TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/01771 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57KJ

AFFAIRE : M. [F] [P]( Me Agnès CAUCHON-RIONDET)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Greffier lors du prononcé : RUIZ Lidwine

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Agnès CAUCHON-RIONDET
– PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P]
né le 07 Août 2006 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne,
domicilié : chez Fondation de [Localité 3][Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-06088-2024-007524 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Agnès CAUCHON-RIONDET, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE,demeurant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [F] [P], né le 7 août 2006 à Daloa (CÔTE D’IVOIRE), a souscrit le 17 septembre 2024 une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, dont l’enregistrement a été refusé le même jours par le directeur des services judiciaires du tribunal judiciaire de Nice.

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2025 monsieur [P] a fait assigner le procureur de la République.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 11 juin 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2025 monsieur [F] [P] demande au tribunal de :
Constater et dire que Monsieur [P] [F] remplit les conditions légales prévues par l’article 21 12 du Code Civil.Annuler la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française du 17 septembre 2024.Ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 6 août 2024 qui doit produire ses pleins effets à compter de cette date.Prononcer que Monsieur [F] [P] né le 7 août 2006 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) est de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code Civil à compter de sa déclaration souscrite le 6 août 2024. Ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil.Prononcer que le Service Central d’État Civil du ministère des Affaires Étrangères devra lui établir un acte de naissance mentionnant le jugement constatant sa nationalité française.Condamner, au titre des articles 700 du CPC et 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, le Trésor Public au versement au Conseil de Monsieur [P] d’une somme de 1 500,00 € HT, soit 1 800,00 € TTC au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, monsieur [P] fait valoir qu’il a été recueilli à compter du 2 février 2018 par le service des mineurs non accompagnés du département des Alpes Maritimes, et confié à l’ASE de ce même département selon ordonnance de placement provisoire du 31 janvier 2018, ce placement ayant été renouvelé par des jugements en assistance éducative du juge des enfants du tribunal judiciaire de Nice des 21 février 2018, 10 février 2020, 10 janvier 2022 et 25 janvier 2024 jusqu’à sa majorité, et qu’il remplit les conditions de l’article 21-12 du code civil.

Sur son état-civil, il soutient que l’acte de naissance produit au soutien de sa déclaration est conforme au droit ivoirien, que le fait que le jugement supplétif d’acte de naissance a été transcrit sur les registres suffit à démontrer son caractère exécutoire et définitif, et que le fait que l’acte de naissance porte des mentions ne figurant pas dans ce jugement ne fait pas obstacle à sa valeur probante dès lors que d’autres éléments peuvent être transmis à l’officier de l’état-civil chargé de la rédaction de l’acte.

Le procureur de la République a conclu le 4 juillet 2025 au rejet des demandes de monsieur [P] et à la constatation de son extranéité aux motifs que l’expédition du jugement supplétif d’acte de naissance n’est pas accompagnée d’un certificat de non recours et des actes de sa signification contrairement aux dispositions de l’article 41 de l’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, que l’acte de naissance dressé en exécution de ce jugement porte des mentions absentes dudit jugement, de sorte que monsieur [P] ne fait pas la preuve d’un état-civil certain et que la condition de minorité posée par l’article 21-12 du code civil n’est pas établie.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Monsieur [F] [P] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

L’article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dispose que « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :
1° Elles sont produites en original ;
2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d’une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ;
3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d’expédition et accompagnés, s’il y a lieu, d’un certificat de non recours ;
4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne ;
5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
6° Le document officiel exigé pour justifier de l’identité d’une personne s’entend de tout document délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de cette personne, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance. »

L’article 21 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République de Côte d’Ivoire et la République française du 24 avril 1961 dispose que « seront admis, sans légalisation surles territoires respectifs de la République française et de la République de Côte d’Ivoire les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacune des deux États :
les expéditions des actes de l’état-civil,les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires ;(…)
Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et, s’il s’agit d’expéditions, être certifiées conformes à l’original par la dite autorité. En tout état de cause ils sont établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité ».

L’article 41 ce cet accord dispose encore que « la partie à l’instance qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution soit produire :
une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;l’original de l’exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ;un certificat du greffier constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel ;le cas échéant une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision ».

Monsieur [P] produit une photocopie de la « copie intégrale de jugement supplétif d’acte de naissance » transcrite le 29 novembre 2018 dans les registres de l’état-civil de la commune de [Localité 2], délivrée le 22 juillet 2021 par l’officier de l’état-civil de cette commune. Cet acte mentionne en marge « transcription du jugement supplétif d’acte de naissance n°623 du 20 septembre 2018 rendu par le tribunal de première instance de Daloa ».

Il produit également une photocopie d’une expédition de ce jugement ordonnant in fine la transcription de son dispositif dans les registres de l’état-civil de la commune de [Localité 2].
Ce jugement n’est cependant pas accompagné d’un certificat de non-recours, de sorte que son autorité ne peut être invoquée au soutien des prétentions de monsieur [P], non plus que celle de l’acte de naissance dressé à la suite

Il apparaît de surcroît à la lecture de ces deux actes que l’acte transcrit dans les registres de l’état-civil porte des mentions différentes de celles figurant dans le jugement, dont l’ajout des dates et lieu de naissance et profession des père et mère.

Or l’acte de naissance étant par définition un acte unique dont l’original est conservé dans un registre, nul ne peut se prévaloir de plusieurs copies différentes entre elles de cet acte, à moins de rectifications opérées suivant les procédures applicables dans le pays concerné et mentionnées en marge.

De plus l’acte de naissance ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été reçu, contrairement aux exigence de l’article 24 de la loi ivoirienne du 7 octobre 1964 applicable à l’époque où il a été dressé.
Le tribunal rappelle que l’acte de naissance est un acte par lequel l’officier de l’état-civil constate personnellement un fait. Les mentions qui y sont apposées permettent d’attester de ce fait, soit la naissance de l’intéressé. L’absence de l’heure de la rédaction de l’acte ne permet pas d’identifier avec fiabilité et certitude la personne dont la naissance est relatée, et en particulier de la distinguer d’un éventuel homonyme qui serait né le même jour.
En outre cette mention est indispensable, dès lors que chaque acte de naissance est un acte unique, dont l’original des conservé dans un registre côté et doté d’un numéro d’ordre, lequel ne peut être attribué que si tous les actes dressés le même jour mentionnent l’heure de leur rédaction.

Il apparaît ainsi que cet acte de naissance n’a pas été dressé conformément aux usages en vigueur en Côte d’Ivoire et ne répond donc pas à la définition d’un acte de l’état-civil au sens du droit français.

Monsieur [P] ne rapporte donc pas la preuve d’un état-civil certain, et ne peut dans ces conditions prétendre à aucun titre à la nationalité française.

Il sera débouté de ses demandes, et son extranéité constatée.

Succombant à l’instance, il en supportera les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Constate qu’il a été satisfait aux dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute monsieur [F] [P] de ses demandes ;

Dit que monsieur [F] [P], se disant né le 7 août 2006 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE), n’est pas français ;

Ordonne en tant que de besoin la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne monsieur [F] [P] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

AINSI PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.