TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/11652 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QRP

AFFAIRE : M. [W] [C] [Localité 2]( Me Clément DALANCON)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] ()

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur et redacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Greffier lors du prononcé : AYDINER Nigar

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Clément DALANCON
-PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [W] [C] [N] [Z]
né le 11 Août 2005 à [Localité 3] (UNION DES COMORES)
de nationalité Comorienne
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-003679 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Clément DALANCON, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
en son parquet sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]
dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE :

Le 7 juin 2023, monsieur [W] [C] [N] [Z], se disant né le 11 août 2005 à [Localité 3] (Comores), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.
Par décision du 4 août 2023 remise à [W] [C] [N] [Z] par procès-verbal signé par l’intéressé le 7 septembre 2023, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Marseille a refusé d’enregistrer la déclaration au motif suivant :
« L’acte de naissance produit n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil. Il ne peut donc servir de base à l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-12 du code civil. »

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, monsieur [W] [C] [N] [Z] a fait assigner le Procureur de la République devant le tribunal de céans à l’effet de contester la décision de refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française.

La formalité de l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et récépissé en a été délivré par le ministère de la justice le 22 novembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2025, monsieur [W] [C] [N] [Z] demande au tribunal de :
-Dire et juger que la décision de la directrice des services de greffes judiciaires du tribunal judiciaire de Marseille du 4 août 2023 lui refusant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française n’est pas fondée en fait et en droit ;
-Dire et juger que les conditions de la déclaration de nationalité française souscrite le 7 juin 2023 sont satisfaites, en application de l’article 21-12 susvisé, et ordonner en conséquence son enregistrement ;
-Dire et juger en conséquence qu’il est de nationalité française à compter de sa déclaration souscrite le 7 juin 2023 ;
-Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
– Condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à son conseil maître Clément DALANÇON, la somme de 1200€ en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de monsieur [C] [N] [Z] s’engageant à renoncer à percevoir la part contributive l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en cas de recouvrement de cette somme ;
-Condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance des Bouches-du-Rhône et ce, sans discontinuité du 18 octobre 2018 jusqu’au 11 août 2023, date de sa majorité ; qu’il a déclaré la qualité de français avant sa majorité et qu’il résidait en France à l’époque de sa déclaration; qu’il a conclu postérieurement à sa déclaration un contrat jeune majeur avec le service de l’aide sociale à l’enfance.
Il expose qu’il a communiqué son acte de naissance n° 2017 dressé le 12 août 2005 par l’officier de l’état civil de [Localité 3], cet acte étant confirmé notamment par les passeports comoriens qui lui ont été délivrés valablement du 17 avril 2015 au 16 avril 2020 et du 2 septembre 2021 au 2 septembre 2026, par le Document de Circulation pour Etranger Mineur valable du 3 octobre 2016 au 2 octobre 2021 et par le titre de séjour valable du 12 mars 2024 au 11 mars 2025, qui lui ont été délivrés par la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Il indique que s’agissant du grief relatif aux mentions portées sur son acte de naissance, il communique désormais une copie intégrale de son acte de naissance délivrée le 2 juin 2025 qui mentionne l’heure (11h 23) à laquelle l’acte a été dressé le 12 août 2005 ; que le fait que la première copie d’acte (sa pièce n° 5) ne mentionnait pas l’heure s’explique par le fait qu’il ne s’agissait pas d’une copie intégrale.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 23 janvier 2026, le Procureur de la République demande au tribunal de :
– Débouter monsieur [W] [C] [N] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
– Dire que monsieur [W] [C] [N] [Z], se disant né le 11 août 2005 à [Localité 3] (Comores), n’est pas de nationalité française ;
– Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
– Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Il fait valoir que la copie délivrée le 3 juillet 2024 de l’acte de naissance du demandeur porte la mention d’une légalisation par le Ministère des affaires étrangères comorien le 17 juillet 2024 et que la copie délivrée le 2 juin 2025 porte la mention d’une légalisation par le Ministère des affaires étrangères comorien le 3 juin 2025, alors que cette autorité est incompétente pour procéder à la légalisation.
Il soutient de plus que l’acte de naissance de monsieur [W] [C] [N] [Z] n’apparaît pas probant au motif que son acte de naissance ne mentionne pas l’heure à laquelle l’acte a été dressé le 12 août 2005 ; que le second acte de naissance produit comporte cette fois ci l’heure à laquelle l’acte a été dressé mais n’est pas valablement légalisé.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom.

