RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/04281 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAXV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2023- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de RAINCY- RG n° 11-22-001289

APPELANTE

Madame [T] [J] divorcée [I]

née le 09 Août 1970 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de l’UDAF 75 ès qualité de curateur à la personne et aux biens, désignée en cette qualité par une ordonnance du juge des tutelles du Tribunal d’instance de Paris du 22 avril 2025

Représentée par Me Grégory PARADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1429

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/512805 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉS

Madame [G] [C]

née le 07 juillet 1963 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEFAILLANTE

Assignation devant la Cour d’Appel de PARIS en date du 18 avril 2024, déposée à l’Etude d’Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

Monsieur [B] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEFAILLANT

Assignation devant la Cour d’Appel de PARIS en date du 18 avril 2024, déposée à l’Etude d’Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de location de locaux vacants non meublés à usage d’habitation,du 20 mai 2015 Mme [G] [C] a donné à bail à Mme [T] [J] une maison individuelle située [Adresse 3] à [Localité 6].

Mme [J] dont la mesure de curatelle a été renouvelée par le juge des tutelles du Raincy par jugement du 18 octobre 2022, a été hospitalisée le 26 février 2022.

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Seine [Localité 7] (UDAF 93) son curateur s’est rendu compte en mars 2022 que le logement de Mme [J] était devenu inaccessible ( changement de serrure) et qu’une fenêtre avait été murée .

Par acte en date du 7 juillet 2022, Mme [J] , assistée par l’UDAF 93,

ès qualité de curateur, a fait assigner en référé Mme [G] [C] et M. [B] [C] aux fins notamment de les condamner à lui délivrer les clés du logement.

Par une ordonnance du 10 octobre 2022, le juge des référés a :

– Enjoint à Madame [G] [C] et Monsieur [B] [C] de procéder aux

travaux de remise en état des huisseries de la fenêtre donnant sur rue et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard commençant à courir huit jours après la signification de la décision à intervenir,

– Condamné solidairement Madame [G] [C] et Monsieur [B] [C] au paiement de la somme provisionnelle de 1.800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et 1.000 euros en réparation du préjudice moral subi par Madame [T] [J],

– Renvoyé l’affaire à l’audience de fond du juge des contentieux de protection du RAINCY du 5 décembre 2022 à 11 heures 00.

.

Par un jugement du 20 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy (93), a notamment :

– Prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 20 mai 2015 entre Madame [G] [C] et Monsieur [B] [C] d’une part et Madame [T] [J] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 8],

– Prononcé l’expulsion de Madame [T] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec toutes conséquences de droit.

-Accordé à Madame [T] [J] un délai de 5 mois à compter dela signification de la présente décision pour quitter les lieux occupés

-Débouté Madame [G] [C] et Monsieur [B] [C] de leur demande de remise en état des lieux en exécution de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022

-Débouté Madame [G] [C] et Monsieur [B] [C] de leur demande au titre de l’hospitalisation de Madame [J]

-rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-Condamné Madame [J] aux dépens de l’instance

– Débouté les parties de leurs autres demandes

– Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire .

Par déclaration 25 février 2024, Mme [T] [J] assistée de son curateur l’UDAF 93 a interjeté appel de ce jugement .

Dans ses conclusions signifiées électroniquement le 21 mai 2024, elle demande à la cour de :

– DECLARER Madame [T] [J], assistée de l’UDAF93 ès qualité de curateur, recevable en son appel ;

– INFIRMER le jugement du 20 mars 2023 en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 20 mai 2015 entre Madame [G] [C] et Monsieur [B] [C] d’une part et, Madame [T] [J] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 8],

– INFIRMER le jugement du 20 mars 2023 en ce qu’il a prononcé l’expulsion de

Madame [T] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec toutes

conséquences de droit ;

– DEBOUTER Madame [G] [C] et Monsieur [B] [C] de

l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Les intimés à qui la déclaration d’appel a été signifiée à étude le 18 avril 2024 n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025 .

Un message RPVA du 26 octobre 2025 généré le 12 décembre 2025 après l’ordonnance de clôture a informé la cour de la désignation d’un nouveau curateur.

Par arrêt avant dire droit du 12 mai 2026 la cour a:

– ordonné la réouverture des débats et le rabât de l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2025, pour permettre à l’UDAF 75, nouveau curateur de l’appelante d’intervenir à la procédure et , à Mme [A] d’actualiser sa situation locative et de justifier éventuellement de sa nouvelle adresse .

– a sursis à statuer sur toutes les demandes et réservé le dépens .

Dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 13 mai 2026, Mme [T] [J], assistée de l’UDAF75 ès qualité de curateur demande à la cour de :

DECLARER Madame [T] [J], assistée de l’UDAF75 ès qualité de curateur, recevable en son appel ;

INFIRMER le jugement du 20 mars 2023 en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 20 mai 2015 entre Madame [G] [C] et Monsieur [B] [C] d’une part et Madame [T] [J] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 8] ;

INFIRMER le jugement du 20 mars 2023 en ce qu’il a prononcé l’expulsion de Madame [T] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec toutes conséquences de droit ;

DEBOUTER Madame [G] [C] et Monsieur [B] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Les conclusions ont été régulièrement signifiées à Mme [G] [C] et M. [B] [C] le 21 mai 2026 à étude.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour rappelle qu’en vertu de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées aux dispositifs des conclusions des parties et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes tendant à  » constater’  » donner acte « ,  » dire et juger  » en ce qu’elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions.

Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, la cour doit examiner, au vu des éléments de preuve présentés et des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

– Sur la demande résiliation du bail

Mme [J] fait grief au premier juge d’avoir retenu à son encontre des manquements graves

– en raison des nuisances causées au voisinage du fait de son comportement qui serait caractérisé « par des plaintes auprès des services de police et attestations », le jugement s’étant mépris sur la portée qu’il convenait d’attribuer aux plaintes et attestations.

-en raison de « l’existence de dégradations conséquentes du bien loué » qui lui sont à tort imputées,

Sur ce,

Il résulte de l’article 1728 du code civil, que le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention.

Aux termes de l’article 1729 du Code Civil, si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Par ailleurs, suivant l’article 1741 du code civil :  » le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements « .

Selon l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Selon l’article ». 7c), le locataire est tenu de repondre des dégradationsqui surviennent

pendant l’execution du contrat.

Le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’ ancien article 1184 du Code Civil applicable à l’espèce , prononcer la résolution de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement.

En l’espèce l’appelante a contesté dès la première instance la force probante des plaintes, en soulignant notamment qu’elles n’étaient pas fondées sur des faits précis et reposaient sur des ouï-dire, les bailleurs ou le voisin auteurs des plaintes n’ayant jamais été témoins des faits dénoncés . De même, elle contestait le caractère probant des attestations versées.

Le premier juge n’a pas répondu spécialement à ces critiques.

Dès lors en l’absence de production de ces pièces en appel , la cour qui n’a pas la possibilité de se référer à une motivation précise et circonstanciée du premier juge, n’est pas en mesure de vérifier , la réalité des nuisances au voisinage invoquées, étant constaté en sus, l’absence totale de suite judiciaire donnée à ces plaintes .

Par ailleurs, Mme [J] se prévaut de sa longue hospitalisation du 26 février 2022 au 16 mai 2022 pour contester l’imputabilité de l’état de dégradation du logement constaté par le service communal d’hygiène et de santé de [Localité 9] le 10 mai 2022.

Il résulte de ce procès verbal de constatation que la visite a été effectuée suite à un signalement du commissariat de police du 14 février 2022, soit avant l’hospitalisation de Mme [J] et qu’une première visite programmée le 21 mars 2022 n’avait pu avoir lieu, les propriétaires ayant changé les serrures empêchant ainsi l’accès au logement .

L’arrêté préfectoral relatif à un danger ponctuel imminent pour la santé publique pris le 13 juin 2022 suite à ce procès verbal , mentionne que’ le logement présente un risque épidémique pour l’occupant et le voisinage en raison de l’accumulation d’éléments et de déchets putrescibles dans le logement susvisé et, présente un danger imminent pour la santé et la sécurité du voisinage’.

Il met en demeure Mme [J] d’exécuter des mesures de débarras, de nettoyage de désinsectisation et de désinfection.

Au vu de cet arrêté , au regard des constatations du procès verbal de visite en date du 10 mai 2022, ( présence d’immondices et de déchets en tout genre , présence de matière fécales sur les murs et les sols , présence de cafards et autres vermines , fortes odeurs de putréfaction , encombrement) Mme [J] qui était locataire du logement et tenue d’une obligation de jouissance paisible et d’entretien , ne peut se contenter, au vu de la date de signalement de l’état du logement, d’invoquer son hospitalisation pour s’exonérer de sa responsabilité .

Or ces constatations faites le 10 mai 2022 , sont suffisantes pour caractériser un manquement grave du locataire à ses obligations, peu important le fait que finalement les travaux de débarras, de nettoyage de désinsectisation et de désinfection ordonnés par la préfecture aient été réalisés, par les services d’hygiène de la commune .

Il convient donc de confirmer le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du bail avec toutes les conséquences de droit en découlant, étant constaté qu’aux termes de ses écritures Mme [J] qui justifie de sa nouvelle adresse, indique qu’elle a été expulsée et qu’elle réside désormais dans un logement dont elle était copropriétaire indivise avec sa mère ,celle ci étant désormais décédée.

Sur les demandes accessoires

Au vu du sens de l’arrêt , le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et l’appelante sera condamnée aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt par défaut,

Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant

Rejette toute autre demande,

Condamne Mme [T] [J] aux entiers dépens d’appel .

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,