COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 23/03421 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V37U

AFFAIRE :

S.A.S. SOCIETE D’ARMATURES SPECIALES ’S.A.S.’

C/

S.A. SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 4

N° RG : 2021F00953

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Anne-Laure WIART

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. SOCIETE D’ARMATURES SPECIALES ’S.A.S.’

RCS [Localité 2] n° 334 204 989

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Jacques MAZALTOV, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A. SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL

RCS [Localité 4] n° 428 637 987

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentants : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Jean-Philippe LORIZON de la SELARL RACINE, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Mars 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

La société SPIE Batignolles Génie Civil (la société SPIE) est une entreprise de génie civil. La Société d’Armatures Spéciales (la SAS) est un fabricant-poseur d’armatures pour béton.

Par contrat du 13 novembre 2019, la société Siemens a confié à la société SPIE la réalisation de travaux de génie civil sur le site de la centrale à cycle combiné gaz à [Localité 6].

Dans le cadre de ce marché, par contrat du 17 février 2020, la société SPIE a sous-traité à la SAS le lot de fabrication et de pose des armatures en acier pour béton.

Le 6 mars 2020, la SAS a établi en faveur de la société SPIE un certi’cat de réserve de propriété portant sur 1.844 tonnes d’acier.

Le 19 mars 2021, la SAS a mis vainement en demeure la société SPIE de lui régler la somme de 1.116.314,69 euros, se décomposant comme suit :

– 893.052,69 euros correspondant au solde des sommes lui restant dues au titre des factures de travaux n° 202008/237, 202009/152, 202011/102 d’un montant total de 348.269,09 euros, ainsi que des surcoûts liés aux variations constatées entre le contractuel et le réalisé d’un montant de 544.783,60 euros,

– 89.305 euros à titre de pénalité de retard (article 12.3 des usages de l’Association professionnelle des Armaturiers, ci-après l’APA),

– 133.957 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article 2.5 des usages de l’APA).

Par acte d’huissier de justice du 23 avril 2021, la SAS a assigné la société SPIE devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Par jugement contradictoire du 20 janvier 2023, le tribunal a :

– condamné la société SPIE à payer à la SAS la somme de 5.876,87 euros, en règlement des sommes restant dues au titre du chantier, outre intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 15 janvier 2021,

– débouté la société SPIE de sa demande visant à faire constater qu’elle dispose d’une créance de restitution d’un montant de 280.616 euros à l’encontre de la SAS,

– débouté la SAS de sa demande visant à voir la société SPIE condamnée à lui payer la somme de 544.783,60 euros, au titre de la non-productivité et de la variation du planning alléguées, en règlement de la facture n° 202101197,

– débouté la SAS de ses demandes à l’encontre de la société SPIE en paiement des sommes de 89.305 euros au titre des pénalités de retard et de 133.957 euros pour frais de recouvrement, prévues par les usages de l’APA,

– débouté la SAS de sa demande de condamnation de la société SPIE au paiement de la somme de 199.200 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle,

– condamné la société SPIE à verser à la SAS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société SPIE aux dépens de l’instance,

– dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 25 mai 2023, la SAS a fait appel de ce jugement en qu’il :

– a condamné la société SPIE à lui payer seulement la somme de 5.876,87 euros, en règlement des sommes restant dues au titre du chantier, outre intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 15 janvier 2021,

– l’a déboutée de sa demande visant à voir la société SPIE condamnée à lui payer la somme de 544.783,60 euros, au titre de la non-productivité et de la variation du planning alléguées, en règlement de la facture n° 202101197,

– l’a déboutée de ses demandes à l’encontre de la société SPIE en paiement des sommes de 89.305 euros au titre des pénalités de retard et de 133.957 euros pour frais de recouvrement, prévues par les usages de l’APA,

– l’a déboutée de sa demande de condamnation de la société SPIE au paiement de la somme de 199.200 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

Le chantier étant terminé et un décompte général définitif ayant été établi, la SAS a soulevé un incident devant le conseiller de la mise en état afin d’obtenir la communication dudit décompte.

Par ordonnance du 18 juin 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté cette demande de communication de pièce au motif que la SAS ne précise pas en quoi « le décompte général définitif du marché est susceptible d’apporter des éléments utiles à la résolution du présent litige relatif au lot de fabrication et de pose des armatures en acier pour béton qui lui a été sous-traité, sachant que la société SPIE produit un courrier qu’elle a adressé le 23 janvier 2022 à la société Siemens, maître d’ouvrage, et dans lequel elle signifie son accord sur les quantités finales, ce courrier étant accompagné d’un tableau détaillé sur 4 pages qui indique notamment les sommes versées par la société Siemens à la société SPIE ».

Par dernières conclusions n° 5 remises au greffe et notifiées par RPVA le 4 février 2026, la SAS demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en ses chefs visés dans la déclaration d’appel et, statuant à nouveau :

– de condamner la société SPIE à lui payer les sommes suivantes :

– 893.052,69 euros correspondant au solde des sommes lui restant dues,

– 89.305 euros à titre de pénalité de retard (article 12.3 des usages de l’APA),

– 133.957 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article 2.5 des usages de l’APA),

– 199.200 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’exécution du contrat,

avec intérêts conventionnels portés à 11% conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce à compter du présent exploit introductif d’instance,

– de juger que l’avance est définitivement acquise à la SAS au titre de la fermeté des prix,

Subsidiairement, s’il est jugé que la société SPIE aurait payé par compensation :

– de condamner la société SPIE à lui payer les sommes suivantes :

– 60.036 euros correspondant au solde restant dû, après « compensation », sur les factures n° 202008/237, 202009/152, 202011/102,

– 544.783,6 euros correspondant aux surcoûts liés aux variations constatées entre le contractuel et le réalisé, facture n° 202101/0197,

– 60.481 euros à titre de pénalité de retard (article 12.3 des usages de l’APA),

– 90.722 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article 2.5 des usages de l’APA),

– 199.200 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’exécution du contrat,

avec intérêts conventionnels portés à 11% conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce à compter du présent exploit introductif d’instance,

En toutes hypothèses :

– de débouter la société SPIE de toutes ses demandes, y compris son appel incident,

– de condamner la société SPIE au paiement d’une somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la société SPIE aux dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 3 février 2026, la société SPIE demande à la cour :

– à titre principal, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a :

– condamnée à payer à la SAS la somme de 5.876,87 euros, en règlement des sommes restant dues au titre du chantier, outre intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 15 janvier 2021,

– déboutée de sa demande visant à faire constater qu’elle dispose d’une créance de restitution d’un montant de 280.616 euros à l’encontre de la SAS,

– condamnée à verser à la SAS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

Statuant de nouveau :

– de juger la SAS mal fondée en son appel et l’en débouter,

– de débouter la SAS de toutes ses demandes,

– de la mettre purement et simplement hors de cause,

A titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une somme de 5.876,87 euros, avec intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur,

En tout état de cause :

– de rejeter la demande présentée à titre subsidiaire par la SAS, comme étant irrecevable et mal fondée,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes de la SAS au titre des usages de l’APA (pénalités de retard et indemnité de recouvrement) et des dommages et intérêts pour « manquement à l’exécution du contrat »,

– de condamner la SAS à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la SAS aux dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 février 2026.

SUR CE,

La SAS, qui expose n’avoir été payée qu’à hauteur de la somme de 1.520.852,63 euros et non de la somme due de 2.203.461,38 euros, sollicite à titre principal la condamnation de la société SPIE à lui payer la somme de 893.052,69 euros au titre de plusieurs factures impayées, outre diverses sommes au titre de pénalités de retard, d’indemnité forfaitaire, enfin de dommages-intérêts.

A titre subsidiaire, si la cour jugeait que la société SPIE l’a payée par compensation, elle réclame le paiement du solde dû après compensation, la somme représentant les surcoûts liés aux variations entre le contractuel et le réalisé, outre des sommes au titre des pénalités de retard, d’indemnité forfaitaire, enfin de dommages-intérêts.

La société SPIE demande à titre principal que la SAS soit déboutée de ses prétentions et demande à être mise hors de cause.

Sur les demandes principales

A titre liminaire, la demande présentée par la société SPIE à être mise hors de cause sera rejetée, en l’absence de toute explication à une telle demande, étant observé qu’elle est directement et seule concernée par le litige, en tant que cocontractante de la SAS, qui présente diverses demandes à son encontre.

Sur le paiement des factures 202008/237, 202009/152, 202011/102 et des surcoûts réclamés par la SAS

La SAS sollicite le paiement de 348.269,09 euros au titre de trois factures 202008/237, 202009/152 et 202011/102, affirmant que la société intimée reconnaît devoir ces sommes. Elle dit n’avoir été payée qu’à hauteur de 1.520.852,63 euros et conteste le troc effectué par la société SPIE qui prétend avoir payé la somme de 334.339,60 euros par compensation avec la prétendue avance par fermeté, ce alors même que les 600,703 tonnes d’acier inutilisé lui appartiennent par l’effet du contrat, cette quantité d’acier correspondant à cette avance pour le prix « ferme, non révisable et non actualisable. » Selon elle, la société SPIE l’a spoliée de son stock et ne l’a pas payée de ses factures. Elle conteste l’analyse faite par la société SPIE qui prétend avoir versé une avance sur trésorerie de 1.084.160 euros, affirmant que cette dernière a exigé une matérialisation de cette avance et que dans ce but, elle lui a vendu 1.936 tonnes d’acier, dont elle est devenue propriétaire, de sorte qu’il s’agit d’une vente.

Elle fait grief au tribunal d’avoir considéré que les quantités indiquées par la société SPIE n’avaient qu’une valeur estimative, que dès lors leur non-respect serait sans conséquence. La SAS critique les quantités d’acier retenues par l’entreprise principale (la société SPIE), observant que les informations chiffrées données par la société SPIE se sont révélées fausses en quantité et en durée du chantier, ce alors qu’elles ont servi à la base de la négociation contractuelle. Elle soutient que ces estimations prétendues se sont concrétisées en une vente, et que la société SPIE est contractuellement obligée.

