TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/03174
N° Portalis 352J-W-B7I-C4JPX

N° MINUTE : 1

Assignation du :
05 Mars 2024

Injonction à médiation – Désignation d’un nouveau médiateur

Médiateur : [L] [T] [E] [N]
[Adresse 1]

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S MONOP’
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Simon ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A155

DEFENDEURS

Madame [M] [W] épouse [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [J] [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Monsieur [R] [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Monsieur [Y] [D]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Monsieur [Q] [D]
[Localité 7]
[Localité 8]
ETATS UNIS D’AMERIQUE

Madame [B] [D] épouse [O]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 9]

tous et toutes représentés par Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elisette ALVES, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

Sans audience

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris délivrée aux consorts [W] et [D], ès qualités de propriétaires indivis, par la société MONOP’, le 05 mars 2022, afin essentiellement de voir fixer le montant du loyer annuel du bail renouvelé au 1er avril 2022, concernant les locaux sis [Adresse 9] à Paris (75010), à la somme 154.300 euros hors taxes et hors charges et, à titre subsidiaire, de voir ordonner une expertise judiciaire afin qu’il dispose des éléments lui permettant de fixer ledit loyer,

Vu le mémoire notifié en lettre recommandée avec avis de réception et par voie électronique le 26 août 2024 par les consorts [W] et [D] contestant la fixation du loyer du bail renouvelé au montant revendiqué par la demanderesse et tendant à voir désigner un expert judiciaire chargé d’éclairer le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris sur la valeur locative des lieux loués au 1er avril 2022,

Vu le jugement du 15 octobre 2024 aux termes duquel le juge des loyers commerciaux a notamment :

– constaté le principe du renouvellement du bail liant Mme [M] [W] épouse [U], M. [J] [W], M. [R] [W], M. [Y] [D], M. [Q] [D] et Mme [B] [D] épouse [O] d’une part, à la société MONOP’, d’autre part, portant sur des locaux sis [Adresse 10] à [Localité 10], à compter du 1er avril 2022,
– dit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative eu égard à la durée effective du bail expiré,
– ordonné, avant dire-droit sur le montant du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2022, une expertise judiciaire aux frais avancés de la société MONOP’, confiée à M. [I] [Z],
– enjoint aux parties de rencontrer un médiateur après établissement de sa note de synthèse par l’expert judiciaire, afin d’être informées sur le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation et de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
– fixé le loyer provisionnel dû pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges,
– sursis à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,
– réservé les dépens.

Par courriel en date du 1er octobre 2026, Mme [A] [K], médiatrice précédemment désignée dans cette affaire, a informé le juge des loyers commerciaux qu’elle ne pouvait intervenir dans ce dossier, connaissant personnellement les avocats ds parties.

En conséquence, il y a lieu de remplacer la médiatrice initialement désignée et de nommer Mme [L] [T] [E] [N], en ses lieu et place, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le jugement précité.

PAR CES MOTIFS

La juge des loyers commerciaux, statuant par mise à disposition au greffe,

ENJOINT aux parties, de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire,

DESIGNE à cette fin, en remplacement de Mme [A] [K] :

Mme [L] [T] [E] [N]
[Adresse 11]
Tel : [XXXXXXXX01]- Mob : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
DIT que les parties devront avoir rencontré le médiateur avant le 15 décembre 2026,

INVITE les parties à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, le cas échéant, accompagnées de leurs avocats,

RAPPELLE que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur,

RAPPELLE que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter sans délai du juge des loyers commerciaux, une mesure médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code,

DIT que dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient recourir à une médiation judiciaire à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, elles en informeront immédiatement par message électronique (RPVA) le juge des loyers commerciaux,

DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, celui-ci pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux,

DIT, aux fins de vérification de la bonne exécution de la présente injonction, que le médiateur dressera un procès-verbal de difficulté qu’il adressera au juge des loyers commerciaux en cas d’impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d’absence d’une partie,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge des loyers commerciaux du 02 février 2027 à 9h30 pour vérification du respect de l’injonction et suite à donner à la procédure, les parties étant invitées le cas échéant à notifier tous mémoires utiles pour cette date ;

RESERVE les dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 08 octobre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER E. ALVES