Tribunal de commerce, 5 octobre 2026, RG n° 2023J00444

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/10/2026

Instances jointes : n°2023J444 et 2024J145

PARTIE(S) EN DEMANDE
* INGEVAR [Adresse 1], RCS 809675481 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître SINELLE Olivier – Case [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

[Adresse 3]
[Adresse 4], RCS 797877149
DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [X] [N] – Case Palais [Adresse 5] [Adresse 6]
* Monsieur [K] [I] [Adresse 7], RCS DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [X] [N] – [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 05/10/2026,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de INGEVAR à l’assignation de la SCP D’AFFRONTO, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu’elle a fait délivrer le 03/11/2023 à AZUR BAT CONSTRUCTION puis dénonce à Maitre [K] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AZUR BAT CONSTRUCTION qu’elle a fait délivrer le 19/04/2024, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 03/11/2025 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 03/11/2025 ;

ATTENDU

que Maître SINELLE Olivier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la société INGEVAR, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître HOLLET Didier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la société AZUR BAT CONSTRUCTION et Maître [K] [I], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 03/02/2026 a été prorogé à la date du 05/10/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Pour une bonne administration de la justice, il conviendra de joindre les instances n°2023J444 et 2024J145 ;

Par contrat sous seing privé en date du 7 février 2023, la société AZURBAT CONSTRUCTION a confié à la SAS INGEVAR, exerçant sous l’enseigne INGEBETON, l’étude et l’établissement des documents d’exécution des structures de gros œuvre d’un programme immobilier de 72 logements situé à [Localité 1], dénommé « [Adresse 9] » ;

Le marché a été conclu moyennant un prix forfaitaire de 72 000 € HT, soit 86 400 € TTC ;

Le 24 février 2023, la société INGEVAR a établi une première facture correspondant à 10 % du prix convenu ;

Des difficultés sont ensuite apparues entre les parties relativement à l’établissement et à la transmission des documents d’exécution ainsi qu’au calendrier de leur remise ;

La société AZURBAT CONSTRUCTION soutient qu’un planning de réalisation de l’étude avait été établi le 23 février 2023 et qu’à la fin du mois d’avril 2023, la société INGEVAR n’avait toujours pas communiqué les documents d’exécution nécessaires notamment à l’implantation de la grue ;

Elle expose avoir, par courriel du 27 avril 2023, informé la société INGEVAR de son intention de mettre fin à leur collaboration en raison de ces retards ;

Par courrier daté du 2 mai 2023, elle a notifié à la société INGEVAR la résiliation du contrat ;

La société INGEVAR conteste tout manquement de sa part et soutient au contraire que la société AZURBAT CONSTRUCTION n’avait pas satisfait à ses propres obligations, notamment en ne lui transmettant pas un calendrier d’exécution du gros œuvre permettant d’établir le planning de remise de ses documents ;

Elle fait également valoir que la résiliation est intervenue sans mise en demeure préalable, contrairement tant aux stipulations contractuelles qu’aux dispositions du Code civil ;

Par acte du 3 novembre 2023, la société INGEVAR a fait assigner la société AZURBAT CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de Toulon en paiement notamment de la somme de 86 400 € TTC ;

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AZURBAT CONSTRUCTION ;

Par jugement du 20 mars 2024, sa liquidation judiciaire a été prononcée et Maître [I] [K] désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;

La société INGEVAR a déclaré sa créance le 3 avril 2024 puis, par acte du 10 avril 2024, a appelé Maître [I] [K], ès qualités, dans la présente instance ;

L’instance, introduite antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, peut dès lors être reprise, mais ne peut désormais tendre qu’à la constatation de la créance d’INGEVAR et à la fixation de son montant au passif d’AZURBAT CONSTRUCTION, conformément à l’article L. 622-22 du Code de commerce ;

