[E] [V]

[U] [Q]

C/

S.A. GENERALI IARD

S.A. MAAF ASSURANCES [Z] [M]

[S] [R]

[F] [R]

[E] [P]

[Y] [A] épouse [P]

[Adresse 1]

S.C.I. BLUE TEAM

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00330 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GZD3

Décision déférée à la Cour : jugements du 07 mars 2024 et du 20 janvier 2026,

rendus par le tribunal judiciaire de Chaumont – RG : 23/00029 et 25/00079

APPELANTS :

Monsieur [E] [V]

né le 07 Juillet 1982 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [U] [Q]

née le 01 Juin 1983 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Assistés de Me Edouard CHARLOT, avocat au barreau de la HAUTE MARNE, plaidant,et représentés par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 38

INTIMÉS :

Compagnie d’assurance GENERALI IARD es qualités d’assureur de l’ASL [Adresse 3] (N° police BB 31 06 07) prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Assistée de Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17

Monsieur [Z] [M] entrepreneur individuel immatriculé sous le N° 478 234 792

[Adresse 6]

[Localité 6]

Madame [S] [R] en son nom et es qualités d’héritière de son père [X] [R] décédé le 20.06.2023

née le 22 Septembre 1995 à [Localité 7]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Madame [F] [R] en son nom et es qualités d’héritière de son père [X] [R] décédé le 20.06.2023

née le 09 Avril 1992 à [Localité 7]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Monsieur [E] [P]

né le 13 Février 1953 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Madame [Y] [A] épouse [P]

née le 20 Septembre 1959 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 10]

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) LE SEVEN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège

[Adresse 9]

[Localité 12]

S.C.I. BLUE TEAM immatriculée au RCS de [Localité 13] N° 488 082 520 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié au siège

[Adresse 9]

[Localité 12]

Non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Olivier MANSION, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

A la suite d’un incendie survenu le 10 décembre 2017, au [Adresse 10] à Langres, le tribunal administratif a désigné des experts qui ont constaté l’état de péril imminent des immeubles sis aux [Adresse 11] de cette rue.

L’association syndicale libre le Seven (le Seven), Mmes [S] et [F] [R] en leur nom personnel et ès qualités d’ayants droit d'[X] [R] et Mme et M. [P] sont propriétaires de l’immeuble situé au n°7, assuré par la société Generali IARD (Generali).

M. [V] est propriétaire de l’immeuble situé au numéro 9 de cette rue.

La communauté de communes du [Localité 14] a pris, les 28 décembre 2017 et 15 avril 2019, respectivement un arrêté de péril imminent et un arrêté de péril imminent modificatif et le 7 janvier 2022 un arrêté de péril ordinaire.

M. [M], assuré auprès de la société MAAF assurances (MAAF) a procédé à des travaux le 8 juin 2022 sur la bâtiment situé au [Adresse 12] lequel s’est effondré le 9 juin entraînant des dégâts importants sur l’immeuble situé au 9.

Un expert a conclu, le 11 juillet 2022, à un état de danger grave et imminent pour l’immeuble situé au 9.

Un autre expert a estimé le coût de démolition de cet immeuble, le 10 février 2023.

La démolition des trois immeubles s’est achevée le 9 novembre 2023.

La communauté de communes du grand Langres a saisi le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, qui, par jugement du 7 mars 2024, a constaté que la demande de cette communauté tendant à la démolition des immeubles situés [Adresse 13] à Langres était devenue sans objet et a rejeté toutes les autres demandes des autres parties.

Par jugement du 20 janvier 2026, le tribunal a rejeté la requête en rectification et interprétation.

Mme [L] et M. [V] ont interjeté appel des deux décisions, le 4 mars 2026.

