[S]

C/

[V]

[V]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 06 octobre 2026

à

Me GRAVIER

Me CHRISTIANT

Mme [S]

M. [V]

Mme [V]

Tribunal de Proximité de PERONNE

[1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05007 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQST

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Madame [O] [S]

née le 18 Avril 1979 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Présente et représentée par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON

APPELANTE

ET

Monsieur [W] [V]

né le 19 Février 1957 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [K] [V]

née le 06 Juillet 1962 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Emilie CHRISTIAN, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique du 16 juin 2026, l’affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffier en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 06 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Flore GUEZOU, greffier.

*

* *

DECISION

Après avoir bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en décembre 2022, Mme [O] [S] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 14 janvier 2025.

Le 11 mars 2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [S].

M. [W] [V] et Mme [K] [Y] épouse [V] ont contesté cette décision au motif que lors du précédent plan d’apurement, Mme [S] n’avait pas respecté ses obligations en ne s’acquittant pas de son loyer. Ils ont également rappelé que la débitrice avait déjà bénéficié d’un effacement de ses dettes en décembre 2022.

Par jugement du 28 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Péronne a notamment :

– déclaré recevable le recours des époux [V] ;

– dit n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

– déclaré Mme [S] irrecevable en sa demande de surendettement ;

– laissé les dépens en ce compris les frais de publication de la décision à la charge du Trésor public.

Le jugement a été notifié à Mme [S] le 29 août 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de notification a été présenté une première fois à la débitrice le 30 août 2025 puis une seconde fois le 1er septembre 2025. Le courrier est finalement revenu au greffe du tribunal de proximité avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Mme [S] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 8 octobre 2025, relevé appel de cette décision.

Par courriers en date du 18 mai 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026 devant la 1ère chambre civile de la cour d’appel d’Amiens.

Lors de l’audience, la question de la recevabilité de l’appel a été mise dans les débats.

Mme [S], assistée de son conseil, a déclaré qu’elle avait déménagé en 2025 et a admis ne pas être allée récupérer son courrier recommandé. Son conseil a précisé qu’elle assistait déjà Mme [S] en première instance et qu’elle avait interjeté appel de la décision dont elle avait informé Mme [S]. L’appelante a déclaré qu’elle ne travaillait pas et touchait l’allocation adulte handicapé ainsi que des prestations sociales pour un total de 2 291 euros. Elle a expliqué que sa dette locative n’est pas de 8 000 euros mais de 2 400 euros en raison d’un retard de paiement de l’APL. Elle a également indiqué qu’elle ne pouvait pas régler ses dettes, précisant avoir des frais de scolarité pour ses enfants.

Les époux [V], représentés par leur conseil, ont d’abord soulevé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Ils ont ensuite déclaré que la débitrice avait quitté le logement le 1er février 2026 et que sa dette locative s’élevait à

8 480 euros. Ils ont précisé que Mme [S] était de mauvaise foi et ne leur avait versé que la somme de 350 euros. Ils ont demandé subsidiairement la confirmation du jugement.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 125 du code de procédure civile impose au juge de relever d’office les fins de non-recevoir lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

En application de l’article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d’appel en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

De plus, en application de l’article R.713-11 du code de la consommation, s’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.

En l’espèce, le jugement du 28 août 2025 a été notifié à Mme [S] dès le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à la dernière adresse connue de Mme [S]. Le pli a été présenté une première fois le 30 août 2025 puis le 1er septembre 2025. A l’audience devant la cour, Mme [S] a déclaré qu’elle n’était pas allée le récupérer au bureau de poste. Celui-ci a donc renvoyé le courrier au tribunal de proximité avec la mention « pli avisé non réclamé ». En outre, Mme [S] a eu connaissance de la décision par son conseil, également destinataire de la notification le 28 août 2025 et a ensuite interjeté appel par voie d’avocat le 8 octobre 2025.

Le courrier de notification accompagnant le jugement entrepris précise bien les modalités de l’appel et notamment le délai d’appel de 15 jours.

En conséquence, le recours du 8 octobre 2025 est déclaré irrecevable.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public compte tenu de la nature du contentieux.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [O] [S] contre le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Péronne le 28 août 2025 ;

Dit que le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Péronne du 28 août 2025 conserve son plein effet ;

Laisse les éventuels dépens d’appel à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.