COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

Chambre civile section B

Cabinet de

Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état

N° RG 23/02327 – N° Portalis DBVM-V-B7H-L32I

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée

le :

à :

la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 06 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° R.G. 22/00860) rendu par le tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bourgoin Jallieu en date du 16 mai 2023 suivant déclaration d’appel du 21 Juin 2023

Vu la procédure entre :

Appelant

Mme [U] [E]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et plaidant par Me Marie-Christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003758 du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Et

Intimés

La CPAM DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

La société ALLIANZ IARD, S.A., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER et ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substituée par Me EZNACK Amandine, avocat au barreau de LYON,

A l’audience sur incident du 8 septembre 2026, Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Audrey Séhabiague, greffière et en présence de Claire Chevallet, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [E] a été victime d’un grave accident de la circulation le

1er mars 1998.

’

Par acte d’huissier du 4 août 2020, Madame [E] a assigné la SA Allianz IARD devant le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de :

– condamner la SA Allianz IARD venant aux droits de la société GAN Eurocourtage à produire sous astreinte de 150 euros par jour de retard les documents de Madame [U] [E], contrat 98V300950CX, soit :

– la copie du rapport d’expertise médicale du 1er mars 2001,

– la copie du protocole de transaction en lien avec l’accident de circulation du 1er mars 1998,

– condamner la SA Allianz IARD venant aux droits de la société GAN Eurocourtage à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

’

Par ordonnance du 15 décembre 2020, le juge des référés de [Localité 6]’a’:

– ordonné à la SA Allianz IARD de communiquer à [U] [E] la copie du rapport d’expertise médicale en date du 1er mars 2001 et la copie du protocole transactionnel en lien avec l’accident de circulation du 1er mars 1998, ou de justifier de ce que le contrat d’assurance 98V300950CX ne figure pas au nombre de ceux rachetés à GAN Eurocourtage ;

– dit n’y avoir lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte ;

– débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné [U] [E] aux entiers dépens.

’

Par arrêt du 19 octobre 2021, la cour d’appel de Grenoble a’:

– infirmé l’ordonnance déférée en ce qu’elle a ordonné à la SA Allianz IARD de communiquer à [U] [E] la copie du protocole transactionnel en lien avec l’accident de circulation du 1er mars 1998, ou de justifier de ce que le contrat d’assurance 98V300950CX ne figure pas au nombre de ceux rachetés à GAN Eurocourtage,

et statuant de nouveau,

– dit n’y avoir lieu d’ordonner à la SA Allianz IARD de produire la copie du protocole transactionnel en lien avec l’accident de circulation du

1er mars 1998,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

’

Par acte d’huissier de justice du 20 juillet 2022, Madame [E] a fait assigner la SA Allianz IARD aux fins de la condamner à garantir le préjudice et l’aggravation du préjudice subis suite à l’accident de circulation du 1er mars 1998 au titre du contrat d’assurance garantie «’Individuelle Protection Conducteur » (IPC) conclu auprès de la compagnie GAN Eurocourtage sous le numéro de contrat 98V300950CX, lui donner acte de ce qu’elle se réserve de chiffrer son préjudice initial et avant-dire droit, ordonner une expertise médicale.

’

Par jugement du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a’:

– débouté Madame [Y] [E] de ses demandes ;

– condamné Madame [Y] [E] à payer à la société Allianz IARD la somme de 1.500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Madame [Y] [E] aux dépens de l’instance.

’

Par déclaration du 21 juin 2023, Madame [E] a interjeté appel du jugement.

Par arrêt du 16 septembre 2025, la cour d’appel de Grenoble a’:

– infirmé le jugement déféré et statuant de nouveau :

– condamné la société Allianz IARD à garantir l’aggravation du préjudice allégué par Madame [Y] [E] si elle est avérée des suites de l’accident de circulation du 1er mars 1998 au titre du contrat d’assurance garantie «’Individuelle Protection Conducteur » (IPC) conclu auprès de la compagnie GAN Eurocourtage sous le numéro de contrat 98V300950CX.

– donné acte à madame [E] de ce qu’elle se réserve de chiffrer son préjudice initial.

Avant-dire droit,

– ordonné une expertise médicale de Madame [E] afin d’évaluer l’aggravation de son préjudice découlant de l’accident du 1er mars 1998, depuis le rapport d’expertise du 1er mars 2001

’

Le rapport d’expertise a été déposé le 25 novembre 2025.

’

Par conclusions d’incident, Mme [E] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d’obtenir une provision.

’

Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2026, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de:

Vu la loi du 5 juillet 1985

Vu le contrat d’assurance 98V300950CX

Vu l’arrêt définitif de la cour d’appel de Grenoble du 16 septembre 2025

Vu le certificat de non-pourvoi

Vu le procès-verbal d’indemnisation provisionnelle du 4 mai 2026 pour

200 000 euros

Vu l’article 913-5, 7° du code de procédure civile.

Juger que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Condamner la S.A. Allianz IARD à payer à Mme [E] une provision de 600 000 euros

Condamner la S.A. Allianz IARD à payer à Mme [E] la somme de

3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et qu’aux dépens de l’incident.

Déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM.

’

Mme [E] rappelle les conclusions de l’expert qui a fait état de plusieurs événements traumatiques en lien avec l’accident de 1998 et qui a fixé la nouvelle date de consolidation au 1er novembre 2020. Elle estime que son état a connu une aggravation continue depuis 2003, ce qui explique selon elle que l’expert n’ait mentionné qu’une seule date de consolidation. Elle réfute dès lors toute prescription de son action.

Elle détaille ensuite les différents préjudices pour lesquels il ne saurait selon elle y avoir d’obligation sérieusement contestable.

’

Dans ses conclusions notifiées le 28 août 2026, la société Allianz IARD demande au conseiller de la mise en état de:

Vu l’arrêt du 16 septembre 2025,

Vu les articles 913-5 et suivants du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces produites,

– juger que l’indemnisation des préjudices patrimoniaux futurs subis par Madame [E] devra intervenir sous forme de rente trimestrielle revalorisée, payable à terme échu ;

– juger, en toute hypothèse, que la détermination des modalités d’indemnisation de ces préjudices patrimoniaux futurs excède la compétence du Conseiller de la mise en état ;

– juger, en conséquence, que l’obligation d’indemnisation pesant sur la société Allianz IARD est sérieusement contestable au-delà de la somme de 175 310,50 euros ;

– rejeter toutes demandes excédant cette somme comme étant sérieusement contestable ;

– déduire de cette somme le montant des indemnités provisionnelles d’ores et déjà accordées à Madame [E] ;

– débouter, par conséquent, Madame [E] de sa réclamation provisionnelle comme se heurtant à des contestations sérieuses, la renvoyant à mieux se pourvoir ;

– déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM de l’Isère ;

– dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

’

La société Allianz IARD rappelle qu’une provision ne peut être allouée que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Elle déclare que si l’expert a repris l’intégralité des événements traumatiques, plusieurs consolidations sont nécessairement intervenues depuis le 1er mars 2001, et il appartenait à l’expert de caractériser chaque évènement susceptible de constituer une aggravation, pour en décrire l’évolution, fixer la date de consolidation de chacune de ces évolutions et évaluer les préjudices en résultant. Elle lui reproche en conséquence d’avoir procédé « globalement » à l’évaluation des autres chefs de préjudice sans distinction selon que les troubles aient été consécutifs au préjudice initial consolidé en 2001, ou aux aggravations ultérieures.

Elle rappelle ensuite les dispositions de l’article L114-1 du code des assurances et de l’article 2226 du code civil et souligne que ce n’est que par exploit du 20 juillet 2022 que Madame [E] a sollicité, pour la première fois, la condamnation de la société Allianz IARD à l’indemniser de l’aggravation de son état de santé, qu’il existe donc une contestation sérieuse portant sur l’existence d’une prescription.

MOTIFS

Selon l’article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :

«’7° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522’».

Selon l’article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Selon l’article 2226 du code civil, l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

En l’espèce, en réponse au dire de la société Allianz IARD, l’expert a indiqué’: «’ Je ne conteste pas la date de consolidation du 1/03/2001, mais il y a eu une 1 ère aggravation en 2003 suivie d’une seconde en 2015 et je confirme que la consolidation de cette 2 ème aggravation est fixée au 1/11/2020 ».

Au regard de la description des différents événements traumatiques que l’expert a détaillés, il existe un débat sur la question de savoir si l’état de santé de Mme [E] s’est dégradé de manière constante, sans pouvoir fixer de date de consolidation, ou bien si au contraire il existe différentes aggravations qui ont ont donné lieu à plusieurs consolidations. Or ce débat ne relève que de la juridiction de fond.

En revanche, il ressort de l’expertise et il n’est au demeurant pas contesté par l’intimée qu’une aggravation est intervenue en 2015 qui a donné lieu à une consolidation le 1er novembre 2020. En conséquence, il convient d’examiner les demandes formulées par Mme [E] en ne tenant compte au stade de la mise en état que de cette dernière aggravation, caractérisée par le port d’une prothèse.

’

I / Sur les préjudices patrimoniaux

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur la tierce personne temporaire

L’expert a retenu une tierce personne de 4 h par jour pendant la période de classe 4, en faisant état d’une aide quotidienne pour l’habillage, le déshabillage, la toilette, les tâches ménagères, l’accompagnement pour ses déplacements.

