TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00598 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FWN2

Minute : 26/

[Z] [O]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– M. [O]
– CPAM 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

08 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 08 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [R] [B], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [O] a bénéficié d’un arrêt de travail indemnisé au titre de la maladie ordinaire du 18 décembre 2020 au 14 avril 2021, puis d’un arrêt de travail au titre de la législation professionnelle à compter du 22 mars 2022.

Selon courrier du 10 novembre 2023, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) l’a informé de ce que dans le cadre d’un contrôle de son dossier, elle a fait usage de son droit de communication auprès de ses banques pour obtenir les relevés bancaires afférents aux comptes dont il est titulaire et qu’elle a découvert à cette occasion qu’il avait non seulement continué à percevoir des sommes de la part de son employeur mais encore qu’il avait séjourné à l’étranger sans avoir sollicité l’autorisation préalable de son organisme de sécurité sociale.

Par courrier du 22 janvier 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1] (ci-après dénommée CPAM) a réclamé la restitution des indemnités journalières perçues outre des frais de gestion pour un montant global de 25 299,04 euros.

Par courrier réceptionné le 06 février 2024, Monsieur [Z] [O] a saisi la commission de recours amiable aux fins d’obtenir des délais de paiement, avant de contester le fondement même de l’indu selon courrier du 08 mars 2024.

Par décision du 15 mai 2024, notifiée en date du 22 mai 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l’indu telle que formée par Monsieur [Z] [O].

Celuici a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 19 août 2024, aux fins de contester cette décision explicite de rejet.

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 mars 2026, laquelle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 02 juillet 2026.

A cette audience, Monsieur [Z] [O] a déclaré ne plus contester la dette et a simplement demandé au tribunal de lui accorder une remise de dette, expliquant ne pas être en mesure de s’acquitter de son paiement

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] [O] indique n’être pas responsable de cet indu puisque c’est sa femme, dont il est depuis divorcé, qui aurait bénéficié des sommes. Il soutient être sans domicile fixe, n’avoir pour seule ressource que le revenu de solidarité active et ne plus être en mesure de travailler.

En défense, la CPAM de Haute-Savoie a sollicité le bénéfice de ses conclusions et demandé au Tribunal de :
– déclarer Monsieur [Z] [O] recevable en son recours,
– dire que l’indu notifié le 22 janvier 2024 d’un montant de 25 299,04 euros est parfaitement fondé,
– condamner Monsieur [Z] [O] à lui payer la somme de 25 299,04 euros.

Elle a indiqué s’en remettre à la sagesse du Tribunal concernant la demande de remise de dette présentée par Monsieur [Z] [O].

Au bénéfice de ses intérêts, la caisse fait valoir que Monsieur [Z] [O] a bénéficié d’indemnités journalières en même temps que de revenus tirés de son activité professionnelle et qu’il s’est régulièrement rendu en Turquie, sans solliciter l’autorisation préalable de la caisse.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de l’absence du greffier.

SUR CE :

– sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Z] [O] a saisi la commission de recours amiable par courrier réceptionné le 06 février 2024. Celle-ci a rendu une décision de rejet en date du 15 mai 2024, qui a été notifiée le 22 mai 2024. La CPAM ne justifiant cependant pas de l’envoi de ce courrier par lettre recommandée avec accusé réception, il s’ensuit que la date de réception de la décision de la commission de recours amiable n’est pas certaine, de sorte que Monsieur [Z] [O] est réputé avoir exercé son recours contentieux dans les délais légaux.

– sur le bien-fondé de l’indu

En application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
L’organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article.
Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l’assuré n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l’article L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l’article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Sans préjudice de la possibilité pour l’assuré d’exercer le recours mentionné à l’article L. 142-4, l’indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les conditions prévues par le présent article :
1° Soit à l’expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l’assuré n’a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 ;
2° Soit, en cas d’exercice de ce droit de rectification :
a) Au terme d’un délai déterminé suivant l’expiration d’un délai valant décision implicite de rejet ;
b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l’assuré lorsque cette notification intervient avant l’expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l’alinéa précédent.
Un décret en Conseil d’Etat fixe :
1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;
2° Les délais mentionnés au a du 2° ;
3° Les mentions devant figurer sur la notification de l’indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4.”

Il découle de ce texte qu’en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré.

Il ressort en l’espèce de l’audience que Monsieur [Z] [O] ne conteste pas l’indu qui lui a été notifié, que ce soit en son principe ou son quantum.

– sur la demande de remise de dette

Selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception des cotisations et majorations de retard, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Depuis un arrêt du 28 mai 2020 (Civ. 2e 28 mai 2020, pourvoi n° 18-26.512 P), la Cour de cassation considère qu’il entre dans l’office du juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse, dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [Z] [O] justifiant avoir saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette, il doit être déclaré recevable en cette demande.

Pour justifier sa demande de remise de dette, Monsieur [Z] [O] fait valoir qu’il a divorcé de sa femme, qu’il est actuellement sans domicile fixe, et bénéficie du revenu de solidarité active depuis août 2024. Il indique ne plus pouvoir travailler et invoque l’existence d’un indu dont il est redevable auprès de France Travail. Il ajoute avoir sollicité la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie et prétendu à l’audience ne pas avoir eu de réponse à cette demande.

Or, il apparaît que durant l’enquête Monsieur [Z] [O] a ostensiblement menti lors de l’audition du 04 janvier 2024, prétendant que depuis ses soucis de santé il n’avait plus travaillé et que les rentrées d’argent de sa société s’expliquaient par le travail de ses employés et ce alors qu’il avait été vérifié par la caisse que la société n’avait pas de salarié déclaré. Il ressort du dossier transmis par la CPAM, que par jugement du 18 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bonneville l’a déclaré irrecevable à bénéficier d’une procédure de surendettement, mettant notamment en exergue un endettement en lien principalement avec une dette fiscale née d’une intention délibérée d’échapper à l’impôt, excluant toute bonne foi. Il s’ensuit qu’il n’y a pas que dans ses relations avec la CPAM, que Monsieur [Z] [O] oublie les obligations qui s’imposent à lui et qu’il est avéré qu’il tente par tous moyens non seulement de percevoir des prestations auxquelles il ne peut valablement prétendre, mais encore de se soustraire au paiement des sommes diverses dont il est redevable. Une fois encore il a tenté de se dédouaner à l’audience en jetant l’opprobre sur son épouse en affirmant que cet indu serait de sa faute. Or, force est de constater que c’est bien lui qui a continué à travailler tout en percevant les indemnités journalières, tout comme c’est bien lui qui a voyagé à l’étranger sans en informer la caisse.

Au regard des éléments du dossier et de la particulière mauvaise foi de Monsieur [Z] [O], il convient de le débouter de sa demande de remise de dette.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Il en résulte que Monsieur [Z] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE Monsieur [Z] [O] recevable en son recours contentieux ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [O] de sa demande de remise de dette ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à payer à la [2] la somme de 25 299,04 euros (VINGT-CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET QUATRE CENTIMES) au titre de l’indu d’indemnités journalières qui lui a été notifié en date du 22 janvier 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le huit octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,