COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00501 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5XO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JANVIER 2026

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG 25/02130

APPELANT :

Monsieur [Z] [T]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

Monsieur [Q] [G]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [H] [U]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION [K]

ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement société EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3],

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 25 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Caroline BELTRAN

Greffier lors de la mise à disposition: Mme Audrey NICLOUX

ARRÊT :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audret NICLOUX Greffière placée.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte authentique reçu au rang des minutes de Maître [X] [F], Notaire à [Localité 6], le 5 mars 2012, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées a consenti à Monsieur [Z] [T] un prêt destiné à financer l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, de commerce et professionnel, d’un montant de 230 000 euros, remboursable en 180 mensualités, au TAEG de 4,78 % l’an.

En garantie de ce prêt, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées bénéficie d’une hypothèque conventionnelle et d’un privilège de prêteur de deniers sur le bien, objet du financement.

La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Monsieur [Z] [T] en date du 18 avril 2016.

Déclarant agir en vertu du prêt susvisé, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées a fait pratiquer des mesures de saisies-attribution en date des 1er juin 2016, 4 et 7 mai 2018, et a diligenté une procédure de saisie immobilière par la délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 7 janvier 2017.

La Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées a cédé un portefeuille de créances au fonds commun de titrisation [K], suivant bordereau de cession de créances en date du 1er août 2023, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier, et non contesté par le débiteur.

Puis, par actes des 29 mars 2024, le fonds commun de titrisation [K], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion) et représentée par son recouvreur, la SASU MCS et associés, a fait procéder au préjudice de Monsieur [Z] [T] au nantissement provisoire de parts sociales détenues par ce dernier dans la SCI Jupiter, à la saisie de droits incorporels détenus dans la SCI Jupiter et à une saisie-attribution du compte-courant d’associé dans ladite SCI Jupiter.

Par jugement du 15 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers a :

-débouté Monsieur [Z] [T] de l’intégralité de ses demandes, et notamment celles tendant à obtenir la nullité des actes susvisés ;

-Rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamné Monsieur [Z] [T] aux dépens.

Par acte du 5 décembre 2024, le fonds commun de titrisation a fait signifier à la SCI Jupiter le nantissement définitif des parts sociales détenues par Monsieur [T] dans la SCI Jupiter pour la somme de 267.775,74 euros en vertu de l’acte notarié précité du 5 mars 2012 et du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers en date du 15 octobre 2024.

Par acte du 25 février 2025, le fonds commun de titrisation a fait signifier à Monsieur [Z] [T] le cahier des charges et ses annexes établis en vue de la vente aux enchères publiques des 99 parts sociales détenues par monsieur [T] dans la SCI Jupiter ainsi que la vente forcée des 99 parts sociales lui appartenant à la mise à prix de 70.000 euros .

Par acte du 16 mai 2025, le fonds commun de titrisation a fait signifier à Monsieur [T] que ladite vente forcée était prévue le 23 juin 2025 à 14h00 à l’adresse de la SELARL Dubois & associés, commissaire de justice associés sis [Adresse 5] à [Localité 7].

Suivant protocole d’accord transactionnel signé le 20 juin 2025 entre Monsieur [Z] [T] et le fonds commun de titrisation [K] :

– Monsieur [Z] [T] a déclaré accepter, sans réserve aucune, la cession de créances intervenue le 1er août 2023 entre la Caisse d’épargne et le FCT [K], et reconnu être débiteur du FCT [K], venant aux droits de la Caisse d’épargne, pour la somme totale de 277 515, 98euros arrêtée au 2 juin 2025 en principal, intérêts et frais.

– Monsieur [Z] [T] s’est engagé à régler au FCT [K], venant aux droits de la Caisse d’épargne, qui l’a accepté sans réserve, par virement bancaire sur le compte du FCT [K], la somme globale, forfaitaire, définitive et transactionnelle d’un montant de 210.000,00 euros selon le calendrier de paiement suivant :

* 94 000,00 Euros dès la signature du présent protocole d’accord par l’ensemble des parties ;

* 116 000,00 Euros au plus tard le 31 décembre 2025.

