MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02900 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TA5F
NAC : 54C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

PRESIDENT

M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Mme DURAND-SEGUR,

DEBATS

à l’audience publique du 06 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 12 août 2026, puis prorogé au 7 octobre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.A.S. COMPAGNIE GENERALE D’ENTREPRISE MODERNE CONSTRUCTION “CGEM CONSTRUCTION”, RCS [Localité 1] 518 666 029,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 250

DEFENDERESSES

S.A.S. KMG PROMOTION, représentée par la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [K], ès qualité de Mandataire Judiciaire et par la S.E.L.A.R.L. APEX AJ, prise en la personne de Me [N] [L], ès qualité d’Administrateur Judiciaire
dont le siège social est sis [Adresse 2],
représentée par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 438

S.A.R.L. KMG LE GROUPE, représentée par la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [K], ès qualité de Mandataire Judiciaire et par la S.E.L.A.R.L. APEX AJ, prise en la personne de Me [N] [L], ès qualité d’Administrateur Judiciaire
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 438

***************************

EXPOSÉ DU LITIGE

La société CGEM Construction a conclu avec la société KMG Le Groupe des marchés de travaux portant sur la construction de 26 logements et 4 commerces situés [Adresse 3], à [Localité 2].

La société CGEM Construction était en charge des lots suivants :
– le lot n° 2 gros œuvre pour un montant de 938 400 euros TTC,
– le lot n° 8 menuiseries extérieures pour un montant de 32 399,99 euros TTC,
– le lot n° 11 serrurerie – métallerie pour un montant de 99 594,60 euros TTC.

Les actes d’engagement ont été signés début octobre 2016.

Par acte d’huissier du 4 août 2020, la société CGEM Construction a saisi le juge des référés afin qu’il prononce la réception des travaux et qu’il condamne la société KMG Promotion à lui verser la somme provisionnelle de 38 912,73 euros au titre de factures impayées.

Par ordonnance du 12 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a dit n’y avoir lieu à prononcer la réception judiciaire et condamné la société KMG Promotion à payer par provision à la société CGEM Construction la somme de 33 579,83 euros au titre des marchés de travaux, outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par actes d’huissier de justice du 7 avril 2023, la société CGEM Construction a assigné la société KMG Le Groupe et la société KMG Promotion devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir le prononcé de la réception judiciaire des travaux avec effet au 5 septembre 2019 et la condamnation solidaire de la société KMG Le Groupe et la société KMG Promotion à lui verser la somme de 5 332,90 euros au titre du solde du marché, et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Les parties n’ayant pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, l’affaire a été radiée du rôle par ordonnance du juge de la mise en état du 4 juin 2024.

Par conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société CGEM Construction a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle des affaires en cours.

L’affaire a été rétablie.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 27 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société KMG Promotion. La SELARL BDR et associés, prise en la personne de Me [P] [K], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 30 août 2024, la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [N] [L], a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

Le 26 juillet 2024, la société CGEM Construction déclarait sa créance à la SELARL BDR et associés.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 10 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société KMG Le Groupe. La SELARL BDR et associés, prise en la personne de Me [P] [K], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. La SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [N] [L], a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

Une déclaration de créance était régularisée le 29 novembre 2024.

Par actes de commissaire de justice des 6 et 9 décembre 2024, la société CGEM Construction a assigné en intervention forcée la SELARL BDR et associés, prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités de mandataire judiciaire des sociétés KMG Promotion et KMG Le Groupe, ainsi que la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [N] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés KMG Promotion et KMG Le Groupe.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 16 janvier 2025.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, la société CGEM Construction demande au tribunal de :
-constater que la réception des travaux a été acceptée par le maître d’ouvrage avec effet au 5 septembre 2019,
– à défaut, prononcer la réception judiciaire des travaux avec effet au 5 septembre 2019,
– condamner solidairement les sociétés KMG Le Groupe et KMG Promotion à lui verser la somme de 5 332,90 euros au titre du solde du marché,
– condamner solidairement les sociétés KMG Le Groupe et KMG Promotion à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– condamner solidairement les sociétés KMG Le Groupe et KMG Promotion à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, les sociétés KMG Le Groupe et KMG Promotion, en présence de la SELARL BDR et associés, prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités de mandataire judiciaire des sociétés KMG Promotion et KMG Le Groupe, ainsi que de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [N] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire des sociétés KMG Promotion et KMG Le Groupe, demandent au tribunal de :
– débouter la société CGEM Construction de l’ensemble de ses prétentions,
– condamner la société CGEM Construction à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé des moyens.

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé au 6 mai 2026 l’audience de plaidoirie. L’affaire a été appelée à cette audience et mise en délibéré au 12 août 2026, prorogé au 7 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la réception :

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat d’huissier en date du 28 mars 2019, ainsi que du document établi le 5 septembre 2019 par le maître d’œuvre et listant les réserves à reprendre, qu’à cette date les travaux effectués par la société CGEM Construction étaient en état d’être reçus. A la lecture de ce document, plusieurs réserves concernent la société CGEM Construction : une bande sur rail en haut d’un placard à recoller, une fissure au droit d’une porte palière à traiter, un trou dans le plancher derrière des tuyaux à reboucher dans une chambre, des volets électriques à réparer dans deux chambres, des volets en bois avec motorisation à reposer dans deux chambres. Toutefois, ni ces réserves, mineures, ni l’expertise judiciaire en cours concernant des désordres sans rapport avec les travaux confiés à la société CGEM Construction, n’empêchent de prononcer la réception avec réserves au 5 septembre 2019.

Dès lors, il y a lieu de prononcer la réception judiciaire avec réserves au 5 septembre 2019.

Sur la créance de la société CGEM Construction au titre du solde des marchés :

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Selon l’article L. 622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Il résulte des pièces versées aux débats que la somme de 5 332,90 euros sollicitée au titre du solde des marchés correspondant à la retenue de garantie appliquée au lot serrurerie, seuls 8 686 euros sur le prix de 14 018,90 euros réclamé au titre de ce lot ayant été réglés.

Pour justifier le non-paiement de cette somme, les défenderesses font valoir que le 28 mai 2019, le contrôleur technique avait émis des avis défavorables s’agissant des garde-corps et que dans le document établi par le maître d’œuvre le 15 juillet 2019, des réserves concernaient précisément l’avis défavorable émis par le contrôleur technique s’agissant des garde-corps.

Toutefois, force est de constater que ces réserves avaient été levées le 5 septembre 2019, le document établi par le maître d’œuvre actualisé à cette date n’en faisant plus mention.

Les défenderesses font encore valoir qu’elles ont dû confier des travaux pour un montant de 6 240 euros à une autre entreprise. Toutefois, il ne ressort pas du devis de la société Sogebat en date du 12 décembre 2018 que ces travaux concernaient des prestations incombant à la société CGEM Construction, que celle-ci n’aurait pas effectués.

Dès lors, il y a lieu de fixer au passif des procédures collectives des sociétés KMG Le Groupe et KMG Promotion la créance de la société CGEM Construction au titre du solde des marchés à 5 332,90 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

La société CGEM Construction n’apporte aucune précision sur la nature du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la résistance abusive des défenderesses.

Par suite, il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer au passif des procédures collectives des sociétés KMG Le Groupe et KMG Promotion les dépens de l’instance, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il y a lieu de débouter les sociétés défenderesses de leurs demandes au même titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

PRONONCE la réception judiciaire avec réserves au 5 septembre 2019,

FIXE au passif des procédures collectives des sociétés KMG Le Groupe et KMG Promotion la créance de la société CGEM Construction au titre du solde des marchés à 5 332,90 euros,

DÉBOUTE la société CGEM Construction de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

FIXE au passif des procédures collectives des sociétés KMG Le Groupe et KMG Promotion la somme de 2 000 euros due à la société CGEM Construction au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les sociétés défenderesses de leur demande présentée au même titre,

FIXE au passif des procédures collectives des sociétés KMG Le Groupe et KMG Promotion les entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT