Tribunal judiciaire, Service des référés, 7 octobre 2026, RG n° 26/50891

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/50891 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4LB

N° : 10-CH

Assignation du :
29 Janvier 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 octobre 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDERESSE

La Société financière et immobilière du croissant, SA
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS – #G0400

DEFENDERESSE

La Société NV Gallery
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Julien DE MICHELE, avocat au barreau de PARIS – #J120

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 29 janvier 2026 par la Société financière et immobilière du croissant à la société NV Gallery et les motifs y énoncés ;

Vu la demande conjointe des deux parties formée à l’audience du 9 septembre 2026 aux fins d’homologation d’un protocole d’accord signé le 19 juin 2026 ;

Vu les articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, dans la même rédaction, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, les deux parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé le 19 juin 2026, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public.

Il y a donc lieu de conférer force exécutoire à ce protocole d’accord.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 19 juin 2026 entre la Société financière et immobilière du croissant et la société NV Gallery, lequel est annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;

Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;

Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1] le 07 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY