RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/10607 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSKI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2024- Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny- RG n° 21/06387

APPELANT

Monsieur [H] [G]

né le 12 Novembre 1962 à [Localité 1] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220

INTIMÉES

S.A.R.L. GESTRIMMONIA

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B.453.248.866

[Adresse 2]

[Localité 4]

et

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 775 652 126

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SA MMA IARD

immatriculée au RCS de LA MANS sous le numéro 440 048 882

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Agnès BODARD-HERMANT, conseiller dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 novembre 2015, M. [G] a confié à la SARL Gestrimmonia la gestion locative de son bien situé [Adresse 4] avec souscription d’une garantie des loyers impayés et ce bien a été donné à bail à compter du 31 mai 2017 à M. [X] et Mme [T].

L’assureur loyers impayés a refusé sa garantie, invoquant la fournitures de faux documents par les locataires et M. [G] a mis la société GESTRIMMONIA en demeure d’indemniser les préjudices en résultant prétendument.

Par jugement contradictoire du 11 mars 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny:

-Déboute M. [G] de l’intégralité de ses demandes en paiement

-Met les dépens à la charge de M. [G]

-Déboute M. [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-Déboute la SARL Gestrimmonia et les MMA IARD de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit

M. [H] [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 8 juin 2024 et dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 9 septembre 2024, il demande à la cour de l’infirmer et, statuant à nouveau , de :

-CONDAMNER la société GESTRIMMONIA à rembourser à Monsieur [G] les cotisations versées au titre de l’assurance garantie de loyers impayés, soit la somme de 1404,98 euros.

-CONDAMNER la société GESTRIMMONIA à rembourser à Monsieur [G] tous les frais de justice qu’il a dû débourser pour faire valoir ses droits, soit la somme de 5532,83 euros.

-CONDAMNER la société GESTRIMMONIA à rembourser à Monsieur [G] les frais engagés pour la remise en état de l’appartement, soit la somme de 4444 euros.

-CONDAMNER la société GESTRIMMONIA à réparer les préjudices financiers subis par Monsieur [G] du fait de l’impossibilité pour lui de louer son appartement durant la période des travaux de remise en état rendus nécessaire par la dégradation des murs, soit la somme de 2743,80 euros.

-CONDAMNER la société GESTRIMMONIA à rembourser à Monsieur [G] la totalité des sommes prélevées au titre des frais de gestion, soit la somme de 1868,42 euros.

-CONDAMNER la société GESTRIMMONIA à rembourser à Monsieur [G] les éventuelles sommes auxquelles il serait condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble ARTYST, représenté par son Syndic la Société COGEDIM GESTION & SERVICES,

-CONDAMNER la société GESTRIMMONIA à payer à Monsieur [G] la somme de 3000 euros à titre de préjudice moral ;

-CONDAMNER la société GESTRIMMONIA à la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-CONDAMNER la société GESTRIMMONIA aux dépens.

-CONDAMNER la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, assureur, à couvrir toutes les condamnations qui seront prononcées à l’encontre de la société GESTRIMMONIA.

La SARL Gestrimmonia, la MMA IARD Assurances Mutuelles et la MMA IARD, par conclusions déposées électroniquement le 5 décembre 2024 demandent à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement entrepris sauf du chef de l’ indemnité de procédure et rejeter les demandes adverses, subsidiairement, si la cour venait à considérer que GESTRIMMONIA a commis une faute lors de l’établissement du dossier de solvabilité des locataires, ne condamner les MMA, es qualité d’assureur RCP de l’Agence GESTRIMMONIA, que dans la limite de ses garanties, franchises et exclusions contractuelles à savoir l’exclusion de garantie pour tout dommage provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, l’exclusion les contestations relatives aux frais et honoraires de l’assuré, de ses associés ou agents commerciaux, et la réduction de sa garantie à raison de la franchise contractuelle opposable soit 10% du montant du sinistre avec un minimum de 1.500 € et un maximum de 6.000€ applicable sur le principal et les frais et affectant par priorité les frais de l’article 12 du contrat, et en tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [G] à verser à GESTRIMMONIA une indemnité de procédure de 5.500 euros et aux dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIVATION

Vu l’article 1992 du code civil ,

L’appelant soutient vainement que la société GESTRIMMONIA a manqué à ses obligations contractuelles en ne procédant pas à une vérification sérieuse de la solvabilité des locataires.

En effet, c’est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le jugement entrepris rejette ses demandes à ce titre, retenant l’absence de faute de la société GESTRIMMONIA en ce qu’elle a rempli les obligations attendues d’un professionnel normalement diligent en obtenant des candidats locataires les documents, ne comportant aucune trace manifeste de manipulation et témoignant de leur capacité financières suffisantes pour supporter le coût du loyer, à savoir les trois dernières fiches de paye, une attestation d’employeur et un contrat de travail .

Il suffira d’ajouter ce qui suit.

Il n’est pas utilement soutenu que les erreurs, incohérence et carences apparentes alléguées de ces documents – quant à la durée du contrat de travail, à l’identification précise de la convention collective applicable, aux fautes d’orthographes, à l’identification de l’employeur ou encore l’absence de mention manuscrites ou paraphe des parties – auraient dû faire naître un doute sur leur authenticité justifiant une vérification plus sérieuse à cet égard.

En effet, ces mentions ne suffisent pas à démontrer que ces documents sont des faux grossiers qui auraient dû conduire le mandataire de gestion, qui n’a pas vocation à garantir le bailleur d’un placement sans risque, à des investigations plus poussées, l’obligation de ce dernier étant une obligation de moyens, ce d’autant qu’il n’est pas en débat que la production de faux documents a été sans incidence sur le règlement des loyers, en l’état de la mise en place de la procédure en recouvrement de loyers impayés par la société et de l’apurement de la dette de loyers après octroi de délais de paiement, aucune poursuite des locataires pour production de faux documents n’étant par ailleurs alléguée.

Par suite, les demandes indemnitaires de l’appelant dénuées de fondement juridique en l’absence de faute de l’appelant ne peuvent être accueillie, étant observé que l’appelant n’explique pas le fondement de sa demande en réparations de dégradations locatives pour 4 444 euros, dégradations dont au demeurant, l’état des lieux de sortie du 25 novembre 2019 qui témoigne d’un appartement à l’état d’usage ne fait pas mention, à l’exception du dysfonctionnement de l’évier (pièces 23-24).

Le jugement entrepris a par ailleurs fait une exacte application de l’article 696 du code de procédure civile et une application équitable de l’article 700 de ce code.

Il est donc confirmé en toutes ses dispositions contestées.

L’appelant, dont le recours échoue, doit supporter les dépens d’appel et l’équité commande de le condamner à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne M. [G] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [G] à payer à la société GESTRIMMONIA une indemnité de procédure de 2 000 euros et rejette toute autre demande.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,