2ème Chambre

N° RG 25/05814

N° Portalis DBVL-V-B7J-WFPQ

(Réf 1ère instance : 24/00762)

(3)

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

C/

Mme [L] [G]

Mme [J] [G] épouse [H]

M. [Z] [H]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/10/2026

à :

– Me BALK-NICOLAS

– Me GAONAC’H

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Octobre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉS :

Madame [L] [G]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [J] [G] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [Z] [H]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tous trois représentés par Me Arnaud GAONAC’H, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 16 juillet 2016, la Banque populaire Grand Ouest (ci-après la BPGO) a consenti à la SCI Stal Penker un prêt immobilier d’un montant de 172 000 € au taux fixe de 1,850 %, dont les associés sont madame [L] [G], monsieur [Z] [H] et madame [B] [G]. Mme [L] [G] et M. [Z] [H] se sont portés caution solidaire du remboursement de ce prêt.

Suivant acte extrajudiciaire des 29 mars et 17 avril 2024, la société BPGO a fait assigner M. [Z] [H], Mme [J] [G] épouse [H] et Mme [L] [G] en leur qualité d’associé de la SCI Stal Penker, aux fins de les voir condamner sur le fondement des dispositions de l’article 1857 du code civil.

Suivant conclusions du 30 mai 2025, M. [Z] [H], Mme [J] [G] épouse [H] et Mme [L] [G] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à voir déclarer irrecevable l’action introduite par la société Banque populaire Grand Ouest pour défaut d’intérêt à agir.

Suivant ordonnance du 3 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper a :

– Déclaré irrecevable l’action introduite par la société Banque populaire Grand Ouest ;

– Condamné la société Banque populaire Grand Ouest à payer à M. [Z] [H], Mme [J] [G] et Mme [L] [G] la somme de 800 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société Banque populaire Grand Ouest aux dépens.

Suivant déclaration du 23 octobre 2010, la société Banque populaire Grand Ouest a interjeté appel.

En ses dernières conclusions du 2 avril 2026, la société Banque populaire Grand Ouest demande à la cour, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, de :

– Rejeter toutes fins, demandes ou conclusions contraires ;

– Infirmer l’ordonnance rendue le 3 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau :

– Déclarer recevable l’action introduite par la société Banque populaire Grand Ouest contre M. [Z] [H], Mme [J] [G] épouse [H] et Mme [L] [G] ;

– Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Quimper pour qu’il soit statué sur le fond ;

– Condamner solidairement M. [Z] [H], Mme [J] [G] épouse [H] et Mme [L] [G] à payer à la société Banque populaire Grand Ouest la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En leurs dernières conclusions en date du 17 mars 2026, M. [Z] [H], Mme [J] [G] épouse [H] et Mme [L] [G] demandent à la cour, au visa ’des dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 122 et suivants et 789″ de :

– Confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper du 3 octobre 2025 en toutes ses dispositions ;

– Débouter la société Banque populaire Grand Ouest de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

– Condamner la société Banque populaire Grand Ouest à payer pour chaque intimé, une indemnité de procédure de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la recevabilité de l’action introduite par la BPGO

La BPGO fait grief au premier juge d’avoir déclaré son action irrecevable et soutient que l’article 1858 du code civil n’impose nullement au créancier d’avoir épuisé toutes les voies d’exécution imaginables ni d’avoir obtenu une liquidation judiciaire de la société civile. Elle considère que l’insuffisance d’actif de la SCI Stal Penker est suffisamment établie par les pièces produites aux débats.

Les consorts [G]/[H] objectent que l’article 1858 du code civil impose de justifier des poursuites préalables et vaines à l’égard de la société avant de se retourner contre les associés et que même si la BPGO produit un certificat d’irrecouvrabilité, il semble qu’une seule mesure d’exécution, à savoir le commandement de payer, a été effectuée, sans qu’il y ait eu d’autres tentatives d’exécution forcée.

Ils ajoutent que la banque ne produit que des commandements de payer indépendants de toute mesure d’exécution, qu’elle ne justifie pas de la publication définitive du commandement de payer valant saisie immobilière au fichier immobilier dans le délai de deux mois de sa signification, que ce commandement cesse de plein droit de produire effet dans les deux mois de sa publication et qu’aucune procédure devant le juge de l’exécution suite à la délivrance de ce commandement n’a été engagée et que la banque ne justifie pas avoir engagé des poursuites préalables après la vente du bien immobilier concernant le solde restant dû, le certificat d’irrecouvrabilité ne suffisant pas à satisfaire à lui seul à la condition de poursuites préalables et vaines.

Selon l’article 1857 du code civil, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Selon l’article 1858 du même code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

La condition tenant aux poursuites préalables et vaines suppose que le créancier social justifie avoir diligenté contre la société débitrice des mesures de recouvrement révélant l’insuffisance du patrimoine social ou l’impossibilité manifeste d’obtenir paiement, sans qu’il soit nécessaire d’épuiser des voies d’exécution manifestement inutiles lorsque l’insolvabilité de la société est établie.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la banque a tenté des poursuites contre la SCI Stal Penker en lui délivrant un commandement aux fins de saisie-vente le 6 mai 2019, demeuré infructueux puisqu’elle a également fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien sis [Adresse 4] à Fouesnant le 15 octobre 2020, publié et enregistré le 16 novembre 2020 au SPFE de Quimper, portant sur la somme totale de 172 638,73 (dont 157 222,32 € au titre du capital restant dû).

Il ne saurait être reproché à la banque de ne pas avoir poursuivi la procédure à fin de vente des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés dès lors qu’il est justifié que ceux-ci ont été vendus en deux lots (compromis de vente signé le 28 septembre 2020) et que la BPGO a perçu en avril 2021 de la SCP Amelot la somme de 153 500 € ainsi que cela ressort du décompte arrêté au 19 février 2024, de sorte qu’il restait dû la somme de 19 810,99 €.

La banque justifie également avoir fait délivrer à la SCI Stal Penker un commandement de payer aux fins de saisie vente aux fins de recouvrer la somme restant due, le 30 novembre 2023, de deux requêtes Ficoba des 11 février et 28 juillet 2022 à l’encontre de ladite SCI (0 réponse) et d’un certificat d’irrecouvrabilité établi par le commissaire de justice en date du 15 février 2024 (antérieur à l’assignation délivrée par la banque aux associés) attestant que ’il apparaît au vu des actes de procédure établis et des renseignements obtenus, que le recouvrement de ce dossier est manifestement impossible pour les raisons suivantes : bien immobilier, seul actif de la société débitrice, vendu. Recherche Ficoba infructueuse’.

Il résulte de l’ensemble de ces pièces que l’insuffisance d’actif de la SCI Stal Penker ressort de la vente du seul actif immobilier pour un prix insuffisant à désintéresser la BPGO et de l’absence d’avoirs bancaires révélés par les recherches Ficoba infructueuses, étant relevé que les intimés ne produisent aucun élément contraire permettant d’établir qu’il resterait un actif social qui pourrait désintéresser la banque.

Il est par ailleurs constant que l’ouverture d’une liquidation judiciaire d’une SCI n’est pas une condition de recevabilité de l’action contre ses associés. La BPGO justifie avoir diligenté contre la SCI Stal Penker des mesures de recouvrement révélant l’insuffisance du patrimoine social ainsi que l’impossibilité manifeste d’obtenir paiement, sans qu’il soit nécessaire d’épuiser des voies d’exécution manifestement inutiles dès lors que l’insolvabilité de la société est établie.

Il convient de rappeler que la saisie du seul immeuble de la société, lorsque le prix de sa réalisation ne permet pas d’apurer la créance et que l’insolvabilité de la société est ainsi établie avant l’assignation délivrée aux associés, caractérise suffisamment l’exercice préalable de vaines poursuites au sens de l’article 1858 du code civil (Com. 1er juillet 2021, n° 19-25.193).

Dans ces conditions, les conditions prévues par cet article sont réunies et la BPGO sera déclarée recevable en son action introduite à l’encontre des consorts [G]/[H]. L’ordonnance déférée sera donc infirmée en ce sens.

– Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, les dispositions du jugement relatives au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles et aux dépens sont infirmées et les consorts [G] seront condamnés aux dépens de l’incident.

Partie perdante en appel, les consorts [I] [H] seront condamnés aux dépens d’appel et à payer à la BPGO, en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme l’ordonnance rendue le 03 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes en toutes ses dispositions ;

Déclare recevable l’action introduite par la SA Banque Populaire du Grand Ouest ;

Condamne in solidum M. [Z] [H], Mme [J] [G] épouse [H] et Mme [L] [G] à payer à la SA Banque Populaire du Grand Ouest la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] [H], Mme [J] [G] épouse [H] et Mme [L] [G] aux dépens de l’incident première instance et de la procédure d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.