GS/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 06 Octobre 2026

N° RG 23/01652 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HLV6

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 25 Novembre 2021

Appelants

Mme [V] [Q]

née le 07 Juin 1971, demeurant [Adresse 1] / FRANCE

M. [L] [U]

né le 24 Novembre 1958, demeurant [Adresse 2] / FRANC

Mme [N] [S]

née le 04 Avril 1951, demeurant [Adresse 3] / FRANCE

Mme [H] [M]

née le 28 Juillet 1950, demeurant [Adresse 4] / FRANCE

M. [A] [C]

né le 24 Septembre 1950, demeurant [Adresse 5] / FRANCE

Mme [Y] [R]

née le 23 Avril 1949, demeurant [Adresse 6] / FRANCE

M. [Z] [G]

né le 23 Juin 1962, demeurant [Adresse 7] / FRANCE

Mme [B] [K]

née le 05 Août 1962, demeurant [Adresse 8] / FRANCE

Mme [E] [P]

née le 11 Juillet 1948, demeurant [Adresse 9] / FRANCE

M. [D] [T]

né le 22 Juillet 1951, demeurant [Adresse 10] / FRANCE

Mme [O] [W]

née le 26 Février 1956, demeurant [Adresse 11] / FRANCE

Mme [I] [F]

née le 23 Juillet 1965, demeurant [Adresse 12] / FRANCE

M. [X] [J]

né le 18 Janvier 1951, demeurant [Adresse 13] / FRANCE

M. [WX] [XN]

né le 23 Mars 1964, demeurant [Adresse 14] [Localité 2] /FRANCE

M. [YX] [KO]

né le 17 Février 1960, demeurant [Adresse 15] / SAVOIE

M. [YX] [HZ]

né le 26 Mai 1949, demeurant [Adresse 16] / FRANCE

M. [IH] [PJ]

né le 11 Octobre 1973, demeurant [Adresse 17] / FRANCE

Mme [QA] [YR]

née le 14 Novembre 1957, demeurant [Adresse 18] / FRANCE

Mme [TP] [YR]

née le 26 Octobre 1943, demeurant [Adresse 19] / FRANCE

M. [DR] [ZM]

né le 14 Novembre 1957, demeurant [Adresse 20] / FRANCE

Mme [I] [YQ]

née le 15 Juin 1953, demeurant [Adresse 21] / FRANCE

M. [WE] [FQ]

né le 14 Août 1951, demeurant [Adresse 22]/FRANCE

M. [YX] [SO]

né le 24 Juin 1953, demeurant [Adresse 23] / FRANCE

Mme [GX] [OO]

née le 02 Novembre 1957, demeurant [Adresse 24] / FRANCE

M. [FA] [TH]

né le 11 Décembre 1962, demeurant [Adresse 25] / FRANCE

M. [PP] [JM]

demeurant [Adresse 26] / FRANCE

M. [MB] [OQ]

né le 09 Novembre 1959, demeurant [Adresse 27] / FRANCE

M. [RN] [PG]

né le 26 Juillet 1944, demeurant [Adresse 28] / FRANCE

Mme [TN] [IZ]

née le 30 Novembre 1943, demeurant [Adresse 29] / FRANCE

M. [WX] [JZ]

né le 12 Septembre 1959, demeurant [Adresse 30] / FRANCE

Mme [EH] [SG], demeurant [Adresse 31] / FRANCE

M. [DO] [MM]

né le 11 Mars 1957, demeurant [Adresse 32] / FRANCE

M. [D] [ZG] [EO]

né le 08 Mars 1949, demeurant [Adresse 33] / FRANCE

Représentés par Me Sophie ALONSO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentés par la SELARL RAFFIN ROCHE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de LYON

Intimée

S.A. ENEDIS, dont le siège social est situé [Adresse 34]

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELEURL GLC AVOCAT, avocats plaidants au barreau de LYON

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Date de l’ordonnance de clôture : 04 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 septembre 2026

Date de mise à disposition : 06 octobre 2026

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Faits et procédure

La société Enedis, société de droit privé, chargée de l’exécution d’un service public industriel et commercial (SPIC) est le gestionnaire sur le territoire national du réseau public de distribution d’électricité (RPD).

