Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 10 juin 2026, 25/01005
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⚖️ Cour d’appel de Reims
📂 Baux ruraux
🏷️ Cession de bail rural
📂 Baux ruraux
🏷️ Cession de bail rural
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
Cession de bail rural
Textes cités
Article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, Article 1717 du code civil, Article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime, Article L.411-29 du code rural et de la pêche maritime, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un bail rural conclu en 1984 entre des bailleurs et un preneur a été renouvelé tacitement. Le preneur a demandé l’autorisation de céder le bail à son fils, seul un des bailleurs ayant consenti. Le tribunal paritaire des baux ruraux a autorisé la cession et condamné deux bailleurs aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces derniers ont interjeté appel, contestant la bonne foi du preneur et la capacité du cessionnaire. La cour a examiné les manquements allégués, la bonne foi, la capacité du cessionnaire, et les conditions légales. Elle a confirmé le jugement, condamné les appelants aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté leur demande d’indemnité de procédure.
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