COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 31Z

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07190 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XR7P

AFFAIRE :

S.N.C. PROGRESS

C/

[V] [Y]

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance d’incident rendue le 27 Novembre 2025 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise

N° chambre : 2

N° RG : 24/05980

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Franck LAFON

TJ [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.N.C. PROGRESS

RCS [Localité 1] n° 885 061 747

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentants : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Annie BROSSET, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [I] [X] épouse [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Thierry DAVID, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Juin 2026, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

Exposé du litige

Par contrat de bail commercial du 6 avril 2012, Mme [M] [L], aux droits de laquelle vient la société Progress, a donné en location à M. [U] [A] et Mme [D] [H], épouse [A], un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 4] pour l’exploitation d’un fonds de commerce « bar, débit de tabac, jeux de la Française des Jeux, presse ».

Le fonds de commerce a ensuite été exploité par les époux [R] qui, par acte sous seing privé du 29 juin 2016, l’ont cédé à M. [V] [Y] et Mme [I] [X], épouse [Y]. Un avenant au contrat de bail commercial a été signé entre la société Progress et les époux [Y].

La société Progress a exercé son droit de préemption sur le projet de cession du fonds de commerce des époux [Y] du 27 mars 2023 mais n’a pas obtenu le financement. Une nouvelle promesse de cession de fonds de commerce a été signée le 5 février 2024. La société Progress n’a pas donné son accord ni répondu sur son droit de préemption.

Sur assignation des époux [Y] et par ordonnance du 15 juillet 2024, le juge des référés a :

– dit y avoir lieu à référé ;

– dit que l’opposition de la société Progress à la cession du fonds de commerce des époux [Y] à la société Oceane représentée par son gérant [Q] [E] était injustifiée et constituait un trouble manifestement illicite ;

– autorisé la cession du fonds de commerce entre les époux [Y] et la société Oceane dans les conditions de la promesse synallagmatique de vente du 5 février 2024, relative aux locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4], propriété de la société Progress ;

– condamné la société Progress à verser aux époux [Y] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par mail du 22 juillet 2024, M. [E], gérant de la société Oceane, n’a pas donné suite à la promesse en raison de l’hostilité du bailleur et du risque d’annulation de cession en cas de différence d’appréciation par la cour d’appel de Versailles.

Par arrêt du 13 février 2025, la Cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé et condamné la société Progress à verser aux époux [Y] une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Progress a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt d’appel.

Par acte du 8 octobre 2024, les époux [Y] ont assigné la société Progress devant le tribunal judiciaire de Pontoise en réparation de leur préjudice résultant du refus du bailleur d’autoriser la cession de leur fonds de commerce.

Par ordonnance d’incident du 27 novembre 2025, le juge de la mise en état a pour l’essentiel débouté la société Progress de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue du pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 13 février 2025.

Par déclaration du 4 décembre 2025, la société Progress a fait appel de l’ordonnance du juge de la mise en état.

Le 11 décembre 2025, le président de la chambre a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel immédiat de l’ordonnance ayant rejeté la demande de sursis à statuer, l’article 795 du code de procédure civile n’ouvrant pas la voie de l’appel immédiat en ce cas, et l’article 380 du même code s’appliquant aux seules décisions de sursis à statuer.

Par dernières conclusions n°1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 février 2026, la société Progress demande à la cour de déclarer recevable et bien fondé son appel, d’infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en ses dispositions visées dans sa déclaration d’appel, et statuant à nouveau :

– d’ordonner le sursis à statuer de l’instance engagée par les époux [Y] devant le tribunal judiciaire de Pontoise enregistrée sous le n° RG 24/05980 dans l’attente du prononcé de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la société Progress à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 février 2025 par la 1ère chambre ’ 5 de la cour d’appel de Versailles ;

– de condamner les époux [Y] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions n°1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 avril 2026, les époux [Y] demandent à la cour :

– de confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en ce qu’elle a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la société Progress ;

– de condamner la société Progress à leur payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 avril 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel immédiat à l’encontre de l’ordonnance du 27 novembre 2025

La société Progress fait valoir que l’articulation des articles 795 et 110 du code de procédure civile ouvre la voie de l’appel immédiat à l’encontre d’une décision qui ordonne ou rejette une demande de sursis à statuer.

Les époux [Y] ne répondent pas sur ce point.

Sur ce,

En application de l’article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure.

La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine, selon l’article 378 du code de procédure civile. L’article 380 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. (’) »

Il s’infère de ces textes combinés que la demande de sursis constituant une exception de procédure, l’ordonnance d’un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l’objet d’un appel immédiat, sous réserve d’être autorisé par le premier président de la cour d’appel lorsque le sursis a été ordonné par le juge de la mise en état. Dans l’hypothèse où la demande de sursis a été rejetée, il n’y a pas lieu à autorisation du premier président.

En conséquence, l’appel formé est recevable.