Dans le cadre de cette mission de service public et plus particulièrement de l’activité de comptage d’électricité prévue à l’article L.322-8 7° du code de l’énergie, elle est en charge du déploiement de compteurs électriques dit intelligents, suivant un calendrier défini par l’article R. 341-8 du code de l’énergie, à la suite de la transposition dans le code de l’énergie de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Le compteur communicant qui a été choisi dans cette optique par la société Enedis, connu sous l’appellation de ’compteur Linky’, repose sur une technologie de courant porteur en ligne (CPL) qui, par l’émission d’un signal de haute fréquence depuis le compteur et à travers le réseau électrique, permet le transfert une fois par jour de données relatives à la consommation électrique du local où il est installé vers un concentrateur extérieur qui va ensuite les transmettre par le réseau de téléphonie mobile à la société Enedis, certaines de ces données étant ultérieurement et sous certaines conditions adressées au fournisseur d’électricité en vue notamment d’établir la facturation de la consommation d’énergie.

Ce nouveau dispositif de comptage ’intelligent’ est également présenté par la société Enedis comme permettant au consommateur de suivre et donc de mieux maîtriser sa consommation d’énergie, les données étant mises à sa disposition dans un espace personnel sécurisé.

Les usagers reçoivent 30 à 45 jours avant l’intervention des poseurs un courrier les informant que la prise de rendez-vous est nécessaire, lorsque leur compteur est situé à l’intérieur de leur logement, et de la période d’intervention prévue dans les autres cas.

C’est dans ce contexte que Mme [KU] [GR], Mme [V] [Q], M. [GE] [KK], Mme [NQ] [HK] [QV], M. [L] [U], M. [HC] [S], M. [QX] [S], Mme [N] [S], M. [UX] [QE], M. [CZ] [SN], Mme [H] [M], M. [A] [C], Mme [KB] [UG], Mme [Y] [R], M. [RN] [VI], M. [X] [JD] [UP], M. [Z] [G], Mme [IF] [ZT], Mme [B] [K], Mme [RP] [P], Mme [BX] [CT], M. [DN] [RQ], M. [D] [T], Mme [O] [W], Mme [SE] [PB], M. [L] [VL], Mme [QA] [EZ], Mme [Y] [SP], Mme [I] [F], M. [AH] [JW], M. [X] [J], M. [WX] [XN], M. [YX] [KO], M. [CM] [JH], M. [YX] [HZ], M. [HR] [AZ], M. [IH] [PJ], Mme [PL] [WQ], Mme [JB] [YV], M. [L] [DX], Mme [QA] [YR], Mme [TP] [YR], M. [DR] [ZM], M. [GB] [FH], Mme [I] [YQ], M. [WE] [FQ], M. [YX] [SO], Mme [GX] [OO], M. [ZI] [DY], M. [DO] [BI], M. [FA] [TH], Mme [AS] [ZJ], M. [PP] [JM], M. [MB] [OQ], M. [RN] [BN], Mme [TN] [IZ], M. [NX] [FN], M. [WX] [JZ], Mme [SE] [KN], M. [L] [WF], M. [VR] [OZ], Mme [QG] [OZ], Mme [EH] [SG], Mme [UJ] [UB], M. [FG] [VD], Mme [PL] [NA], M. [YE] [YN], M. [BQ] [NM], M. [DO] [MM], M. [WX] [MZ], M. [RG] [EO], ont mis en demeure la société Enedis d’accepter leur refus du nouveau compteur et de garantir la non-pose ou la dépose du compteur Linky.

Une tentative de résolution amiable du litige a été menée entre les parties à compter du 26 mai 2020, en vain.

Par acte d’huissier du 3 juin 2021, Mme [KU] [GR], Mme [V] [Q], M. [GE] [KK], Mme [NQ] [HK] [QV], M. [L] [U], M. [HC] [S], M. [QX] [S], Mme [N] [S], M. [UX] [QE], M. [CZ] [SN], Mme [H] [M], M. [A] [C], Mme [KB] [UG], Mme [Y] [R], M. [RN] [VI], M. [X] [JD] [UP], M. [Z] [G], Mme [IF] [ZT], Mme [B] [K], Mme [RP] [P], Mme [BX] [CT], M. [DN] [RQ], M. [D] [T], Mme [O] [W], Mme [SE] [PB], M. [L] [VL], Mme [QA] [EZ], Mme [Y] [SP], Mme [I] [F], M. [AH] [JW], M. [X] [J], M. [WX] [XN], M. [YX] [KO], M. [CM] [JH], M. [YX] [HZ], M. [HR] [AZ], M. [IH] [PJ], Mme [PL] [WQ], Mme [JB] [YV], M. [L] [DX], Mme [QA] [YR], Mme [TP] [YR], M. [DR] [ZM], M. [GB] [FH], Mme [I] [YQ], M. [WE] [FQ], M. [YX] [SO], Mme [GX] [OO], M. [ZI] [DY], M. [DO] [BI], M. [FA] [TH], Mme [AS] [ZJ], M. [PP] [JM], M. [MB] [OQ], M. [RN] [BN], Mme [TN] [IZ], M. [NX] [FN], M. [WX] [JZ], Mme [SE] [KN], M. [L] [WF], M. [VR] [OZ], Mme [QG] [OZ], Mme [EH] [SG], Mme [UJ] [UB], M. [FG] [VD], Mme [PL] [NA], M. [YE] [YN], M. [BQ] [NM], M. [DO] [MM], M. [WX] [MZ], M. [RG] [EO], ont fait assigner la société Enedis devant le tribunal judiciaire de Chambéry notamment aux fins de voir déclarer qu’aucun texte légal ou réglementaire qu’il soit européen ou national n’impose à la société Enedis, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des demandeurs des compteurs de type « Linky ».

Par jugement réputé contradictoire du 25 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Chambéry a :

– Débouté les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes ;

– Débouté les demandeurs de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné les demandeurs aux entiers dépens de l’instance ;

– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

– Rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Au visa principalement des motifs suivants :

le remplacement des anciens compteurs par des dispositifs de comptage communicants procède d’une obligation légale de modernisation du réseau public de distribution de l’électricité ;

le dispositif choisi par la société Enedis se situe dans cet objectif et respecte l’ensemble des normes en vigueur ;

les demandeurs ne démontrent pas qu’ils auraient effectivement payé même indirectement l’installation du nouveau compteur, ni que leur facture aurait augmenté ;

le compteur Linky respecte le droit à la protection des données à caractère personnel, alors que les consommateurs peuvent s’opposer à la collecte et à la diffusion de leurs données, et que cette collecte a pour seule finalité de permettre à l’abonné de gérer sa consommation ;

il se déduit des études effectuées par l’Anses qu’il n’existe qu’une très faible probabilité pour que les nivaux d’exposition aux champs électromagnétiques induits par le compteur Linky puissent engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ;

il n’est pas établi, en l’état des connaissances scientifiques, que la pose des ces compteurs soit contraire au principe de précaution consacré par l’article 5 de la Charte de l’environnement;

les demandeurs ne justifient pas d’une discrimination dans l’accès au réseau ;

la procédure de consultation publique pour le déploiement des compteurs Linky est régulière, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs ;

les demandeurs ne démontrent pas que le compteur Linky méconnait la norme NFC 14 100, ni le règlement sanitaire départemental ;

le compteur Linky n’est pas assimilé à un ouvrage et la société Enedis, qui n’a pas la qualité de constructeur à ce titre, n’a aucune obligation de contracter une assurance décennale ;

la société Enedis n’est pas constructeur et n’a pas l’obligation de s’assurer du chef de la garantie de bon fonctionnement et du chef de sa responsabilité civile en cette qualité qui n’est pas la sienne ;

il n’est pas démontré que la liberté d’agir des usagers soit entravée ou altérée, ni que le consentement des usagers soit vicié par l’installation des compteurs Linky ;

aucune modification unilatérale par la société Enedis des conditions générales de vente ne se trouve caractérisée ;

aucune pièce de nature à démontrer que le compteur Linky serait susceptible d’engendrer des départs de feu n’est produite.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 24 novembre 2023, Mme [V] [Q], M. [L] [U], Mme [N] [S], Mme [H] [M], M. [A] [C], Mme [Y] [R], M. [Z] [G], Mme [B] [K], Mme [E] [P], M. [D] [T], Mme [O] [W], Mme [I] [F], M. [X] [J], M. [WX] [XN], M. [YX] [KO], M. [YX] [HZ], M. [IH] [PJ], Mme [QA] [YR], Mme [TP] [YR], M. [DR] [ZM], Mme [I] [YQ], M. [WE] [FQ], M. [YX] [SO], Mme [GX] [OO], M. [FA] [TH], M. [PP] [JM], M. [MB] [OQ], M. [RN] [BN], Mme [TN] [IZ], M. [WX] [JZ], Mme [EH] [SG], M. [DO] [MM] et M. [RG] [EO], ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs dernières écritures du 24 février 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [V] [Q], M. [L] [U], Mme [N] [S], Mme [H] [M], M. [A] [C], Mme [Y] [R], M. [Z] [G], Mme [B] [K], Mme [E] [P], M. [D] [T], Mme [O] [W], Mme [I] [F], M. [X] [J], M. [WX] [XN], M. [YX] [KO], M. [YX] [HZ], M. [IH] [PJ], Mme [QA] [YR], Mme [TP] [YR], M. [DR] [ZM], Mme [I] [YQ], M. [WE] [FQ], M. [YX] [SO], Mme [GX] [OO], M. [FA] [TH], M. [PP] [JM], M. [MB] [OQ], M. [RN] [BN], Mme [TN] [IZ], M. [WX] [JZ], Mme [EH] [SG], M. [DO] [MM] et M. [RG] [EO] sollicitent l’infirmation de la décision et demandent à la cour, statuant à nouveau, de :

