TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

06/10/2026

JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1447 Procédure 2026RJ0493

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [L] [M]

[Adresse 1]

Date d’ouverture : 08 juillet 2026

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire :

SELARL [H] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 20 août 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Brigitte SIVERA, Président,

Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,

Monsieur Patrice MILAS, Juge,

assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que la SELARL [H] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] indique au tribunal par requête en date du 20 août 2026 que M. [L] [M] n’a pas donné suite à ses sollicitations et d’une part, faute d’élément notamment en ce qui concerne les situations active et passive, et d’autre part de visibilité sur les perspectives de redressement de cette entreprise, demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que lors de l’audience, le mandataire judiciaire explique qu’au regard de l’opacité qui subsiste dans ce dossier et de l’inertie du débiteur, la structure ne semble disposer d’aucune perspective de sauvetage, dès lors qu’elle ne justifie pas de disponibilités lui permettant de financer la poursuite de la période d’observation, et qu’il ne peut donc que confirmer sa demande de voir convertir la présente procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que M. [L] [M] qui se présente régulièrement en chambre du conseil même s’il ne conteste pas la situation de son entreprise, n’apporte aucun document au tribunal.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n’étant réalisable.

Attendu que de surcroît, la négligence dont fait ainsi preuve le dirigeant met en relief notamment son inaptitude à poursuivre le cas échéant son activité dans le respect des droits des créanciers autant qu’elle caractérise une impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, la SELARL [H] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : Monsieur [M] [L]

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE

la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne la SELARL [H] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] aux fonctions de liquidateur.

DIT

que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.