Sur le bien-fondé de la demande de sursis à statuer

La société Process soutient que le raisonnement du juge de la mise en état ne peut suffire à écarter le principe d’un sursis à statuer et affirme qu’il suffit que la solution du litige soumis à la Cour de cassation conditionne l’examen de la demande formée au fond, ou fasse naître un risque sérieux de contrariété de décisions.

Elle dit qu’en l’espèce, la demande indemnitaire des époux [Y] repose nécessairement sur le caractère fautif ou non de l’opposition qu’elle a formée à la cession du fonds de commerce, le caractère légitime de cette opposition constituant précisément l’objet du litige ayant donné lieu à l’arrêt frappé de pourvoi, et ce indépendamment de l’absence d’autorité de la chose jugée attachée à la décision de référé.

Elle argue de la connexité évidente des questions soumises aux juridictions saisies, relevant que le préjudice prétendument subi par les époux [Y] ne peut résulter que de la faute qui lui serait imputable. Elle ajoute que les deux instances concernent la même cession, opposent les mêmes parties, qui développent des moyens identiques dans chacune des instances. Elle rappelle les moyens soulevés à l’appui du pourvoi, fondés sur les stipulations du bail, qui ont pour objet de voir juger que le refus qu’elle a opposé à la notification adressée par le potentiel cessionnaire, était justifié et légitime.

En réponse, les époux [Y] affirment que les deux procédures n’ont pas le même objet, l’une tendant à autoriser une cession entre l’exploitant du fonds de commerce et le cessionnaire supposé, et l’autre à condamner le bailleur fautif, du fait de son comportement abusif, à les indemniser du dommage occasionné par l’empêchement

Ils soutiennent que le juge du fond n’est pas lié par l’arrêt du 13 février 2025 de la cour d’appel ayant statué en référé, et ne pourrait pas plus être lié par une décision contraire susceptible d’être rendue en cas de cassation de cet arrêt. Ils en déduisent que l’issue de la procédure de référé pendante devant la Cour de cassation est sans incidence sur celle visant à les indemniser, ce d’autant que la société Oceane ne se porte plus acquéreur du fonds de commerce, du fait de l’opposition du bailleur. Selon eux, le litige tenant au caractère abusif ou non du refus de la société Progress d’autoriser la cession peut être tranchée par la juridiction aujourd’hui saisie indépendamment de l’issue du pourvoi, cette procédure ne visant qu’à s’assurer que la cour d’appel avait valablement autorisé la cession du fonds de commerce, au regard du droit applicable.

Ils ajoutent enfin que le pourvoi de la société Progress n’a pas d’effet suspensif d’exécution, de sorte que l’arrêt du 13 février 2025 est exécutoire.

Sur ce,

La société Progress sollicite le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’issue du pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 13 février 2025, qui a confirmé l’ordonnance du juge des référés du 15 juillet 2024.

L’arrêt du 13 février 2025 n’a pas autorité de la chose jugée au principal, en application de l’article 488 du code de procédure civile, ainsi que l’a rappelé à juste titre le juge de la mise en état. L’absence d’autorité de la chose jugée au principal de la décision rendue en référé suffit à justifier la décision de rejet de la demande de sursis à statuer. Il n’existe, contrairement à ce qui est soutenu par la société Progress, aucun risque de contrariété de décisions, puisque le caractère légitime ou non de l’opposition à la cession devra être apprécié par le juge du fond saisi de l’action en responsabilité engagée à l’encontre de la société bailleresse ; c’est cette attitude qui est en effet imputée à faute au soutien de l’action en responsabilité. Le juge saisi de l’action en responsabilité ne saurait fonder sa décision sur la décision de la cour statuant en référé, dépourvue d’autorité de chose jugée au principal.

En outre, le recours en cassation, qui tend à voir remise en cause la décision ayant autorisé la cession du bail à la société Oceane, n’est pas suspensif d’exécution. Cette dernière a au demeurant fait connaître sa renonciation, avant même la décision de la cour d’appel, à l’acquisition du fonds de commerce, au motif de l’opposition de la bailleresse.

Ainsi, l’action initiée en référé par les époux [Y] à l’encontre de leur bailleresse, aux fins d’obtenir l’autorisation de la cession du fonds de commerce à la société Oceane, est sans influence sur l’action en responsabilité.

Il n’y a pas lieu, dès lors, de surseoir à statuer dans l’instance engagée par les époux [Y] devant le tribunal judiciaire de Pontoise enregistrée sous le n° RG 24/05980, dans l’attente du prononcé de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la société Progress à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d’appel de Versailles. En conséquence, l’ordonnance de mise en état est confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires

La société Progress sera condamnée à payer aux époux [Y] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d’appel, les dispositions de l’ordonnance de mise en état étant par ailleurs confirmées de ces chefs.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire,

Déclare recevable l’appel immédiat formé contre l’ordonnance de mise en état déférée ;

Confirme l’ordonnance de mise en état en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la SNC Progress à payer à M. [V] [Y] et à Mme [I] [X] épouse [Y], la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SNC Progress aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente