06/10/2026

ARRÊT N°2026/283

N° RG 25/02540 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RD3W

VS CG

Décision déférée du 08 Juillet 2025

Tribunal de Commerce de MONTAUBAN

( 2024000123)

M. [U]

Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE

C/

[K] [L]

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIME

Monsieur [K] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-14570 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Le 12 août 2022, la SARL [L], représentée par son gérant Monsieur [K] [L], a ouvert dans les livres de la Société Coopérative Banque Populaire Occitane (ci-après la BPO) un compte courant professionnel sous le numéro 755 216 774 06.

Par acte sous seing privé en date du 9 décembre 2022 :

– Monsieur [K] [L] s’est porté caution tous engagements pour une durée de 10 ans et dans la limite de 4 000 €,

– Monsieur [F] [L] s’est porté caution tous engagements pour une durée de 10 ans dans la limite de 4 000 €.

Les relevés de compte du 5 janvier 2024 au 30 avril 2024 font apparaître que ce compte courant professionnel fonctionne en position débitrice.

Suivant décompte arrêté au 4 octobre 2024, le compte présente un solde débiteur de 5 592,20 €.

Par acte sous seing-privé en date du 24 septembre 2022, la Société BPO a consenti à la SARL [L] un prêt de 147 750 € au taux de 2,20 % l’an sur une durée de 96 mois.

Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2022 :

– Monsieur [K] [L] s’est porté caution au titre de ce prêt à hauteur de 10% des sommes restant dues et dans la limite de 14 775 €,

– Monsieur [F] [L] s’est porté caution au titre de ce prêt à hauteur de 10% des sommes restant dues et dans la limite de 14 775 €.

Suivant décompte arrêté au 4 octobre 2024, il reste dû sur le prêt la somme de 136 666,15 € avec intérêts sur la somme en principal de 125 474,62 € au taux de 2.20% l’an à compter du 5 octobre 2024 jusqu’à parfait règlement.

Par jugement en date du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéficiaire de la SARL [L].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2024, la BPO a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL Mj Enjalbert & Associés.

Par jugement du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Montauban a converti la procédure en liquidation judiciaire.

C’est dans ces conditions que la BPO a poursuivi Monsieur [K] [L] et Monsieur [F] [L] en leur qualité de caution.

Par décision du 16 janvier 2025, [K] [L] a obtenu l’aide juridictionnelle totale.

Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal de commerce de Montauban a :

– concernant Monsieur [K] [L],

– débouté la Société Coopérative Banque Populaire Occitane de ses demandes à l’encontre de Monsieur [K] [L],

– condamné la Société Coopérative Banque Populaire Occitane à payer à Maître [B] [I] la somme de 2 500 € par application de l’article 700 2° du Code de procédure civile,

– débouté Monsieur [K] [L] de ses autres demandes,

– condamné la Société Coopérative Banque Populaire Occitane aux entiers frais et dépens de l’instance,

– rejeté l’exécution provisoire de droit,

– concernant Monsieur [F] [L],

– condamné Monsieur [F] [L] à payer à la Société Coopérative Banque Populaire Occitane la somme de 4 000 € au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel n°755 21 647 406 €,

– condamné Monsieur [F] [L] à payer à la Société Coopérative Banque Populaire Occitane la somme de 13 770,23 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,20 % à compter du 18 février 2025 sur la somme en principal de 12 547,56 € jusqu’à parfait règlement au titre du cautionnement du prêt de 147 750 €,

– condamné Monsieur [F] [L] aux entiers frais et dépens de l’instance,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 24 juillet 2025, la Société Coopérative Banque Populaire Occitane a formé appel des chefs de jugement qui ont :

– débouté la Société Coopérative Banque Populaire Occitane de ses demandes à l’encontre de Monsieur [K] [L],

– condamné la Société Coopérative Banque Populaire Occitane à payer à Maître [B] [I] la somme de 2 500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la Société Coopérative Banque Populaire Occitane aux entiers frais et dépens de l’instance.

La clôture est intervenue le 18 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 2 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions d’appelant n°2 notifiées le 13 février 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Société Coopérative Banque Populaire Occitane (ci-après la BPO) demandant, au visa de l’article 1103 du Code civil, de :

– réformer le jugement du 8 juillet 2025 rendu par le Tribunal de commerce de Montauban en ce qu’il a :

– débouté la Société Coopérative Banque Populaire Occitane de ses demandes à l’encontre de Monsieur [K] [L],

– condamné la Société Coopérative Banque Populaire Occitane à payer à Maître [B] [I] la somme de 2 500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la Société Coopérative Banque Populaire Occitane aux entiers frais et dépens de l’instance.

