caduques suite au prononcé de la résolution judiciaire du bail par jugement du 29 juin 2023 en rappelant que l’exécution provisoire dudit jugement a été suspendue et qu’elle reste locataire occupante tant que la cour n’a pas statué sur son expulsion. Elle ajoute qu’il est de jurisprudence constante que même en cas de bail commercial provisoirement résolu, le bailleur reste tenu de ses obligations essentielles en matière de sécurité.

La société France Investissement rétorque que la société Bur-Gest est occupante sans droit ni titre suite à la décision du tribunal judiciaire de Nantes du 29 juin 2023 qui a constaté la résolution de plein droit du bail au 26 juin 2020 et que l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes du 10 octobre 2023 n’a arrêté l’exécution provisoire que s’agissant de l’expulsion de la locataire de sorte que la société Bur-Gest ne dispose plus d’un titre locatif régulier et doit être déboutée de toutes ses demandes à son encontre.

A titre subsidiaire, elle soutient que la demande de la société Bur-Gest n’est pas fondée. Elle fait valoir que la locataire n’a pas fait l’objet d’une injonction de réalisation de travaux de la part de l’autorité administrative contrairement à ce qu’elle soutient. Elle expose que la société Bur-Gest a adressé une demande le 31 janvier 2024 pour installer un nouveau système de sécurité incendie (SSI) et qu’une demande d’autorisation de travaux lui a été accordée par la commission de sécurité le 20 mars 2024, cette demande étant associée à un avis favorable à l’exécution du projet. Elle indique que la commission de sécurité devra être sollicitée au moment de la réception des travaux. Elle ajoute que suite à la visite périodique du 22 octobre 2024, un avis favorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement a été donné par la commission de sécurité, celle-ci n’ayant imposé que des prescriptions minimes sur cette nouvelle installation sans viser le système de désenfumage ou autre câblage de la résidence.

Elle soutient que le rapport de visite du 22 octobre 2024, même s’il n’est pas communiqué intégralement, ne mentionne aucune anomalie lors des essais techniques réalisés sur le système SSI et que le rapport de la commission de sécurité du 3 décembre 2024 réalisé après les travaux fait état d’un compte-rendu de la Socotec avec la mention ’sans observation’. Elle reproche au locataire de ne pas communiquer ces documents en intégralité. Elle ajoute que l’expertise contradictoire du 7 mars 2024 n’a relevé aucun problème. Elle en déduit qu’elle a respecté son obligation de délivrance.

Elle fait également valoir que les travaux de mise aux normes de sécurité sont expressément à la charge du preneur, la clause du bail à ce sujet devant trouver à s’appliquer en ce qu’elle est parfaitement claire, les travaux visés ne relevant pas des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil, à supposer même que cet article s’applique et étant spécifique à l’activité du preneur. Elle allègue que le juge des référés ne peut se substituer au juge du fond qui a été saisi par assignation du 23 novembre 2021, ladite instance ayant fait l’objet d’une ordonnance de sursis à statuer en date du 14 mars 2024.

En réponse à la société Bur-Gest, elle soutient que l’existence d’un dommage imminent n’est pas caractérisée en ce que la commission de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation lors de la visite périodique de la résidence hôtelière le 22 octobre 2024 de sorte qu’il n’existe, à ce jour, aucun avis défavorable, aucune décision de fermeture ni aucune mise en demeure de cessation d’activité.

Elle s’oppose au preneur qui considère que le remplacement de la centrale SSI et des volets de désenfumage constitue une grosse réparation au sens de l’article 606 du code civil en arguant qu’il ne porte pas sur des éléments structurels ou porteurs de l’immeuble. Elle ajoute que ce litige ne relève pas du juge des référés en tout état de cause.

S’agissant des clauses du contrat, elle s’oppose au preneur qui considère que la clause relative aux travaux mis à la charge du locataire est trop générale car elle ne mentionne pas les travaux [Localité 4] ou sécurité-incendie, alors que selon elle, la clause transfère clairement et sans équivoque au preneur l’ensemble des travaux liés à toute réglementation existante ou à venir, ce qui inclut nécessairement les mises aux normes [Localité 4]. Elle précise, à cet égard, que la résidence hôtelière était exploitée sous le régime [Localité 4] dès l’origine et qu’il ne peut lui être reproché d’être à l’origine d’un tel classement qui est consubstantiel à l’exploitation de la résidence depuis son ouverture. Elle ajoute que les discussions sur l’interprétation des clauses du contrat relèvent également du juge du fond.

Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a notamment :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement délivré le 25 mai 2020,

– constaté la résolution de plein droit du bail au 26 juin 2020.

Il est acquis que la société Bur-Gest a interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 juillet 2023 et que par ordonnance du 10 octobre 2023, le premier président de la cour d’appel de Rennes a arrêté l’exécution provisoire dont est assorti le jugement mais uniquement en ce qu’il ordonne l’expulsion de la société Bur-Gest.

En tout état de cause, la décision ayant constaté la résolution de plein droit du bail n’est pas définitive, l’appel étant pendant devant la cour. De plus, la société Bur-Gest rappelle justement que même en cas de bail commercial provisoirement résolu, le bailleur reste tenu de ses obligations essentielles en matière de sécurité de sorte qu’il ne peut être utilement soutenu par le bailleur que les demandes du preneur doivent être rejetées suite à la décision du 29 juin 2023.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte des pièces produites la chronologie suivante :

– le 13 avril 2021, la résidence [Localité 5] a été classée en [Localité 4] (établissement recevant du public) par la commission communale de sécurité.

Il ne peut être soutenu que le classement de la résidence hôtelière en [Localité 4] est à l’initiative du bailleur puisque la commission de sécurité rappelle que si une demande de visite avait été effectuée par les propriétaires, ce classement fait suite à un changement de réglementation relative aux résidences de tourisme et au constat par ladite commission que la résidence en cause remplissait les trois caractéristiques définies dans l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 2011 à savoir :

1. établissement géré par un gestionnaire unique,

2. les locaux résidentiels appartiennent à un propriétaire unique,

3. l’effectif du public est supérieur à 15 personnes,

pour considérer que la [Adresse 3] était classée [Localité 4] de type O de 3ème catégorie.

– la société Bur-Gest invoque des dysfonctionnements de la centrale SSI et dit avoir pris des mesures urgentes et conservatoires mais la cour constate qu’elle ne justifie ni des dysfonctionnements allégués ni des mesures qu’elle dit avoir prises, lesquels sont contestées au demeurant par le bailleur.

– une demande d’autorisation de travaux datée du 31 janvier 2014 de la part du preneur. Si celui-ci ne produit pas ladite demande, il résulte de l’examen de cette autorisation par la commission de sécurité du 19 mars 2024 que la description du projet est la suivante : ’le remplacement, l’extension du système de sécurité incendie ainsi que la création d’une porte entre le hall de l’hôtel et l’accueil de l’hôtel sis [Adresse 6] à [Localité 3]’.

– la commission de sécurité a rendu un avis favorable le 19 mars 2024 à l’exécution du projet sous réserve d’exécuter les prescriptions énoncées et notamment une visite de la commission de sécurité au moins un mois avant la date prévue pour la réception des travaux.

– un arrêté d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public du 20 mars 2024 qui a accordé l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un [Localité 4] suite à la demande déposée par celui-ci le 31 janvier 2024 et à l’avis favorable de la commission de sécurité du 19 mars 2024 en précisant en son article 2 que ’l’autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes : l’avis de la commission de sécurité, joint au présent arrêté, sera strictement respecté’.

– le 22 octobre 2024, la commission de sécurité a rendu un avis favorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement. Il est regrettable que la société Bur-Gest, qui invoque l’existence d’un dommage imminent lié à un risque de fermeture administrative, n’a pas produit intégralement cet avis mais seulement les trois premières pages sur les onze pages du rapport sans même la conclusion du rapport. La société France Investissement a communiqué pour sa part l’intégralité du rapport qui indique notamment avant de conclure à l’unanimité des membres à un avis favorable à la poursuite de l’exploitation dans un procès-verbal du 22 octobre 2024 :

* ’documents examinés suite aux travaux réalisés : [Localité 6] de vérification réglementaire après travaux du bureau Socotec rédigé par M. [Q] ’Sans observation’. Il sera à nouveau constaté et regretté que le preneur n’a pas produit ledit rapport de la Socotec malgré les demandes légitimes du bailleur en ce sens.

* ’essais techniques réalisés lors de la présente visite : Système de Sécurité Incendie / Equipements d’alarme : RAS’.

– le 3 décembre 2024, la Ville de [Localité 3] a adressé un courrier au preneur dans lequel elle lui fait part qu’elle a autorisé la poursuite d’exploitation de l’établissement suite à l’avis favorable de la commission de sécurité.