– Juger que le remplacement des compteurs des appelants par un appareil communicant de type « Linky » résulte du seul choix technico-commercial de la société Enedis qui ne saurait être imposé à l’usager abonné du service public de distribution de l’électricité ;

– Juger qu’aucune obligation légale ou réglementaire en droit de l’énergie n’institue une obligation pour l’usager abonné du service public de distribution de l’électricité d’accepter l’installation d’un compteur communicant de type « Linky » ;

– Juger que le fonctionnement en CPL de l’appareil communicant de type « Linky » sur le point de livraison créée un champ électromagnétique, même faible, qui se diffuse dans l’installation électrique du domicile des usagers du service public de distribution de l’électricité ;

– Juger que le fonctionnement en CPL de l’appareil communicant de type « Linky » sur le point de livraison du domicile des usagers présente un risque, même faible, d’atteinte à leur santé ;

– Juger que les appelants Mme [N] [S], M. [WX] [XN], M. [YX] [HZ], Mme [ZD] [SO] et [D] [EO] présentent une électrohypersensibilité établie médicalement ;

En conséquence,

– Juger que les appelants sont en droit de refuser l’installation des dispositifs de comptage de type « Linky » sur le point de livraison auquel leur domicile est raccordé ;

– Enjoindre à la société Enedis de ne pas installer d’appareil de type « Linky », assimilé ou assimilable, et le cas échéant de faire remplacer tout appareil « Linky » déjà installé chez les demandeurs, par un compteur qu’il utilisait auparavant, et ce par un électricien professionnel et qualifié pour une intervention sous tension, en respectant la norme NF C14-100 ;

– Enjoindre à la société Enedis de ne pas remplacer par un compteur communicant de type « Linky », les compteurs électriques auxquels sont raccordés l’installation de tous les appelants, excepté M. [WE] [FQ] ;

– Enjoindre à la société Enedis de changer, dans un délai de 3 mois à compter de la décision à venir, le compteur communicant de type « Linky » déjà installé pour M. [WE] [FQ] sur son PDL n°1969 1027 44 8261 ;

– Enjoindre à la société Enedis de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type « Linky », notamment dans les fréquences comprises entre 35 et 95 KHz, sur les points de livraison des appelants Mme [N] [S], M. [WX] [XN], M. [YX] [HZ], Mme [ZD] [SO] et [D] [EO] eu égard au syndrome d’électrohypersensibilité médicalement établi dont ils souffrent ;

– Enjoindre à la SA de rétablir le courant électrique sur les points de livraison litigieux par l’intermédiaire d’un électricien professionnel et qualifié, toutes les fois que cette livraison aurait été interrompue consécutivement au refus de l’installation du compteur Linky ou des nouveaux courants porteurs en ligne.

Au soutien de leurs prétentions, Mme [V] [Q], M. [L] [U], Mme [N] [S], Mme [H] [M], M. [A] [C], Mme [Y] [R], M. [Z] [G], Mme [B] [K], Mme [E] [P], M. [D] [T], Mme [O] [W], Mme [I] [F], M. [X] [J], M. [WX] [XN], M. [YX] [KO], M. [YX] [HZ], M. [IH] [PJ], Mme [QA] [YR], Mme [TP] [YR], M. [DR] [ZM], Mme [I] [YQ], M. [WE] [FQ], M. [YX] [SO], Mme [GX] [OO], M. [FA] [TH], M. [PP] [JM], M. [MB] [OQ], M. [RN] [BN], Mme [TN] [IZ], M. [WX] [JZ], Mme [EH] [SG], M. [DO] [MM] et M. [RG] [EO], font notamment valoir que :

les demandeurs suivants ne s’associent pas aux conclusions d’appel déposées conjointement : Mme [V] [Q], M. [L] [U], Mme [H] [M], Mme [Y] [R], Mme [B] [K], Mme [E] [P], M. [DR] [ZM], M. [FA] [TH], M. [PP] [JM], Mme [TN] [IZ], M. [RN] [BN], M. [DO] [MM], rendant ainsi caduque leur déclaration d’appel ;

aucune obligation légale ou réglementaire en droit de l’énergie n’institue une obligation pour l’usager abonné du service public de distribution de l’électricité d’accepter l’installation d’un compteur communicant de type « Linky » et ils sont en droit de refuser l’installation de ce dispositif sur le point de livraison de leur domicile ;

la société Enedis n’est tenue, au titre du déploiement prévu par les textes, que d’une simple obligation de moyen, et non de résultat ;

le signal émis à travers le courant électrique diffuse des ondes électromagnétiques nocives pour la santé ;

le fonctionnement d’un appareil communicant de type « Linky » sur le point de livraison de leur domicile créé un champ électromagnétique supplémentaire qui s’ajoute aux champs ambiants ;

les études scientifiques indiquent que l’existence d’un risque pour la santé des consommateurs ne peut être écarté, de sorte que le principe de précaution doit faire obstacle à toute obligation d’installation du dispositif ;

l’exposition aux ondes émises par le fonctionnement CPL des appareils «Linky» constitue un trouble manifestement illicite et un dommage prévisible pour [N] [S], [WX] [XN], [YX] [HZ], [ZD] [SO] et [D] [EO], compte tenu du syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques dont ils sont atteints.

Dans ses dernières écritures du 17 mai 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Enedis demande de son côté à la cour de :

– Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Chambéry du 25 novembre 2021 RG n°21/00928 ;

– Condamner Mme [S] [N], M. [QE] [UX], M. [C] [A], M. [G] [Z], M. [T] [D], Mme [LN] [OL] [O], Mme [F] [I], M. [J] [X], M. [XN] [WX], M. [KO] [YX], M. [HZ] [YX], M. [BD] [SP] [IH], Mme [YR] [QA], Mme [YR] [TP], Mme [YQ] [I], M. [FQ] [WE], Mme [ZD] [SO], Mme [OO] [GX], M. [OQ] [MB], M. [JZ] [WX], Mme [SG] [EH] et M. [EO] [D] [ZG], à verser à la société Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Mme [S] [N], M. [QE] [UX], M. [C] [A], M. [G] [Z], M. [T] [D], Mme [LN] [OL] [O], Mme [F] [I], M. [J] [X], M. [XN] [WX], M. [KO] [YX], M. [HZ] [YX], M. [PJ] [IH], Mme [YR] [QA], Mme [YR] [TP], Mme [YQ] [I], M. [FQ] [WE], Mme [ZD] [SO], Mme [OO] [GX], M. [OQ] [MB], M. [JZ] [WX], Mme [SG] [EH] et M. [EO] [D] [ZG] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Enedis fait notamment valoir que :

le déploiement des compteurs « Linky » résulte d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la société Enedis dans le cadre de sa mission de service public, en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, suivant un calendrier impératif, qui doit atteindre 100% des utilisateurs ;

le droit positif ne confère à l’usager aucun droit de s’opposer au changement de son compteur ;

il s’agit d’une obligation légale à laquelle les utilisateurs n’ont pas la possibilité de se soustraire, étant observé que les compteurs ne leur appartiennent pas, mais sont uniquement mis à leur disposition ;

les études scientifiques qu’elle verse aux débats confirment l’absence de risque pour la santé des utilisateurs, le compteur ’Linky’ créant une exposition en champ électrique et magnétique comparable à d’autres équipements électriques du quotidien, de sorte que la transmission CPL n’accroît pas de manière significative le niveau de champ électromagnétique ambiant ;

l’exposition aux ondes induite par ce dispositif est largement inférieure aux seuils réglementaires ;

il n’existe aucune donnée suggérant que le compteur puisse affecter la santé des utilisateurs, compte tenu des niveaux d’exposition mesurés ;

les certificats médicaux qui sont versés aux débats par les requérants, pour les besoins de la cause, ne démontrent aucun lien de causalité entre le compteur ’Linky’ et les dommages allégués;

le principe de précaution consacré par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne s’applique qu’aux autorités publiques dotées d’un pouvoir normatif.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 4 mai 2026 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

Motifs de la décision

Il convient de constater, à titre liminaire, que Mme [V] [Q], M. [L] [U], Mme [H] [M], Mme [Y] [R], Mme [B] [K], Mme [E] [P], M. [DR] [ZM], M. [FA] [TH], M. [PP] [JM], Mme [TN] [IZ], M. [RN] [BN] et M. [DO] [MM], appelants, n’ont pas conclu dans le cadre de la présente instance, ce qui rend ainsi caduque leur déclaration d’appel.

La cour observe, par ailleurs, que les requérants n’ont pas maintenu, en cause d’appel, l’argumentation qu’ils ont soumise au premier juge, portant sur les griefs suivants :

– la violation du droit à la protection des données à caractère personnel;

– la surfacturation induite par le compteur ’Linky’;

– la discrimination dans l’accès au réseau;

– l’absence de procédure de consultation publique régulière;

– la méconnaissance de la norme NFC 14 100 et du règlement sanitaire départemental;

– le défaut d’assurance de la société Enedis;

-les pratiques commerciales abusives et la modification unilatérale des conditions générales de vente ;

– les risques d’incendie générés par le compteur ’Linky’.

Il ne se prévalent ainsi, dans le cadre de la présente instance, que de l’absence d’obligation de déploiement du compteur Linky, ainsi que des risques sanitaires qui seraient induits par ce dispositif.

I – Sur l’absence d’obligation de déploiement du compteur Linky

Les appelants soutiennent qu’il ne ressort ni de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, ni des dispositions de transposition française des articles L. 341-4 et suivants du code de l’énergie que les usagers du service public de la distribution d’électricité seraient obligés d’accepter le remplacement du compteur sur leur point de livraison par un appareil communicant de type « Linky ». Ils ajoutent que le premier juge aurait commis une erreur de droit en confondant les contraintes qui pèsent sur l’intimée en tant qu’opérateur de service public et les droits des usagers non remis en cause par les normes applicables. Ils précisent que le remplacement des compteurs des appelants par un appareil communicant de type « Linky» résulte du seul choix technico-commercial de la société Enedis, qui ne saurait être imposé à l’usager abonné.

A l’échelle européenne, la directive n°2009/72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE prévoit en son l’annexe I §2 que « les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution. Cette évaluation a lieu au plus tard le 3 septembre 2012. Sous réserve de cette évaluation, les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, fixent un calendrier, avec des objectifs sur une période de dix ans maximum, pour la mise en place de systèmes intelligents de mesure. Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020. Les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, veillent à l’interopérabilité des systèmes de mesure à mettre en place sur leur territoire et tiennent dûment compte du respect des normes appropriées et des meilleures pratiques, ainsi que de l’importance du développement du marché intérieur de l’électricité ».

Suite à la mise en oeuvre de l’évaluation préalable imposée par ce texte, lancée en mars 2010, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), aux termes d’une délibération du 7 juillet 2011, a proposé de généraliser le dispositif de comptage de l’électricité communiquant baptisé « Linky ». Eu égard aux résultats de l’expérimentation, l’obligation de déploiement des compteurs « Linky » a été transposée à l’échelle nationale, aux articles L.341-4, R. 341-4 et R.341-6 du code de l’énergie.

L’article L. 341-4 du code de l’énergie prévoit ainsi, en ses deux premiers alinéas, que :

« les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en ’uvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée. Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales ».

Un calendrier de déploiement des nouveaux compteurs a par ailleurs été fixé à l’article R. 341-8 du code de l’énergie, dans les termes suivants : « Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité mettent en place les dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6, dans les conditions suivantes : D’ici au 31 décembre 2020, 80 % au moins des dispositifs de comptage des installations d’utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6, dans la perspective d’atteindre un objectif de 100 % d’ici 2024 ».

Le remplacement par la société Enedis des anciens compteurs par des dispositifs de comptage communicants procède ainsi d’une obligation légale de modernisation du réseau public de distribution de l’électricité qu’elle est tenue de mettre en oeuvre, selon un calendrier impératif, dans le cadre de la mission de service public qui lui est confiée. Les juridictions administratives ont du reste confirmé l’obligation, pour la société Enedis, d’installer dans sa zone de desserte exclusive des dispositifs de comptage disposant d’une interface de communication électronique (CE, 11 juillet 2019, ’Commune de [Localité 3]’, n° 426060). Et l’article L.41-4-1 du Code de l’énergie prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de sanctionner sous forme pécuniaire les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité qui ne respecteraient pas l’obligation prévue à l’article L.341-4.

S’agissant du droit des consommateurs de s’opposer au déploiement prévu par la loi, dont se prévalent les appelants, il est important d’observer qu’il résulte de la combinaison des articles L. 322-4 du code de l’énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs ne sont pas la propriété des utilisateurs, mais appartiennent à l’autorité concédante de la distribution d’électricité, la société Enedis ayant quant à elle pour mission, en sa qualité de gestionnaire du réseau, d’assurer leur pose, leur entretien et leur renouvellement.

Il est constant, par ailleurs, qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit d’associer le consommateur au choix du dispositif de comptage devant remplacer son ancien compteur, alors que le seul droit qui est reconnu au consommateur est celui de choisir son fournisseur d’énergie.

En outre, l’installation des compteurs « Linky » est effectuée conformément aux stipulations des conditions générales de vente annexées aux contrats de fournitures conclus par chacun des appelants avec leur fournisseur d’électricité. En souscrivant à un « contrat unique » avec un fournisseur d’électricité, l’utilisateur entre en effet en relation contractuelle directe avec la société Enedis, conformément aux articles L. 332-1 du code de l’énergie et L. 224-8 du code de la consommation.

Or, il est notamment prévu au 3 de l’annexe 2 bis au contrat GRD-F, qui doit obligatoirement être reproduite en annexe de chaque « contrat unique » conclu entre un fournisseur d’électricité et son client, que « le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser Enedis procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie [’] ». Les appelants sont donc tenus de respecter ces stipulations contractuelles.

Enfin, la délibération de la CRE en date du 24 février 2022, prévoyant de faire supporter des surcoûts aux usagers non équipés d’un compteur Linky, dont se prévalent les appelants, ne saurait valoir reconnaissance d’un droit de refus au profit des usagers, s’agissant d’une simple solution transitoire et temporaire visant à répercuter le surcoût sur les usagers non équipés entre la fin du déploiement massif et la fin du déploiement diffus.

Il s’agit donc bien, en définitive, d’une obligation légale à laquelle les utilisateurs n’ont pas la possibilité de se soustraire, ce qu’a expressément jugé la Cour de cassation le 9 avril 2025 (Civ 1ère, n°23-21.311), estimant que les usagers ne peuvent ’s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice, par la société Enedis, de ses prérogatives de gestionnaire d’un réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé’.

II – Sur l’existence d’un risque pour la santé des utilisateurs

Les appelants soutiennent que le signal émis par le dispositif, à travers le courant électrique, diffuse des ondes électromagnétiques qui seraient potentiellement nocives pour leur santé. Ils estiment qu’en présence d’un tel risque, le principe de précaution consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, devrait trouver application et leur permettre de refuser l’installation du compteur.

Il convient d’observer, tout d’abord, que pas davantage en appel qu’en première instance, les requérants n’ont produit les différentes études qu’ils citent dans leurs écritures.

De son côté, la société Enedis verse aux débats différents rapports, établis par l’ANFR (Agence nationale des fréquences), établissement public qui gère l’ensemble des fréquences radioélectriques en France, ainsi que par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), qui tendent tous à confirmer l’absence de risque significatif pour la santé lié au déploiement des compteurs « Linky ».

Ainsi, dans sa première étude réalisée le 30 mai 2016, et dans son communiqué de presse du 22 septembre 2016, l’ANFR a notamment mis en exergue que « les compteurs Linky créent une exposition en champ électrique et en champ magnétique comparable à d’autres équipements électriques du quotidien», tels qu’un téléphone sans fil, des équipements informatiques ou une plaque à induction, et que ’la transmission des signaux CPL utilisés par le Linky ne conduit pas à une augmentation significative du niveau de champ électromagnétique ambiant’.

Dans une autre étude d’octobre 2019, l’ANFR rappelle par ailleurs, ce qui est constant, que l’exposition aux ondes générée par les compteurs « Linky » est bien inférieure aux seuils réglementaires : ’la conformité du niveau d’exposition aux champs électromagnétiques dans la bande 9 kHz ’ 100 kHz vis-à-vis du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 a été constatée sur tous les sites ayant fait l’objet d’une mesure. Dans la bande de fréquence du CPL des compteurs Linky, c’est-à-dire 35 kHz ’ 91 kHz, des niveaux de champ crête maximaux de 3,5 V/m et 0,17 µT ont été mesurés, soit des valeurs respectivement 25 fois et 37 fois inférieures aux valeurs limites réglementaires de 87 V/m et 6,25 µT’. Ce qui a été corroboré par d’autres études menées par cet organisme en octobre 2020, puis en mai 2021.

De même, l’ANSES a également souligné, dans son rapport de décembre 2016, que « des campagnes de mesure ayant étudié les intensités des champs électromagnétiques émis par les communications CPL, à proximité des compteurs ou au voisinage des câbles électriques dans des habitations, ont mis en évidence des niveaux très faibles, comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d’appareils multimédia, écrans, tables à induction etc.)» et qu’il n’existait qu’une ’très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme’.

Dans son second avis du 20 juin 2017, l’ANSES a confirmé que « les niveaux d’exposition restent faibles et ne remettent pas en cause les conclusions initiales sur les effets sanitaires ». Cet organisme a enfin conclu, dans son rapport d’avril 2023 qu’ ’actuellement, il n’existe aucune donnée suggérant que les courants transitoires à haute fréquence puissent affecter la santé aux niveaux d’exposition mesurés’.

Force est de constater que les appelants n’apportent aucun élément qui serait susceptible de remettre en cause ces différentes études, et de caractériser l’existence d’un risque avéré pour la santé des consommateurs qui serait causé par l’installation des compteurs Linky.

Par ailleurs, l’article 5 de la Charte de l’environnement prévoit que « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage».

Les appelants ne peuvent ainsi utilement se prévaloir de ces dispositions, qui ne s’imposent qu’aux seules autorités publiques dotées d’un pouvoir normatif, ce qui n’est pas le cas de la société Enedis.

Du reste, le Conseil d’Etat a déjà jugé que l’installation des compteurs Linky ne méconnaissait pas le principe de précaution, en ces termes : « il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments circonstanciés feraient apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à faire obstacle au déploiement de dispositifs de comptage dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté attaqué ; qu’il ressort, en revanche, des pièces du dossier que les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, pris pour transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ; que le Gouvernement n’avait pas, dès lors, à procéder à une évaluation des risques des effets de ces rayonnements ou à adopter des mesures provisoires et proportionnées ; que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 1er et 5 de la Charte de l’environnement doivent, par suite, être écartés » (CE, 20 mars 2013, ’Association Robin des toits’, n°354321).

Il convient d’observer, enfin, que les certificats médicaux qui sont versés aux débats par Mme [N] [S], M. [WX] [XN], M. [YX] [HZ], Mme [ZD] [SO] et [D] [EO], ne permettent nullement de démontrer que leur état de santé serait incompatible avec le fonctionnement technologique des compteurs « Linky », utilisant un courant porteur en ligne traversant l’habitation. Ces pièces ne sont en tout état de cause pas de nature à les exonérer du respect de leurs obligations légales et contractuelles. Les demandes qu’ils forment ne pourront donc qu’être rejetées.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

III – Sur les mesures accessoires

En tant que parties perdantes, les requérants seront condamnés in solidum aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à la société Enedis la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Constate la caducité de l’appel interjeté par Mme [V] [Q], M. [L] [U], Mme [H] [M], Mme [Y] [R], Mme [B] [K], Mme [E] [P], M. [DR] [ZM], M. [FA] [TH], M. [PP] [JM], Mme [TN] [IZ], M. [RN] [BN] et M. [DO] [MM],

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry,

Y ajoutant,

Condamne in solidum Mme [N] [S], M. [A] [C], Mme [B] [K], Mme [E] [P], M. [D] [T], Mme [O] [W], Mme [I] [F], M. [X] [J], M. [WX] [XN], M. [YX] [KO], M. [YX] [HZ], M. [IH] [PJ], Mme [QA] [YR], Mme [TP] [YR], Mme [I] [YQ], M. [WE] [FQ], M. [YX] [SO], Mme [GX] [OO], M. [MB] [OQ], M. [WX] [JZ], Mme [EH] [SG] et M. [RG] [EO] aux dépens d’appel,

Condamne in solidum Mme [N] [S], M. [A] [C], Mme [B] [K], Mme [E] [P], M. [D] [T], Mme [O] [W], Mme [I] [F], M. [X] [J], M. [WX] [XN], M. [YX] [KO], M. [YX] [HZ], M. [IH] [PJ], Mme [QA] [YR], Mme [TP] [YR], Mme [I] [YQ], M. [WE] [FQ], M. [YX] [SO], Mme [GX] [OO], M. [MB] [OQ], M. [WX] [JZ], Mme [EH] [SG] et M. [RG] [EO] à payer à la société Enedis la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d’appel.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,