JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE [Localité 1] (SAS)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'[Localité 2], de [Localité 3] et de [Localité 4].

Jugement du 06/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 003175

DEMANDEUR EN OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 952 399 848. Ayant pour président Feu Monsieur [Z] [W].

Représentée par la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [E] [L], désignée en qualité d’administrateur provisoire de la société par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances en date du 28 juillet 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Patrick LEPELLEUX Juge titulaire : M. Simon LOISEL Juge titulaire : Mme Virginie BONUTTO Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Dossier communiqué au ministère public.

PROCEDURE ET DEBATS :

Monsieur [W] [Z] (ancien prénom : [K]), président de la société [Localité 1] (SAS), est décédée le [Date décès 1] 2026.

La SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [E] [L], a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la société par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances en date du 28 juillet 2026.

A la date du 29 septembre 2026, la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [E] [L], représentant la société [Localité 1] (SAS), a déposé au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture à l’égard de cette dernière d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.

La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 952 399 848 pour l’activité suivante : «

La prise de participation dans des sociétés françaises et étrangères et le management desdites sociétés et d’autres sociétés contrôlées ou non.»

Débats à l’audience en chambre du conseil du mardi 06 octobre 2026 :

Maître [E] [L], ès qualité, confirme la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire qui est la seule issue possible.

L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

Il ressort des débats ainsi que des pièces versées à l’appui de la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que la société [Localité 1] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose. L’état de cessation des paiements doit être constaté.

Au regard de la situation dont il est fait état par l’administrateur provisoire, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Il apparaît, au vu des éléments communiqués que la date de cessation des paiements doit être fixée au 28/07/2026.

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.

Sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :

En application de l’article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Au terme des dispositions de l’article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure.

Il ressort des pièces déposées à l’appui de la demande :

que la société [Localité 1] (SAS) ne possède pas d’actif immobilier,

qu’aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé lors du dernier exercice comptable,

qu’il semble que la société n’employait aucun salarié.

En conséquence, le tribunal doit faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du Titre IV.

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

Sur l’absence de désignation d’un commissaire-priseur judiciaire :

Aux termes de l’article L. 641-1, II, du code de commerce, le tribunal désigne, «

s’il y a lieu

», aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du même code et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

En l’espèce, la société [Localité 1] (SAS) exerce une activité de holding et ne dispose pas, au vu des éléments soumis au tribunal, d’un patrimoine mobilier nécessitant une opération d’inventaire ou de prisée par un commissaire-priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La cause communiquée au ministère public,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SAS).

Constate que le redressement de la société [Localité 1] (SAS) est manifestement impossible.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du livre VI titre IV chapitre IV du code de commerce, au profit de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 952 399 848.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/07/2026.

Vu l’article L. 641-9, II, du code de commerce, désigne la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de maître [E] [L], en qualité de mandataire, en lieu et place du dirigeant décédé de la société [Localité 1] (SAS), afin d’assurer la représentation de celle-ci.

Désigne en qualité de juge-commissaire : M. [P] [I].

Désigne en qualité de liquidateur Maître [U] [N] [Adresse 3]

Vu les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce, dit ne pas avoir lieu à désignation d’un commissaire-priseur judiciaire, ni d’un autre professionnel aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l’article L.654-8 du même code.

Rappelle que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée à l’article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de

la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant l’objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L.644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances. Il évaluera le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l’article L. 643-8 prévisibles. Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l’objet d’une mesure de publicité. Toutefois, s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article L. 643-8, l’état complété ne fera l’objet que d’un dépôt au greffe.

Fixe à 5 mois à compter du présent jugement, le délai pour le dépôt au greffe de cet état par le liquidateur.

Conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, fixe au 06 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, le 06/10/2026 et signé électroniquement par Monsieur Patrick LEPELLEUX, président et Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.