Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Baux ruraux

🏷️ Cession de bail rural

Un bail rural conclu en 1988 entre une propriétaire et des preneurs a été renouvelé tacitement. Après le décès de la propriétaire, les preneurs ont demandé l’autorisation de céder le bail à leur fils. Seule une des héritières avait consenti. Le tribunal paritaire des baux ruraux a autorisé la cession et condamné deux héritiers à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Ces derniers ont fait appel, contestant la bonne foi des preneurs et la capacité du cessionnaire à exploiter. La cour a examiné les critères de bonne foi, la participation à l’exploitation, et les conditions légales de cession. Elle a infirmé le jugement, débouté les preneurs de leur demande de cession, condamné ces derniers aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet