TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/04897 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4UAL

N° PARQUET :

N° MINUTE :

Assignation du :
22 février 2024

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 08 octobre 2026

DEMANDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur

DEFENDEUR

Monsieur [L] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 3] (ALGERIE)

non représenté

Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°24/04897

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame [H] [Q], greffière stagiaire en pré affectation sur poste lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 09 juillet 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [H] [Q], greffière stagiaire en pré affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions du procureur de la République, constituées par l’assignation délivrée le 22 février 2024 à M. [L] [E],

Vu l’absence de constitution d’avocat par M. [L] [E], assigné selon les modalités de l’article 684 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 juillet 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°24/04897

Sur la procédure

Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ont été satisfaites ». Cette demande de « constat », qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Il est toutefois rappelé qu’aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 avril 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en annulation d’enregistrement de la déclaration de nationalité française

Le 8 avril 2016, M. [L] [E], né le 21 mars 1980 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité algérienne, a souscrit une déclaration de nationalité française devant la préfecture des Yvelines, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, à raison de son mariage célébré le 4 juin 2011 à [Localité 5] (Yvelines), avec Mme [P] [V], née le 6 juillet 1973 à [Localité 6] (Val-de-Marne), de nationalité française. Cette déclaration a été enregistrée le 6 juillet 2016 sous le numéro 12133/16 (pièce n°1 du ministère public).

Le ministère public sollicite l’annulation de cet enregistrement en faisant valoir que la déclaration de nationalité française a été souscrite par fraude. Il soutient qu’au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française, il n’existait pas de communauté de vie entre M. [L] [E] et Mme [P] [V].

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, ici applicable, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En vertu de l’article 26-4 du code civil, dans ses deuxième et troisième alinéa, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité française peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 par mariage constitue une présomption de fraude.

En application de l’article 26-4 alinéa 3 la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude.

Conformément à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, dans sa décision numéro 2012-227 QPC du 30 mars 2012, au sujet de l’application cumulée des deux dernières phrases de l’article 26 4, la présomption de fraude, résultant de la cessation de la vie commune dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, ne s’applique pas lorsque l’instance en contestation du ministère public a été engagée plus de deux ans après la date de cet enregistrement.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 22 février 2024 par le ministère public, alors que la déclaration de nationalité française a été enregistrée le 6 juillet 2016.

L’action ayant ainsi été engagée par le ministère public plus de deux ans après l’enregistrement de la déclaration de nationalité française, celui-ci ne peut se prévaloir de la présomption de fraude.

Il en résulte que la charge de la preuve de l’absence de communauté de vie matérielle et affective durant le mariage revient au ministère public, qui conteste l’enregistrement de la déclaration de nationalité française.

La communauté de vie exigée par les dispositions précitées n’est pas définie par la loi ou le règlement. Elle comporte nécessairement une double dimension, matérielle et affective, laquelle peut toutefois se décliner différemment selon les couples ; notamment, la communauté matérielle n’impose pas la cohabitation, ni ne se réduit à elle.

En effet, la communauté de vie, prévue par l’article 215 du code civil au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, ne se résume pas à la seule cohabitation, élément matériel, mais suppose également un élément intentionnel, à savoir la volonté de vivre durablement en union, concrétisée par un ensemble de circonstances matérielles et psychologiques. D’ailleurs, l’article 21-2 du code civil exige que cette double dimension, à savoir une communauté de vie matérielle et affective.

Aux termes de l’article 212 du code civil, cette communauté de vie emporte respect, fidélité, secours et assistance entre les époux, il est donc nécessaire de caractériser un lien réel et sérieux entre les époux et la volonté d’une union durable, qui passe notamment par le respect de l’obligation de fidélité.

Il est en outre rappelé que parmi les conditions posées par l’article 21-2 du code civil figure la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre la date du mariage et celle de la souscription de la déclaration de nationalité française.

En l’espèce, M. [L] [E] s’est marié avec Mme [P] [V] le 4 juin 2011 et ce mariage a été dissous suivant jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 7] le 12 juillet 2019 (pièce n°3 du ministère public).

Suivant jugement du 17 novembre 2016, le tribunal de Boukadir (Algérie) a validé le mariage coutumier contracté à [S] au cours de l’année 2016 entre M. [L] [E] et Mme [A] [N] (pièce n°4 du ministère public). Il résulte des motifs de ce jugement que le mariage coutumier a été célébré au mois de février 2016.

Il est en outre démontré que de l’union de M. [L] [E] et Mme [A] [N] sont issus deux enfants nés le 22 novembre 2018 et le 29 novembre 2021 (pièces n°6 du ministère public).

Ces éléments établissement une relation durable et suivie du défendeur avec Mme [A] [N], ayant commencé au cours de son mariage avec Mme [P] [V], et avant la souscription de la déclaration de nationalité française, et ayant perduré pendant et après ce mariage.

Cette relation durable et suivie avec Mme [A] [N] est exclusive de toute communauté de vie affective entre M. [L] [E] et Mme [P] [V] durant leur mariage et partant de toute communauté de vie affective au jour de la déclaration de nationalité française souscrite par le défendeur.

Il apparaît ainsi qu’il n’existait pas de communauté de vie affective entre M. [L] [E] et Mme [P] [V] entre la date du mariage et celle de la souscription de la déclaration de nationalité française ou que, à tout le moins, cette communauté de vie n’a pas été continue.

Ainsi, lorsqu’il a souscrit, le 8 avril 2016, une déclaration de nationalité française en invoquant son mariage et sa communauté de vie matérielle et affective avec Mme [P] [V], M. [L] [E] a agi, à tout le moins, par mensonge. La fraude est ainsi caractérisée.

Par conséquent, il y a lieu d’annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [L] [E] et, dès lors qu’il ne présente aucun titre à la nationalité française, de juger, conformément à la demande du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les dépens

M. [L] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Annule l’enregistrement intervenu le 6 juillet 2016 de la déclaration de nationalité française souscrite le 8 avril 2016, sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, par M. [L] [E], devant la préfecture des Yvelines, et enregistrée sous le numéro 12133/16 par le ministre chargé des naturalisations ;

Juge que M. [L] [E], né le 21 mars 1980 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [L] [E] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La greffière La présidente
E.[Q] M.Mehrabi