– par mail des 23 décembre 2024, 14, 31 janvier 2025 et 1er avril 2025, [Localité 3] Métropole demande des informations au sujet du planning des travaux sur le SSI en indiquant que la visite de la commission de sécurité a été reportée en juin. Toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelante, il n’est nullement question d’une éventuelle fermeture administrative.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société Bur-Gest n’a pas fait l’objet d’une injonction de réalisation de travaux ni d’un avis défavorable à la poursuite d’exploitation contrairement à ce qu’elle allègue mais qu’au contraire, elle a reçu un avis favorable de [Localité 3] Métropole à la poursuite de l’exploitation suite à la visite de la commission de sécurité. La société Bur-Gest n’établit pas l’existence d’un avis défavorable de l’autorité administrative (elle ne produit d’ailleurs pas le compte-rendu de visite de la commission de sécurité reporté en juin 2025). De même, elle ne démontre pas l’existence d’un risque de fermeture administrative de la résidence en cas de non-exécution des travaux et ne communique aucune mise en demeure de cessation d’activité de sorte que la probabilité de survenance du dommage allégué, à savoir la fermeture administrative, n’est pas certaine.

De plus, la société Bur-Gest n’établit pas, et ne l’allègue même pas, que le dommage serait irréversible.

Au de ces éléments, il doit en être déduit que la société Bur-Gest n’établit pas l’existence du dommage imminent qu’elle allègue étant rappelé qu’il s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

De surcroît, il sera rappelé que le débat sur la répartition de la charge des travaux dans les baux commerciaux soumis à la loi Pinel, comme en l’espèce, constitue une contestation sérieuse qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher s’agissant notamment de l’interprétation des clauses du bail et de l’étendue des obligations respectives des parties.

L’ordonnance, qui a débouté la société Bur-Gest de toutes ses demandes, sera confirmée.

– Sur les demandes reconventionnelles

La cour relève que la société France Investissement ne sollicite plus devant elle la condamnation du preneur à lui verser à titre provisionnel une indemnité d’occupation, les dispositions de l’ordonnance déférée seront confirmées.

La société France Investissement demande uniquement l’expulsion de la société Bur-Gest sous astreinte au motif qu’elle ne règle pas le loyer fixé par le juge des loyers en se prévalant du jugement du juge des loyers commerciaux du 10 novembre 2025 qui a fixé le loyer à la somme de 415 600 euros HT à compter du 11 mars 2020.

La société France Investissement s’oppose à la demande de délai de paiement présentée par la société Bur-Gest en arguant qu’il s’agit d’une entreprise structurellement déficitaire qui n’a jamais payé régulièrement le loyer et qui n’est pas à jour de ces loyers et qui a multiplié les procédures dilatoires outre le fait que la dette est trop importante pour sa capacité financière et qu’elle ne démontre aucun plan crédible de redressement.

La société Bur-Gest s’oppose à la demande d’expulsion en exposant qu’elle a réglé les causes du commandement et en ajoutant qu’elle a interjeté appel du jugement du juge des loyers commerciaux du 10 novembre 2025 dont le bailleur se prévaut.

A titre subsidiaire, s’il était fait droit aux demandes de paiement de la société France Investissement, elle sollicite l’octroi de délais de paiement en indiquant qu’elle parvient à exécuter son plan de redressement et qu’elle est à jour du règlement de ses charges courantes et de son loyer courant avant celui fixé par jugement du 10 novembre 2025.

S’agissant de la demande d’expulsion, il convient de rappeler que le jugement ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du preneur fait l’objet d’un appel pendant devant la cour et que l’arrêt de l’exécution provisoire a été ordonné par décision du premier président en date du 10 octobre 2023. Outre l’appel en cause, la société Bur-Gest soutient qu’elle a régularisé les causes du commandement qui lui avait été délivré de sorte qu’il convient d’en déduire que cette demande du bailleur se heurte à des contestations sérieuses. La société France Investissement sera déboutée de sa demande relative à l’expulsion du preneur.

La société France Investissement ne maintenant pas ses demandes de condamnation pécuniaires à titre de provision devant la cour, la demande de délais de paiement présentée par la société Bur-Gest est, dès lors, sans objet.

– Sur les frais irrépétibles et les dépens

Succombant en son appel, la société Bur-Gest sera condamnée à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel et aux entiers dépens d’appel. Les dispositions de la décision entreprise relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la société Bur-Gest de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Déboute la société France Investissement de sa demande relative à l’expulsion sous astreinte de la société Bur-Gest des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] ;

Condamne la société Bur-Gest à payer à la société France Investissement la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d’appel ;

Condamne la société Bur-Gest aux entiers dépens d’appel.

Le greffier, P/La présidente empêchée,

Mme Hauet,