Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1717Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
Décisions qui citent cet article 16
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1717 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1717-du-code-civil/