COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 07 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01562 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTEM

E.U.R.L. SERIANCE CONSEIL

c/

S.A.S. PROGEAS

Nature de la décision : APPEL ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le : 7 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 24 février 2026 (R.G. 2026R0007) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 25 mars 2026

APPELANTE :

E.U.R.L. SERIANCE CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. PROGEAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société à responsabilité limitée Seriance Conseil, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité le courtage d’assurance. Elle est membre du réseau national de courtiers indépendants Sofraco, pour lequel elle élabore des propositions d’assurances responsabilité civile professionnelle à destination des courtiers membres du réseau, vendues par la société Hyalin, courtier grossiste en assurances.

La société Seriance Conseil soutient avoir ainsi conclu, le 21 septembre 2012, un protocole de partenariat avec la société Hyalin.

Par avenant du 27 mars 2017, les sociétés Hyalin et Seriance Conseil ont modifié l’annexe Un, intitulée « Condition et modalités de gratification du partenaire », de ce protocole.

La société Hyalin et la société par actions simplifiée Progeas, toutes deux filiales à 100 % de la société par actions simplifiée Eurodommages, ont établi le 4 novembre 2022 un projet commun de fusion, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 17 novembre 2022, à la suite duquel la société Progeas a absorbé la société Hyalin.

Le 3 avril 2023, la somme de 18 750 euros a été versée à la société Seriance Conseil au titre de l’année 2022, sur la base d’un état recensant 250 contrats en cours au 31 décembre 2021.

Par courriel du 2 avril 2024, la société Seriance Conseil a demandé au groupe Eurodommages de lui adresser un état des polices en cours et de régler les sommes correspondantes. Invitée le 22 mai 2024 à fournir une copie de la convention, dont le groupe indiquait ne pas disposer, elle a transmis l’avenant du 27 mars 2017.

Par courriel du 16 avril 2025, la direction générale du groupe Eurodommages a refusé de donner suite à sa demande, en indiquant que le dispositif avait « pris fin en accord avec les nouvelles gouvernances, tant chez Progeas (ex Hyalin) que chez Sofraco ». Par courriels des 1er et 12 mai 2025, elle a subordonné l’examen de cette demande à la communication de la version intégrale signée du protocole d’origine.

2. Par acte du 19 décembre 2025, la société Seriance Conseil a fait assigner la société Progeas devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé, afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, sa condamnation à lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la liste des contrats en cours entrant dans le champ du protocole de partenariat de 2012, selon les modalités tarifaires de 2017, pour les années 2023, 2024 et 2025.

3. Par ordonnance prononcée le 24 février 2026, le juge des référés a statué ainsi qu’il suit :

– disons n’y avoir lieu à référé ;

– invitons la société Seriance Conseil à mieux se pourvoir au fond ;

– condamnons la société Seriance Conseil à régler à la société Progeas une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamnons la société Seriance Conseil aux dépens.

4. Par déclaration au greffe du 25 mars 2026, la société Seriance Conseil a relevé appel de l’ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Progeas.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

5. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 17 août 2026, la société Seriance Conseil demande à la cour de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

– débouter la société Progeas de l’ensemble de ses demandes ;

– infirmer l’ordonnance du 24 février 2026 en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé, invité la société Seriance Conseil à se pourvoir au fond et débouté la société Seriance Conseil de l’ensemble de ses demandes ;

– infirmer l’ordonnance du 24 février 2026 en ce qu’elle a condamné la société Seriance Conseil à payer à la société Progeas la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Statuant à nouveau,

– condamner la société Progeas à communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard la liste des contrats en cours entrant dans le champ du protocole de partenariat de 2012 selon modalités tarifaires de 2017, pour les années 2023, 2024 et 2025 ;

– condamner la société Progeas à verser à la société Seriance Conseil la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance ;

– condamner la société Progeas à verser à la société Seriance Conseil la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

***

6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 9 juin 2026, la société Progeas demande à la cour de :

Vu les articles 9, 131 et 145 du code de procédure civile,

– confirmer l’ordonnance du 24 février 2026 en ce qu’elle a dit qu’il n’y avait lieu à référé et a invité la société Seriance Conseil à se pourvoir au fond ;

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté la société Seriance Conseil de l’ensemble de ses demandes ;

– la confirmer en ce qu’elle a condamné la société Seriance Conseil à lui verser une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Y ajoutant,

– condamner la société Seriance Conseil au versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 août 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

7. La société Seriance Conseil fait valoir que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome, auquel ni la condition d’urgence ni celle d’absence de contestation sérieuse ne sont applicables ; que le demandeur doit seulement justifier d’un litige potentiel qui ne soit pas manifestement voué à l’échec, sans avoir à établir le bien-fondé de l’action envisagée ; que l’avenant du 27 mars 2017, qui a la même force obligatoire que le protocole qu’il modifie et qui a été exécuté jusqu’au règlement intervenu en 2023, détermine la gratification et les contrats qui en forment l’assiette, soit ceux que la société Progeas place auprès des membres du réseau Sofraco ; que l’accord, qui n’a été résilié par aucune des parties, a été poursuivi par la société Progeas après l’absorption de la société Hyalin ; que la société Progeas est seule en mesure d’établir la liste de ces contrats ; que le secret des affaires ne saurait faire obstacle à la communication d’une simple liste, au besoin anonymisée.

8. La société Progeas répond que la société Seriance Conseil, qui ne produit pas le protocole du 21 septembre 2012 sur lequel elle fonde sa demande, tente de pallier sa carence dans l’administration de la preuve, alors qu’une mesure d’instruction n’est pas destinée à suppléer une absence totale d’élément ; qu’en l’absence de ce contrat, il n’existe aucun motif légitime ; qu’il est impossible de connaître le périmètre du protocole, de sorte que le premier juge a retenu à bon droit l’existence d’une contestation sérieuse ; que, si la fusion emporte par principe transmission universelle du patrimoine, certaines stipulations peuvent y faire obstacle ; que rien ne permet de s’assurer que le protocole ne contenait pas une clause interdisant sa cession sans accord préalable.

Réponse de la cour

A.] Sur les conditions de la mesure d’instruction

9. L’article 145 du code de procédure civile dispose :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.»

Il est constant en droit que l’instance en référé engagée en application de ce texte échappe aux conditions de l’article 872 du même code, de sorte que l’existence d’une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à la mesure ; que l’article 146, propre aux mesures ordonnées au cours d’un procès, est alors sans application.

Il est également de principe que l’article 145 du code de procédure civile ne subordonne pas la mesure à la preuve du bien-fondé de l’action en vue de laquelle elle est sollicitée et que le juge ne peut, sans ajouter à la loi, exiger du demandeur la preuve du fait que cette mesure tend précisément à établir.

10. En l’espèce, la société Seriance Conseil a fondé sa demande, devant le premier juge comme devant la cour, sur le seul article 145 du code de procédure civile. Il n’est pas soutenu qu’une instance au fond était engagée lorsque le premier juge a été saisi.

11. Pour dire n’y avoir lieu à référé, le premier juge a retenu que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, faute de production du protocole de 2012 permettant d’établir les obligations des parties et le périmètre des contrats concernés.

12. Toutefois, la contestation sérieuse est étrangère aux conditions de l’article 145. En subordonnant en outre la mesure à la preuve de l’étendue des obligations contractuelles, le premier juge a exigé de la société Seriance Conseil qu’elle établisse le bien-fondé d’une action dont l’appréciation appartient au seul juge du fond, et qu’elle rapporte la preuve du périmètre que la mesure a précisément pour objet de faire connaître.

13. Le moyen que la société Progeas tire de la carence de la société Seriance Conseil dans l’administration de la preuve est, pour sa part, inopérant, l’article 146 du code de procédure civile étant sans application à la mesure sollicitée avant tout procès.

14. La demande sera en conséquence ci-après examinée au regard des seules conditions de l’article 145 du code de procédure civile.

B.] Sur le motif légitime

15. Il est constant en droit que justifie d’un motif légitime le demandeur qui, par des éléments objectifs, rend plausibles les faits dont il se prévaut et établit ainsi l’existence d’un litige potentiel, dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée et qui n’est pas manifestement voué à l’échec.

