N° RG 25/03654 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2BY

N° Minute :

C2

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT DU MARDI 06 OCTOBRE 2026

Appel d’une ordonnance (N° RG 24/02327) rendue par le Président du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 22 mai 2025, suivant déclaration d’appel du 23 octobre 2025

APPELANTE :

S.A.S. EUROPEAN HOMES, représentée par son président en exercice, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Myriam TIDJANI de la SELARL TIDJANI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé GREEN SIDE, représenté par son syndic en exercice, la Société TRENTA IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. SMBA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B,

Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et Me Sylvain Brillault en sa plaidoirie, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Un permis de construire a été délivré pour une opération de construction immobilière située [Adresse 5] / [Adresse 6] à [Localité 4].

La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 16 décembre 2021.

Cet ensemble immobilier est composé de six bâtiments : cinq immeubles et un bâtiment de sous-sols communs :

– Bât A : [Adresse 7],

– Bât B : [Adresse 8],

– Bât C : [Adresse 9],

– Bât D : [Adresse 10] [Localité 5],

– Bât E : [Adresse 11] [Localité 5],

– Bât J : Sous-sols communs.

Les bâtiments D et E ont fait l’objet d’une livraison le 6 décembre 2023,

Le bâtiment C a été livré en juin 2024,

Le bâtiment A a été livré le 18 avril 2024,

Le bâtiment B a été livré le 23 septembre 2024,

Les sous-sols (bâtiment J) ont été livrés progressivement, lors de chaque livraison de bâtiment.

Le 29 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Green Side a donné assignation à la société European Homes (RCS 335 324 307) aux fins de désignation d’un expert.

Par assignation en date du 28 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a également assigné la société European Homes 69.

La société European Homes a conclu à l’irrecevabilité des demandes à son encontre.

Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés de [Localité 6] a :

-rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société European Homes,

-déclaré le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Greenside représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Alpes Dauphiné et la société SMBA recevables en leurs demandes présentées à l’encontre de la société European Homes,

-ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de différentes parties dont la société European Homes,

-ordonné à la SCCV European Homes 69 de communiquer l’attestation d’assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz, police n°213 965 000, en vigueur à la déclaration d’ouverture de chantier ainsi ques conditions générales et particulières qui s’y rapportent,

-dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La société European Homes a interjeté appel de l’ordonnance par déclaration du 23 octobre 2025.

Dans ses conclusions notifiées le 15 mai 2026, la société European Homes demande à la cour de :

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Constatant que la société European Homes 69 est la société maître d’ouvrage de l’opération immobilière et vendeur en l’état futur d’achèvement de l’ensemble immobilier,

Réformer l’ordonnance de référé du 22 mai 2025 en ce qu’elle a :

-rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS European Homes

-déclaré le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Green Side représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Alpes Dauphiné et la SAS SMBA recevables en leurs demandes présentées à l’encontre de la SAS European Homes,

-ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la SAS European Homes

-dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Confirmer l’ordonnance de référé du 22 mai 2025 en ce qu’elle a débouté la société SMBA de sa demande de condamnation sous astreinte à l’encontre de la société European Homes de communiquer l’attestation d’assurance souscrite auprès de la compagnie Allianz police n°213965000 en vigueur à la déclaration d’ouverture de chantier ainsi que les conditions générales et particulières qui s’y rapportent ;

Statuant à nouveau,

A titre principal, déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] [Localité 7] à l’encontre de la société European Homes, holding du groupe éponyme ;

A titre subsidiaire, débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13] [Localité 8] [Adresse 14] [Localité 7] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société European Homes ;

A titre principal, déclarer irrecevables les demandes de la société SMBA à l’encontre de la société European Homes, holding du groupe éponyme ;

A titre subsidiaire, débouter la société SMBA de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société European Homes ;

En tout état de cause,

-condamner in solidum ou solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15] Side [Localité 8] [Adresse 16] et la société SMBA à payer à la société European Homes une somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance,

-condamner solidairement ou in solidum la société SMBA et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 17] à payer à la société European Homes une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles devant la cour d’appel de Grenoble,

-condamner solidairement ou in solidum la société SMBA et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 17] à payer à la société European Homes les entiers dépens de l’instance dont distractions au profit de Maître Myriam Tidjani en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

L’appelante conclut à l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires au motif qu’elle est une société holding qui n’a aucune mission opérationnelle et dont le seul but est de gérer les filiales du groupe, dont la société European Homes 69, laquelle est en revanche est une société civile de construction vente dont l’objet est l’acquisition de terrains puis la construction et la vente des immeubles construits avant ou après achèvement et qui a déposé le permis de construire, qui a acheté les terrains et a déclaré l’ouverture du chantier en sa qualité de maître de l’ouvrage.

Elle déclare que la notice comporte le logo du groupe European Homes et que, bien que la mention vise « le maître d’ouvrage », le magistrat ne pouvait pas raisonnablement se tromper sur la portée de cette mention au regard des actes versées aux débats qui justifiaient que seule la société European Homes 69 était maître de cette opération immobilière.

Elle énonce que chaque entité du groupe est liée à un établissement financier, que suivant l’établissement qui acceptera de financer l’opération aux meilleurs conditions, telle ou telle structure du groupe sera choisie et qu’il est donc évident que le nom du maître d’ouvrage de l’opération ne peut être mentionné sur les notices, livrets d’accueil et autres documents d’information des clients, seul apparaissant le logo du groupe : « European Homes ».

L’appelante conclut de même à l’irrecevabilité des demandes de la société SMBA pour les mêmes motifs. Elle excipe de la mauvaise foi de cette dernière, dont le marché mentionne clairement European Homes 69 comme maître d’ouvrage.

Dans ses conclusions notifiées le 5 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Green Side demande à la cour de :

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu l’article 1104 du code civil,

-statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel formé par la société European Homes à l’encontre de l’ordonnance du 22 mai 2025.

-l’en déclarer mal fondée et l’en débouter.

-confirmer l’ordonnance du 22 mai 2025 dans toutes ses dispositions et notamment en ce qu’elle a jugé recevables les demandes présentées par le syndicat Green Side à l’encontre de la société European Homes.

-condamner la société European Homes à payer au syndicat Green Side la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-condamner la même aux entiers dépens de première instance et d’appel, distraits au profit de la SELARL CDMF-avocats sur son affirmation de droit.

Le syndicat des copropriétaires énonce que c’est à juste titre que le juge des référés a rappelé que « la notice descriptive du projet immobilier identifie la société European Homes, sans plus de précision, en qualité de maître d’ouvrage », sachant que ce document, destiné aux acquéreurs et obligatoirement annexé aux contrats de vente en l’état futur d’achèvement, conformément aux dispositions des articles L 261-11 et R 261-13 du code de la construction et de l’habitation, revêt une valeur contractuelle et engage contractuellement la société qui y est désignée.

Il déclare que l’utilisation indifférenciée de la dénomination « European Homes », conjuguée à l’identité de siège social, a nécessairement entretenu une confusion légitime.

Dans ses conclusions notifiées le 17 mars 2026, la société SMBA demande à la cour de :

Vu les articles 122 et 145 du code de procédure civile,

Vu la renonciation officielle de la société SMBA du 24/10/2025,

-débouter la société European Home de son appel,

-condamner la société European Home à verser à la société SMBA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société SMBA énonce que par courrier officiel du 22 octobre 2025, il lui a été indiqué qu’aucune assurance n’avait été souscrite par European Home 69, que par courriel officiel en réponse du 24 octobre 2025, elle a précisé qu’elle renonçait à se prévaloir et à exiger cette communication, prenant bonne note de l’inexistence de cette garantie.

Elle en déduit que l’appel se heurte donc à un défaut de qualité puis la condamnation visait European [Cadastre 1] et que European Home n’est pas condamnée à produire la police.

La clôture a été prononcée le 19 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes formées par la société European Homes à l’encontre de la société SMBA :

L’ordonnance de référé a condamné la SCCV European Homes 69 et non la société European Homes à communiquer l’attestation d’assurance.

Par courrier du 24 octobre 2025, la société SMBA a indiqué qu’elle renonçait à se prévaloir de la communication de l’attestation d’assurance Allianz, prenant note de l’inexistence de la garantie.

Toutefois, la lecture des conclusions de l’appelante montre que ce n’est pas sur la question de la production de l’attestation d’assurance que porte l’appel, lequel aurait été effectivement irrecevable puisque la condamnation visait la société European Homes 69, mais sur le fait que dans le dispositif, les demandes de la société SMBA ont été jugées recevables.

Les demandes formées par la société European Homes à l’encontre de la société SMBA sont donc recevables.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le juge des référés étant le juge de l’évidence, l’existence d’un motif légitime suppose que la demande formulée ne soit pas manifestement irrecevable.

En l’espèce, les documents techniques versés aux débats, à savoir le permis de construire et les actes notariés mentionnent que l’acquéreur des terrains et maître d’ouvrage est bien la société European Homes 69, les actes de vente précisant qu’il s’agit qu’une société civile au capital de 1 000 euros et qui mentionnent le numéro SIREN. Il est également avéré que la société European Homes est une société distincte, puisqu’il s’agit d’une SASU au capital de 23 430 100 euros.

Toutefois il résulte également des pièces produites que sur la notice descriptive, le seul nom qui figure comme maître d’ouvrage est la société ’European Homes’, sachant que les adresses des deux sociétés sont les mêmes, qu’outre cette notice, le syndicat des copropriétaires verse aux débats un ’livret d’accueil client’ où seule le nom ’European homes’ figure, qu’il communique également en pièce 15 un document intitulé ’que faire en cas de désordre » où il est indiqué ’adressez un courrier au siège social de la société European Homes [Adresse 18] et un document en pièce 16 présentant la plateforme ’Kaliti’ sur lequel figure au verso en petites lignes en bas du document European Homes, RCS 335 324 307, avec l’adresse du siège social, or ce numéro RCS est celui de la société European Homes et non de la société European Homes 69.

S’il appartiendra au juge du fond de déterminer précisément le rôle respectif joué par ces deux sociétés, en tout état de cause, au stade du référé, le syndicat des copropriétaires dispose d’un motif légitime pour attraire la société European Homes aux opérations d’expertise, l’ordonnance sera confirmée.

S’agissant de la recevabilité des demandes de la société SMBA, il est certain que l’ordonnance a déclaré recevables ces demandes, mais en réalité, aucune demande n’a été retenue à l’encontre de l’appelante puisque le dispositif ne mentionne que la condamnation de la SCCV European Homes 69 à communiquer l’attestation litigieuse, ce qui était la seule demande de la société SMBA. Cette demande est donc sans objet.

La société European Homes qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme l’ordonnance déférée ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Y ajoutant,

Condamne la société European Homes à verser au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice d’une part, à la société SMBA d’autre part, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société European Homes aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de section et par la greffière Mme Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente de section