RG 2025007748 RG 2026003349 Code N° 599

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D’ENTRE :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 751.014,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3] et représenté par son recouvreur la Société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée au capital de 12.922.642,84 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro B 392 640 090, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5] (Loire-Atlantique), en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 01 Août 2023 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier ;

Demanderesse représentée par l’AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, prise en la personne de Maître Céline NETTHAVONGS, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6] (Seine-et-Marne), avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD, prise en la personne de Maître Stéphanie BERNARD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 10], avocat postulant, substituée à l’audience par Maître Marion CHOISY, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée),

D’une part,

ET :

1° – Monsieur [I] [P], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (Tunisie), de nationalité tunisienne, exploitant un fonds de commerce d’alimentation générale sous l’enseigne « Epicerie [P] », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 897 809 539, dont le siège est situé [Adresse 8] à [Localité 8] (Vendée) ;

2° – La SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [F], dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 9] (Vendée), ès-qualité de Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de Monsieur [I] [P], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 18 Mars 2026 ;

Défendeurs défaillants faute de comparaître ni personne pour eux,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre :

Juge :

Juge :

Monsieur Gérard CHARRIER

Madame Isabelle ROCHARD

Monsieur Dominique BARREAUD

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats :

Madame Pascale BERNARD

JUGEMENT:

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Monsieur [I] [P] exploite un fonds de commerce d’épicerie pour lequel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Société de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 897 809 539 ;

Par acte sous seing privé en date du 19 Décembre 2020, Monsieur [I] [P] a souscrit auprès de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE un prêt professionnel destiné à financer le rachat de la soulte, de travaux et un besoin en fonds de roulement, d’un montant de 115.000,00 €, remboursable au taux d’intérêt fixe de 0,78 % l’an au moyen de 72 mensualités ;

En garantie dudit prêt, la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce exploité par Monsieur [I] [P] ;

En vertu d’un bordereau de cession dc créances en date du 01 Août 2023 soumis aux dispositions du code monétaire et financier, la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a cédé un portefeuille dc créances au FONDS COMMUN DE TITR1SATION dénommé « CEDRUS », dont fait partie intégrante le dossier de Monsieur [I] [P] ;

Par lettres recommandées avec avis de réception des 06 Novembre 2024 et 30 Janvier 2025, Monsieur [I] [P] a été informé de la cession de créances intervenue et mis en demeure de reprendre le paiement des échéances du prêt qu’il avait cessé d’honorer quelques mois auparavant ;

Monsieur [I] [P] n’a pas déféré à ces mises en demeure, ce qui a contraint le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, venant aux droits de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, à prononcer la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec avis de réception du 02 Avril 2025 ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 14 Août 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, venant aux droits de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [I] [P], pour :

Vu les Articles 1103, 1343-2 et 1905 du Code Civil, Vu les Articles 1224 et suivants du Code Civil,

Juger le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la Société MCS ET ASSOCIES, recevable et bien fondé en ses demandes,

A titre principal,

Condamner Monsieur [I] [P] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la Société MCS ET ASSOCIES, la somme de 70.791,75 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 0,78 % l’an majoré de 3 points soit 3,78 % l’an, à courir à compter du 28 Juillet 2025, et ce, jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l’Article 1343-2 du Code Civil,

Subsidiairement et si le Tribunal de Céans devait considérer que la déchéance du terme du prêt n’a pas été régulièrement prononcée,

Juger que Monsieur [I] [P] a manqué de manière grave et réitérée à son obligation de rembourser le prêt souscrit auprès de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, aux droits de laquelle vient le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS,

Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de prêt de 115.000,00 € sur le fondement des Articles 1224 et suivants du Code Civil à compter du jugement à intervenir,

Condamner Monsieur [I] [P] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la Société MCS ET ASSOCIES, la somme de 70.791,75 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 0,78 % l’an majoré de 3 points soit 3,78 % l’an, à courir à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’Article 1343-2 du Code Civil,

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [I] [P] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par son recouvreur, la Société MCS ET ASSOCIES, la somme de 1.500,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER Monsieur [I] [P] aux entiers dépens de l’instance.

§§-*-§§

Par jugement en date du 18 Mars 2026, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de Monsieur [I] [P] et désigné la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [F], en qualité de Liquidateur ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 06 Mai 2026, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, venant aux droits de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, a appelé en intervention forcée devant la présente

Juridiction la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [F], en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [I] [P], pour :

Vu les Articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce,

Fixer à la Liquidation Judiciaire de Monsieur [I] [P] la somme de 72.452,90 € à titre privilégié et nanti, intérêts au taux conventionnel de 0,78 % l’an majoré de 3 points soit 3,78 % l’an, à courir à compter du 18 Mars 2026, et ce, jusqu’à parfait paiement pour mémoire,

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la Liquidation Judiciaire.

§§-*-§§

Par suite, l’affaire principale enregistrée sous le n° RG 2025007748 a fait l’objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire ;

Puis, au visa de l’Article 869 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l’audience du 02 Juin 2026 ;

A cette audience, Monsieur [I] [P] et la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [F], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [I] [P], n’ont pas comparu ni personne pour eux ;

Les deux affaires ont été mises en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 06 Octobre 2026 ;

SUR CE :

Conformément à l’Article 472 du Code de Procédure Civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
* S’agissant de l’intervention forcée de la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [F], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

L’Article 331 du Code de Procédure Civile dispose que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » ;

L’Article 367 du Code de Procédure Civile dispose que : «

Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »;

L’Article L.641-9 du Code de Commerce dispose entre autres que : «

I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation

judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. […] »;

En l’espèce, Monsieur [I] [P] a été placée en Liquidation Judiciaire en cours de procédure ;

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, venant aux droits de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE est dès lors fondée à appeler à la cause la SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [F], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [I] [P], afin que cette dernière puisse être dûment représentée au cours de la procédure par son Liquidateur Judiciaire ;

En conséquence, le Tribunal ordonnera la jonction des instances :

N° 2025007748 : le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, venant aux droits de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE c/

Monsieur [I] [P]

Et

N° 2026003349 : le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, venant aux droits de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

c/

la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [F], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [I] [P] ;
* S’agissant de la créance cédée,

En l’espèce, la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, demanderesse, n’est pas contestable et en réalité non contestée ;

Elle résulte du concours accordé à Monsieur [I] [P] ayant fait l’objet d’une cession de créance au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, dont l’absence de réaction tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu’elle n’a aucun moyen de défense à opposer ;

La demande de fixation de sa créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS est conforme à l’engagement souscrit par Monsieur [I] [P] ;

En conséquence, il convient de déclarer le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION recevable et bien fondé en ses demandes et y faire droit ;

Enfin, le Tribunal passera les entiers dépens et frais de l’instance en frais privilégiés de liquidation judiciaire, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme 66,13 € en frais privilégié de procédure ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles 1103, 1343-2 et 1905 du Code Civil, Vu les Articles 1224 et suivants du Code Civil Vu les Articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce,

CONSTATE le défaut de Monsieur [I] [P] et de la SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [F], ès-qualité de Liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [P], qui ne comparaissent pas ni personne pour eux.

ORDONNE la jonction des instances :

N° 2025007748 : le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, venant aux droits de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

Monsieur [I] [P]

Et

N° 2026003349 : le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, venant aux droits de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE

c/

la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [F], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [I] [P].

DIT et JUGE le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION recevable et bien fondé en ses demandes.

FIXE au passif de la Liquidation Judiciaire de Monsieur [I] [P] la somme de SOIXANTE-DOUZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTS (72.452,90 €) à titre privilégié et nanti,
* ainsi que des intérêts au taux conventionnel de 0,78 % l’an majoré de 3 points soit 3,78 % l’an, à courir à compter du 18 Mars 2026, et ce, jusqu’à parfait paiement.

PASSE les entiers dépens et frais de l’instance en frais privilégiés de liquidation judiciaire, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme

SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS

(66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.