16. La société Seriance Conseil produit l’avenant du 27 mars 2017, signé par elle et par la société Hyalin, dont l’existence n’est pas contestée. Cet acte se réfère à un protocole de partenariat conclu le 21 septembre 2012 et fixe à 75 euros toutes taxes comprises la gratification due par membre du réseau adhérant au contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière qu’il désigne.

L’appelante produit encore un relevé comptable retraçant des encaissements enregistrés, entre 2015 et 2021, sous le libellé de la société Hyalin, puis, le 5 avril 2023, celui d’une somme de 18 750 euros sous un libellé désignant la société Progeas.

Elle y joint un état de l’année 2022 qui recense, par numéro de police, raison sociale et compagnie, 250 contrats en cours au 31 décembre 2021, soit, à raison de 75 euros par contrat, la somme exactement versée.

Par courriel du 22 mai 2024, le groupe Eurodommages, auquel appartient la société Progeas, a sollicité une copie de la convention « afin de faire le point sur les commissions qui doivent être réglées au titre de la convention », en précisant ne plus en disposer depuis le départ de l’ancienne dirigeante de la société Hyalin.

Par courriel du 11 juin 2024, il a confirmé le versement du 3 avril 2023 et son rattachement à l’année 2022.

Enfin, le courriel du 16 avril 2025 se borne à tenir pour acquis que le dispositif aurait pris fin par l’effet d’un changement de gouvernance, sans faire état d’aucune résiliation notifiée à la société Seriance Conseil.

Ces éléments objectifs rendent plausibles l’existence de l’engagement invoqué, sa reprise par la société Progeas et son inexécution depuis l’année 2023.

17. Le litige en vue duquel la mesure est sollicitée est déterminé : il s’agit de l’action en paiement de la gratification des années 2023, 2024 et 2025. Sa solution dépend du nombre des membres du réseau Sofraco adhérant au contrat, que la société Seriance Conseil ne peut connaître sans le concours de la société Progeas, qui gère ces contrats.

18. La société Progeas objecte que le protocole du 21 septembre 2012 n’est pas produit.

Toutefois, l’avenant énonce par lui-même le montant de la gratification et son assiette. La détermination complète des droits et obligations des parties relève du juge du fond et ne conditionne pas la mesure.

Il résulte au surplus du courriel du 22 mai 2024 que le groupe auquel appartient la société Progeas, laquelle vient aux droits de la société signataire du protocole, n’en a lui-même pas conservé la copie.

19. La société Progeas soutient encore que le protocole pourrait comporter une clause faisant obstacle à sa transmission.

A cet égard, il doit être rappelé que selon l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ; si la fusion-absorption ne transmet pas le contrat qui stipule que les droits et obligations qu’il fait naître ne peuvent être cédés ou transférés sans l’accord du cocontractant, encore faut-il que l’existence d’une telle stipulation soit établie.

Or la société Progeas se borne à en formuler l’hypothèse. Le relevé comptable produit lui attribue au demeurant le règlement, en avril 2023, de la gratification de l’année 2022. La question, qui relève du juge du fond, ne rend pas l’action envisagée manifestement vouée à l’échec.

20. Il apparaît donc que la société Seriance Conseil justifie d’un motif légitime d’établir, avant tout procès, la preuve du nombre des contrats formant l’assiette de la gratification qu’elle réclame.

21. L’ordonnance sera en conséquence infirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé et invité la société Seriance Conseil à mieux se pourvoir au fond.

Elle ne comporte, en revanche, aucun chef déboutant la société Seriance Conseil de ses demandes, de sorte qu’il n’y a lieu ni à infirmation ni à confirmation à ce titre.

C.] Sur la mesure et l’astreinte

22. Il résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile que peut être ordonnée, en référé, la production d’éléments de preuve détenus par une partie.

Ne sont légalement admissibles que les mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi et il appartient au juge d’en cantonner, au besoin d’office, le périmètre.

23. L’intimée détient les éléments dont la communication est demandée, ce qu’elle ne conteste pas devant la cour.

Il résulte en effet d’un courriel de son service de souscription du 17 octobre 2025 qu’elle gère le contrat n° 101IFR220001-4299, dont la référence relève de l’une des deux séries de polices portées sur l’état de l’année 2022, et qu’elle réserve des conditions propres aux adhérents membres du réseau Sofraco.

La liste sollicitée ne suppose ainsi que l’extraction de données figurant dans ses fichiers de gestion.

24. La demande vise les contrats « entrant dans le champ du protocole de partenariat de 2012 ». Afin que la mesure puisse être exécutée sans que soit préjugée la portée de cet acte, il convient d’en définir l’objet par référence aux termes de l’avenant et aux numéros de police de l’état de l’année 2022. Elle portera ainsi sur les contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière souscrits par des membres du réseau Sofraco ou auxquels ceux-ci ont adhéré, notamment sous les références commençant par 101IFR220001 ou HYAIF16ADLARG.

La mesure est limitée aux années 2023, 2024 et 2025. L’état de l’année 2022 ayant été arrêté d’après les contrats en cours au 31 décembre de l’année précédente, la liste précisera, pour chaque contrat, la date d’effet et, le cas échéant, la date de résiliation, afin que le juge du fond dispose des éléments utiles quelle que soit la date de référence qu’il retiendra.

Elle comportera, pour le surplus, les seules rubriques de cet état, soit le numéro de police, la raison sociale de l’adhérent et la compagnie d’assurance, à l’exclusion de toute indication relative aux garanties et aux primes.

Ainsi circonscrite, la mesure, qui reproduit pour trois années les rubriques de l’état sur la base duquel la gratification de l’année 2022 a été réglée, est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la société Seriance Conseil et proportionnée à l’objectif poursuivi. La société Progeas n’invoque du reste, devant la cour, aucun secret qui y ferait obstacle.

25. Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, la société Seriance Conseil a sollicité dès le 2 avril 2024, auprès du groupe Eurodommages et, en copie, de la société Progeas, l’état des polices en cours, sans l’obtenir. Eu égard à la persistance de ce refus et à l’importance des sommes en jeu, la gratification de la seule année 2022 s’étant élevée à 18 750 euros, le taux de 100 euros qu’elle propose sera accueilli.

26. Il sera ordonné à la société Progeas de communiquer la liste dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois.

D.] Sur les frais du procès

27. Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité.

Il est constant que la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante, cette mesure n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel procès au fond.

28. En l’espèce, la mesure est ordonnée au seul bénéfice de la société Seriance Conseil. Les dépens de première instance, par ce motif substitué à celui du premier juge, et les dépens d’appel resteront en conséquence à sa charge.

La société Progeas, qui n’est ni partie perdante ni tenue aux dépens, ne peut être condamnée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’équité ne commande pas davantage d’allouer une indemnité à ce titre à la société Progeas, qui s’opposait à une mesure qui est ordonnée ; l’ordonnance sera infirmée en ce qu’elle a condamné la société Seriance Conseil à lui payer la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 février 2026 en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé, invité la société Seriance Conseil à mieux se pourvoir au fond et condamné celle-ci à payer à la société Progeas la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Confirme l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la société Seriance Conseil aux dépens.

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Ordonne à la société Progeas de communiquer à la société Seriance Conseil, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, la liste, extraite de ses fichiers de gestion, des contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière souscrits par des membres du réseau Sofraco ou auxquels ceux-ci ont adhéré, notamment sous les références de police commençant par 101IFR220001 ou HYAIF16ADLARG, et qui ont été en cours à un moment quelconque des années 2023, 2024 et 2025.

Dit que cette liste mentionnera, pour chaque contrat, le numéro de police, la raison sociale de l’adhérent, la compagnie d’assurance, la date d’effet et, le cas échéant, la date de résiliation.

Dit que, passé ce délai, la société Progeas y sera contrainte sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois.

Rejette le surplus des demandes.

Y ajoutant,

Dit que les dépens d’appel resteront à la charge de la société Seriance Conseil.

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en première instance comme en appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.