Tribunal de commerce, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00856
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 06/10/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 24/09/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [Y] [W] (Me Amandine RIQUELME) – [Adresse 2]
Comparante en personne
DEFENDEUR(S)
FORNAX SAS – [Adresse 4]
Représentée par,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure
Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société :
FORNAX SAS – [Adresse 4]
Exerçant l’activité d’exploitation d’un terminal de cuisson, la vente de sandwichs, salades, pâtisseries, viennoiseries, boissons non alcoolisées
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 821 552 809
A désigné :
Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [Y] [W] (Me [Y] [W]) en qualité de mandataire judiciaire,
Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 07/04/2026.
Par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 07/10/2026 et a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 18/06/2026 à 09H30.
La SELARL [Y] [W] (Me [Y] [W]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 15/06/2026.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24/09/2026 à 10H00.
La SELARL [Y] [W] (Me [Y] [W]) mandataire judiciaire a déposé au greffe le 07/07/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
L’affaire a été placée à l’audience du 24/09/2026 à 10H00 et les parties ont dûment été convoquées par les soins du greffier.
La SELARL [Y] [W] (Me [Y] [W]) mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au greffe le 18/09/2026.
A l’audience du 24/09/2026, ont comparu :
Monsieur [A] [C], président de la société FORNAX SAS lequel a été entendu en ses observations,
La SELARL [Y] [W] (Me [Y] [W]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son dernier rapport, précisé qu’au cours de la période d’observation la société FORNAX SAS n’avait pas procédé au règlement de l’intégralité des loyers, que des instances sont en cours et par conséquent a maintenu sa demande de conversion en redressement judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Madame Clélia VIRLOGEUX, vice-procureure est favorable à la conversion de procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 21/09/2026,
Attendu que l’entreprise FORNAX SAS est en état de cessation des paiements ;
Attendu que le tribunal a autorisé Monsieur [A] [C], président de la société FORNAX SAS à déposer une note en délibéré justifiant le paiement des loyers ;
Attendu qu’en date du 30/09/2026, la SELARL [Y] [W] (Me [Y] [W]) mandataire judiciaire a déposé une note en délibéré avec les justificatifs demandés.
Attendu que dans ces conditions, il échet de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde de la société FORNAX SAS en redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, de désigner un administrateur judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les rapports du mandataire judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu la note en délibéré déposée le 30/09/2026 par la SELARL [Y] [W] (Me [Y] [W]) mandataire judiciaire ;
CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société FORNAX SAS,
PRONONCE
la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par les dispositions des articles L.622-10 alinéa 2, L.631-1 et R.622-9 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la société :
FORNAX SAS – [Adresse 4]
Exerçant l’activité d’exploitation d’un terminal de cuisson, la vente de sandwichs, salades, pâtisseries, viennoiseries, boissons non alcoolisées
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 821 552 809
FIXE la période d’observation pour une période de six mois soit jusqu’au 06/04/2027.
FIXE provisoirement au 06/10/2026, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT
Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
MAINTIENT
Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
MAINTIENT
la SELARL [Y] [W] (Me [Y] [W]) en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.
DESIGNE
la
SELARL A.J.C. (Me [M] [O]) – [Adresse 5], en qualité d’administrateur judiciaire
, laquelle outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister la société débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux.
DIT
que s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.
ORDONNE
au Greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 17/12/2026 à 10H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce et au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire et/ou l’administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.