– Le FCT [K] s’est déclaré, par le versement des sommes précitées par Monsieur [Z] [T] selon l’échéancier susvisé, pleinement et définitivement remplie de tous ses droits envers Monsieur [Z] [T] et s’est engagé à abandonner le solde de sa créance arrêtée au 02 juin 2025 ainsi que l’ensemble des procédures d’exécution forcée en cours dès la signature du protocole.

-Le FCT [K] s’est engagé à suspendre, dès la signature du protocole, la procédure en cours de vente forcée des parts sociales appartenant à Monsieur [Z] [T] dans le capital de la SCI Jupiter jusqu’au paiement de la somme totale transactionnelle de 210.000 euros.

Suivant procès-verbal de vente aux enchères publiques du 26 juin 2025, le FCT [K] a fait procéder à la vente, en vertu de la copie exécutoire de l ’acte notarié reçu par Maître [F] à Blagnac le 5 mars 2012, des 99 parts sociales de la SCI Jupiter, immatriculée au RCS de Béziers sous le n°893 113 019, dont le siège social est [Adresse 6] détenues par Monsieur [T] [Z] au prix de 168.148,35 euros au profit de monsieur [Q] [G] pour 50 parts sociales et madame [H] [U] pour 49 parts sociales.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, signifiée le jour-même, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a :

-Accueilli l’ intervention volontaire de Monsieur [Q] [E] ;

-Rejeté l’exception de nullité soulevée par Monsieur [Q] [E] :

-Condamné la société civile immobilière Jupiter, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à laisser Monsieur [N] [C] pénétrer et reprendre possession du bien immobilier sis [Adresse 7], cadastré section LW n°[Cadastre 1], dans un délai de vingt-quatre heures a compter de la signification de la présente ordonnance ,

-Dit que passé ce délai, la société civile immobilière Jupiter, prise en la personne de son représentant légal en exercice, sera redevable d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard, pendant trois mois, au bénéfice de Monsieur [N] [C];

-S’est réservé le pouvoir de liquider l’astreinte ;

-Condamné in solidum la société civile immobilière Jupiter, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et Monsieur [Q] [G] au paiement des entiers dépens de l’instance

-Condamné in solidum la société civile immobilière Jupiter, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et Monsieur [Q] [G] à payer à Monsieur [C] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Par acte d’huissier en date du 7 août 2025, Monsieur [Z] [T] a fait assigner le fonds commun de titrisation [K], venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Midi Pyrénées, Monsieur [Q] [G] et Madame [H] [U] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins d’obtenir la nullité de vente aux enchères publiques des 99 parts sociales détenues par ce dernier.

Monsieur [Z] [T] sollicitait du tribunal, au visa des articles L 121-1, R121-2, L231-1, R231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L213-6 alinéa 1 du code de l’organisation judiciaire, 1103, 1193 et 1217 du code civil de :

– débouter le fonds commun de titrisation [K] de l’ensemble de ses demandes,

– débouter monsieur [G] et madame [U] de l’ensemble de leurs demandes,

– prononcer la nullité de la vente aux enchères publiques des 99 parts sociales lui appartenant dans le capital de la SCI Jupiter, intervenue le 26 juin 2025 à la requête du fonds commun de titrisation adjugées à monsieur [G] et madame [U],

– condamner le fonds commun de titrisation [K] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le fonds commun de titrisation [K] aux entiers dépens de la procédure.

A l’audience, il indiquait ne pas soutenir ses demandes au titre de la compétence du juge de l’exécution.

Le fonds commun de titrisation [K] sollicitait du tribunal, au visa de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire et des articles L211-1 du code des procédures civiles d’exécution et R121-1 de ce même code, de :

A titre principal.

– juger valable la vente aux enchères publiques des parts sociales détenues par monsieur [T] dans la SCI Jupiter intervenue le 26 juin 2025 au profit de monsieur [G] et madame [U],

– débouter monsieur [T] de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– ordonner au profit de Monsieur [G] et Madame [U] la restitution par le fonds commun de titrisation [K], ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION, et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, de la somme de 168.148,35 euros dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,

– débouter monsieur [G] et madame [U] de leur demande de dommages et intérêts,

En tout état de cause

– débouter toutes les autres parties du surplus de leurs demandes,

– condamner monsieur [T] à lui payer, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner monsieur [T] aux entiers dépens de l’instance

Monsieur [Q] [G] et Madame [H] [U] sollicitaient du tribunal de :

– débouter monsieur [T] de toutes ses demandes,

– dire et juger valable la vente aux enchères des 99 parts de la SCI Jupiter intervenue le 26 juin 2025,

Subsidiairement,

– condamner le fonds commun de titrisation [K] à leur rembourser, créanciers solidaires, la somme de 168.148,35 euros et à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Selon un jugement rendu contradictoirement en date du 20 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers a :

– Débouté Monsieur [Z] [T] de l’ensemble de ses demandes,

– Condamné Monsieur [Z] [T] à verser au fonds commun de titrisation [K] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Monsieur [Z] [T] aux dépens ;

– Déclaré le jugement commun à Monsieur [Q] [G] et Madame [H] [U] ;

– Rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.

Le premier juge a considéré que selon le protocole d’accord transactionnel (articles 5 et 6), le versement devait être effectué dès la signature du protocole, soit dès le 20 juin 2025. Le virement étant est intervenu sur le compte de la CARPA du conseil de Monsieur [T] le 27 juin 2025 avec une date de disponibilité des fonds au 18 juillet 2025, les termes de l’accord n’ont pas été respectés par Monsieur [Z] [T].

Le 04 février 2026, Monsieur [Z] [T] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a :

– Débouté Monsieur [Z] [T] de l’ensemble de ses demandes

– Condamné Monsieur [Z] [T] à verser au fonds commun de titrisation [K] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 de code de procédure civile ;

– Condamné Monsieur [Z] [T] aux dépens ;

Selon avis du 11 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 02 juillet 2026 à 09h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 11 avril 2026 par M. [Z] [T];

Vu les conclusions notifiées le 20 avril 2026 par Mme [H] [U] et M. [Q] [G];

Vu les conclusions notifiées le 29 mai 2026 par le fonds commun de titrisation [K] ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 juin 2026 ;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Z] [T] demande à la cour de :

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 janvier 2026 par le juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Béziers,

Et statuant à nouveau :

– Prononcer la nullité de la vente aux enchères publiques des 99 parts sociales de Monsieur [Z] [T] dans le capital de la SCI Jupiter, société civile immobilière immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 893 113 019, intervenue le 26 juin 2025 à 14h00 à la requête du fonds commun de titrisation [K] adjugées à Monsieur [Q] [G] pour 50 parts sociales et à Madame [H] [U] pour 49 parts sociales, par l’intermédiaire de la SELARL Dubois & associés, Commissaire de justice associés sis [Adresse 5] à 93 420 Villepinte.

– Condamner le fonds commun de titrisation [K] à payer à Monsieur [Z] [T] la somme de 5 000, 00 Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner le fonds commun de titrisation [K] aux entiers dépens de l’instance.

Il soutient que la vente forcée des parts sociales est nulle car selon le protocole transactionnel, aucune date limite de paiement n’était fixée par le protocole concernant les 94 000 euros. Il a versé les 26 et 27 juin 2025 cette somme en CARPA de [Localité 1] en vue de leur reversement par la CARPA au FCT [K] afin de sécuriser les paiements devant être effectués par virement bancaire.

Alors que le premier versement était intervenu, il disposait d’un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour régler la somme complémentaire de 116 000 euros. Le FCT [K] ne pouvait pas valablement poursuivre la vente forcée des titres sociaux de Monsieur [T] tenant son engagement contractuel à suspendre la vente forcée desdites parts sociales.

Il expose que le fait que les fonds aient transité par la CARPA s’explique, d’une part, par l’usage courant dans le cadre de maniement de fonds, d’autre part, par le prêt chacun par M. [L] et M. [B] de 35 000 euros moyennant la signature d’une reconnaissance de dette. La vente est intervenue le 26 juin 2025, en violation des dispositions de l’article R. 233-8 du code de procédures civiles d’exécution, la signification du 16 mai 2025 exposant que la vente forcée était prévue le 23 juin 2025.

Monsieur [Q] [G] et Madame [H] [U] demandent à la cour :

– Débouter Monsieur [Z] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

– Dire et juger valable la vente aux enchères des 99 parts de la SCI Jupiter intervenue le 26 juin 2025.

– Très subsidiairement et pour le cas où cette vente serait jugée nulle, condamner le fonds commun de titrisation [K] à rembourser à Monsieur [Q] [G] et Madame [H] [U], créanciers solidaires, la somme de 168.148,35 euros et à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts.

– Réformer le jugement en ce qu’il a implicitement débouté Monsieur [G] et Madame [U] de la demande qu’ils avaient formée par application de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamner toute partie succombante à payer à Monsieur [G] et Madame [U] la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance.

– Condamner toute partie succombante au paiement d’une indemnité de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel et aux entiers dépens.

Ils exposent que:

– La vente des parts est conforme au protocole,

– M. [T] devait régler au FCT [K] la somme de 94 000 euros ’dès la signature’ du protocole le 20 juin 2025, par virement bancaire sur le compte du FCT [K]. Le terme ’dès’ s’entend comme signifiant ’le jour même de la signature’.

– Le règlement est intervenu les 26 et 27 juin 2025 sur le compte CARPA de son conseil. Le FCT [K] était donc fondé à reprendre les poursuites.

Le fonds commun de titrisation [K] demande à la cour de:

– Juger l’appel interjeté par Monsieur [T] recevable mais mal fondé.

A titre principal,

– Confirmer le jugement rendu le 20 janvier 2026 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Béziers en toutes ses dispositions.

Subsidiairement et dans l’éventualité où la Cour de céans infirmerait le jugement entrepris et, statuant à nouveau, ordonnerait la nullité de la vente aux enchères publiques,

– Ordonner au profit Monsieur [G] et Madame [U] la restitution par le fonds commun de titrisation [K], ayant pour société de gestion, la Société Equitis Gestion, et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, de la somme de 168.148,35 euros, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

– Débouter Monsieur [G] et Madame [U] de leur demande de dommages et intérêts.

En tout état de cause,

– Débouter toutes les autres parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires.

– Condamner Monsieur [T] à payer au fonds commun de titrisation [K], ayant alors pour société de gestion, la société Equitis Gestion, et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens tant de 1 ère instance que d’appel dont distraction, pour ceux d’appel, au profit de Maître Vedel- Salles, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Il expose que la vente forcée des parts sociales de M. [T] n’est pas nulle puisqu’aucun versement n’est intervenu le 20 juin 2025, date prévue au protocole.

Il ajoute qu’il détient une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [T] résultant d’un titre exécutoire constitué par l’acte authentique de prêt en date du 5 mars 2012.

Le Fonds commun de titrisation conclut que si par extraordinaire, la Cour de céans devait ordonner la nullité de la vente aux enchères publiques intervenue le 26 juin 2025 au profit de Monsieur [G] et Madame [U], le prix de vente leur sera restitué. En revanche, la demande de dommages-intérêts n’est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum, dès lors qu’ils ne justifient d’aucune faute ou abus de droit du fonds commun de titrisation [K] qui a respecté les termes du protocole d’accord.

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la validité des mesures d’exécution :

La date de la vente ne devant pas être indiquée au débiteur à peine de nullité, le report de la vente aux enchères des parts sociales ayant été signifié au débiteur par acte du 11 juin 2025, il n’y a pas lieu de retenir le moyen de Monsieur [T] qui soutient ne pas avoir été informé de la date effective de la vente antérieurement à celle ci.

Selon le protocole d’accord signé entre la Fonds commun de titrisation [K] et Monsieur [Z] [T] :

article 5.1 : Monsieur [Z] [T] déclare accepter, sans réserve aucune, la cession de créances intervenue le 1er août 2023 entre la Caisse d’épargne et le FCT [K], et reconnu être débiteur du FCT [K], venant aux droits de la Caisse d’épargne,

article 5.2 : Monsieur [Z] [T] reconnaît être débiteur de la somme de 277 515, 98euros arrêtée au 2 juin 2025 en principal, intérêts et frais outre les intérêts à parfaire jusqu’à parfait paiement,

Monsieur [Z] [T] s’engage à régler au FCT [K], venant aux droits de la Caisse d’épargne, qui l’accepte sans réserve, la somme globale, forfaitaire, définitive et transactionnelle d’un montant de 210.000,00 euros selon le calendrier de paiement suivant :

* 94 000,00 Euros dès la signature du présent protocole d’accord par l’ensemble des parties ;

* 116 000,00 Euros au plus tard le 31 décembre 2025, les règlements devant s’effectuer par virements bancaires (en suivant figure le RIB),

article 5-4 : en contrepartie du règlement stipulé au 5.3, le FCT [K] renonce définitivement et irrévocablement à toute action, instance ou réclamation,

article 6 : Le FCT [K] se déclare, par le versement des sommes précitées par Monsieur [Z] [T] selon l’échéancier susvisé, pleinement et définitivement remplie de tous ses droits envers Monsieur [Z] [T] et s’engage à abandonner le solde de sa créance arrêtée au 02 juin 2025 ainsi que l’ensemble des procédures d’exécution forcée en cours dès la signature du protocole,

article 7 : en cas de non respect de la présente transaction, et sauf accord exprès du FCT [K], ce dernier retrouvera l’intégralité de ses droits et actions automatiquement sans formalité préalable sur la base de la totalité de la créance telle que reconnue à l’article 5.1

C’est à tort que Monsieur [T] estime avoir respecté les termes du protocole transactionnel. En effet celui ci précise que le premier versement de 94 000,00 Euros devait intervenir dès la signature du protocole d’accord par l’ensemble des parties et figuraient dans le corps du protocole les coordonnées bancaires du créancier, permettant au débiteur d’exécuter immédiatement son engagement.

Si des délais auraient pu être imposés au créancier pour le paiement effectif de cette première somme, du fait notamment des délais d’exécution des virements bancaires de ce montant, il ne pouvait s’agir de délais dont le débiteur avait seul la maîtrise. Or, ne disposant pas de la somme qu’il s’était engagé à verser, Monsieur [T] a dû se la procurer par un prêt obtenu postérieurement à la signature du protocole soit le 25 juin 2025. Il en résulte qu’au jour de la vente du 26 juin 2025, les sommes transitaient en CARPA alors qu’elles auraient du faire l’objet d’un virement bancaire ordonné dès la signature de l’acte.

Ainsi, c’est sans dénaturer les termes du protocole que le premier juge a pu considérer que l’accord n’était pas respecté et que le Fonds de titrisation était libre de reprendre les procédures d’exécution forcée entreprises fondées sur un titre exécutoire constitué par l’acte authentique de prêt en date du 5 mars 2012, qui n’est pas autrement discuté par l’appelant.

Le jugement qui a débouté Monsieur [T] de l’ensemble de ses demandes sera en conséquence confirmé.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [Z] [T], qui succombe au principal en son recours, sera condamné aux entiers dépens d’appel ainsi qu’à verser une somme de 1 500 euros au fonds commun de titrisation [K] et une somme de 1 500 € à [Q] [G] et Madame [H] [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’équité.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme la décision en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [Z] [T] aux dépens et à payer une somme de 1 500 euros au fonds commun de titrisation [K] et une somme de 1 500 € à [Q] [G] et Madame [H] [U] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE