COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 07 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 379

N° RG 24/12024

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYUZ

S.A. CREDIT LYONNAIS

C/

[C] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sylvain DAMAZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARSEILLE en date du 17 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/07351.

APPELANTE

S.A. CREDIT LYONNAIS

prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l’AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Madame [C] [D]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

signification de la DA et conclusions le 22/11/2024 à étude

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une offre préalable acceptée le 22 janvier 2021, la société CREDIT LYONNAIS a consenti à Mme [C] [D] un prêt personnel d’un montant de 11.000 euros, remboursable en 60 échéances mensuelles de 189,91 euros, hors assurance, au taux débiteur annuel fixe de 1%.

Suivant un courrier recommandé du 27 octobre 2022, la SA CREDIT LYONNAIS a mis en demeure Mme [D] de s’acquitter de la somme de 9.239,30 euros sous peine de déchéance du terme.

Suivant un courrier recommandé du 06 février 2023, la SA CREDIT LYONNAIS a mis en demeure Mme [D] de s’acquitter de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat de crédit.

Suivant un acte de commissaire de justice du 19 octobre 2023, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner Mme [D] en paiement.

Suivant un jugement réputé contradictoire du 17 juin 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a:

– débouté la SA CREDIT LYONNAIS de toutes ses demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SA CREDIT LYONNAIS aux dépens ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que le procédé utilisé ne garantissait pas la fiabilité de la signature imputée à Mme [D] et que le contrat litigieux ne saurait être valablement opposé à celle-ci en l’absence de certitude sur l’identité du signataire.

Par une déclaration enregistrée au greffe le 03 octobre 2024, la SA CREDIT LYONNAIS a relevé appel de cette décision en ce qu’elle l’a déboutée de toutes ses demandes.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 08 octobre 2024 et signifiées à l’intimée défaillante le 22 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions, la SA CREDIT LYONNAIS demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes ;

Statuant à nouveau,

– condamner Mme [C] [D] à lui payer la somme de 9.974,18 euros, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel,

– condamner Mme [C] [D] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, elle indique que le premier juge ne pouvait exiger la délivrance d’un certificat par l’ANSSI alors même que cet organisme ne délivre pas un tel certificat et que surtout, le règlement EIDAS ne soumet pas la signature électronique simple à une obligation de certification par un tiers de confiance.

Mme [D], citée à étude le 22 novembre 2024, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la signature du contrat

Conformément aux dispositions de l’article 1174 du code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 alinéa 2 du même code.

Il résulte de l’article 1366 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Selon l’article 1367 du même code, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique dispose que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée et que constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement européen (UE) n° 910/2014 (dit règlement eIDAS) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

L’article 26 du règlement européen précité énonce qu’une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :

a) être liée au signataire de manière univoque ;

b) permettre d’identifier le signataire ;

c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et

d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Les articles 28 et 29 du règlement renvoient à des annexes fixant les exigences que doivent respecter les certificats qualifiés de signature électronique et les dispositifs de création de signature électronique qualifiés.

Aux termes de l’article 25 du règlement susvisé :

’1. L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.

2. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

3.Une signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un Etat membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres Etats membres.’

Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de sécurité pour la signature électronique : simple, avancée, qualifiée. Seule la signature électronique qualifiée est présumée fiable et a le même effet juridique que la signature manuscrite.

La signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée répondant aux exigences de l’article 26 du règlement eIDAS. Elle doit également avoir été créée à l’aide d’un dispositif qualifié de création de signature électronique répondant selon l’article 28 dudit règlement aux exigences fixées à l’annexe II et elle doit être liée à un certificat qualifié de signature électronique répondant selon l’article 29 dudit règlement aux exigences fixées à l’annexe 1. Cette signature est proposée par un prestataire d’un service de confiance qualifié.

En l’espèce, l’identité du signataire du contrat est corroborée par la production de plusieurs pièces, contemporaines de la signature du contrat, au premier rang desquelles se trouvent :

– la photocopie de la carte nationale d’identité de Mme [D] ;

– son avis d’imposition 2020 ;

– ses mouvements comptables faisant apparaître le déblocage des fonds ;

– le remboursement partiel du crédit ;

– la liasse contractuelle portant mention en pages 6/7 de la signature électronique de Mme [D] le 22 janvier 2021, l’adhésion à une assurance facultative portant signature électronique de Mme [D] le même jour et la fiche de dialogue remplie ;

– le fichier de preuve communiqué par la société Docaposte Trust&Sign prestataire de services de service de confiance (PSCo) pour les transactions électroniques adressées à la plate-forme de signature Docaposte Trust&Sign pour le compte du CREDIT LYONNAIS ;

– le fichier de preuve qui retrace l’ensemble des opérations de signature et permet de constater que Mme [D] a débuté la session de signature le 22 janvier 2021, qu’elle a visualisé les documents ajoutés, donné son consentement, puis apposé sa signature, ainsi que l’attestation de signature électronique de la société Docaposte Trust&Sign.

Il résulte de l’ensemble de ces pièces que la signature du contrat de prêt par Mme [D] est suffisamment établie. Le jugement sera donc infirmé.

Sur la résiliation du contrat

En vertu des dispositions de l’article 1225 du code civil, dans leur version applicable au litige, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et celle-ci est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu qu’elle résulterait du seul fait de l’inexécution.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues, la déchéance du terme n’est pas acquise.

Si l’envoi d’une mise en demeure préalable est nécessaire, le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.

En l’espèce, l’offre de contrat de crédit comporte une clause « défaillance de l’emprunteur » stipulant que : « En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. [’] ».

A la suite des deux lettres de mise en demeure des 18 mai et 12 octobre 2022, le commissaire de justice mandaté par la SA CREDIT LYONNAIS a mis en demeure Mme [D], par un courrier recommandé avec AR du 27 octobre 2022, de s’acquitter des sommes dues dans un délai de huit jours, l’informant qu’à défaut de celui-ci ou d’une réponse de sa part tendnat à un accord amiable de règlement, le recouvrement de l’intégralité de la ccréance par toutes voies et moyens de droit interviendra.

Par un courrier recommandé avec AR du 6 février 2023, constatant le caractère infructeux des mises en demeure précédentes, Mme [D] était informée de ce que la SA CREDIT LYONNAIS se prévalait de la clause de déchéance du terme et était mise en demeure de payer la somme de 10 009,08 euros, dont 9 977,25 euros à titre principal.

L’établissement de crédits rapporte ainsi la preuve d’avoir fait délivrer une mise en demeure préalable à l’emprunteur, lui laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues.

Il convient en conséquence de constater que la déchéance du terme est acquise à la SA CREDIT LYONNAIS.

Sur la demande en paiement

La SA CREDIT LYONNAIS produit aux débats, outre l’offre de crédit souscrite par Mme [D] comportant les mentions exigées par l’article R 312-10 du code de la consommation et le bordereau de rétractation détachable prévu par l’article L312-21 du même code, les documents et attestations permettant la validation de sa signature électronique, la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée prévue à son article L312-12 ainsi qu’une fiche de dialogue comportant les ’revenus et charges’ de cette dernière, ses bulletins de paie, son avis d’impôt sur le revenu de l’année 2020, démontrant que sa solvabilité a été vérifiée avant la souscription du crédit, conformément aux exigences de l’article L312-16 du même code.

En revanche, la preuve de la consultation du FICP, telle qu’exigée par l’article L312-16 du code de la condommation, n’est pas rapportée et la SA CREDIT LYONNAIS encourt en conséquence la déchéance de son droit aux intérêts.

Il s’ensuit qu’en application de l’article L.341-2 du code de la consommation, Mme [D] ne sera tenue que du remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort, soit du paiement de la somme de 8 826,70 euros en l’état du décompte de créance produit aux débats. 

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens

La décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et Mme [D], qui succombe partiellement, supportera les dépens de la procédure d’appel.

L’équité commande en outre de la condamner à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement réputé contradictoire rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu’il a débouté la SA CREDIT LYONNAIS de toutes ses demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

CONDAMNE Mme [D] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 8 826,70 euros, outre les intérêts au taux légal y afférents à compter du présent arrêt ;

CONDAMNE Mme [D] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [D] aux dépens de la procédure d’appel.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT