COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 06 octobre 2026

N° RG 25/01901 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GN6O

-PJ-

[S] [G] / [N] [U], [J] [H] épouse [U]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 03 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0400

Arrêt rendu le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors de l’appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé

ENTRE :

M. [S] [G]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-009495 du 20/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Victoria GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANT

ET :

M. [N] [U]

et Mme [J] [H] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentés par Me Anne cecile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 1er octobre 2021 les époux [N] et [J] [U] ont donné à bail à [S] [G] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 6] dans l'[Localité 7].

Le 29 octobre 2024 les propriétaires susvisés ont assigné le locataire en résiliation de bail sur le fondement de troubles du voisinage occasionnés par le preneur M. [G] (musique, cris, bruits, bagarre etc.). Les époux [U] ont également souhaité réparer la salle de bain de leur locataire qui avait été affectée par un dégât des eaux, mais ce dernier s’opposait aux travaux refusant de quitter le logement durant la réalisation desdits travaux.

Par jugement en date du 3 octobre 2025, le tribunal de proximité de VICHY a :

-autorisé Monsieur et Madame [U] à réaliser les travaux pris en charge par leur assureur,

-condamné Monsieur [G] à libérer les lieux le temps des travaux dès lors qu’il sera prévenu 15 jours avant le début de ceux-ci, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard,

-condamné Monsieur [G] à 400 euros au titre de l’article 700 du CPC.

M. [G] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 24 novembre 2025.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2026 M. [Y] demande à la cour :

Dire recevable et bien fondé l’appel formé par Monsieur [G], représenté par l’ATNA à l’encontre du jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 2] en date du 3 octobre 2025,

Réformant,

Constatant que les travaux pris en charge par l’assureur de locataire, ont été réalisés,

Juger que Monsieur [S] [G] ne s’est pas opposé à la réalisation des travaux dans son logement,

Débouter en conséquence Monsieur et Madame [U] de leur demande de condamnation de Monsieur [G] à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens.

Réformant,

Condamner Monsieur et Madame [U] à porter et payer à Monsieur [G] la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamner Monsieur et Madame [U] aux entiers dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 9 avril 2026 les époux [U] demandent à la cour :

Vu la loi du 6 Juillet 1989 et notamment son article 7 ;

Vu l’article 1724 du Code civil ;

CONFIRMER la décision rendue par le Juge de Proximité de [Localité 2] le 3 Octobre 2025,

CONSTATER que Monsieur [G] ne jouit pas paisiblement des lieux loués,

CONSTATER que Monsieur [G] s’est opposé à la réalisation de travaux devenus nécessaires et urgents,

CONDAMNER Monsieur [G] a la somme de 1000 euros pour s’être abusivement maintenu dans les lieux pendant les travaux malgré la condamnation sous astreinte dont il était l’objet,

Confirmera décision rendue par le Juge de Proximité de [Localité 2] en ce qu’elle condamné Monsieur [G] à 400 euros au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER Monsieur [G] à verser 2013 euros au titre de l’article 700 du CPC pour la procédure engagée devant la Cour,

DEBOUTER Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER Monsieur [G] aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il n’est pas contesté que les articles 1103, 1724 et suivant du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

M. [G] soutient que les travaux concernant la salle de bain ont été réalisés et pris en charge par son assureur. Il affirme ne pas s’être opposé à ces travaux qui ont duré 15 jours au lieu des 3 mois annoncés. Il estime que les bailleurs veulent l’expulser et s’acharnent contre lui de manière abusive.

Les époux [U] font valoir que M. [G] n’a pas respecté son obligation de libérer les lieux pour permettre les travaux et ne jouit pas paisiblement de l’appartement.

La cour considère en l’espèce qu’il n’est pas contestable que les travaux faisant suite à un dégât des eaux de 2024 ont été réalisés.

Il est également indéniable que les propriétaires ne demandent pas l’expulsion du preneur depuis l’origine du litige nonobstant l’existence de troubles de voisinages causés par M. [G] et parfaitement analysés par le premier juge par des motifs adaptés. Dès lors M. [G] est malvenu à affirmer, sans en rapporter la preuve de manière efficiente (c’est-à-dire par des éléments qui lui sont extérieurs et pas par de simples affirmations qui n’ont pas de valoir probatoire), que ses propriétaires auraient un comportement abusif. En conséquence cette demande de M. [G] sera rejetée.

S’agissant du maintien dans les lieux pendant les travaux, il est indubitable que M. [G] n’a pas respecté le jugement attaqué. En effet, M. [G] ne démontre pas avoir rempli son obligation judiciaire de libérer de ses affaires les pièces où les travaux devaient être réalisés. Il se borne à affirmer le contraire sans, une fois de plus, apporter de preuve efficiente à ce titre. Pire, le mail du 10 novembre 2025 entre les propriétaires et Mme [Z] (curatrice de M. [G]) permet de comprendre que la curatrice n’a pas pu faire entendre raison à son protégé qui n’a pas respecté la condamnation. Il s’ensuit qu’une somme de 400 euros sera accordée à ce titre aux époux [U].

Au regard de l’ensemble des motifs de la cour et de ceux du premier juge, il y a lieu de confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions, étant simplement relevé que les travaux en cause ont été réalisés à ce jour.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal M. [G] sera condamné aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité M. [G] sera condamné à payer aux époux [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour, étant précisé que les travaux objet du litige ont été réalisés à ce jour ;

Y ajoutant ;

Déboute [S] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive engagée à son encontre par les époux [N] et [J] [U],

Condamne M. [S] [G] à payer à [N] et [J] [U] la somme de 400 euros pour ne pas avoir respecté la décision judiciaire ici attaquée,

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne [S] [G] aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne [S] [G] à verser à [N] et [J] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président