COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 06 octobre 2026

N° RG 25/00810 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLQ6

-VC-

[Z] [F] épouse [M] / [W] [H], [O] [H], [X] [H]

Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC, décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° 22/00011

Arrêt rendu le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [Z] [F] épouse [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assistée de Me Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC

APPELANTE

ET :

Mme [W] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

et

Mme [O] [H]

[Adresse 3]

[Localité 3]

et

M. [X] [H]

[Adresse 4]

[Adresse 5] [Adresse 6]

[Localité 4]

Assistés de Me Marc PETITJEAN, avocat au barreau d’AURILLAC

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 février 1986, M. [J] [V] et Mme [I] [L] [V] ont donné à bail rural à Mme [Z] [F] épouse [M], à compter de cette même date, diverses parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 5] (15), pour une superficie d’environ 14 hectares.

Par acte sous seing privé du 17 mai 1995, les parties ont régularisé un nouveau bail portant sur les mêmes parcelles, auxquelles ont été ajoutées d’autres parcelles pour une superficie totale de 17ha 96a.

A la suite du décès de M. [J] [V] en 2004, les droits du bailleur ont été transmis à Mme [I] [L] [V] et Mme [W] [H] fille unique du défunt.

Par avenant en date du 30 août 2006, Mme [V] et Mme [H] d’une part et Mme [M] d’autre part font état du renouvellement du bail conclu le 18 février 1986.

A la suite du décès de Mme [V] en 2011, Mme [W] [H] est devenue propriétaire des parcelles données à bail. Par acte du 27 octobre 2012, elle a fait donation à ses enfants, [O] et [X] [H], de la nue-propriété des parcelles tout en conservant l’usufruit.

Estimant que certaines parcelles avaient fait l’objet d’une cession ou d’une sous location prohibée, les consorts [H] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac par requête du 12 avril 2022 aux fins de voir notamment prononcer la résiliation du bail consenti à Mme [Z] [M].

Par jugement contradictoire rendu le 17 avril 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac a rendu la décision suivante :

– Prononce aux torts de Mme [Z] [F] épouse [M] la résiliation judiciaire du bail rural conclu avec les consorts [H],

– ordonne l’expulsion de Mme [Z] [F] épouse [M] et de tout occupant de son chef de ladite propriété louée et ce dans le délai de 15 jours après la notification de la présente décision,

– déboute les consorts [H] de leur demande de dommages et intérêts,

Avant dire droit,

– ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder M. [E] [C] expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel de MONTPELLIER, demeurant [Adresse 7],

– dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu d’office à son remplacement par simple ordonnance et désignons, pour surveiller les opérations d’expertise, le président du tribunal paritaire des baux ruraux,

– dit qu’il devra déposer son rapport dans les six mois à compter de l’avis de dépôt de la consignation, après avoir adressé un pré-rapport aux parties en leur laissant un délai d’un mois pour faire valoir des observations auxquelles il répondra,

– dit que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport,

– fixe à la somme de 2500 euros, la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, provision que devront verser les consorts [H] à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’AURILLAC pour le 6 juin 2025, sous peine de caducité, sauf motifs légitimes,

– réserve les dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 6 novembre 2025.

Pour statuer en ce sens, le juge a retenu que les bailleurs ne rapportaient pas la preuve d’une cession prohibée du bail au profit de l’époux de Mme [M], aucun élément ne démontrant que celui-ci était devenu titulaire ou bénéficiaire du bail. En revanche, le tribunal constate que Mme [M] a volontairement autorisé la société UNISYLVA, société d’exploitation forestière, à utiliser plusieurs parcelles louées pour le passage d’engins et le stockage de bois durant plus de neuf mois, en contrepartie d’une somme d’argent et de la fourniture de piquets. Le tribunal considère que, pendant cette période, la preneuse a perdu la maîtrise et la jouissance des parcelles concernées au profit de ladite société avec une contrepartie financière, caractérisant ainsi une sous location prohibée, justifiant dès lors la résiliation du bail et son expulsion des lieux loués.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 26 mai 2025, Mme [Z] [F] épouse [M] a interjeté appel du jugement susmentionné en ce qu’il a :

* prononcé aux torts de Mme [Z] [P] épouse [M] la résiliation judiciaire du bail rural conclu avec les consorts [H]

* ordonné l’expulsion de Mme [Z] [P] épouse [M] et de tout occupant de son chef de ladite propriété louée et ce dans le délai de 15 jours après la notification de la présente décision,

* ordonné une expertise judiciaire et désigne pour y procéder M. [E] [C] expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de MONTPELLIER, demeurant [Adresse 8] 12420 ARGENCE EN AUBRAC.

***

Par dernières conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 26 juin 2026, Mme [Z] [M] demande à la Cour de :

– infirmer les dispositions susmentionnées du jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Statuant à nouveau sur ces points :

– rejeter la demande de résiliation du bail pour cession prohibée et sous-location prohibée formulée par les consorts [H],

– confirmer le jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux en ce qu’il a débouté les consorts [H] de leur demande de dommages et intérêts

En tout état de cause,

– rejeter l’intégralité des demandes formulées par les consorts [H]

– condamner solidairement les consorts [H] à payer à Mme [Z] [M] une somme d’un montant de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [M] soutient qu’aucune cession prohibée du bail rural ni aucune sous-location ne peut être retenue puisqu’aucune aucune preuve d’un transfert de jouissance au profit de M. [Y] [M] ou de la société UNISYLVA n’est apportée par les consorts [H]. Elle fait valoir que l’intervention de son époux dans l’exploitation s’inscrivait uniquement dans le cadre de son rôle d’associé puis de conjoint collaborateur au sein du GAEC DE LA PATTE D’OIE au profit duquel les parcelles louées ont été mises à disposition, relevant de l’entraide familiale prévue par le Code rural, sans abandon de ses propres droits de fermière, qu’elle a continué à exercer effectivement. Elle conteste également toute sous location au profit de la société UNISYLVA, arguant qu’elle a conservé la pleine maîtrise de son exploitation, indépendamment du droit de stockage et de passage accordé à ladite société sur une partie résiduelle des parcelles louées (450 m²). Elle estime en outre que la convention ne prévoyait aucune contrepartie financière, les sommes perçues et les stères de bois remises par la société UNISYLVA n’étant que le dédommagement consécutif au passage des engins et au stockage du bois.

Par dernières conclusions d’intimé notifiées par le RPVA le 21 juin 2026, Mme [W] [H], Mme [O] [H] et M. [X] [H] demandent à la Cour de :

– confirmer le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AURILLAC le 17/04/2025 ( RG 22/00011 ) en ce qu’il a :

* prononcé (sur la base de la sous-location) : la résiliation du bail liant actuellement Mme [H] [W], Mme [H] [O], Mr [H] [X] à Mme [M] [Z] née [F] sur l’ensemble du domaine de [Adresse 9] loué notamment cadastré sur la Commune de [Localité 5] les parcelles n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] ,[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] d’une superficie d’environ 17ha.

* ordonné l’expulsion de Mme [M] [Z] née [F], voire de tous tiers éventuellement installés sur la propriété louée propriété de Mme [H] [W], Mme [H] [O] et Mr [H] [X].

* complété cette décision en ordonnant que la libération des lieux par la preneuse doit intervenir sous astreinte de 500 € par jour de retard ou par infraction constatée.

* ordonner une expertise judiciaire afin d’établir l’état des lieux de sortie et de faire chiffrer la remise en état des lieux pour permettre une exploitation culturale usuelle.

– Complétant et Réformant ledit jugement paritaire,

* ordonner la résiliation du bail en constatant la cession prohibée intervenue notamment par la preneuse [Z] [M] au bénéfice de la société UNISYLVA.

* ordonner qu’au titre de son occupation sans droit ni titre générée par la résiliation effective depuis mai 2025, Mme [Z] [M] sera condamnée à verser à sa bailleresse Mme [H] [W] une somme de 500 € par mois au titre de son occupation indue et ce jusqu’a sa libération effective de la propriété litigieuse.

* condamner Mme [M] [Z] née [F] à verser une somme de 5000 € de dommages-interêts à Mme [H] [W], Mme [H] [O] et Mr [H] [X] pour leur avoir fait supporter de nombreux soucis, perte de temps et démarches alors même que la preneuse Mme [M] [Z] n’a nullement respecté l’exécution provisoire ordonnée depuis le jugement d’avril 2025.

* condamner Mme [M] [Z] née [F] à verser une somme de 9000 € a Mme [H] [W], Mme [H] [O] et Mr [H] [X] en application de l’article 700 C.P.C. pour leur avoir fait supporter d’injustes frais irrépétibles et supporter de nombreux frais de constats d’huissier, et ceci tant en première instance, que pour la procédure d’appel.

* condamner la même en tous les dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [H] soutiennent que Mme [M] a procédé, directement ou par l’intermédiaire de son mari, à une mise à disposition onéreuse d’une partie des parcelles louées au profit de la société UNISYLVA, en lui accordant un droit de stockage de bois et de passage d’engins sur ses parcelles. Ils affirment que cette autorisation formalisée par un contrat et accompagnée d’une contrepartie financière et en nature, aurait privé la preneuse de la maitrise effective d’une partie du fonds pendant plusieurs mois. Ils en déduisent ainsi l’existence d’une sous location prohibée et d’une cession de jouissance, justifiant la résiliation du bail, indépendamment de toute dégradation des parcelles.

Lors de l’audience civile du 29 juin 2026 au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, chacun des conseils des parties a réitéré ses précédentes écritures et répondu oralement aux dernières conclusions.

MOTIFS

Au terme de l’article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l’article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

De même, le preneur peut avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou un descendant ayant atteint l’âge de la majorité.

[…]

Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n’a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal peut, s’il estime non fondés les motifs de l’opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. Le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments à usage d’habitation. Cette autorisation doit faire l’objet d’un accord écrit […].

En l’espèce, les consorts [H] reprochent à Madame [M] la sous-location d’une partie des parcelles louées d’une part au profit de son conjoint Monsieur [Y] [M], d’autre part, au profit de la société UNISYLVA, société d’exploitation. Le tribunal a considéré dans son jugement que seule la mise à disposition de parcelles au profit de la société UNISYLVA constituait une sous-location prohibée justifiant à elle-seule la résiliation du bail existant entre les parties. La cour examinera en premier lieu les conditions de cette mise à disposition au profit de la société UNISYLVA.

Monsieur [Y] [M] a conclu le 25 mai 2021 avec la société UNISYLVA une convention initulée «Autorisation de passage et de dépôt», en ces termes :

«Je soussigné, [M] [Y], demeurant [Adresse 10], autorise la sortie et le dépôt des bois de GFI FRANCEVALLEY sur la parcelle m’appartenant sur la commune de [non renseigné], cadastré : passage sur A301 [Cadastre 9] [Cadastre 1], dépôt sur A [Cadastre 1]. Cette autorisation est valable jusqu’à la fin du chantier d’exploitation»,

outre les mentions manuscrites suivantes :

«UNISYLVA s’engage à

– verser 100 € d’indemnité à M. [M]

– fournir 5 stères de piquets en chataîgnier à M. [M],

– remettre en état les passages empruntés par les engins.»

Il résulte par ailleurs d’un courrier de la société UNISYLVA du 29 août 2024 adressé à Madame [M] :

«Afin d’éviter toute dégradation coûteuse sur une route goudronnée, nous avons été contraints de rechercher un autre lieu de stockage permettant d’éviter le passage sur cette route goudronnée.

Nous avons donc rencontré les époux [M] qui nous ont donné leur accord de principe, puis avons négocié avec Monsieur [Y] [M] les conditions de ce dépôt à savoir 100 € d’indemnité et la fourniture de 5 stères de piquets en compensation de la perte de récolte sur la surface empruntée par le passage des engins et le stockage des bois.

La coupe des arbres a eu lieu entre juillet et août 2021. Ces bois ont été stockés à compter du mois d’août, pour être ensuite vendus et transportés à compter du mois de septembre 2021, les derniers bois étant partis en mars 2022. Pour limiter la gêne, ces bois ont été stockés le long d’un chemin d’accès, à l’arrière de la maison de Madame [H]. […]

Au cours des travaux de coupe et de débardage, des dégâts ont été occasionnés sur un nombre de clôture plus important que prévu, et des marques ont été réalisées dans d’autres parcelles exploitées par la famille [M]. C’est la raison pour laquelle courant août, Unisylva a livré non pas 5 stères mais 20 stères de bois, destinés à fabriquer des piquets, et ceci en indemnisation de la perte de récolte supplémentaire et de la dégradation de clôtures supplémentaires intervenues en cours de chantier».

Il résulte de ces éléments que les consorts [M] et notamment Mme [M], preneur en titre, a mis à la disposition de la société UNISYLVA trois parcelles à usage de passage et de stockage du bois, entre le mois de juillet 2021 et le mois de mars 2022, date à laquelle la société UNISYLVA déclare avoir libéré les lieux. La convention prévoit expressément une contrepartie financière à cette mise à disposition, et non seulement la remise en état des passages et des parcelles le cas échéant endommagées. La cour considère donc que les critères d’une sous-location sont réunies, dès lors d’une part que le preneur a été privé de l’usage d’une partie même limitée de ces parcelles notamment de la parcelle A319 sur laquelle était entreposé le bois coupé pendant environ 9 mois, et qu’il n’en avait donc plus la maîtrise complète même si le surplus de la parcelle a pu être normalement exploitée ; d’autre part, le preneur a perçu une rémunération pour cette occupation temporaire, rémunération en nature et financière qui n’est pas exclusivement destinée, contrairement à ce que soutient Mme [M] dans ses écritures, à l’indemniser des pertes et dégradations subies à la suite du passage et du stockage du bois, la convention étant sur ce point dénuée d’ambiguïté en prévoyant à la fois une indemnisation et la remise en état des lieux. L’accord intervenu par la suite a permis en effet au preneur de compenser les pertes et dégradations subies au terme de l’utilisation des parcelles par la société UNISYLVA, sans remettre en cause la contrepartie effectivement prévue lors de la signature de la convention du 25 mai 2021, et dont Madame [M] a tiré un certain profit même modeste.

Il est par ailleurs établi que Madame [M] n’a pas avisé le bailleur notamment Madame [W] [H] qui habitait dans la maison contiguë.

L’article L411-35 précité n’exige pas pour caractériser une sous-location que la mise à disposition soit permanente ou récurrente, mais qu’elle prive réellement le preneur de la faculté d’exploiter au moins une partie des parcelles données à bail, ce qui est le cas en l’espèce, puisque à l’endroit précis du stockage du bois même pour une surface de 450 m² et pendant le passage des engins de la société UNISYLVA dans le courant de l’été 2021, elle avait concédé à un tiers une partie de la jouissance desdites parcelles et n’en avait plus la maîtrise totale.

En outre, les éléments du dossier et notamment le courrier de la société UNISYLVA précité ne permettent pas d’affirmer que Madame [M] a été contrainte d’accepter le passage des engins et le stockage du bois sur une partie des parcelles qu’elle exploitait.

Le tribunal a donc, par des motifs pertinents, jugé que Madame [M] avait commis une faute en consentant une sous-location, prohibée par l’article L411-35 précité. La cour confirmera la décision ayant prononcé la résiliation du bail sur le fondement de l’article L411-31 II et l’expulsion du preneur des lieux loués. La sous-location même partielle des parcelles louées justifie en effet le prononcé de la résiliation du bail, même si cette mise à disposition n’a pas porté atteinte à la valeur du fonds ni compromis sa bonne exploitation.

Il n’est pas à ce stade nécessaire de prévoir une astreinte pour garantir l’exécution de la décision d’expulsion.

S’agissant de la demande indemnitaire des consorts [H] au titre des soucis, perte de temps et démarches pour obtenir la libération des lieux alors que Mme [M] n’a pas respecté l’exécution provisoire dont était assortie le jugement, la cour ne peut que constater comme le premier juge, que ces préjudices ne sont pas en lien avec la sous-location fautive, les consorts [H] ne justifiant pas d’un préjudice particulier lié au défaut d’exécution de la décision de première instance. La cour confirmera donc la décision du premier juge qui a débouté les consorts [H] de leur demande.

En revanche, en raison de l’occupation illicite par le preneur depuis la date de résiliation, les consorts [H] sont fondés à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation, ce qui n’est pas expressément contesté. Le montant de 500 € mensuel est toutefois disproportionné eu égard au montant du fermage actuel (2567 € pour 2025). Il conviendra de fixer ce montant à 215 € par mois.

Madame [Z] [M] sera condamnée aux dépens de la seule procédure d’appel.

Elle sera également tenue de verser la somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la seule procédure d’appel, la procédure en première instance n’étant pas encore achevée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du 17 avril 2025, en ces dispositions soumises à la cour,

Déboute Madame [W] [H], Madame [O] [H] et Monsieur [X] [H] de leur demande d’astreinte ;

Y ajoutant :

Condamne Madame [Z] [F] épouse [M] à payer à Madame [W] [H], Madame [O] [H] et Monsieur [X] [H] une indemnité mensuelle d’occupation de 215 € à compter de la date du jugement ayant prononcé la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamne Madame [Z] [F] épouse [M] à payer à Madame [W] [H], Madame [O] [H] et Monsieur [X] [H] une somme de 1500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne Madame [Z] [F] épouse [M] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président