Affirmant que les données contractuelles étaient claires, notamment le calendrier, la main d »uvre nécessaire, la productivité, le prix de revient, enfin l’encadrement nécessaire, elle relate que la situation réelle a été différente du contractuel. Elle reproche également à la société intimée de ne pas avoir transmis une information essentielle insérée au contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entreprise principale, selon laquelle les quantités y figurant n’étaient pas complètes et définitives. Selon elle, l’achat sans réserve ni condition sans possibilité de réméré ou de reprise des 1.936 tonnes par la société SPIE vaut validation et engagement de cette dernière sur cette quantité minimum. La SAS critique également le dépassement des délais et la surestimation des quantités d’acier nécessaire, et dit que la société SPIE est débitrice des surcoûts importants liés aux variations entre le contractuel et le réalisé, portant à la fois sur la productivité contractuelle d’une part, sur la durée et les cadences contractuelles et les cadences à mettre en place d’autre part. Elle déduit du refus de la société SPIE de communiquer le décompte général définitif (DGD), au motif avancé de l’existence d’un protocole transactionnel signé avec le maître de l’ouvrage, qu’elle a demandé et obtenu réparation des différentiels de quantités et du dépassement de la durée du chantier.

Concernant la situation de travaux n° 10, la SAS rappelle l’article 6-24 du contrat de sous-traitance du BTP, affirmant qu’il appartenait à la société SPIE de contester cette facture dans les 15 jours, qu’elle a d’ailleurs formulé ses observations au sujet de cette facture, de sorte qu’il peut être considéré qu’elle a reconnu devoir cette somme.

Elle soutient qu’il n’y a pas eu d’avance de trésorerie, mais une vente d’aciers, lesquels appartenaient intégralement à la société SPIE, et que le refus de cette dernière de payer les factures et de reprendre son stock l’a contrainte à faire application de la clause de contrepartie. Elle dit ne disposer d’aucun fonds, d’aucune somme, ni de liquidité, de sorte qu’elle ne peut se payer avec des fonds qui n’existent pas, l’argent s’étant matérialisé par une vente d’acier avec transfert de propriété. Elle réfute toute possibilité de compensation entre créances qui portent sur des choses de nature différente, la société SPIE ayant été propriétaire de stocks d’aciers, tandis que les factures qu’elle présente portent sur des choses de nature différente. Evoquant les transferts de propriété successifs, elle explique avoir prélevé au fur et à mesure de ses besoins l’acier acheté par la société SPIE, payé au prix de 560 euros la tonne à cette dernière, avant de l’avoir transformé en armatures, qu’elle a ensuite posées et facturées à la société SPIE au prix de 910 euros la tonne, et qui sont devenues un immeuble appartenant au maître de l’ouvrage, la société Siemens. Elle prétend encore que la compensation peut d’autant moins s’opérer entre ses factures et l’acier qui lui appartient d’ores et déjà, en contrepartie d’un prix ferme, non révisable et non actualisable. Elle affirme que l’avance, matérialisée en tonnes d’acier, lui est définitivement acquise, en contrepartie de la fermeté du prix, et qualifie le contrat signé avec la société SPIE de contrat d’adhésion, sans marge de discussion pour elle.

La SAS s’oppose au troc envisagé par la société SPIE, qui propose de lui laisser les 600,36 tonnes d’acier en paiement des factures qui lui sont dues et qui ont été acceptées expressément par la société SPIE. Elle affirme que la société SPIE est débitrice des surcoûts liés aux variations sur la productivité contractuelle et la durée, les cadences et l’encadrement, entre le contractuel et le réalisé, ajoutant qu’elle l’a alertée les 5 août et 17 septembre 2020 au sujet des surcoûts. Elle argue d’une parfaite clarté des données contractuelles, à savoir une productivité de 10 h/ tonne, et le nombre impératif d’encadrants, mais une situation réelle très différente, occasionnant un surcoût important pour elle, sans que la facture correspondant à ces frais supplémentaires soit l’occasion d’une contestation de la société SPIE.

Elle réfute tout abandon de chantier, exposant avoir, lorsque la société SPIE a cessé de la payer, mis en ’uvre l’exception d’inexécution à l’égard de la société SPIE, qu’elle a informée. Elle affirme de surcroît que l’annexe 2 du contrat prévoit que certaines prestations sont mises à disposition à titre gratuit, et dit qu’il appartenait à la société SPIE de réaliser gratuitement la pose de cet acier.

En réponse, la société SPIE confirme que le tonnage a été arrêté par la société Siemens, la société SAS ayant elle-même fait passer la quantité d’acier de 1.844 tonnes à 1.936 tonnes, ajoutant qu’il s’agissait pour elle d’un pur marché d’exécution, la diffusion des plans d’exécution définitifs ayant été effectuée par le maître d’ouvrage lui-même, de sorte qu’elle ne pouvait pas anticiper ce sujet avant réception des documents. Elle réfute le fait que dans un marché au métré, les quantités prévisionnellement annoncées ne pourraient varier qu’à la hausse, et non à la baisse.

Elle dit n’avoir jamais accepté les demandes de règlement complémentaires de la SAS. Elle s’oppose à l’application des usages des armaturiers, ceux-ci ayant été écartés par le contrat. Elle expose qu’il reste un volume d’acier inutilisé de 601,703 tonnes, et elle détaille le calcul du trop-perçu par la société appelante de ce fait, que cette créance de trop-perçu étant certaine, liquide et exigible, la compensation doit s’opérer entre d’une part les valeurs des aciers conservés par l’appelante, d’autre part les sommes qu’elle estime lui être dues. Elle prétend que ce mécanisme de remboursement par compensation a été accepté par la société appelante (situation n° 6), qui a toujours considéré pendant le chantier que la somme versée à la signature du contrat a été une avance, et non le prix de livraison d’une fourniture, et qui ainsi fait preuve de mauvaise foi. Elle soutient encore que la SAS ne peut pas conserver le volume d’acier inutilisé sans lui en restituer le prix, alors que l’appelante reconnaît parallèlement que c’est elle qui a payé le prix de ces aciers dans le cadre d’une avance sur fourniture. Elle ajoute qu’elle ne peut pas non plus arguer être propriétaire de l’acier et tirer en même temps argument du certificat de réserve de propriété. Elle observe que le contrat conclu est un contrat au métré dans le cadre duquel le règlement est effectué en appliquant des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Elle sollicite la compensation contractuelle, à défaut la compensation judiciaire.

S’agissant de la facture 202011/102, elle dit qu’elle a été émise sur la situation de travaux n° 10, qu’il n’est pas justifié que la situation du 25 novembre 2020 a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, que la société SAS ne craint pas de réclamer à l’occasion de cette situation de travaux l’avancement des travaux de novembre 2020 d’une part, un avancement prévisionnel de travaux d’autre part, alors qu’elle-même justifie que tous les travaux correspondant à l’avancement réel ont déjà été payés, que cette situation n° 10 a été payée à hauteur des travaux réellement exécutés.

Pour ce qui concerne le règlement du 12 février 2021, la société SPIE dit avoir réglé le solde de ce qu’elle estime devoir dans le cadre de ce marché, soit la somme de 51.044,94 euros, de sorte qu’elle a payé, avance comprise, une somme globale de 1.855.289,52 euros, ce qui correspond précisément aux travaux exécutés par la société appelante.

S’agissant de la facture 197 établie par l’appelante au titre de la baisse de productivité et la variation du planning, elle dit ne l’avoir jamais acceptée, observant que le planning, la main d »uvre nécessaire ont été fixés par la société Siemens, maître de l’ouvrage (calendrier) ou par la société appelante elle-même (main d »uvre, productivité, prix de revient) lorsqu’elle a établi son offre. Elle affirme que le tableau repris par la société appelante dans son assignation est sorti de son contexte, qu’il reprend des éléments prévisionnels librement appréciés par ses soins, et dit n’avoir jamais fixé de calendrier, ni la main d »uvre nécessaire, la productivité ou le prix de revient. Selon elle, la société appelante tente de qualifier la notion même de marché au métré de dolosive, alors qu’elle use de tels contrats de façon quotidienne. Elle relève en outre que les indemnités facturées au titre de la baisse de productivité et de la variation de planning sont facturées sans aucune justification, ces sommes résultant d’un calcul arbitraire de sa part.

Sur ce,

Le contrat de sous-traitance signé entre les parties le 17 février 2020 prévoit à l’article 4 que le contrat est exécuté au bordereau de prix unitaire et est estimé à 2.400.888 euros H.T.. Il est précisé que « les travaux confiés au sous-traitant seront exécutés pour une somme calculée par application des prix unitaires figurant à l’annexe 6 aux quantités réellement mises en ’uvre et mesurées selon l’annexe 2 (’) » Il est également stipulé au contrat signé entre les parties que « le prix convenu est réputé non actualisable » et « non révisable ».

L’article 6 énonce que « dans l’hypothèse où ces demandes de travaux supplémentaires et/ou modificatifs auraient pour conséquence de modifier la masse des travaux du marché principal, le sous-traitant acceptera la modification de sa propre masse de travaux, en plus ou en moins, sans pouvoir présenter à l’entreprise principale la moindre réclamation de ce fait. Ainsi par dérogation à l’article 3.3 des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP, aucune augmentation ou diminution limite de la masse des travaux n’est fixée. »

A l’annexe 2 du contrat, il est convenu « entre les parties d’un prix ferme, non révisable et non actualisable. En contrepartie de cela, une avance pour fermeté est accordée au sous-traitant suivant le règlement de détail ci-après :

– PU : 560 euros/tonne, soit 1936 x 560=1.084.160 euros

– Avance décembre : 50 %

– Avance en janvier : 25 %

– Avance en février : 25%.

Sur chaque situation de travaux, le montant de l’avance sera remboursé par application du décompte des quantités posées durant la période. » (souligné par la cour)

Les deux premières factures litigieuses ont été établies par la SAS les 31 août et 30 septembre 2020 pour des montants de 143.436,17 euros et 70.678,46 euros respectivement. Elles correspondent aux situations de travaux n° 8 et 9 d’août et septembre 2020. La troisième facture 202011/102 correspondant à la situation de travaux n° 10 datée du 25 novembre 2020 fait état d’une somme à régler de 185.199,46 euros. Sur ces trois factures, il est mentionné une quantité d’acier de 1.844 tonnes.

La quantité d’acier achetée a été finalement décidée par la SAS, ainsi qu’il résulte du courriel rédigé le 5 décembre 2019 par cette dernière à l’attention de la société SPIE dans les termes suivants : « comme convenu, je te transmets ci-joint la facture d’avance pour les aciers et le certificat de réserve de propriété dûment établi au profit de SPIE (’) Je suis parti sur 5% de plus en quantité par rapport aux 1.844 tonnes initialement prévues pour compléter les éventuels postes supplémentaires comme les aciers de montage, les panneaux/treillis de sécurité soit 1.936 tonnes au total (’) je te remercie de mettre en place cette avance au plus vite et au plus tard avant le 15 décembre prochain. »

La facture transmise le même jour correspond à la quantité de 1.936 tonnes d’acier, au prix de 1.084.160 euros. La société SPIE expose ne pas avoir accepté cette facture, en ce qu’elle ne correspondait pas à la situation d’avance convenue entre les parties, et cette allégation n’est pas discutée par la SAS. Le 24 décembre 2019, cette dernière demande à son interlocuteur au sein de la société SPIE la confirmation « pour l’envoi de la facture de 50 % pour l’avance sur décembre 2019 comme convenu », précisant avoir déjà réglé la somme et devoir régler le solde mi-janvier au plus tard « pour la fermeté des prix. »

C’est dans ces conditions que les situations de travaux ont été émises, la première en janvier 2020, au titre de l’ « avance démarrage chantier », soit 50 % de l’avance (situation n° 1 établie fin janvier 2020, « avance démarrage chantier », 922 tonnes, soit 516.320 euros), 25% de l’avance (situation n° 2 à la même date, « avance démarrage chantier », 461 tonnes, 258.160), et 25 % de l’avance (situation n° 3 établie fin février 2020, sur laquelle figure une ligne « avance démarrage chantier », 237.195 tonnes, 132.829,20 euros). Ainsi, fin février 2020, la somme de 907.309,20 euros a été facturée.

Ces trois factures ont donné lieu à un virement par la société SPIE le 20 avril 2020 pour les montants de 490.504 euros et 245.252 euros (soit 735.756 euros), régularisés le 18 mai 2020 à un montant de 774.480 euros (montant qui correspond exactement aux deux situations de travaux 1 et 2 et factures liées). La situation de travaux n° 3 a été réglée par virement du 18 mai 2020, pour la somme de 132.829,20 euros (date du 28/02/2020) au titre de la facture 202002113-AVF.

Il est par ailleurs produit au débat le document établi le 23 janvier 2022 par la société SPIE à l’attention de la société Siemens, maître d’ouvrage, faisant état d’une « now quantity agreed » de 1.295,78 tonnes au titre de « high yield reinforcement », pour un montant total de 2.059.878,73 euros. Le contrat signé le 28 août 2019 entre le maître d’ouvrage et la société SPIE stipulait une quantité de 1.835,950 tonnes d’acier.

Contrairement à ce qui est prétendu par la SAS, les parties ont pu échanger préalablement à la signature sur les termes du contrat, et il résulte des documents versés au débat que la SAS a sollicité diverses modifications du contrat, que certaines ont été acceptées, quand d’autres ont été refusées (courriels des 13 décembre 2019, 28 janvier et 11 février 2020). De la même façon, l’offre de prix proposé par la SAS à la société SPIE a fait l’objet de plusieurs échanges et discussions entre les deux contractants.

Les situations de travaux produites devant la cour démontrent que le prix dû à chaque échéance a été calculé en déduisant des acomptes déjà versés au titre de l’avance le montant correspondant à la quantité d’acier effectivement utilisée jusqu’alors.

L’avance a été consentie en contrepartie d’un prix unitaire de l’acier. Les parties ne se sont pas entendues sur un contrat au forfait, et la « fermeté » s’entend du prix et non de la quantité. C’est ainsi le prix de la tonne d’acier acheté / utilisé qui est irrévocable.

Le 24 novembre 2020, la SAS écrit à la société SPIE : « vous nous avez acheté d’avance 1.936 tonnes d’acier stockées sur notre site ; dans le cadre de l’exécution du chantier de [Localité 6], nous utilisions vos aciers et, évidemment, nous vous facturons le prix de notre prestation déduction faite des quantités d’acier prélevées dans votre stock. Les fabrications pour ce chantier sont maintenant terminées et seules 1.335,632 tonnes d’acier ont été utilisées ; le stock restant, soit 600,368 tonnes d’acier vous appartient et vous devez désormais les retirer de notre site ; nos situations doivent être payées ; n’ayant jamais reçu la moindre avance, aucune compensation ou imputation ne peut évidemment être faite (’) nous refusons toute forme de troc qui consiste à échanger des prestations contre des aciers qui vous appartiennent et qui étaient stockés sur notre site uniquement en raison de votre chantier [Localité 6]. » (souligné par la cour).

Ainsi, ces échanges entre la SAS et la société SPIE démontrent que les parties sont convenues d’un mécanisme d’avance en numéraire destiné à payer le coût de l’acier nécessaire pour le chantier de la société Siemens. Il n’est pas discuté que cette avance a été consentie pour faire face à une situation de trésorerie de la SAS. Celle-ci reconnaît avoir reçu une avance lorsqu’elle a rédigé elle-même les situations de travaux 1, 2 et 3 précitées. Cependant, cette avance n’a pas eu d’autre but que de permettre la mise à disposition de la société SPIE de l’acier nécessaire au chantier. La somme ainsi versée est déduite à chaque situation de travaux, à hauteur de la quantité d’acier utilisée.

Les trois factures querellées 202008/237, 202009/152, 202011/102 sont datées des 31 août, 30 septembre et 25 novembre 2020. Sur ces trois factures éditées pour les situations n° 8, 9 et 10, il est mentionné au titre de la situation cumulée un montant correspondant à la somme de 1.947.583,46 euros (solde dû de 143.436,17 euros après déduction de la situation cumulée due au mois précédent pour 1.804.147,29 euros), la somme de 2.018.261,92 euros (solde de 70.678 euros après déduction de la situation cumulée fin août), enfin 2.203.461,38 euros (solde de 185.199,46 euros après déduction de la situation cumulée fin septembre 2020). Le relevé de travaux n° 10 est produit à hauteur de cour.

Il est certain que le tonnage d’acier nécessaire a été moindre que celui estimé au contrat et que le délai initialement convenu a été allongé. Pour autant, ces modifications n’ont pas donné lieu à stipulation contractuelle spécifique. Au contraire, il est expressément prévu que les modifications à la hausse ou à la baisse seront sans impact, et que le prix sera calculé en considération des quantités effectivement posées. Le contrat ne prévoit pas spécifiquement que l’avance en contrepartie de la fermeté du prix reste acquise à la SAS. Cette dernière rappelle elle-même que le contrat énonce que « sur chaque situation de travaux, le montant de l’avance sera remboursé par application du décompte des quantités posées durant la période. »

Les quantités acquises par la SAS pour le compte de la société SPIE ont fait l’objet d’un certificat de réserve de propriété, compte tenu de ce qu’elles ont été payées par les sommes versées par la société SPIE au titre de l’avance. Selon ce certificat signé le 6 mars 2020 par le directeur commercial de la SAS, ce dernier :

« ATTESTE que les approvisionnements et fabrications partielles ou complètes qui suivent : 1.844 tonnes d’acier [HA] destinées à la réalisation du chantier CCG [Localité 6] au prix hors TVA de 560 euros la tonne, soit un montant total hors TVA de 1.032.640 euros (1.844 tonnes x 560 = 1.032.640 euros) appartiennent intégralement à la société SPIE (’) sans aucune réserve. 

[suivent les modalités de garde et d’assurance].

Et ce, jusqu’à leur installation sur le chantier. » (souligné par la cour)

Par courrier du 19 novembre 2020, la société SPIE a écrit à la SAS au sujet des difficultés « rencontrées dans le recouvrement de l’avance qui vous a été versée à la signature du contrat de sous-traitance qui nous lie portant sur les travaux de fournitures et pose d’armatures (’) pour la société Siemens. »

La société SPIE rappelle les termes de l’annexe 2 qui définit l’accord « correspondant à l’avance et à son remboursement suivant les quantités mises en ’uvre sur chaque situation de travaux, comme suit [suivent les termes de l’avance rappelés ci-dessus]. Sur chaque situation de travaux le montant de l’avance sera remboursé par application du décompte des quantités posées durant la période. » Elle poursuit en écrivant que « le mécanisme décrit à l’annexe 2, eu égard au différentiel important entre les quantités estimées et celles réellement mises en ’uvre, et le montant conséquent et inhabituel de l’avance qui vous a été accordée, a atteint des limites dans son application car le remboursement de l’intégralité de l’avance ne sera pas effectif à la date d’achèvement des travaux et un solde important nous restera dû au moment de l’établissement du décompte définitif, soit la somme de 334.339,60 euros HT. » C’est en conséquence de cette créance à venir, qu’elle estime que la SAS ne pourra pas lui rembourser cette somme à l’issue de l’achèvement des travaux, de sorte que, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, elle confirme et notifie par écrit son « intention de suspendre les paiements de vos situations mensuelles à compter de celle du mois d’août 2020. » Selon elle, « il s’avère que le montant cumulé des situations d’août, septembre, ainsi que la prévision d’octobre et à fin de chantier, tant (sic) à un montant correspondant au remboursement intégral de l’avance que vous avez perçue permettant ainsi un équilibre entre les facturations et les règlements. » (souligné par la cour)

Les termes de ce courrier démontrent que la société SPIE reconnaît l’existence de la créance de la SAS à son égard, et déduit le montant de ce qu’elle estime devoir recouvrer au titre de l’avance faite pour l’achat de l’acier par la SAS au début de l’année 2020.

Elle s’appuie sur l’article 4.2 de l’annexe 2 qui prévoit que « par dérogation à l’article 6-24 des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP, le sous-traitant recevra paiement de sa situation après les abattements éventuels que pourrait pratiquer l’entreprise principale (pénalités, retenue de garantie, participation au compte prorata, etc’). » Cependant, cet article ne vise pas spécifiquement le remboursement de l’avance pour le cas où cette avance ne serait pas utilisée dans les quantités estimées. Elle décide d’opérer compensation au mépris de la lettre du contrat qui ne l’organise pas, cette clause étant strictement cantonnée à des abattements, qui ne peuvent être lus comme concernant le remboursement de l’avance prévue entre les parties. En effet, c’est l’annexe 2 qui prévoit les modalités de remboursement de l’avance, « sur chaque situation de travaux le montant de l’avance sera remboursée par application du décompte des quantités posées durant la période. »

C’est ainsi à raison que la SAS rétorque, par courrier du 24 novembre suivant, n’être détentrice d’aucune somme qui aurait été versée d’avance et qui permettrait de compenser ses factures, et rappelle que « dans le cadre de l’exécution du chantier de [Localité 6], nous utilisons vos aciers et, évidemment, nous vous facturons le prix de notre prestation, déduction faite des quantités d’acier prélevées dans votre stock. »

Si la SAS écrit à la société SPIE que « vous nous avez acheté d’avance 1.936 tonnes d’acier stockées sur notre site », il résulte des éléments du dossier que la SAS a fourni le tonnage prévu, payé au moyen de l’avance consentie par la société SPIE, compte tenu des difficultés de trésorerie évoquées par la SAS.

La société SPIE n’était pas autorisée à imputer le solde de la somme versée pour acquérir le tonnage d’acier défini entre les parties. En effet, conformément au certificat de réserve de propriété, l’acier non utilisé est resté sa propriété. Les parties n’ont pas organisé contractuellement une telle situation, à savoir une utilisation de l’acier inférieure à la quantité achetée pour les besoins de cette opération, et la société SPIE ne pouvait définir seule ces modalités. La somme avancée a été versée à la société venderesse de l’acier, de sorte que la SAS n’est pas en possession des sommes qu’elle a versées pour faire l’acquisition de l’acier, pour le compte de la société SPIE.

Cependant, et contrairement à ce que soutient la SAS, l’acier inutilisé n’est pas devenu sa propriété, en contrepartie du prix ferme, non révisable et non actualisable. En effet, et contrairement à ce qu’elle affirme, la fermeté du prix concerne le prix de la tonne d’acier, et non le prix global payé pour la quantité acquise.

Il s’infère ainsi de l’ensemble de ces éléments que la demande en paiement de la SAS est fondée, et la société SPIE sera condamnée à lui payer la somme de 348.269,09 euros au titre des factures 202008/237, 202009/152, 202011/102, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation signifiée le 23 avril 2021, sans qu’il y ait lieu à application de l’article L.441-6 du code de commerce. Le jugement est en conséquence infirmé de ce chef sans qu’il y ait lieu à l’examen de la demande subsidiaire, de sa recevabilité et le cas échéant de son bien-fondé.

Il n’y a pas lieu à compensation judiciaire dans les conditions prévues par les articles 1347-1 et 1348 du code civil, la société SPIE n’ayant pas de créance à l’égard de la SAS au titre de l’avance consentie à la conclusion du contrat.

Par ailleurs, la SAS prétend obtenir le paiement de surcoûts qu’elle dit avoir exposés pendant l’exécution des travaux commandés, au motif de l’allongement des délais initialement prévus et de l’exigence fixée par la société SPIE d’avoir plusieurs salariés présents contrairement aux termes contractuels. Elle soutient que la société SPIE a fixé le calendrier, la main d »uvre nécessaire, la productivité, le prix de revient et l’encadrement nécessaire, mais que le réel s’est avéré très différent du contractuel. Elle demande le paiement de la facture n° 202101/197 pour un montant de 544.783,60 euros.

Les parties n’ont pas organisé contractuellement l’hypothèse d’un retard d’exécution des travaux imputable au maître d’ouvrage ou à tout autre tiers, ni une modification des autres conditions. Si la SAS prétend que la société SPIE a détaillé les caractéristiques techniques du marché et l’en a informée, les échanges invoqués ont en réalité été effectués au cours de la phase précontractuelle, sans aboutir à des stipulations contractuelles à ce sujet. Les parties ont ainsi envisagé la durée du contrat, le nombre de salariés requis, leur cadence et leur rythme, pour que la SAS établisse son offre de prix.

En l’absence de clauses contractuelles prévoyant la modification de certains éléments, la SAS n’est pas fondée à réclamer un complément de prix. Elle ne peut arguer de l’article 6-24 des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP 2018 pour prétendre qu’en l’absence d’opposition de la société SPIE, cette facture doit être payée.

En effet, l’article 6-24 énonce que « l’entrepreneur principal s’engage à revêtir de son acceptation, dans les 15 jours de leur réception, les pièces que doit produire le sous-traitant à l’appui de sa demande de paiement. En cas de rejet ou de modification des pièces ci-dessus, l’entrepreneur principal est tenu d’en faire connaître les motifs au sous-traitant. Copie de la demande de paiement corrigée sera alors adressée au sous-traitant. » Cet article régit l’hypothèse des demandes de paiement rédigées après l’exécution de travaux contractuellement prévus, mais ne répond pas à la situation de modifications contractuelles, lesquelles n’ont pas donné lieu en l’espèce à rédaction d’un avenant.

L’article 6.1 du contrat organise spécifiquement les demandes de travaux supplémentaires et/ou modificatifs, qui imposent au sous-traitant d’obtenir « un ordre écrit préalable de l’entreprise principale. »

La discussion intervenue par courriel entre la société SPIE et la SAS fin novembre et courant décembre 2020 ne permet pas de considérer que la première a donné son accord à la seconde quant au principe d’un complément de prix. L’absence d’opposition formelle de la société SPIE ne peut pas plus être considérée comme l’acceptation de la facture de complément de prix. Cette demande est en conséquence rejetée.

Sur les indemnités forfaitaires prévues au contrat et sur la réparation du préjudice allégué

La SAS affirme que les usages des armaturiers ont vocation à s’appliquer dans toutes les relations entre les armaturiers et leurs clients, sauf clause contraire, et sollicite en conséquence le paiement d’une pénalité de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, outre intérêts au taux contractuel porté à 10 % en application de l’article L. 441-6 du code de commerce. Elle expose que les conditions APA sont distinctes des usages de la profession d’armaturier, que ne pas les lister dans les documents contractuels ne suffit pas à les exclure de la relation juridique, et qu’elles s’appliquent à toutes les relations entre armaturiers et leurs clients, sauf exclusion expresse ; que ces usages sont déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris, qu’il y est fait référence sur ses factures et ses lettres, et que la société SPIE ne peut prétendre méconnaître les usages professionnels des armaturiers, l’intervention de ces derniers étant systématique dans tout ouvrage en béton.

Elle demande par ailleurs réparation du préjudice né de l’inexécution contractuelle, qui doit être évalué sur la perte de marge brute. Elle soutient que la marge brute en matière de fourniture et pose est égale au prix de vente, déduction faite des charges variables de production ; elle inclut dans les charges variables le prix des aciers et le personnel de pose, et retient le ratio de 10 heures par tonne tel qu’évalué par la société SPIE ; elle précise que le personnel de pose coûte 40 euros de l’heure, et évalue pour les 600 tonnes inutilisées une marge brute en tenant compte d’un prix de vente de 1.292 euros.

La société SPIE répond que le marché litigieux n’était pas soumis aux usages définis par l’APA, que les pièces constitutives du contrat de sous-traitance sont limitativement listées à l’article 2 du contrat de sous-traitance, qu’aucun autre élément contractuel que ceux visés dans le contrat ne s’applique ; elle indique que les conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP, auquel le contrat se réfère, excluent explicitement l’application des usages et conditions générales définis par l’APA (article 1-4). Elle en déduit que les usages de l’APA ne sont pas entrés dans le champ contractuel, de sorte que la SAS ne peut s’en prévaloir, ni réclamer des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement prévus par ces usages professionnels. Elle observe que ces usages ont été expressément exclus par les parties, au terme d’un échange précontractuel. Selon elle, dans l’hypothèse où la cour ferait application de ces usages, elle devrait considérer ces pénalités et indemnités comme une clause pénale.

S’agissant des dommages-intérêts pour manquement à l’exécution du contrat, la société SPIE en réfute le principe, affirmant que la SAS ne peut demander le bénéfice de prestations qu’elle n’a pas réalisées, qu’en outre il s’agit d’un contrat au métré, et que la SAS ne peut en conséquence reprocher que le chantier a nécessité un volume d’armatures et de prestations moindre que celui estimé par cette dernière.

Sur ce,

Il est constant que le contrat signé entre les parties ne fait pas référence aux usages et conditions générales de l’association professionnelle des armaturiers. Si les parties n’ont pas exclu expressément ces usages du champ contractuel, il n’est pas discutable que la société SPIE a refusé qu’ils s’appliquent à ce contrat, ainsi qu’il résulte des échanges pré-contractuels entre les parties.

La SAS ne peut se contenter d’arguer de la référence à ces usages portée sur les factures et courriers qu’elle établit. La convention professionnelle permet de les écarter, dès lors que cette exclusion est expresse. Les mentions portées à cet égard dans les courriels échangés avant la signature de la convention entre la société SPIE et la SAS suffisent à considérer l’accord des parties sur l’exclusion.

Dans ces conditions, la SAS n’est pas fondée à réclamer le paiement de deux indemnités strictement prévues par les dispositions de cet accord professionnel.

Pour ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés, il appartient à la SAS de démontrer un manquement de la société SPIE dans l’exécution contractuelle lui ayant occasionné un préjudice. Or, le fait de ne pas avoir utilisé en totalité l’acier acheté ne peut constituer un manquement : en effet, comme il a été évoqué ci-avant, le contrat prévoit spécifiquement que « les travaux confiés au sous-traitant seront exécutés pour une somme calculée par application des prix unitaires (’) aux quantités réellement mises en ’uvre et mesurées (’). » S’il est exact que la société SPIE n’a pas tenu informée la SAS de la quantité d’acier estimée par le maître de l’ouvrage, il ne peut en être déduit un manquement contractuel, d’autant qu’il est établi qu’à la signature du contrat, la quantité d’acier estimée par la société Siemens et l’entreprise principale correspondait à l’acier commandé pour le chantier. Le fait que la société SPIE n’ait pas avisé la SAS du caractère estimatif de la quantité d’acier et non certain, selon les termes du contrat conclu avec la société Siemens, ne caractérise pas non plus un manquement au regard du volume des travaux à conduire. La SAS ne démontre pas enfin que la mauvaise estimation de la quantité d’acier nécessaire au chantier est imputable à la société SPIE de sorte qu’elle ne peut pas lui en faire grief.

Les demandes présentées à ce titre sont en conséquence toutes rejetées, et le jugement confirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

La société SPIE, qui succombe partiellement, est condamnée aux dépens, le jugement étant confirmé de ce chef, et aux dépens d’appel.

Elle doit également être condamnée à payer à la SAS la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dispositions du jugement étant également confirmées.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SPIE Batignolles Génie Civil à payer à la Société d’Armatures Spéciales la somme de 5.876,87 euros, en règlement des sommes dues au titre du chantier, outre intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 15 janvier 2021 ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à mise hors de cause de la société SPIE ;

Condamne la société SPIE Batignolles Génie Civil à payer à la Société d’Armatures Spéciales la somme de 348.269,09 euros au titre des factures 202008/237, 202009/152, 202011/102, avec intérêts au taux légal, à compter du 23 avril 2021 ;

Rejette la demande d’application de l’article L.441-6 du code de commerce ;

Rejette la demande de compensation ;

Condamne la société SPIE Batignolles Génie Civil à payer à la Société d’Armatures Spéciales la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société SPIE Batignolles Génie Civil aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LeGreffier La Présidente