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

– condamner Monsieur [K] [L] à payer à la Société Coopérative Banque Populaire Occitane la somme de 4 000 € (au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel n° 755 21 647 406 et en vertu du cautionnement tous engagements du 9 décembre 2022),

– condamner Monsieur [K] [L] à payer à la Société Coopérative Banque Populaire Occitane la somme de 13 770,23 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,20 % à compter du 18 février 2025 sur la somme en principal de 12 547,46 € à compter du 5 octobre 2024 (au titre du cautionnement du prêt de 47 750 € souscrit le 24 septembre 2022),

– condamner Monsieur [K] [L] aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel,

– débouter Monsieur [K] [L] de l’intégralité de ses demandes.

Vu les conclusions d’intimé n°1 notifiées le 20 novembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Monsieur [K] [L] demandant de :

– confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

Subsidiairement,

– dire et juger que la Société Coopérative Banque Populaire Occitane a manqué à son obligation de mise en garde à l’égard de Monsieur [K] [L],

– et la condamner à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts,

– ordonner la compensation entre les créances respectives des parties,

– condamner la société Banque Populaire Occitane à payer à Maître [B] [I] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile,

– la condamner aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Olivier Massol, avocat, sur ses dires et affirmations de droit.

Motifs de la décision :

L’appel est formé par la banque uniquement à l’encontre de la caution qui n’a pas été condamnée en première instance. La caution invoque toujours en cause d’appel la disproportion des deux engagements de caution et demande, à titre subsidiaire si le jugement n’était pas confirmé, de lui allouer des dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde avec compensation des créances réciproques.

La cour rappelle que le régime juridique des engagements de caution a changé pour les cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’article 37-II de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.

En l’espèce, les deux cautionnements litigieux ont été souscrits en 2022.

S’agissant de l’engagement de caution, le régime a été unifié par l’article 2297 du code civil qui dispose que « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article »

S’agissant de la proportionnalité de l’engagement, le régime a été également unifié par l’article 2300 du code civil qui dispose que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

La disproportion manifeste s’apprécie à la date d’engagement du cautionnement et au regard des revenus et du patrimoine de la caution à la date du cautionnement.

La sanction de la disproportion manifeste est la réduction du cautionnement au montant à concurrence duquel la caution pouvait s’engager à la date du cautionnement.

Il appartient à celui qui invoque le moyen d’en justifier.

Par ailleurs, l’article 2301 dispose que « la personne qui s’oblige au titre d’un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l’obligation.

Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d’être déchu du terme ou de perdre l’avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.

Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante. »

Sur le devoir de mise en garde, le nouveau régime est précisé par les dispositions de l’article 2299 du code civil et s’applique désormais à l’égard de toute caution personne physique, avertie ou non. L’obligation de mise en garde ne porte plus que sur les capacités financières du débiteur principal.

L’article 2299 du code civil dispose que « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci »

Il appartient à celui qui invoque le manquement de l’établir.

La sanction est la déchéance du cautionnement à concurrence du préjudice subi par la caution.

– Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution invoquée par [K] [L] :

La disproportion doit s’analyser à la date de chaque cautionnement litigieux soit le 24 septembre 2022 et le 9 décembre 2022.

La caution n’évoque que ses revenus, soit 15 799 euros en 2022, et expose qu’il dispose bien d’un bien immobilier mais qu’il l’a acquis à l’aide de 3 prêts en 2020 pour un total de financement de186 052 euros et une mensualité totale à rembourser de 386,20 euros.

Il précise ses autres charges : soit un prêt personnel avec une mensualité de 295,20 euros dès janvier 2022, la poursuite de deux crédits renouvelables pour une mensualité en décembre 2022 estimée à 209 euros et un crédit à la consommation de 10 000 euros souscrit en février 2020.

Il ajoute qu’il est marié et a deux enfants à charge. Et il en déduit qu’il ne lui restait aucun « reste à vivre » après imputation des charges fixes sur ses ressources et que ses deux engagements de caution litigieux en 2022 pour un total de 20 000 euros auprès de la BPO étaient manifestement disproportionnés.

La BPO lui oppose la valorisation de son bien immobilier à l’aide d’une expertise amiable en date du 18 février 2025 et précise que le bien a été acquis à l’aide de 3 prêts de 86 422 euros, 77 330,84 euros et 22 300 euros souscrits auprès de la Caisse d’épargne et qu’à la date des cautionnements litigieux, en septembre et décembre 2022, le capital restant dû pour le total des 3 prêts était de 186 052 euros. Partant d’une estimation amiable du bien immobilier faite le 18 février 2025 entre 237 000 euros et 287 000 euros, elle estime que l’actif net immobilier est compris entre 50 948 euros et 100 948 euros.

Par ailleurs, tenant compte des crédits personnels évoqués par la caution pour un total de 31 258,51 euros en tenant compte d’un crédit Cetelem de 10 000 euros dont la situation en septembre et décembre 2022 n’est pas précisée par la caution, la BPO estime que le patrimoine de cette caution lui permettait de faire face à son engagement de caution pour 14 775 euros au 24 septembre 2022 et de 4 000 euros le 9 décembre 2022.

Aucune des parties n’évoque l’établissement d’une déclaration de patrimoine de la caution à la date des engagements litigieux en septembre et décembre 2022.

La cour rappelle d’une part qu’il appartient à la caution d’établir la disproportion manifeste de ses engagements de caution dont elle entend se prévaloir et d’autre part que l’ensemble de son patrimoine mobilier et immobilier doit être pris en compte pour apprécier la disproportion manifeste.

A l’examen des pièces produites, la cour constate que la caution, en 2022, était propriétaire avec son épouse [Q] [Y] à parts égales en pleine propriété d’un bien immobilier, qui constituait leur résidence principale au [Adresse 3], et qui avait été acquis à l’aide d’une vente du 17 août 2020 pour un prix de 158 500 euros (pièce 14). La caution précise avoir acquis ce bien à l’aide de trois prêts en 2020 pour un total de 186 052 euros pour en justifier, il produit les tableaux d’amortissement et établit qu’à la date des cautionnements litigieux des 24 septembre 2022 et 9 décembre 2022, le montant du capital restant dû pour ces trois prêts était encore de 186 052 euros et pour des mensualités de remboursement de 386,24 euros (=167,81+179,74+38,69) en septembre 2022 et de 381,76 euros (=167,81+175,93+38,02) en décembre 2022 (pièces 2 à 4).

Par ailleurs, il justifie qu’il a déclaré au service des impôts, pour lui seul, un revenu annuel de 15 799 euros (soit un revenu mensuel de 1 316,58 euros) avec deux enfants à charge (pièce 1) et qu’il devait faire face à des charges diverses en septembre et décembre 2022 au titre de prêts pour des mensualités cumulées de 445,26 euros (=236,26 +110+99), outre le remboursement d’un prêt de 10 000 euros sur 60 mois souscrit en 2020 au taux de 3,95 % dont il ne précise pas les mensualités de remboursement ni les conditions de son exécution en décembre 2022 (pièces 5 à 8).

A partir de ces seules pièces, la cour en déduit que la valeur nette de son actif immobilier en septembre et décembre 2022 était encore négative, que ses revenus annuels et ses charges mensuelles avec deux enfants à charge ne lui permettaient pas de s’engager sur un quelconque montant de cautionnement supplémentaire alors que la cour est en mesure de dire qu’il devait rembourser au minimum 827, 02 euros d’emprunts par mois pour 1 316 euros de revenus (soit 62 % de ses revenus) sans compter le remboursement du prêt de 10 000 euros en cours depuis 2020. Avec ces seuls chiffres, le reste à vivre mensuel était de 489 euros pour lui et ses deux enfants, voire également avec son épouse dont les revenus n’apparaissent pas sur la déclaration de revenus (pièce 1).

Il convient de confirmer le jugement qui a dit les engagements de caution des 9 décembre 2022 et 24 septembre 2022 manifestement disproportionnés.

La sanction de cette disproportion manifeste est de limiter le cautionnement au seul montant que la caution pouvait garantir avec ses biens et non plus de s’interroger sur ses capacités financières à répondre à la créance à la date de son assignation comme dans le régime juridique antérieur.

Force est de constater que [K] [L] ne pouvait pas s’engager davantage financièrement en décembre 2022. Tout cautionnement supplémentaire était manifestement impossible.

La BPO sera donc déboutée de sa demande au titre des engagements de caution souscrits les 24 septembre 2022 et 9 décembre 2022.

– Sur l’obligation de mise en garde à titre subsidiaire :

[K] [L] invoque le fait qu’il n’avait aucune capacité comptable particulière pour apprécier la situation financière dont il était le gérant. Et la société [L] a été constituée en août 2022 et n’avait aucune visibilité sur les capacités financières de la société. Il sollicite pour ce manquement au titre de l’obligation de mise en garde à 20.000 euros de dommages-intérêts.

La BPO considère qu’il n’existait aucune risque sur les capacités financières de la société débitrice principale et qu’elle n’avait aucune obligation de mise en garde à l’égard des cautions personnes physiques.

Il appartient à la caution d’établir le manquement au devoir de mise en garde sur la situation financière précaire du débiteur cautionné.

Or, elle ne produit aucun prévisionnel pour établir que la société débitrice qui venait d’être créée n’était pas en mesure de répondre au prêt souscrit ni aucun exercice comptable sur les premiers exercices réalisés.

Au surplus, la sanction est la déchéance du cautionnement à concurrence du préjudice subi par la caution. En l’espèce la caution n’a subi aucun préjudice puisque la disproportion manifeste de ses engagements de caution ont conduit à débouter la BPO de ses demandes au titre des engagements de caution.

[K] [L] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde et le jugement sera confirmé de ce chef.

– Sur les demandes accessoires :

[K] [L] a obtenu l’aide juridictionnelle totale et son renouvellement en cause d’appel par décision du 15 septembre 2025.

la BPO qui succombe en appel sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la BPO à payer à Me [B] [I] la somme de 2500 euros en application de l’article 700 2° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

– Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

– Condamne la société coopérative BPO aux dépens d’appel qui seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier La présidente

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