Toutefois cette charge incombe à celui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Aussi, l’article 9 du décret N°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :
1° Elles sont produites en original ;
2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d’une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ;
3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d’expédition et accompagnés, s’il y a lieu, d’un certificat de non recours ;
4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne ;
5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
6° Le document officiel exigé pour justifier de l’identité d’une personne s’entend de tout document délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de cette personne, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

L’article 13 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, précise que la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’une copie intégrale de l’acte de naissance du mineur.
Cet acte doit être authentique, conforme à la législation du pays dans lequel il a été dressé et, le cas échéant, muni de la formalité de la légalisation ou de l’apostille, pour permettre au candidat à l’acquisition de la nationalité française de justifier d’un état civil fiable.

L’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 tel que modifié par les dispositions du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 prévoit :
« Pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, le déclarant fournit :
1° Son acte de naissance ;
2° Un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité récente ; (…)
5° Lorsqu’il est un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance :
-tous documents justifiant qu’il réside en France ;
-les décisions de justice, en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs, en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant qu’il est confié à ce service depuis au moins trois années.»
De plus, aux termes de l’article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil, modifiée par la loi du 9 décembre 1985, les actes de l’état civil “énoncent:
– l’année, le mois, le jour et l’heure du calendrier grégorien et de l’Hégire des faits qu’ils constatent,
– l’année, le jour, le mois et l’heure où ils sont reçus”.

Or, en l’espèce, l’acte de naissance de l’intéressé délivré le 3 juillet 2024 ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été dressé le 12 août 2005 alors qu’il s’agit d’une mention substantielle qui informe quant aux circonstances dans lesquelles la naissance a été déclarée et enregistrée à l’état civil et quant aux circonstances dans lesquelles l’officier d’état civil a personnellement constaté ces faits ; elle permet en outre de s’assurer de la cohérence de la tenue des registres de l’état civil, les actes dressés un même jour devant être dressés et numérotés dans l’ordre chronologique de l’heure d’établissement de ces actes.
M.[W] [C] [N] [Z] communique une nouvelle copie intégrale de son acte de naissance qui lui aurait été délivrée le 2 juin 2025, et indique qu’il serait né le 12 août 2005 à 11 heures 23 minutes, alors que l’acte délivré le 3 juillet 2024 indique qu’il serait né le 11 août 2005.
Or, un acte de l’état civil est un acte unique, conservé dans le registre d’une année précise et détenu par un seul centre d’état civil, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine, établi en un unique exemplaire dans les registres d’état civil où il reste conservé.
Le fait de présenter plusieurs actes de l’état civil différents ôte toute force probante, au sens de l’article 47 du code civil, à l’un quelconque d’entre eux.
Enfin, il est observé qu’aucun de ces actes n’est pas légalisé valablement puisqu’il porte la mention d’une légalisation par le Ministère des affaires étrangères comorien alors que ne peuvent être acceptés en France que les seules copies ou extraits d’actes étrangers légalisés soit à l’étranger par l’autorité consulaire française en poste dans le pays où l’acte a été établi, soit en France par le consul du pays où l’acte a été établi, soit enfin en France par un consul étranger sur la base d’actes d’état civil conservés par lui.
Dès lors, ces actes de naissance ne sont ni fiables ni probants ;
Il conviendra en conséquence de constater l’extranéité de Monsieur [W] [C] [N] [Z], se disant né le 11 août 2005 à [Localité 3] (Comores) et de le débouter de ses demandes.

Les dépens seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : 

Déboute monsieur [W] [C] [N] [Z], se disant né le 11 août 2005 à [Localité 3] (Comores), de sa demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 13 mars 2023 ;
Constate son extranéité ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Dit que les dépens seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER,                                                                                 LE PRÉSIDENT,  

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.