TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00290 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3TJ

Minute : 26/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

C/

[E] [Q]

Notification par LRAR le :
à :
– CPAM 74
– M. [Q]

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

08 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 08 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [S] [K], munie d’un pouvoir spécial,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant,

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 août 2024, Monsieur [E] [Q] s’est vu notifier par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) une pénalité d’un montant de 6 800 euros, au motif que ce dernier se serait rendu coupable de manœuvres frauduleuses en produisant de faux documents aux fins d’obtenir le versement de prestations.

Le 24 décembre 2024, la caisse l’a mis en demeure d’avoir à lui payer cette pénalité financière.

Monsieur [E] [Q] ne s’étant pas acquitté de cette dette, la CPAM a décerné à son encontre une contrainte, qui a été notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée le 17 mars 2025.

Par requête parvenue au greffe en date du 1er avril 2025, Monsieur [E] [Q] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins d’opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 mars 2026, laquelle a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 02 juillet 2026, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que déposées à l’audience et a ainsi demandé au tribunal de :
– déclarer recevable en la forme l’opposition à contrainte formée par Monsieur [E] [Q],
– le dire mal fondé,
– rejeter la demande,
– valider la contrainte qu’elle a émise,
– condamner Monsieur [E] [Q] au paiement de la somme de 6 800 euros correspondant à la pénalité financière qu’elle lui a notifié,
– condamner Monsieur [E] [Q] au paiement des frais de citation d’un montant de 58,45 euros.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM fait valoir que Monsieur [E] [Q] lui a transmis un avis d’arrêt de travail ainsi d’une attestation de salaire provenant d’une société pour laquelle il n’a jamais travaillé. En réplique à l’argumentation développée par l’opposant à contrainte, elle rejette le fait qu’il ait pu être victime d’une usurpation d’identité, les indemnités journalières ayant notamment été versées sur son compte bancaire.

En défense, Monsieur [E] [Q] a sollicité l’annulation de la pénalité financière.

Au bénéfice de ses intérêts, Monsieur [E] [Q] fait valoir qu’il a été victime d’une usurpation d’identité pour laquelle il a déposé plainte. Il affirme s’être fait voler sa carte vitale et de l’argent. Il se déclare comme étant de bonne foi et veut pour preuve le fait qu’il a remboursé l’indu dont la pénalité découle.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de l’absence du greffier.

SUR CE

– sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [E] [Q] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par la CPAM, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit le 17 mars 2025.

Monsieur [E] [Q] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 1er avril 2025, il y a lieu de le déclarer recevable en son opposition.

– sur le bien-fondé de l’opposition

S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Monsieur [E] [Q] d’en justifier, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile (Cass. Soc. 16 novembre 1995 pourvoi n° 94-11.079).

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 25 décembre 2022 au 27 juin 2026, « I. -Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.
II. -Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
III. -Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Selon les dispositions de l’article R. 114-11 du même code, « Lorsqu’il envisage de faire application de l’article L. 114-17, le directeur de l’organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l’intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s’il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
La date de cette audition est fixée par le directeur de l’organisme concerné.
A l’issue du délai d’un mois à compter de la notification, ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l’expiration de ce délai, le directeur de l’organisme concerné peut dans un délai d’au plus un mois :
1° Soit décider d’abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe la personne concernée ;
2° Soit prononcer un avertissement. L’avertissement précise les voies et délais de recours ;
3° Soit, si les faits reprochés ont causé un préjudice inférieur ou égal au seuil défini au III de l’article L. 114-17-2, notifier directement à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger. Les sommes prises en compte pour l’application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l’organisme de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu’ils sont répétés, à la date du début des faits ;
4° Soit saisir la commission mentionnée au II de l’article L. 114-17-2 en lui communiquant les griefs et, s’ils existent, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de son audition. Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu’elle a la possibilité, si elle le souhaite, d’être entendue par la commission.
Après que le directeur de l’organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée.
La commission doit émettre son avis dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Elle peut, si un complément d’information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d’un mois. Si la commission ne s’est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l’avis est réputé rendu.
Le directeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour lui notifier le prononcé d’un avertissement, ou pour l’aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix
Les notifications prévues au présent article s’effectuent par tout moyen donnant date certaine à leur réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.
La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l’intéressé.
La mise en demeure prévue à l’article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et indique l’existence du délai de paiement d’un mois à compter de sa réception, assorti d’une majoration de 10 %, ainsi que les voies et délais de recours.
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l’article L. 114-17-2 ».

L’article R. 114-14 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés ».

En droit, la bonne foi étant présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.

En l’espèce, il ressort du dossier que :
– le 28 février 2024, la CPAM a reçu une prescription d’arrêt de travail établie au titre de la maladie par le Docteur [F] [X] pour la période du 09 octobre 2023 au 15 mars 2024 au nom de Monsieur [E] [Q],
– le 29 février 2024 elle a été destinataire d’une attestation de salaire émanant de la société [1] (commerce de fruits et légumes) mentionnant des salaires mensuels bruts de 6 772 euros pour les mois de juillet à septembre 2023 et d’un dernier jour travaillé par Monsieur [E] [Q] le 08 octobre 2023.

Le service des indemnités journalières, après avoir réglé les indemnités journalières pour la période suivant la réception de l’arrêt soit du 1er au 06 mars 2024 pour un montant de 289,38 euros, a transmis le dossier au service fraude au vu des interrogations suscitées par ces deux documents.

Interrogé par la caisse, le Docteur [F] [X], qui n’a jamais facturé de consultation, a contesté être à l’origine de cette prescription, précisant que Monsieur [E] [Q] n’était pas l’un de ses patients. Il apparaît par ailleurs que l’attestation de salaire présente une erreur dans le prénom du gérant et que le prétendu emploi de Monsieur [E] [Q] au sein de la société [1] n’a jamais fait l’objet d’une quelconque déclaration préalable à l’embauche.

En défense, Monsieur [E] [Q] soutient avoir été victime d’une usurpation d’identité. Pour en justifier, il produit un procès-verbal d’audition auprès de la gendarmerie daté du 05 septembre 2024, dans lequel il indique « début avril 2024, j’ai reçu un courrier de la CPAM de Haute-Savoie indiquant que j’avais fourni de fausses pièces dans le cadre d’un arrêt de travail et que j’étais redevable d’indemnités perçues à tort. A l’époque, je n’avais pas porté plus attention à ce courrier.
Il y a deux jours, j’ai reçu un nouveau courrier daté du 29 août 2024 reprenant exactement les mêmes termes. Comme c’est moi qui ai pris directement le courrier en recommandé, j’ai immédiatement appelé la CPAM pour avoir plus d’informations. Mon interlocutrice m’a expliqué que j’avais fourni un arrêt maladie établi par le Docteur [D] et ainsi que de faux bulletin de salaire avec comme employeur ‘’[Adresse 4] [Localité 4]’’.
Je n’ai jamais eu le Docteur [X] comme médecin, le mien est le docteur [P] à [Localité 4], je n’ai jamais travaillé pour la société ‘’[Adresse 4] [2]’’. A cette époque, je travaillais à ‘’L’artisan Blanchisseur’’ à [Localité 5] puis pour ‘’[3]’’ à [Localité 6]. Depuis le 16 mars 2024, je travaille en SUISSE chez ‘’[4]’’.
Suite à l’entretien téléphonique avec la personne de la CPAM, je me suis rendu sur mon compte bancaire français, compte du [5], ai eu confirmation qu’effectivement, j’avais eu un virement de 289,38€. Comme il me l’avait été demandé j’ai effectué le virement de cette somme à la CPAM avec mon compte REVOLUT ».

Sur question, il a indiqué « je me souviens avoir perdu mon porte feuille contenant mes documents d’identité, ma carte d’identité, mon passeport, mon BSR ainsi que ma carte vitale en fin d’année 2023 de mémoire. Je n’ai déposé plainte et ai fait refaire mes documents d’identité. Concernant ma carte vitale, je n’avais fait aucune démarche pour la renouveler n’étant jamais malade ».

Interrogé à l’audience sur la date à laquelle il avait refait ses papiers d’identité et sa carte vitale, Monsieur [E] [Q] a finalement indiqué ne s’être fait voler que sa carte vitale et de l’argent et précisé qu’il n’a fait refaire sa carte vitale qu’il y a six ou sept mois, n’en ayant pas eu besoin avant du fait de son statut de frontalier.

Il ressort des débats que l’IBAN du compte bancaire de Monsieur [E] [Q] est le « [XXXXXXXXXX01] » et qu’il s’agit du même IBAN que celui référencé dans son dossier CPAM. Il n’a pas contesté d’ailleurs avoir perçu les indemnités journalières litigieuses sur ce compte et les avoir remboursées à la caisse depuis. Il s’ensuit que c’est donc bien lui qui aurait bénéficié des indemnités journalières, sans le contrôle de la caisse. Il apparaît en outre que son dépôt de plainte est postérieur à la notification de la pénalité par la caisse.

Au vu des versions fluctuantes et contradictoires de Monsieur [E] [Q] quant au prétendu vol dont il a fait l’objet, de son dépôt de plainte plus que tardif (vraisemblablement pour les besoins de la cause), du fait que la prétendue usurpation d’identité s’est limitée à cette seule et unique tentative de fraude et au fait que les indemnités journalières ont été versées sur son compte bancaire ce qu’il n’a pas contesté, il y a lieu d’écarter ce moyen de défense et de retenir le caractère intentionnel des manœuvres frauduleuses.

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [E] [Q] de sa contestation et de valider la contrainte qui lui a été décernée par la [6] le 13 mars 2026, pour un montant de 6 800 euros au titre de la pénalité financière prononcée à son encontre.

– sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [E] [Q] n’étant pas fondée, il convient de le condamner aux dépens ainsi qu’aux frais de citation.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 13 mars 2026 notifiée en date du 17 mars 2025, telle que formée par Monsieur [E] [Q] ;

VALIDE la contrainte du 13 mars 2026 émise par la [6] à l’encontre de Monsieur [E] [Q] au titre de la pénalité financière prononcée à son encontre, pour un montant de 6 800 (SIX MILLE HUIT CENTS) euros ;

En conséquence, CONDAMNE Monsieur [E] [Q] à payer à la [7] la somme de 6 800 (SIX MILLE HUIT CENTS) euros, au titre de la pénalité financière prononcée à son encontre ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Q] aux dépens, lesquels incluent les frais de citation ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le huit octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,