COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 07 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 377

N° RG 24/11813

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX2T

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[W] [Y] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph FALBO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire, Pôle de proximité de MARSEILLE en date du 27 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/02745.

APPELANTE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant pour avocat plaidant Me Catherine GAUTHIER, membre de la SELEURL TYRYS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

Monsieur [W] [Y] [B]

né le 22 Janvier 1994 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2]

signification de la DA le 06/12/2024 par PVRI

signification de conclusions le 09/01/2025 par PVRI

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffère auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un acte sous seing privé des 02 et 03 mars 2023, avec prise d’effet au 09 mars 2022, M. [X] [K], représenté par la société ERA IMMOBILIER, a consenti à M. [O] [Y] [B] un bail d’habitation portant sur un logement situé ’[Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer de 529,30 euros/mois et une provision pour charges de 60 euros/mois.

Le 16 octobre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES lui a fait signifier un commandement de payer la somme de 1.767,90 euros au titre des loyers et charges impayés.

Suivant un acte de commissaire de justice du 10 janvier 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [B] aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ou de prononcer la résiliation du bail, d’ordonner son expulsion, de le condamner à un arriéré de loyer ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation.

Suivant un jugement réputé contradictoire du 27 août 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a :

– rejeté l’ensemble des demandes ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé qu’aucune quittance subrogative n’était signée.

Par une déclaration reçue au greffe le 27 septembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024 et signifiées à l’intimé défaillant le 09 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES demande à la cour de :

– infirmer le jugement enrepris ;

Statuant à nouveau,

– juger que la demande en résiliation de bail et expulsion qui est abandonnée par ACTION LOGEMENT SERVICES est sans objet en raison de la restitution du local par M. [B];

– condamner M.[B] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5.502,75 euros arrêté au 19 décembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du jugement;

– condamner M. [B] en tous les dépens de 1ère instance qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Y ajoutant,

– condamner M. [B] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [B] en tous les dépens d’appel.

A l’appui de ses demandes, elle produit le contrat de cautionnement Visale signé manuellement par le bailleur et toutes les quittances subrogatives dont la dernière quittance subrogative signée manuellement par le mandataire du bailleur.

Elle soutient le locataire a restitué le local au bailleur.

M. [B], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses le 06 décembre 2024, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 2291du code civil, dans sa version applicable à la cause, que l’on peut se rendre caution sans ordre de la personne pour laquelle on s’oblige, et même à son insu et que l’on peut se rendre caution du débiteur principal et de celui qui l’a cautionné.

Selon l’article 2305 du même code, dans sa version applicable à la cause, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, recours qui a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.

Néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ainsi que pour les dommages et intérêts.

Aux termes de l’article 2309 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

En l’espèce, l’appelante produit la convention Etat-UESL pour la mise en ’uvre de Visale (« Visa pour le logement et l’emploi ») destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), dès le 1er janvier 2016, dispositif de sécurisation du logement privé financé par Action Logement et piloté par l’association pour l’accès aux garanties locatives mentionnée à l’article L.313-33 du code de la construction et de l’habitation, conclue le 24 décembre 2015.

Il permet à un bailleur privé de bénéficier d’un contrat de cautionnement soumis à l’article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, par Action Logement, lors de la signature d’un bail d’habitation avec un locataire bénéficiant d’un visa en cours de validité.

Aux termes de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre du dispositif Visale, la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire). Cette disposition est reprise dans le contrat de cautionnement ’Visale’ n°A10254218294 conclu entre M. [K], représentée par la société GESTION IMMOBILIERE DE LA BASTIDE, et la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 02 mars 2023 (p. 6, 7, 8 et 9).

Dans ces conditions, la caution du locataire, subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, est recevable et fondée à agir non seulement aux fins de recouvrer les sommes versées mais également aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation du bail, ce qui lui permet d’éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance sans être payés, et partant, d’éviter l’augmentation du montant de la dette cautionnée.

Il est pris acte de ce que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES abandonne sa demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, devenue sans objet en l’état de son départ des lieux.

Elle se trouve par ailleurs bien fondée en son action en paiement, mais seulement des sommes dont elle s’est acquittée entre les mains du bailleur en lieu et place du locataire défaillant et dont elle peut justifier sur quittance subrogative.

En l’espèce, aux termes de la dernière quittance subrogative délivrée et signée par le bailleur le 16 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est intervenue en lieu et place du locataire, depuis le mois de juillet 2023, à hauteur d’une somme de 5.502,72 euros.

En conséquence, M. [B] sera condamné à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5.502,72 euros au titre d’arriérés locatifs selon la quittance subrogative du 16 mai 2024, outre les intérêts au taux légal y afférents à compter du 27 août 2024, date du jugement.

M. [B], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer. L’équité commande en outre de le condamner à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros au titres des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement réputé contradictoire rendu le 27 août 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DECLARE recevable la demande en paiement de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES;

PREND ACTE de ce que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se désiste de sa demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, devenue sans objet en l’état de son départ des lieux ;

CONDAMNE M. [O] [Y] [B] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5.502,72 euros au titre d’arriérés locatifs selon la quittance subrogative du 16 mai 2024, outre les intérêts au taux légal y afférents à compter du 27 août 2024, date du jugement ;

CONDAMNE M. [O] [Y] [B] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [Y] [B] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT