06octobre 2026

Arrêt n°

KV/SL/NS

Dossier N° RG 24/00641 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GFHB

C.P.A.M DE L'[Localité 1]

/

S.A.S. [1]

jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 22 mars 2024, enregistrée sous le n° 21/ 0201

Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, présidente

Mme Cécile CHERRIOT, conseiller

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé

ENTRE :

[2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me Valentine MOUREIX, avocat au barreau de Clermont-Ferrand

INTIMEE

Après avoir entendu Mme VALLEE, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 22 Juin 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Y] [P], salarié de la société [1], a établi le 12 février 2020 une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une tendinopathie de la coiffe de l’épaule droite, attestée par certificat médical initial joint au dossier.

Après instruction de la déclaration et avis du médecin-conseil, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l'[Localité 1] a soumis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d’Auvergne, lequel a émis le 12 janvier 2021 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Sur la base de cet avis, la CPAM de l'[Localité 1] a notifié à la société [1] sa décision du 22 janvier 2021 de prendre en charge la pathologie déclarée par M. [P] au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Par lettre datée du 19 mars 2021, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l'[Localité 1] d’une demande tendant à lui voir déclarer inopposable cette décision de prise en charge.

En l’absence de réponse de la CRA de la CPAM de l’Allier dans le délai imparti, par courrier recommandé du 21 juillet 2021, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de sa contestation.

Par jugement contradictoire prononcé le 22 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit :

– déclare inopposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par M. [Y] [P] le 12 février 2020,

-déboute la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

– condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] aux entiers dépens.

Le jugement a été notifié le 28 mars 2024 à la CPAM de l’Allier, qui en a relevé appel par déclarations reçues au greffe de la cour d’appel le 17 avril 2024 et le 22 avril 2024.

La jonction des deux procédures d’appel sous le seul numéro de répertoire général 24/00641 a été prononcée le 09 juillet 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 22 juin 2026, à laquelle elles ont été représentées par leur conseil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières écritures notifiées à la cour le 11 juillet 2024 et visées à l’audience du 22 juin 2026, la CPAM de l'[Localité 1] présente les demandes suivantes à la cour :

– entendre déclarer l’appel régularisé le 17 avril 2024 recevable et bien fondé,

– réformer en toutes ses dispositions le jugement,

– En conséquence, déclarer opposable à la société [1] sa décision du 22 janvier 2021 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie professionnelle déclarée par M. [Y] [P] le 12 février 2020 et ce avec toutes conséquences de droit,

-confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières écritures notifiées le 1er juin 2026, la société [1] présente les demandes suivantes à la cour :

– confirmer le jugement en ce qu’il :

 » * déclare inopposable à la société par actions simplifiée [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par M. [Y] [P] le 12 février 2020 ;

* condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] aux entiers dépens.  »

– débouter la CPAM de l'[Localité 1] de son appel, demandes et conclusions

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

-Sur la recevabilité de l’appel

La recevabilité de l’appel n’étant pas contestée, et cette voie de recours ayant été exercée dans le délai imparti d’un mois suivant la notification du jugement et selon les formes prescrites, l’appel interjeté par la CPAM de l'[Localité 1] sera déclaré recevable.

-Sur le respect des délais visés par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale

L’article R.461-10 du code de la sécurité sociale dispose que  » Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R.441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

À l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.  »

A l’appui de son appel, la CPAM de l'[Localité 1] fait valoir que le délai de 120 jours prévu par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale court à compter de la date de la saisine du CRRMP, laquelle se matérialise par l’envoi aux parties d’un courrier les informant de la saisine et des dates d’échéance. Elle soutient que comme le délai global de 120 jours dans lequel elle est enfermée, la première phase de 30 jours instituée pour permettre aux parties de consulter le dossier, le compléter et y annexer leurs observations court également à compter de la saisine du [3], et non à compter de la réception effective par les parties de l’information relative à cette saisine comme l’a jugé le tribunal. Elle considère en l’espèce que ce délai réglementaire de 30 jours a été respecté puisque le courrier du 12 octobre 2020 aux termes duquel elle a informé la société [1] de la saisine du [3] a accordé à celle-ci un délai expirant le 12 novembre 2020 pour consulter et compléter le dossier constitué. Elle estime, par conséquent, que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [P] ne peut être déclarée inopposable à la société [1] sur le fondement de l’inobservation du délai de 30 jours prévu par l’article R461-10 du code de la sécurité sociale.

A l’appui de sa demande de confirmation du jugement, la société [1] soutient que la CPAM de l'[Localité 1] ne l’a pas informée du point de départ du délai de 40 jours francs posé par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale et qu’elle ne démontre pas que les dates d’échéance qu’elle a fixées permettent de garantir un égal délai à l’égard des parties. Elle expose également que la CPAM de l'[Localité 1], en méconnaissance des obligations prescrites par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, a transmis le dossier pour avis au [3] d’Auvergne dès le 12 novembre 2020, soit avant l’expiration des délais de consultation du dossier, circonstance qui justifie que la décision de prise en charge de la maladie déclarée lui soit déclarée inopposable.

Sur ce :

La Cour de cassation juge que le délai de 40 jours mentionné à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, qui se décompose en deux phases successives de 30 et 10 jours, commence à courir, comme le délai de 120 jours dans lequel il est inclus, à compter de la date à laquelle le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est saisi par la caisse. Seule l’inobservation du dernier délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge. Il appartient à la caisse de démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure (Cass, Civ 2°., 5 juin 2025, n°23-11.391).

En l’espèce, il sera tout d’abord constaté qu’au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation, les parties ne discutent plus devant la cour de la date à compter de laquelle court le délai de 30 jours prévu par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de l'[Localité 1] et la société [1] considérant de manière concordante que le point de départ du délai correspond à la saisine du CRRMP par la caisse d’assurance maladie.

La société [1] fait néanmoins valoir que la CPAM de l'[Localité 1] ne justifie pas, dans le dossier concernant M. [P], de la date exacte de saisine du CRRMP. Elle considère également que la caisse ne l’a pas informée de la date de point de départ du délai de 30 jours dont elle disposait pour consulter et compléter le dossier, et formuler des observations afin qu’elles y soient annexées.

Par courrier daté du 12 octobre 2020, reçu le 15 octobre 2020, la CPAM de l'[Localité 1] a informé la société [1] du fait qu’elle transmettait la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au CRRMP chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et l’activité professionnelle de l’assurée. La mention suivante complète le courrier :  » si vous souhaitez communiquer des éléments complémentaires à ce comité, vous pouvez consulter et compléter votre dossier directement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 12 novembre 2020. Vous pourrez toujours formuler des observations jusqu’au 23 novembre 2020 sans joindre de nouvelles pièces. Nous vous adresserons notre décision après avis du [3] au plus tard le 3 mars 2021 « .

Le contenu de ce courrier fait donc apparaître que la CPAM de l'[Localité 1] a informé la société [1] des dates d’échéance des phases de la procédure. En revanche, il ne ressort pas des termes de la lettre d’information qu’elle l’ait avisée du point de départ des délais de 30 jours et 10 jours prévus par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, l’obligation d’information dont la caisse d’assurance maladie est débitrice en cas de saisine du [3] ne lui impose pas d’informer l’employeur de la date qui marque le point de départ des différentes phases de la procédure d’instruction.

En tout état de cause, il se déduit de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale et de l’arrêt précité rendu le 05 juin 2025 par la Cour de cassation que la date de saisine du CRRMP s’entend de la date d’envoi aux parties de la lettre les informant de cette saisine, de sorte qu’en adressant à l’employeur un courrier daté du 12 octobre 2020 l’informant de la saisine du CRRMP, la CPAM de l'[Localité 1] lui a permis d’être renseigné sur la date de point de départ des différentes phases de la procédure.

La société [1] fait également grief à la CPAM de l'[Localité 1] de ne pas démontrer que les dates d’échéances des délais dont elle a été avisée sont les mêmes que celles qui ont été communiquées à M. [P].

L’arrêt susvisé de la Cour de cassation du 05 juin 2025 sur lequel elle appuie sa position pose le principe que  » l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties « .

Dans le raisonnement adopté par la Cour de cassation, cette considération est énoncée au soutien de la conclusion suivant laquelle le délai de 40 jours, comme celui de 120 jours dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la saisine par la caisse d’assurance maladie du CRRMP, et non à compter de la réception de l’information par les destinataires, laquelle comporte des risques d’inégalité dans les dates d’échéances des délais selon qu’ils s’appliquent à l’employeur ou à la victime ou ses ayants-droit. Il apparaît donc que le principe posé par la Cour de cassation quant à l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime et de l’employeur n’a pas la portée que la société [1] entend lui conférer, et ne lui permet donc pas de tirer argument des dates d’échéances des délais communiquées à la victime, d’autant que le principe d’indépendance des rapports entre, d’une part, la caisse et l’assuré et, d’autre part, la caisse et l’employeur, fait obstacle à ce que ce dernier se prévale des éventuelles irrégularités qui affecteraient la procédure d’instruction suivie vis-à-vis de la victime.

L’argument soulevé par la société [1] sera dès lors écarté.

En ce qui concerne les délais fixés par l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, la société [1] argue enfin de la transmission du dossier au [3] avant la date d’échéance du délai de 30 jours et avant l’ouverture du délai de 10 jours, circonstance qui selon elle est de nature à lui rendre la décision de prise en charge inopposable.

Il est exact que l’avis du [3] mentionne que le dossier complet de M. [P] a été reçu le 12 novembre 2020, soit avant le terme de la première phase de 30 jours et avant l’ouverture du second délai de 10 jours.

Pour autant, cette situation est pleinement validée par la Cour de cassation aux termes de son arrêt rendu le 05 juin 2025. En effet, le point de départ des deux phases de 30 jours puis 10 jours étant fixé à la date de saisine du [3], il s’en déduit que le dossier lui est nécessairement transmis avant l’échéance de ces délais. En conséquence, la cour considère cet argument avancé au soutien de la demande d’inopposabilité comme étant également inopérant.

-Sur le contenu du dossier transmis au [3]

Aux termes de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend notamment :

– un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises  » éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois « ,

– le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime.

Ce texte prévoit également que l’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical ne sont communicables à l’employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants-droit.

En l’espèce, la société [1] expose qu’elle a adressé une demande afin d’avoir accès à l’avis du médecin du travail et au rapport établi par les services du contrôle à la CPAM de l'[Localité 1], qui ne démontre pas qu’elle lui a répondu, ni qu’elle a fait suite à cette demande en sollicitant M. [P] pour qu’il désigne un praticien-conseil. Elle considère qu’en conséquence, la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [P] doit lui être déclarée inopposable, la caisse n’ayant pas satisfait à l’obligation mise à sa charge par l’article D461-29 du code de la sécurité sociale s’agissant de la communication de l’avis du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse.

La CPAM de l'[Localité 1] ne formule aucune observation en réponse à ce moyen de confirmation du jugement.

Sur ce,

La Cour de cassation juge qu’en cas de saisine par la caisse primaire d’assurance maladie d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article L. 461-1, al. 5 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur demande la communication du rapport établi par le service du contrôle médical visé au 5o de l’article D. 461-29, il appartient à la caisse d’effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d’un praticien par la victime ou ses ayants droit (Civ. 2e, 9 mai 2019, pourvoi n°18-14.105).

En l’espèce, la société [1] produit aux débats un courrier daté du 20 octobre 2020 adressé à la CPAM de l'[Localité 1], par lequel elle demande à avoir accès à l’avis du médecin du travail et au rapport établi par les services du contrôle médical. Elle verse également la copie d’un envoi en recommandé avec avis de réception adressé à la CPAM de l'[Localité 1], sur lequel figure le cachet des services postaux attestant d’un dépôt du pli recommandé à la date du 26 octobre 2020, ainsi

que la copie d’un avis de réception destiné à la CPAM de l'[Localité 1], sur lequel est opposée une signature. La cour considère que ces pièces établissent que la société [1], à la suite de la réception de la lettre datée du 12 octobre 2020 l’informant de la transmission du dossier au CRRMP, a présenté auprès de la caisse d’assurance maladie une demande, qui a été reçue, tendant à pouvoir accéder à l’avis du médecin du travail et au rapport établi par les services du contrôle médical.

La CPAM de l'[Localité 1] ne justifie pas avoir effectué les démarches nécessaires en vue de la désignation d’un praticien par l’assuré, pourtant indispensable pour que l’employeur puisse obtenir communication des documents demandés.

Cette absence de diligences de la part de la CPAM de l'[Localité 1] a privé la société [1] de la possibilité d’exercer un droit de consultation reconnu par l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale.

Ce manquement de la caisse justifie que soit déclarée inopposable à la société [1] la décision de prendre en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles la pathologie déclarée le 12 février 2020 par M. [P].

Le jugement mérite donc confirmation en ce qu’il a tranché en ce sens le litige.

-Sur les frais de justice

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM de l'[Localité 1], partie perdante au procès, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel, le jugement étant donc confirmé en ce qu’il a mis à sa charge les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

-Déclare recevable l’appel interjeté par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Allier à l’encontre du jugement prononcé le 22 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins dans l’affaire l’opposant à la société [1],

-Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

– Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] aux dépens de la procédure d’appel.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 29 septembre 2026.

La Greffière, La Présidente,

S. LASNIER K. VALLEE