2ème Chambre

N° RG 26/02681

(Réf 1ère instance : 23/04194)

M. [T] [S]

C/

M. [Z] [O]

Mme [D] [Y] épouse [O]

M. [L] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

– Me LAVOLE

– Me KERMEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [T] [S]

né le 13 Juillet 1984 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [Z] [O]

né le 28 Février 1970 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [D] [Y] épouse [O]

née le 19 Février 1968 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tous deux représentés par Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [L] [M]

né le 13 Mars 1958 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me David NOEL, plaidant, avocat au barreau de CHERBOURG

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2020, M. [Z] [O] a, moyennant le prix de 18 500 euros, acquis auprès de M. [T] [S] un navire de marque Jeanneau de type Cap Camarat 715 immatriculé PL D77474.

M. [T] [S] avait acquis ce navire de M. [L] [M] le 13 avril 2016, au prix de 19 300 euros.

En janvier 2021, à l’occasion d’une rénovation du navire, M. [Z] [O] a constaté des traces de réparation sur celui-ci.

Se prévalant des conclusions d’un rapport d’expertise extrajudiciaire du 16 juin 2021 concluant que le navire avait subi une importante avarie sur la coque, M. [Z] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] (les époux [O]) ont, par acte du 5 juillet 2022, fait assigner M. [T] [S] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en résolution de la vente pour vice caché, restitution du prix et paiement des frais de la vente.

Estimant que les époux [O] ne rapportaient la preuve de l’existence d’aucun vice au sens de l’article 1641 du code civil, le premier juge a, par jugement du 20 juin 2023 :

– débouté M. [Z] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] de leur demande de résolution de la vente,

– débouté M. [Z] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] de leur demande de restitution du prix de la vente,

– débouté M. [Z] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] de leur demande de remboursement des frais exposés du fait de la vente,

– débouté M. [Z] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] aux entiers dépens.

Les époux [O] ont relevé appel de ce jugement le 11 juillet 2023.

Par acte du 21 décembre 2023, M. [T] [S] a appelé en garantie son propre vendeur, M. [L] [M], devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

Par ordonnance du 18 septembre 2024, le juge de la mise en état de cette juridiction a :

– reçu l’exception de connexité entre cette instance et celle référencée devant la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Rennes sous le RG 23/4194,

– ordonné le dessaisissement du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin et renvoyé l’affaire devant la 2ème chambre de la cour d’appel de Rennes,

– rejeté les plus amples demandes,

– dit que les dépens suivront ceux de l’instance au fond,

– dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par ordonnance du 19 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures.

Par ordonnance du 19 mars 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d’expertise judiciaire des époux [O], dit que la charge des dépens de l’incident suivra celle des dépens de l’instance principale, et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 9 décembre 2025, la cour d’appel de Rennes a :

– rejeté la demande d’expertise,

– déclaré l’exception d’irrecevabilité de l’intervention forcée de M. [L] [M], irrecevable,

– infirmé en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 20 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,

– prononcé la résolution de la vente intervenue le 29 novembre 2020 entre M. [T] [S] et M. [Z] [O] concernant le navire de marque Jeanneau de type Cap Camarat 717 immatriculé PL D77474,

– condamné M. [T] [S] à payer à M. [Z] [O] la somme de 18 500 euros au titre de la restitution du prix, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022,

– dit que la restitution du navire se fera au [Adresse 4] [Localité 9] [Adresse 5], lieu où le navire est entreposé, et aux frais avancés de M. [T] [S],

– dit que M. [L] [M] devra garantir M. [T] [S] de ces frais,

– débouté M. [Z] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] de leur demande tendant à dire qu’ils pourront disposer librement du navire dans un délai de quinze jours après la signification du présent arrêt,

– débouté M. [Z] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] de leur demande en paiement de dommages-intérêts et de remboursement des frais d’assurance,

– prononcé la résolution de la vente intervenue le 13 avril 2016 entre M. [T] [S] et M. [L] [M] concernant le navire de marque Jeanneau de type Cap Camarat 715 immatriculé PL D77474,

– condamné M. [L] [M] à payer à M. [T] [S] la somme de 19 300 euros au titre de la restitution du prix, à charge pour M. [L] [M] de reprendre possession du navire à ses frais exclusifs,

– condamné M. [T] [S] à payer à M. [Z] [O] et Mme [D] [Y] épouse [O] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que M. [L] [M] devra garantir M. [T] [S] de cette condamnation,

– condamné M. [L] [M] à payer à M. [T] [S] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [T] [S] aux dépens de première instance et d’appel,

– dit que M. [L] [M] devra garantir M. [T] [S] de cette condamnation,

– rejeté toutes autres demandes contraires ou plus amples.

Par requête déposée au greffe le 5 mai 2026, M. [T] [S] a saisi la cour d’une demande en omission de statuer.

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 mai 2026, suite à requête en omission de statuer, M. [N] [S] demande à la cour de :

– compléter les termes de la décision intervenue le 9 décembre 2025,

– juger que le montant des intérêts portant sur la somme de 18 500 euros que doit restituer M. [T] [S] à M. [Z] [O], sera mis à la charge finale de M. [L] [M], au titre de la garantie à laquelle il a été condamné au bénéfice de M. [T] [S],

– débouter M. [L] [M] de toutes demandes plus amples et/ou contraires aux présentes.

En ses dernières conclusions du 13 mai 2026, M. [L] [M] demande à la cour de :

– rejeter la requête en omission de statuer présentée par M. [T] [S] le 5 mai 2026,

– condamner M. [T] [S] à verser à M. [L] [M] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [T] [S] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société David Noel, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de l’arrêt du 9 décembre 2025, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au soutien de sa requête en omission de statuer, M. [S] fait valoir qu’il faut entendre de la lecture du dispositif de l’arrêt du 9 décembre 2025, que M. [M] devrait également prendre le coût des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022 sur la somme de 18 500 euros, et que la juridiction n’aurait pas statué sur la demande de garantie qui avait été formulée par M. [S] aux termes de ses conclusions :

’Juger que M. [N] [S] sera totalement couvert de toutes les indemnités dont il pourrait être redevable, lui-même demandant l’annulation de la vente [M] /[S], avec pour conséquence restitution de la somme de 19 300 euros, la condamnation pour indemnisation des éventuels préjudices annexes seront directement imputés à M. [M]’.

Cependant, la cour a clairement mentionné dans son dispositif :

’Condamne M. [T] [S] à payer à M. [Z] [O] la somme de 18 500 euros au titre de la restitution du prix, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2022 ;

Dit que la restitution du navire se fera au [Adresse 6] chaux [Localité 9] [Adresse 5], lieu où le navire est entreposé, et aux frais avancés de M. [T] [S] ;

Dit que M. [L] [M] devra garantir M. [T] [S] de ces frais ;’

Il s’ensuit que les frais dont il s’agit sont les frais liés uniquement à la restitution du navire, sans qu’il puisse être déduit de ce terme qu’ils s’étendent au paiement des intérêts au titre de la restitution du prix, lesquels incombent à M. [S] qui a perçu le prix de vente de 18 500 euros et qui est donc seul tenu au paiement desdits intérêts à compter du 5 juillet 2022.

Il y a donc lieu de rejeter la requête en omission de statuer.

Il serait toutefois inéquitable de laisser à la charge de M. [M] l’intégralité des frais exposés par lui à l’occasion de cette requête non fondée et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Rejette la requête en omission de statuer déposée par M. [T] [S] ;

Condamne M. [T] [S] à payer à M. [L] [M] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [T] [S] aux dépens ;

Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.