Ils demandent d’infirmer les deux jugements et de :

– déclarer irrecevables la demande d’expertise formulée par eux,

– déclarer irrecevables les demandes d’indemnisation formulées par eux à titre subsidiaire, infiniment subsidiaire et infiniment infiniment subsidiaire,

– de les renvoyer à mieux se pourvoir,

subsidiairement de :

– condamner in solidum le Seven sous garantie de son assureur Genrali, à défaut M. [M] sous garantie de son assureur MAAF ou toutes autres parties à payer à M. [V] les sommes de :

* 126 350,20 euros de frais de démolition,

* 313 333,33 euros TTC de rachat de terrain, particiaption à la construction et valeur de l’immeuble,

* 65 633,18 euro de frais de prêt bancaire,

* 5 430,24 euros, au 19 juin 2023 et à parfaire, au titre des frais de location Hamaris,

* 40 000 euros de perte financière des biens meubles,

* 10 000 euros de préjudice moral,

* 7 200 euros de préjudice de jouissance, à parfaire,

* 10 000 euros de frais administratifs,

à Mme [Q] la somme de 10 000 euros pour préjudice moral.

M. [V] forme des demandes en visant respectivement les articles 1240, 1242, 1244 et 544 du code civil.

A titre infiniment subsidiaire :

– ordonner une mesure d’expertise avec mission précisée,

En tout état de cause :

– rejeter toutes les autres demandes,

– les dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure,

– condamner les parties succombantes à payer à M. [V] et Mme [Q], chacun, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Generali conclut à l’infirmation du jugement uniquement en ce qu’il rejette sa demande de désignation d’expert alors que cette demande est, selon elle, irrecevable ou, à défaut, qu’elle n’entre pas dans la compétence du juge statuant selon la procédure accélérée au fond.

Elle demande la confirmation du jugement du 7 mars 2024 en ce qu’il rejette les autres demandes et de condamner toutes parties succombantes à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MAAF demande de confirmer les deux jugements, à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les demandes de Mme [Q] et de M. [V] et plus subsidiairement de rejeter leurs demandes et de les condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [M] à qui la déclaration d’appel a été signifiée avec remise à étude, le 9 avril 2026, n’a pas constitué avocat.

Mmes [S] et [F] [R] en leur nom personnel et ès qualités d’ayants droit d'[X] [R] à qui la déclaration d’appel a été signifiée avec remise à un tiers qui a refusé de recevoir l’acte le 9 avril 2026, n’ont pas constitué avocat.

Mme et M. [P] à qui la déclaration d’appel a été signifiée à leurs personnes, le 9 avril 2026, n’ont pas constitué avocat

L’association syndicale libre Le Seven à qui la déclaration d’appel a été signifiée avec remise à étude , le 8 avril 2026, n’a pas constitué avocat.

La SCI Blue team à qui la déclaration d’appel a été signifiée avec remise à étude, le 8 avril 2026, n’a pas constitué avocat.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 21 et 29 mai 2026, 16 juillet 2026.

MOTIFS :

A titre liminaire, la cour constate qu’elle n’est saisie d’aucune demande concernant l’appel formé contre le jugement du 20 janvier 2026.

Sur la recevabilité des demandes de Mme [L] et M. [V] :

Les parties ayant constitué avocat concluent à l’irrecevabilité des demandes sauf MAAF, qui ne retient cette irrecevabilité qu’à titre subsidiaire.

Elles indiquent que le juge saisi selon la procédure accélérée au fond n’avait pas le pouvoir d’ordonner une expertise ou de statuer sur une demande d’indemnisation.

Mme [Q] et M. [V] rappellent qu’ils ont saisi le tribunal d’une instance enregistrée sous le n°RG 24/00495 au cours de laquelle MAAF a saisi le juge de la mise en état d’un incident lié à l’autorité de la chose jugée du jugement du 7 mars 2024, d’où le présent appel.

Generali indique que le tribunal a décliné sa compétence puis a rejeté les demandes alors qu’elles étaient irrecevables.

MAAF reprend la motivation des deux décisions.

La procédure accélérée au fond est prévue par les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les articles L. 511-16 et L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation prévoient la compétence du président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond lorsqu’il est saisi d’une demande de démolition.

Le jugement du 7 mars 2024 conclut que cette demande d’expertise est exclue de la procédure dérogatoire accélérée au fond et décline sa compétence dans ses motifs puis, dans son dispositif, dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de démolition, laquelle était effective au jour où il a statué, et rejette les autres demandes, notamment celle réclamant la désignation d’un expert.

La cour rappelle que la juridiction qui statue selon la procédure accélérée au fond est exclusivement compétente pour connaître du contentieux qui lui est attribué.

Le tribunal qui statue selon la voie ordinaire et le tribunal qui statue selon la procédure accélérée au fond disposent de pouvoirs strictement identiques et rien ne s’oppose à ce qu’il ait recours, au besoin, à une expertise laquelle peut être ordonnée en tout état de cause selon les dispositions de l’article 144 du code de procédure civile.

Ici, le président était saisi d’une demande de démolition par la communauté de communes laquelle était devenue sans objet au jour où le juge a statué le 7 mars 2024, les démolitions ayant été achevées le 9 novembre 2023.

De même, la communauté de communes demandait de prendre acte qu’elle ne s’opposait pas à une demande d’expertise pour les trois immeubles.

Mme [Q] et M. [V] demandaient également une expertise mais pour un autre motif, à savoir l’indemnisation de leur préjudice résultant de la démolition de l’immeuble situé au [Adresse 14].

Dès lors que la demande de démolition était devenue sans objet, la demande d’expertise l’était tout autant pour celle émanant de la communauté de communes.

Pour la demande d’expertise formée par Mme [Q] et M. [V], conséquence de cette démolition, le juge devait renvoyer l’affaire au fond selon la procédure ordinaire puisque la procédure accélérée au fond ne concernait que la demande de démolition devenue sans objet.

Il devait donc se déclarer incompétent, désigner le juge compétent et ne pas statuer au fond, sauf à excéder ses pouvoirs, en rejetant la demande.

Une telle erreur de saisine ne peut pas être sanctionnée par une irrecevabilité mais par une incompétence.

Les demandes tendant à l’irrecevabilité doivent être écartées.

Le jugement du 7 mars 2024 sera infirmé en ce qu’il rejette les demandes de Mme [Q], de M. [V] et de MAAF tendant à voir ordonner une expertise judiciaire et en ce qu’il rejette les demandes de Mme [Q] et de M. [V] formées à titre subsidiaire, infiniment subsidiaire et à titre infiniment infiniment subsidiaire.

De plus, la cour n’appel n’est pas saisie selon les dispositions des articles 75 et suivants du code de procédure civile et n’a pas à faire application de celles de l’article 90.

Le tribunal est saisi au fond, selon la procédure ordinaire, par Mme [Q] et M. [V] et un incident est en cours, devant cette juridiction, sur la recevabilité de leur demande (pièce n°15).

Il appartient donc à ce tribunal de statuer sur les demandes d’indemnisation et, éventuellement, sur une demande de désignation d’expert.

Sur les autres demandes :

Les demandes formées au visa de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Mme [Q] et M. [V] supporteront les dépens d’appel avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile pour Me [K]

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut :

– Constate qu’elle n’est saisie d’aucune demande d’infirmation concernant le jugement rendu le 20 janvier 2026 lequel ne peut qu’être confirmé ;

– Rejette les demandes de Mme [Q] et M. [V] et de la société Generali IARD tendant à l’irrecevabilité de leurs demandes de désignation d’expert et la demande de Mme [Q] et de M. [V] tendant à l’irrecevabilité de leurs demandes d’indemnisation ;

– Infirme le jugement du 7 mars 2024 uniquement en ce qu’il rejette les demandes de Mme [Q], de M. [V] et de la société MAAF assurances tendant à voir ordonner une expertise judiciaire et en ce qu’il rejette les demandes de Mme [Q] et de M. [V] formées à titre subsidiaire, infiniment subsidiaire et à titre infiniment infiniment subsidiaire ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

– Dit que le tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond ne pouvait connaître de ces demandes ;

– Constate que Mme [Q] et M. [V] ont saisi, au fond, le tribunal compétent afin de connaître de leurs demandes d’indemnisation ;

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

– Condamne Mme [Q] et M. [V] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président