TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/2/1 nationalité A

N° RG 24/09301 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C5G4J

N° PARQUET : 24-1122

N° MINUTE :

Assignation du :
04 juillet 2024

M. M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 07 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGÉRIE)

élisant domicile chez Me Faouzia Drissi Bouacida
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Larbi BENABDELMADJID,
avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0227

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

Décision du 07/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/09301

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 8 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par MadameLaure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [Y] [G] [M] constituées par l’assignation délivrée le 4 juillet 2024 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2026,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 janvier 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 avril 2026,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 janvier 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [Y] [G] [M], se disant né le 14 juillet 2003 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [O] [X] [M], né le 18 octobre 1967 à Oran (Algérie), est français pour être issu de [R] [I], née le 11 avril 1937 à Oran, laquelle a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie comme relevant du statut civil de droit commun, pour être issue de [W] [J], admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de première instance d’Oran rendu le 11 septembre 1935.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 1er février 2024 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du demandeur).

Le ministère public sollicite le tribunal d’apprécier la situation de M. [Y] [G] [M] au regard de la nationalité française. Il n’élève aucune contestation quant à la nationalité française du demandeur et indique que compte tenu des pièces versées aux débats, il est justifié d’une chaîne de filiation continue à l’égard de [W] [J] et par conséquent de la transmission du statut civil de droit commun.

Sur les demandes de M. [Y] [G] [M]

M. [Y] [G] [M] demande au tribunal de déclarer recevable sa demande de certificat de nationalité française. Il s’évince des moyens du demandeur que cette demande doit être analysée comme une demande tendant à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française.

Or, il est rappelé que le tribunal, dont la saisine n’est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalité française, n’a pas le pouvoir d’ordonner la délivrance d’un certificat de
nationalité française dans le cadre d’une action déclaratoire de nationalité française relevant des dispositions de l’article 29-3 du code civil, étant également rappelé que s’il était fait droit à la demande de M. [Y] [G] [M] tendant à voir dire qu’il est de nationalité française, la délivrance d’un tel certificat serait alors de droit.

La demande formée de ce chef par M. [Y] [G] [M] sera déclarée irrecevable.

Le demandeur sollicite également de tribunal de dire et juger que le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères devra lui établir un acte de naissance mentionnant le jugement constatant sa nationalité française.

La juridiction compétente pour statuer sur une action déclaratoire de nationalité française ne peut ordonner l’établissement d’un acte de naissance. Son rôle se limite à reconnaître ou non la nationalité française. Si la demande de nationalité est accueillie, l’établissement de l’acte d’état civil devient alors de droit, mais il n’entre pas dans le pouvoir de la juridiction d’ordonner cet établissement.

La demande formée de ce chef par M. [Y] [G] [M] sera également déclarée irrecevable.

Sur le fond

Le 23 septembre 2011, le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a délivré un certificat de nationalité française à M. [Y] [G] [M], né le 14 juillet 2003 à [Localité 2] (Algérie), au motif que celui-ci était français en application de l’article 18 du code civil, sa filiation étant établie à l’égard de son père, [O] [X] [M], lui-même français pour être issue de [R] [J], qui a conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession l’indépendance de l’Algérie, pour être de statut civil de droit commun (pièce n°4 du demandeur).

Si un certificat de nationalité française fait effectivement preuve de cette nationalité pour celui qui en est titulaire, il reste que le procureur de la République peut toujours, en application de l’article 29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance ; conformément à l’article 30 alinéa 2 du code précité, la charge de la preuve incombe alors au ministère public qui doit démontrer que le certificat de nationalité française est erroné ou fondé sur de faux documents, ce qui, dans une telle hypothèse, lui fait perdre toute force probante, laquelle dépend des documents qui ont permis de l’établir.

En l’espèce, le ministère public ne conteste pas la nationalité française du demandeur,

La preuve de la nationalité française de ce dernier étant ainsi rapportée par le certificat de nationalité française qui lui a été délivré, il sera jugé qu’il est de nationalité française.

Décision du 07/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/09301

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [Y] [G] [M], celui-ci conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [Y] [G] [M] conservant la charge des dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge irrecevables les demandes de M. [Y] [G] [M] tendant à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française ainsi que de dire et juger que le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères devra lui établir un acte de naissance mentionnant le jugement constatant sa nationalité française ;

Juge que M. [Y] [G] [M], né le 14 juillet 2003 à [Localité 2] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [Y] [G] [M] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Laisse les dépens à la charge de M. [Y] [G] [M].

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 octobre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi