TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54439 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDRJ

N° : 11

Assignation du :
16 Juin 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [F] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [B], [O], [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Pierre LACOURT, avocat au barreau de PARIS – #C2179

DEFENDEUR

Monsieur [I], [N], [H] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Madame [B] [M] épouse [E] et Monsieur [F] [E] font valoir qu’ils ont prêté la somme de 200.000 euros à la société suisse [U] [W], dont Monsieur [I] [S] était alors le gérant et l’associé unique, et que celui-ci s’est engagé, aux termes de la reconnaissance de dette signée le 23 juillet 2021, à leur verser cette somme à première demande au titre d’une garantie autonome.

La société [U] [W] a été placée en liquidation au sens du droit suisse le 2 juillet 2024.

Par courrier recommandé du 19 janvier 2026 avec demande d’avis de réception, les époux [E] ont appelé en garantie Monsieur [I] [S].

Par acte en date du 16 juin 2026, les époux [E] ont assigné Monsieur [I] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
– condamner Monsieur [I] [S] à leur verser, à titre provisionnel, la somme de 200.000 euros au titre de la créance avec intérêts à taux légal à compter de l’appel en garantie du 19 janvier 2026 et capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– condamner Monsieur [I] [S] à leur verser la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 10 septembre 2026, les époux [E] ont maintenu les termes de l’assignation.

Régulièrement assigné par acte remis à étude, Monsieur [I] [S] n’a pas comparu.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, selon l’article 2321 du code civil : « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie. »

En l’espèce, les époux [E] se prévalent de l’article 5.1 de la reconnaissance de dette conclue le 23 juillet 2021 entre la société [U] [W], Monsieur [I] [S] et eux-mêmes, aux termes duquel Monsieur [I] [S] s’engage, de façon irrévocable et sans aucune condition, à leur payer la somme de 200.000 euros à première demande, sans pouvoir invoquer aucune exception relative à la validité ou à l’exécution du contrat, l’appel en garantie devant être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cet engagement, souscrit à titre personnel par le gérant et associé unique de l’emprunteur en considération de l’obligation de remboursement de celui-ci, est indépendant de l’obligation garantie dont il ne suit pas le sort. Il constitue ainsi une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil, et non un cautionnement.

Le garant ne pouvant opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie, la liquidation de la société [U] [W], dont fait état la Feuille officielle suisse du commerce, est sans incidence sur l’exécution de son engagement.

L’ordre de virement et les extraits de compte produits établissent la remise de la somme de 200.000 euros par les demandeurs à la société [U] [W].

Les demandeurs justifient avoir appelé la garantie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 janvier 2026, reçue le 23 janvier 2026 et demeurée sans effet, conformément à la clause précitée. Le montant réclamé correspond à la somme stipulée.

Il n’est produit aucun élément permettant de caractériser un abus ou une fraude manifestes des bénéficiaires, ni une collusion de ceux-ci avec le donneur d’ordre. Monsieur [I] [S] n’ayant pas comparu, il n’invoque aucun moyen de nature à faire échec à l’appel de la garantie.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’obligation de Monsieur [I] [S] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 200.000 euros.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de provision dans les termes du dispositif ci-après.

En application des articles 1344 et 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir les intérêts au taux légal. Le courrier d’appel de la garantie constituant l’interpellation qui met le débiteur en demeure, celui-ci ne peut être en demeure qu’à compter du jour où il en a eu connaissance. La somme due porte donc intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026, date de réception de ce courrier par le défendeur.

S’agissant de l’astreinte, la condamnation au paiement d’une somme d’argent étant assortie des intérêts moratoires et susceptible d’exécution forcée par les voies de droit commun, il n’apparaît pas nécessaire de l’assortir d’une astreinte. Cette demande sera rejetée.

II – Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [S], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [I] [S] ne permet d’écarter la demande des époux [E] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons par provision Monsieur [I] [S] à payer à Madame [B] [M] épouse [E] et Monsieur [F] [E], ensemble, la somme de 200.000 euros (deux cent mille euros), avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Rejetons la demande d’astreinte ;

Condamnons Monsieur [I] [S] à payer à Madame [B] [M] épouse [E] et Monsieur [F] [E], ensemble, la somme de 3.000 euros (trois mille euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [I] [S] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