Prétentions des parties La société INGEVAR

ATTENDU qu’aux termes de ses dernières conclusions, la société INGEVAR demande au tribunal de débouter la société AZURBAT CONSTRUCTION de ses demandes et de fixer sa créance au passif de cette dernière à la somme de 86 400 € TTC, et à tout le moins à 72 000 €, outre une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU

que la société INGEVAR soutient que la rupture est intervenue sans mise en demeure préalable alors que celle-ci était prévue au contrat ; que la société AZURBAT CONSTRUCTION ne lui avait pas transmis le calendrier d’exécution du gros œuvre nécessaire à l’organisation de ses propres interventions ; qu’elle avait néanmoins commencé à exécuter ses prestations et avait notamment procédé aux calculs nécessaires à l’implantation de la grue ; et qu’elle avait anticipé les fonds de plans, analyses structurelles et notes d’hypothèses et réservé à l’opération une part de sa capacité de travail ;

Maître [I] [K], ès qualités de liquidateur de la société AZURBAT CONSTRUCTION

Maître [I] [K] demande au tribunal de débouter la société INGEVAR de l’ensemble de ses prétentions soutenant que celle-ci n’aurait pas exécuté les obligations résultant du contrat du 7 février 2023 et n’aurait notamment pas remis dans les délais convenus les documents d’exécution nécessaires au chantier ;

ATTENDU

qu’il invoque les échanges intervenus entre le 17 et le 27 avril 2023 ainsi que les courriels échangés les 2 et 3 mai 2023 ;

Reconventionnellement, il sollicite 5 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Subsidiairement, il demande que l’éventuelle créance de la société INGEVAR soit limitée au montant déclaré entre les mains du mandataire judiciaire, soit 86 400 € ;

Sur la reprise de l’instance

ATTENDU

qu’aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont ensuite reprises de plein droit après mise en cause des organes de la procédure, mais ne peuvent tendre qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;

ATTENDU

qu’il ressort des pièces produites que la société INGEVAR a déclaré sa créance le 3 avril 2024 et que Maître [I] [K], désigné liquidateur judiciaire, a été appelé dans la cause par exploit du 10 avril 2024 ;

EN CONSEQUENCE

, il convient de déclarer l’instance régulièrement reprise et de rappeler qu’aucune condamnation au paiement ne saurait être prononcée à l’encontre de la société AZURBAT CONSTRUCTION au titre d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective ;

Sur les obligations respectives des parties

ATTENDU

que l’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

ATTENDU

qu’il appartient donc au Tribunal de rechercher les obligations mises à la charge de chacune des parties par la convention du 7 février 2023 ;

ATTENDU

qu’il ressort des éléments versés aux débats que le contrat prévoyait, en son article 6 relatif au calendrier des documents, que le client devait transmettre à la société INGEBETON son calendrier d’exécution du gros œuvre ainsi que son planning de remise des plans d’exécution ;

ATTENDU

que la société INGEBETON devait ensuite remettre au client un planning prévisionnel de remise des documents d’exécution intégrant notamment la date butoir de réception des plans et détails des corps d’état secondaires ;

ATTENDU

qu’il était encore prévu qu’en cas de modification du calendrier des travaux, la société INGEBETON devait être informée suffisamment à l’avance afin de prendre les dispositions nécessaires ;

ATTENDU

qu’il en résulte que l’établissement et le respect du calendrier de production des documents par la société INGEVAR étaient nécessairement liés à la communication par la société AZURBAT CONSTRUCTION des informations et du calendrier nécessaires à son intervention ;

Sur les manquements reprochés à la société INGEVAR

ATTENDU

que la société AZURBAT CONSTRUCTION reproche à la société INGEVAR de ne pas avoir exécuté le marché dans les délais convenus et fait notamment valoir qu’elle a dû attendre le 3 mai 2023 pour recevoir l’étude relative à l’implantation de la grue ;

ATTENDU qu’il ressort effectivement des échanges reproduits dans les conclusions que des tensions importantes existaient à la fin du mois d’avril 2023 concernant la remise des documents ;

ATTENDU

que toutefois, le seul constat qu’un document a été transmis tardivement ne suffit pas à établir une inexécution contractuelle suffisamment grave imputable exclusivement à la société INGEVAR ;

ATTENDU

qu’il doit être tenu compte des obligations contractuelles de la société AZURBAT CONSTRUCTION. Or, la société INGEVAR soutient avoir sollicité le planning prévisionnel nécessaire à l’organisation de son intervention et produit à cet égard les échanges entre les parties ;