C’est à juste titre que la société Allianz IARD énonce qu’aucune distinction n’a été établie entre l’assistance tierce personne déjà nécessaire suite à l’accident initial et l’assistance découlant de l’aggravation.

L’intimée admettant un besoin à hauteur de deux heures par jour sur

1831 jours, ce quantum sera retenu. En revanche, il ne saurait sérieusement être prétendu que le coût horaire serait de 16 euros au regard des coûts actuels, qui sont davantage de l’ordre de 23 euros.

Il sera donc accordé à titre provisionnel la somme de 1831 x 2 heures x

23 euros = 84226 euros.

’

Sur les préjudices patrimoniaux permanents

Sur l’incidence professionnelle

Compte tenu des conséquences résultant de l’accident initial, et de la question d’une éventuelle prescription, l’incidence professionnelle résultant de la seule pose d’une prothèse se heurte à une contestation sérieuse, la demande de provision est rejetée.

Sur la tierce personne à titre permanent

Au titre des arrérages échus du 1 er novembre 2020 au 2 juin 2026, ne faisant pas l’objet de contestations, l’intimée admettant un besoin à hauteur de deux heures par jour sur 2039 jours, ce quantum sera retenu.

2 039 jours x 2h/jour x 23 euros = 93794 euros

Au titre de la capitalisation, Mme [E] était âgée de 45 ans au jour de la consolidation.

La société Allianz IARD s’oppose à tout versement sur ce fondement au motif qu’il existe une discussion sur l’octroi d’une somme en capital ou sous forme de rente.

Il sera toutefois rappelé que le principe est celui d’un versement en capital et la société Allianz ne saurait se retrancher derrière ce débat pour exciper d’une contestation sérieuse.

Le coût total à l’année s’élève à’: 412 jours x deux heures x 23=18952 euros.

Compte tenu de l’âge de Mme [E] à la date de la consolidation, il lui sera alloué la somme provisionnelle de 100 000 euros.

II / Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Sur la durée du déficit fonctionnel temporaire

Sur la période ne faisant pas l’objet de contestations sérieuses, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total

-du 15 avril 2016 au 6 mai 2016′: 21 jours

-du 9 février 2017 au 14 février 2017′: 5 jours

-du 15 septembre 2020 au 25 septembre 2020′: 10 jours

Soit 36 jours

Il a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 75’% sur une période globale du 1er octobre 2015 au 1er novembre 2020, toutefois, il convient de déduire de cette période les jours pour lesquels le DFT était total. En conséquence, le DFT est de 75’% pour les périodes suivantes’

– du 1 er octobre 2015 au 14 avril 2016 : 197 jours

– du 7 mai 2016 au 8 février 2017 : 278 jours

– du 15 février 2017 au 1 er novembre 2020 : 1356 jours

Soit’1831 jours

En retenant 26 jours par jour, somme proposée par l’assureur, il convient d’allouer à Mme [E] la somme provisionnelle de’:

36 jours x 26 euros/jour = 936 euros

(1 831 jours x 26 euros/jour) x 75 % = 35 704,50 euros

Soit une somme totale de 36640, 50 euros’

Sur les souffrances endurées

La société Allianz IARD propose 4000 euros.

Compte tenu de la durée du parcours de soins de Mme [E] depuis la pose de cette prothèse, et des souffrances en découlant, il sera alloué à Mme [E] la somme provisionnelle de 10000 euros.

Sur le préjudice esthétique temporaire

La pose d’une prothèse génère nécessairement un préjudice esthétique temporaire compte tenu de ce qu’elle implique notamment sur le plan vestimentaire. Il sera alloué à Mme [E] la somme provisionnelle de 2000 euros.

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III /Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Sur le préjudice esthétique permanent

L’expert mentionne des nombreuses cicatrices, fauteuil roulant, amputation cuisse droite, mais également le port d’une prothèse.

Il sera alloué à Mme [E] la somme provisionnelle de 2000 euros.

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Sur le déficit fonctionnel permanent

Il existe un réel débat sur le taux de ce déficit, compte tenu de celui déjà existant suite à l’accident initial et des modalités de calcul.

Il sera alloué à Madame [E] la somme provisionnelle non sérieusement contestable proposée par l’assureur, à savoir 14 700 euros.

Sur le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement

Il existe un réel débat sur l’existence de ces préjudices en lien avec la seule aggravation non contestée, la demande est rejetée.’

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Il sera donc alloué à Mme [E] la somme provisionnelle globale de 343 360,50 euros. Compte tenu des sommes déjà versées par la société Allianz IARD, cette dernière sera condamnée à lui verser la somme de 143 360, 50 euros.

Les dépens suivront l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamnons la société Allianz IARD à verser à Mme [E] la somme provisionnelle de 143 360, 50 euros.

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que les dépens suivront l’instance au fond.

Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, et par la greffière, Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état