ATTENDU

qu’elle indique notamment qu’à réception de la demande relative au calcul du renfort du radier nécessaire à la mise en place de la grue, elle a réitéré sa demande de planning et que la société AZURBAT lui a répondu le 24 avril 2023 que celui-ci n’était pas encore validé ;

ATTENDU

que la société INGEVAR a néanmoins procédé au calcul demandé et sollicité le 27 avril la surface du radier afin d’achever celui-ci ;

ATTENDU que le calcul relatif à la grue a finalement été transmis le 3 mai 2023 ;

EN CONSEQUENCE

, Ces circonstances établissent que, contrairement à ce que soutient le liquidateur, le contrat avait reçu un commencement d’exécution ;

ATTENDU

qu’elles ne permettent surtout pas d’établir que les retards invoqués seraient exclusivement imputables à la société INGEVAR alors que l’exécution de ses prestations dépendait également de la communication, par son cocontractant, des données nécessaires ;

Sur la régularité de la résiliation

ATTENDU

que l’article 1224 du Code civil dispose que la résolution du contrat peut résulter d’une inexécution suffisamment grave ;

ATTENDU

que l’article 1226 du même Code permet au créancier de résoudre unilatéralement le contrat, à ses risques et périls, mais prévoit que, sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ; en cas de contestation, il appartient au créancier de démontrer la gravité de l’inexécution ;

ATTENDU

que cette exigence revêt une importance particulière en l’espèce dès lors que le contrat prévoyait lui-même, selon les conclusions et pièces versées aux débats, un mécanisme de mise en demeure avant rupture ;

ATTENDU

que la société AZURBAT CONSTRUCTION ne justifie d’aucune mise en demeure préalable répondant aux conditions ; Le courriel du 27 avril 2023 faisant état de difficultés et de l’intention de mettre fin à la collaboration ne saurait, à lui seul, être assimilé à une mise en demeure régulière accordant à la société INGEVAR un délai raisonnable pour remédier aux manquements allégués et l’avertissant expressément de la sanction encourue ;

ATTENDU

que les pièces versées aux débats ne caractérisent pas une situation d’urgence dispensant la société AZURBAT CONSTRUCTION d’une telle mise en demeure. Enfin, les éléments précédemment examinés ne démontrent pas une inexécution d’une gravité telle qu’elle aurait rendu impossible la poursuite des relations contractuelles ;

ATTENDU

qu’en conséquence, la société AZURBAT CONSTRUCTION ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du bien-fondé de la résolution pour faute, notifiée le 2 mai 2023 ;

EN CONSEQUENCE

, la rupture du contrat doit donc être regardée comme imputable à la société AZURBAT CONSTRUCTION ;

Sur les conséquences financières de la rupture

ATTENDU

que la société INGEVAR sollicite la fixation de sa créance à la somme de 86 400 € TTC correspondant à l’intégralité du prix contractuel ;

ATTENDU

qu’elle invoque notamment l’article 1794 du Code civil et soutient qu’elle avait engagé des travaux préparatoires, anticipé les études nécessaires et réservé des moyens humains à l’opération ;

ATTENDU

cependant que l’irrégularité de la rupture ne saurait avoir pour conséquence automatique de rendre exigible l’intégralité du prix d’une prestation qui n’a pas été entièrement exécutée ;

ATTENDU

que l’indemnisation doit replacer la société INGEVAR dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le contrat avait été régulièrement exécuté, sans lui procurer un enrichissement supérieur au préjudice réellement subi ;

ATTENDU

qu’il convient ainsi de distinguer les prestations effectivement réalisées à la date de la rupture et le gain dont la société INGEVAR a été privée du fait de l’arrêt anticipé du marché ;

ATTENDU

que les pièces établissent que la société INGEVAR avait commencé l’exécution du marché et réalisée des travaux d’étude, notamment relativement à l’implantation de la grue ;

ATTENDU

que les seuls éléments contenus dans les conclusions communiquées au Tribunal ne permettent pas de déterminer avec une précision suffisante le coût exact des prestations déjà réalisées, les dépenses engagées pour le marché, ni surtout la marge nette que la société INGEVAR aurait effectivement dégagée sur la totalité de l’opération ;

ATTENDU qu’il ne saurait dès lors être fait droit, en l’état de ces éléments, à la demande tendant à la fixation de la créance à hauteur de l’intégralité des 86 400 € TTC ;

ATTENDU

que compte tenu du commencement d’exécution établi, des travaux préparatoires réalisés, des plans joints en pièces au dossier déposé par la société INGEVAR et datés la plupart au 06/03/2023, de la mobilisation des moyens d’INGEVAR, et de la perte de marge résultant de la rupture anticipée, mais en l’absence de justification permettant de retenir l’intégralité du prix contractuel comme constituant le préjudice subi, le Tribunal dispose des éléments suffisants pour fixer à 43.200,00 euros TTC, la créance indemnitaire de la SAS INGEVAR au passif de la SAS AZURBAT CONSTRUCTION ;

Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive

ATTENDU

que Maître [I] [K] sollicite la condamnation de la société INGEVAR à la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

ATTENDU

que l’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu’en présence de circonstances caractérisant notamment une faute dans son exercice ;

ATTENDU

qu’en l’espèce, dès lors qu’il est partiellement fait droit aux prétentions de la société INGEVAR et que le litige révèle une difficulté réelle relative aux conditions d’exécution et de rupture du contrat, aucun abus du droit d’agir n’est caractérisé ;

EN CONSEQUENCE, le Tribunal déboutera Maître [I] [K], ès qualités, de cette demande ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L’équité commande d’allouer à la société INGEVAR la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, laquelle devra, compte tenu de la procédure collective, être traitée selon le régime juridique correspondant à sa date de naissance ;

Maître [I] [K], ès qualités, sera débouté de sa demande formée de ce chef ;

Les dépens suivront le sort de l’instance conformément aux règles applicables à la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 622-22 du Code de commerce, Vu l’article L 1226, 1224, 1103 et 1794 du Code civil ;

Le Tribunal,

JOINT

les instances n°2023J444 et 2024J145 ;

CONSTATE que la SAS INGEVAR a régulièrement déclaré sa créance ;

CONSTATE

la reprise régulière de l’instance à l’encontre de Maître [I] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AZURBAT CONSTRUCTION ;

DIT

que la présente instance ne peut tendre qu’à la constatation de l’existence de la créance de la SAS INGEVAR et à la fixation de son montant au passif de la SAS AZURBAT CONSTRUCTION ;

DIT

que la SAS AZURBAT CONSTRUCTION ne rapporte pas la preuve d’une inexécution suffisamment grave de ses obligations contractuelles par la SAS INGEVAR justifiant la résolution unilatérale du contrat du 7 février 2023 ;

DIT

que la résiliation notifiée le 2 mai 2023 est intervenue sans respect de la procédure préalable de mise en demeure prévue par le contrat et exigée par l’article 1226 du Code civil ;

DIT

, en conséquence, que la rupture du contrat est imputable à la SAS AZURBAT CONSTRUCTION ;

FIXE

la créance de la SAS INGEVAR au passif de la liquidation judiciaire de la SAS AZURBAT CONSTRUCTION à la somme de 43.200,00 euros au titre des conséquences de la rupture anticipée du contrat, en dédommagement de toutes les dépenses, de tous les travaux, et de tout ce que la SAS INGEVAR aurait pu gagner dans cette entreprise.;

DÉBOUTE

la SAS INGEVAR du surplus de sa demande tendant à obtenir le paiement de l’intégralité du prix contractuel, faute de justification d’un préjudice de ce montant ;

DÉBOUTE

Maître [I] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AZURBAT CONSTRUCTION, de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

FIXE

au passif de la SAS AZURBAT CONSTRUCTION, sous réserve du régime procédural applicable à cette créance, la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT

que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, sous réserve des règles applicables à leur date de naissance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

FIXE

au passif de la SAS AZUR BAT CONSTRUCTION les entiers dépens liquidés à la somme de 69,59€ T.T.C., dont T.V.A. 11,60€ (instance n°2023J444), liquidés à la somme de 60,22€ T.T.C., dont T.V.A. 10,04€ (instance n°2024J145), (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.